Procès Verbal - CM 2019 2 PV seance CM 09.04.2019

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Procès Verbal - CM 2019 2 PV seance CM 09.04.2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2019 2 PV seance CM 09.04.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Démocratie, Page 1 sur 18

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2019

Convocation du 03/04/2019

L’an deux mille dix-neuf, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - MAERTEN Valérie - BLANCOU Hubert - VIGUES Marie-Pierre - LELONG Éric - TOUZET Christophe - MATHIEU Marjorie - GARCIA Anne-Marie - CRITG Stéphane - VIGOUROUS Jean-Marie - COLOMIES Serge - AGULLO Marcelle

Absents excusés : CLAVEL Josiane (pouvoir à CRITG) - VILLEBRUN Christine (pouvoir à GARCIA)

Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26/03/2019 2. Vote des taux 2019 des taxes directes locales

3. Vote du budget primitif 2019 de la Commune

4. Vote du budget primitif 2019 de l’aire de lavage

5. Plan de financement prévisionnel des travaux avenue de la gare pour demande de programmation Hérault Energies

6. Aménagement de 2 commerces de proximité – Avenant n°1 lot n°9 7. Aménagement de 2 commerces de proximité – Avenant n°2 lot n°1 8. Aménagement RD33E4 route de Lieuran les Béziers – demande subvention DEPARTEMENT

9. Création cantine scolaire et garderie – Dépôt du permis de construire 10. Dépôt des archives communales aux archives départementales 11. Contrat enfance jeunesse 2018-2021

12. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents 13. Recrutement agents saisonniers durant la période estivale

14. Questions et informations diverses

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire se prononce sur le mode de scrutin public, le registre des délibérations doit ainsi comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote. Le nombre d’élus favorable à cette demande étant supérieur au quart des membres présents, ce mode de scrutin est adopté pour la séance. Page 2 sur 18

1) Délibération n°2019-14 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26/03/2019

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 26 mars 2019 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce document Page 3 sur 18

2) Délibération n°2019-15 : Vote des taux 2019 des taxes directes locales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019, il appartient au Conseil Municipal de voter les taux des trois taxes directes locales, et par voie de conséquence, le produit attendu de chacune d’elles. Il rappelle les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année et propose de maintenir les mêmes taux pour l’année 2019.

Considérant l’équilibre du budget primitif 2019 et le produit fiscal attendu pour 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Adopte les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

Taxes

Taux

d’imposition de

l’année 2018

Taux

d’imposition

votés en 2019

Bases d’imposition

prévisionnelles

2019

Produit fiscal

attendu pour

l’année 2019

Taxe

d’habitation 14 % 14 % 1 715 000 € 240 100 €

Taxe foncière

(bâti) 25 % 25 % 1 258 000 € 314 500 €

Taxe foncière

(non bâti) 73 % 73 % 127 300 € 92 929 €

Total 647 529 €

Précise que l’état n°1259 est annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité Page 4 sur 18

3) Délibération n°2019-16 : Vote du budget primitif 2019 de la Commune

Monsieur le Maire rapporte,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2019 et donne lecture des prévisions budgétaires chapitre par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement et demande au conseil municipal d’arrêter ce document :

- En recettes à la somme de : 3 985 987 €

- En dépenses à la somme de : 3 985 987 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le niveau de vote par chapitre pour le budget primitif de la commune,

Vote le budget primitif 2019 de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

011 - charges à caractère général 367 000 € 002 - résultat de F° reporté 425 075 €

012 - charges de personnel 495 000 € 013 - atténuations de charges 25 000 €

014 - atténuations de produits 1 000 € 042 - op d’ordre transfert entre S° 30 000 €

022 - dépenses imprévues 20 000 € 70 - produits des services 40 000 €

023 - virement à S° investissement 464 175 € 73 - impôts et taxes 700 000 €

042 - op d’ordre transfert entre S° 45 000 € 74 - dotations et participations 320 000 €

65 - autres charges de gestion 140 000 € 75 - autres produits de gestion 20 000 €

66 - charges financières 30 000 € 76 - produits financiers 100 €

67 - charges exceptionnelles 2 000 € 77 - produits exceptionnels 4 000 €

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT

1 564 175 €

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT

1 564 175 € Page 5 sur 18

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

020 - dépenses imprévues 23 297 € 001 - résultat investissmnt reporté 443 672 €

040 - op d’ordre transfert entre S° 30 000 € 021 - virement de la S° de F° 464 175 €

