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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 3 6 Tarification redevance speciale pour les professionnels dont les campings 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 3 6 Tarification redevance speciale pour les professionnels dont les campings 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°"
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20220411-D 2022. 3 6-DE
Canton : LES VANS
+ \\
« PAYS SVANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 11 avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2022 3 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Centre d'accueil à LES VANS, sous la présidence de
Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en
exercice : 31 Date de convocation du : 05 Avril 2022
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame
DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François,
Votants : 31 Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy,
Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD
Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul,
Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Monsieur BALMELLE Robert,
Monsieur ALLAVENA Serge, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur
LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur
GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame
FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian
Présents : 28
Objet : Tarification redevance
spéciale pour les
professionnels dont les
campings 2022
Pouvoirs :
Madame DOLADILLE Monique a donné pouvoir à Monsieur PELLET Fabien
Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert
Monsieur ROBERT Lionnel a donné pouvoir à Monsieur GARRIDO Jean-Manuel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur ROBERT
Lionnel
Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry BRUYERE-ISNARD
M. Jean-François BORIE, vice-Président en charge de la thématique " Vers un territoire zéro déchets” expose à l'assemblée :
La redevance spéciale pour les déchets non ménagers est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités qui n'ont pas institué la redevance générale (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992). La redevance spéciale concerne pour le territoire de la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes, la collecte des professionnels, hors campings et campings.
REDEVANCE CAMPING 2022
Au regard de la matrice des couts permettant le calcul réel des couts de collecte, il apparait que les montants de l'année N-1 ont été sous évalués, il est donc proposé de les réajuster progressivement sur plusieurs années et d'adopter pour l'année 2022 les tarifs suivants :
(RS = Redevance Spéciale _ OM = Ordures Ménagères __ CS = Collecte Sélective) La modalité de calcul se définit comme suit :
RS Camping = Part collecte + Part Sictoba
Part Sictoba :
46€ x nombre d'emplacements pour campings collectés
13€ x nombre d'emplacements pour campings non collectés (part déchetterie) Part collecte : (litrage camping X coût litrage OM) X fréquence X nombre de semaine collectée + (litrage camping X coût litrage CS) X fréquence X nombre de semaine collectée.
Coût litrage : 0.008 €/I CS
Coût litrage : 0.010 €/I OM
La différenciation entre coût OM et cout CS se base sur la nécessité de favoriser le tri sélectif.
REDEVANCE HORS CAMPING 2022
Le calcul des montants se fait sur la base des catégories forfaitaires présentées dans les 2 grilles ci-dessous avec une augmentation des tarifs de 5%. Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
GRILLE 1 - ENTREPRISES Affiché le
ID : 007-200039832-20220411-D_2022_3_6-DE Forfait Montants Entreprises concernées
Forfait 1 63 € Vente à distance- paysagiste
Restaurants de - 40 couverts ; hôtel de 1 à 10 chambres ; établissement tables
d'hôtes ; agence de conseil du secteur tertiaire (banques, assurances, comptables,
informatiques, immobilier, mutuelles, architectes, notaires, gestion de fondés,
voyages...) ; fabricant aliment animaux ; contrôles techniques ; centre équestre ;
cinéma ; atelier de fabrication artisanale non alimentaire ; artisanat d'art ; stations-
services ; station de lavage ; taxi ; auto-école ; ambulancier ; vétérinaires ; commerces - boutiques de services aux particuliers (pompes funèbres, pressing,
Forfait 2 116€ salon de coiffure, soins de beauté...) ; fleuriste ; tout commerce de détail alimentaire
et hors alimentaire de moins de 80 m° ; -location diverses motorisées - travaux
agricoles ou autres - activité de géomètre - ingénierie et études techniques - recherche développement en biotechnologie - vendeur de bois - conseil architecte
intérieur - artisans BTP de 1 à 3 salariés (peintre, plâtrier, plombier, gazier,
chauffagiste, tailleur de pierres, électricien, maçon, menuisier, carreleur..) — caves
particulières - toute société civile professionnelle (SCP) - boucher - traiteur à domicile
Artisans ou entreprise BTP de 4 à 6 salariés. Tout commerce de détail alimentaire et hors alimentaire de 81 m° à 150 m°
Tout commerce de détail alimentaire et hors alimentaire de 151 à 250 m°. Cafés-
Bars -Tabac - traiteurs - boulangeries-pâtisseries-chocolatiers-mécanique cycles,
moto - garage de mécanique automobile - pizzeria - crêperie - restauration à
emporter - restaurant de 41 à 60 couverts - hôtel de 11 à 20 chambres - pharmacies
- débit de boissons (caviste indépendant et cave vinicole) - laboratoire d'analyses
médicales - dentiste - orthodontiste - prothésiste dentaire - petit commerce électroménager - pisciniste - carrières de granulats - artisans ou entreprises BTP à
partir de 7 salariés - traiteur avec point de vente commerçant
Forfait 3 165 €
Forfait 4 231 €
Tout établissement ou commerce de détail alimentaire et hors alimentaire de 251 à
Forfait 5 347 € 350 m°. Tout commerce de gros. Restaurants de 61 à 80 couverts. Usine EDF -ferme solaire - ferme éolienne
Tout établissement ou commerce de détail alimentaire et hors alimentaire de 351 à
450 m°, Restaurants de + 81 couverts
Hors catégorie :| Tout établissement ou commerce de détail alimentaire et hors alimentaire de + 451
5,25€/m°. m°
Forfait 6 462 €
Forfait 7
GRILLE 2 - REDEVANCE DES ADMINISTRATIONS
Catégorie Activités Montants
Equipements culturels
1 Offices gestion HLM 128 €
Offices de tourisme
Syndicats
> Mairies de moins de 500 hab 220€
Etablissements publics de l'Etat
3 Mairies de 500 à 1000 hab 330 €
4 Mairies de 1000 à 1500 hab 440 €
> Mairies de + 1500 hab 550 €
6 Communauté de communes 700 €
7 Établissements scolaires maternelle, primaire, collège secteur public et privé 3 €/élève
8 Hôpital 125 €/lit
9 Maison de retraite le Roussillon + Centre respiratoire de Folcheran : RS 125 €/lit
minorée de la TEOM déjà versée.
Un abattement de 10 % peut être appliqué si le composteur ou dessiccateur opérationnel sur l'établissement pour réduire les biodéchets ou adhérant et référencé à un dispositif vertueux sur présentation de justificatifs. Une exonération totale peut être appliquée sur toute écriture comptable 2022 dans les cas où le chiffre d'affaires de la société sur l'année est de 0 €.
Une exonération totale peut-être appliquée sur toute écriture comptable 2022 dans les cas où la société fait procéder à l'enlèvement de ses déchets par une société extérieure.
La commission « Vers un territoire zéro déchet __ SPANC » réunie le jeudi 24 mars 2022 a travaillé sur ses propositions et émet un avis favorable à la proposition de tarifs de la redevance spéciale 2022. Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et: IU Véte a auras RESULTAT DU VOTE : 3 CONTRE (Sébastien GADILHE, Cathy ESCHALIER Afché le ABSTENTION, 28 POUR, ID : 007-200039832-20220411-D_2022_ 3 6-DE Par conséquent, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, VALIDE les tarifs 2022 de la redevance spéciale tels que mantionnés ci-dessus, AUTORISE le Président à mettre en œuvre les décisions.
Pour : 28 Contre :3 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 11/04/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le