041 - opérations patrimoniales 30 000 € 024 - produits des cessions 7 600 €

10 - immobilisations corporelles 290 010 € 040 - op d’ordre transfert entre S° 45 000 €

16 - emprunts (remboursements) 70 000 € 041 - opérations patrimoniales 30 000 €

20 - immobilisations incorporelles 93 076 € 10 - dotations, fonds divers 326 776 €

204 - subventions d’équipement 309 596 € 13 - subventions d’investissement 104 589 €

21 - immobilisations corporelles 296 800 € 16 - emprunts 1 000 000 €

23 - immobilisations en cours 1 279 033 €

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT

2 421 812 €

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

2 421 812 €

TOTAL DEPENSES

BP 2019

3 985 987 €

TOTAL RECETTES

BP 2019

3 985 987 €

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention VIGOUROUS opérations 999-1004)

Pour l’opération 999 (aménagement RD33E4 route de Lieuran), Monsieur VIGOUROUS précise qu’il est contre l’achat et la démolition de la remise agricole située au croisement de l’avenue de Béziers et de la route de Lieuran. Pour lui, ce carrefour a déjà été modifié et de plus il est contre le passage des camions de l’Occitane.

Pour l’opération 1004 (aménagement de 2 commerces de proximité), Monsieur VIGOUROUS s’abstient sur le nouvel aménagement de l’espace Viallefont voté par l’actuelle municipalité. Page 6 sur 18

4) Délibération n°2019-17 : Vote du budget primitif 2019 de l’aire de lavage

Monsieur le Maire rapporte,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2019 et donne lecture des prévisions budgétaires chapitre par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement et demande au conseil municipal d’arrêter ce document : - En recettes à la somme de 636 129 € et en dépenses à la somme de 636 129 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vote le budget primitif 2019 du budget annexe M4 de l’aire de lavage comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - charges à caractère général 14 999 € 042 - op d’ordre transfert entre S° 6 089 €

042 - op d’ordre transfert entre S° 6 090 € 70 - vente de produits 5 000 €

74 - subvention d’exploitation 10 000 €

TOTAL 21 089 € TOTAL 21 089 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

040 - op d’ordre transfert entre S° 6 089 € 040 - op d’ordre transfert entre S° 6 090 €

21 - immobilisations corporelles 608 951 € 13 - subventions d’investissement 608 950 €

TOTAL 615 040 € TOTAL 615 040 €

TOTAL DEPENSES 636 129 € TOTAL RECETTES 636 129 €

Adopté à l’unanimité Page 7 sur 18

5) Délibération n°2019-18 : Plan de financement prévisionnel des travaux avenue de la gare pour demande de programmation Hérault Energies

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante, le projet de travaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications Avenue de la gare, opération 2018-0291-VV, estimé par Hérault Energies.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux), s’élève à : - Travaux d'électricité : 76 654,63 €

- Travaux d’éclairage public : 33 559,31 €

- Travaux de télécommunications : 27 497,83 €

- Total de l’opération : 137 711,77 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

- Financement maximum d'Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) : 57 841,87 € - TVA sur les travaux d’électricité récupérée directement par Hérault Energies : 17 220,93 € - Financement Hérault Energies sur les travaux d’éclairage public : 15 000,00 €

La dépense prévisionnelle de la commune est de : 47 648,97 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte le projet Avenue de la gare, opération 2018-0291-VV, pour un montant prévisionnel global de 137 711,77 € TTC, avec une dépense prévisionnelle pour la commune de 47 648,97 €,

Accepte le plan de financement présenté par le Maire,

Sollicite les financements/subventions les plus élevées possibles de la part d'Hérault Energies,

Sollicite Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux,

Prévoit de réaliser cette opération dès l’accord d’attribution des aides financières d’Hérault Energies,

Autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019,

Adopté à l’unanimité Page 8 sur 18

6) Délibération n°2019-19 : Aménagement de 2 commerces de proximité – Avenant n°1 lot n°9

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-45 du 23/10/2018 par laquelle il décidait l’attribution des 11 lots du marché de travaux concernant les travaux relatifs à l’aménagement de deux commerces de proximité.

Il soumet au Conseil Municipal l’avenant n°1 concernant le lot n°9 « Electricité » avec l’entreprise SARL SAUNE PASCAL de Puissalicon pour un montant de 3 619,47 € HT, et rappelle, à titre d’information, le montant de 13 760,19 € HT du lot 9 approuvé le 23/10/2018.

Il précise que cet avenant correspond à des travaux supplémentaires concernant : - l’installation de prises supplémentaires et circuit sèche main

- la distribution et l’armoire électrique en 380V au lieu du 220V prévu initialement - l’installation de prises 16A et 32A en 380V dans la cuisine

- l’alimentation des VMC pour le compte du lot n°10 Pompes à chaleur-Ventilation (cette prestation sera déduite en moins-value sur le marché du lot n°10)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve l’avenant n°1 concernant le lot n°9 « Electricité » avec l’entreprise SARL SAUNE PASCAL de Puissalicon pour un montant de 3 619,47 € HT ce qui porte le marché du lot n°9 à 17 379,66 € HT,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise SARL SAUNE PASCAL,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 9 sur 18

7) Délibération n°2019-20 : Aménagement de 2 commerces de proximité – Avenant n°2 lot n°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-60 du 18/12/2018 par laquelle il approuvait l’avenant n°1 concernant le lot n°1 « Gros œuvre - maçonnerie » avec l’entreprise ARISA de Margon pour un montant de 2 420,00 € HT,

Il soumet au Conseil Municipal l’avenant n°2 concernant le lot n°1 « Gros œuvre - maçonnerie » avec l’entreprise ARISA de Margon pour un montant de - 920,00 € HT,

Il précise que cet avenant correspond à des travaux supplémentaires concernant la démolition de l’ancienne rampe d’accès en béton du hangar communal et la réalisation d’une marche, ainsi que des travaux en moins concernant les enduis de dégrossis, les encastrements de coffret compteur et le regard siphoïde de branchement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve l’avenant n°2 concernant le lot n°1 « Gros œuvre - maçonnerie » avec l’entreprise ARISA de Margon pour un montant de - 920,00 € HT ce qui porte le marché du lot n°1 à 19 068,50 € HT,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec l’entreprise ARISA,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention VIGOUROUS) Page 10 sur 18

8) Délibération n°2019-21 : Aménagement RD33E4 route de Lieuran les Béziers – demande subvention DEPARTEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-80 du 18/12/2018 par laquelle il approuvait l’Avant-Projet (AVP) de l’aménagement de la route de Lieuran les Beziers RD33E4 estimé à 1 106 064,50 € HT de travaux et 38 935,50 € HT d’honoraires MOE et SAV, pour un total général de 1 145 000 € HT, soit 1 374 000 € TTC,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour la réalisation de cette opération, de demander une subvention la plus élevée possible du Département de l’HERAULT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de demander une subvention la plus élevée possible du Département de l’HERAULT pour la réalisation de cette opération,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires font l’objet d’une inscription au budget 2019,

Adopté à l’unanimité Page 11 sur 18

9) Délibération n°2019-22 : Création cantine scolaire et garderie – Dépôt du permis de construire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de création d’une cantine scolaire et d’une garderie dans les bâtiments « Boujol » et « Coste » limitrophes de l’école primaire et précise que le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer le dossier de demande de Permis de Construire relatif au projet qui sera préparé par Monsieur Alexandre SENAC, Architecte, à l’issue de la mission de diagnostic et à lancer la consultation des entreprises sous forme de marché de travaux à procédure adaptée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de Permis de Construire relatif au projet de création d’une cantine scolaire et d’une garderie, à lancer la consultation des entreprises sous forme de marché de travaux à procédure adaptée et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019,

Adopté à l’unanimité Page 12 sur 18

10) Délibération n°2019-23 : Dépôt des archives communales aux archives départementales

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’article L 212-12 du code du patrimoine prévoit le dépôt aux archives départementales des archives anciennes des communes de moins de 2000 habitants,

Monsieur le Maire rend compte de la visite de contrôle effectuée le 18/02/2019 et du rapport d’inspection rendu par les archives départementales de l’Hérault et propose au Conseil Municipal de procéder au dépôt aux archives départementales des archives de la commune de plus de 100 ans et de conserver en mairie les archives de moins de 100 ans, soit celles postérieures à 1919, y compris celles se trouvant en dépôt aux archives départementales,

Cette solution permettrait d’avoir une cohérence chronologique et archivistique dans la mesure où le fonds déposé est constitué d’un grand nombre de documents antérieurs à la Révolution et permettrait également d’assurer une conservation optimale des archives anciennes ainsi qu’une prise en charge financière des restaurations des deux registres de délibérations consulaires,

Il indique que les documents pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises et ajoute que la commune garde la possibilité de demander ponctuellement le prêt de certains documents en dépôt pour des actions de valorisation (exposition, publication...),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide dans un souci de bonne conservation des documents, de procéder au dépôt aux archives départementales de l’Hérault des archives de la commune de plus de 100 ans et de conserver en mairie les archives de moins de 100 ans, soit celles postérieures à 1919, y compris celles se trouvant en dépôt aux archives départementales.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des suffrages (9 pour – 1 contre VIGOUROUS – 5 abstentions MAERTEN BLANCOU VILLEBRUN GARCIA COLOMIES) Page 13 sur 18

11) Délibération n°2019-24 : Contrat enfance jeunesse 2018-2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la CAF de l’Hérault a rédigé une nouvelle convention concernant le contrat enfance jeunesse sur la période 2018-2021 entre les partenaires du périmètre constitué : la Communauté de Communes des Avant-Monts, la Commune de Magalas, la Commune de Puissalicon, la Commune de Neffies et la CAF de l’Hérault.

Il est précisé dans cette convention que le financement de la CAF de l’Hérault au profit de la commune de Puissalicon concernant le LAEP de Puissalicon s’établit à 4801,51 € par année sur la période 2018-2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer ce document.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » 2018-2021.

Adopté à l’unanimité Page 14 sur 18

12) Délibération n°2019-25 : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.

Monsieur le Maire indique que les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues par les dispositions combinées du décret n° 2001- 654 du 19/07/2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n° 2006-781 du 03/07/2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle et notamment les préparations au concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.

L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :  la définition de la notion de commune,

 les déplacements pour les besoins de service,

 les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

 les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

 les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.

1) La notion de commune

La commune est constituée par le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.

2) Les déplacements pour les besoins du service

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté ministériel. Page 15 sur 18

Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.

Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel. La distance retenue pour le remboursement des frais de déplacements sera la plus courte distance entre la résidence administrative ou la résidence familiale et le lieu de la mission.

Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.

3) Les taux des frais de repas et des frais d’hébergement

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 26/02/2019 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Il est proposé au Conseil municipal :

 de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir à 15,25 € par repas maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis,

 de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 70 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,

 de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,

4) Les taux de l’indemnité de stage

L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

5) Les frais de déplacement lies à un concours ou à un examen professionnel L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale. Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.

Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.Page 16 sur 18

Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Adopte les modalités de remboursement des frais de déplacements temporaires (repas, hébergement, transport) du personnel de la Commune dans les conditions exposées dans la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité Page 17 sur 18

13) Délibération n°2019-26 : Recrutement agents saisonniers durant la période estivale

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer l’effectif des services techniques pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juin, juillet, août et septembre 2019 ;

Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité procède au recrutement de jeunes gens : lycéens, étudiants, jeunes demandeurs d’emploi domiciliés sur la commune, pendant la période estivale, dans le cadre d’emplois saisonniers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le recrutement de 7 agents contractuels à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires (TNC 20h) dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juin, juillet, août et septembre 2019 en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Précise que ces agents seront affectés au service technique communal et assureront toutes les fonctions afférentes à ce service.

Fixe la rémunération de ces agents par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2019,

Adopté à l’unanimité Page 18 sur 18

14) Questions et informations diverses

- Cartes de remerciements suite à décès (Madeleine RICARD née GOUDAL)

- La commission de contrôle des listes électorales dans le cadre des élections européennes se réunira entre le jeudi 2 mai et le dimanche 5 mai 2019 conformément à l’article 19 du code électoral. Les membres titulaires de cette commission en seront avisés. Le Maire à sa demande ou à l’invitation de la commission y présentera ses observations. 5 élus titulaires (liste majorité : VIGUES / LELONG / TOUZET)

(liste opposition : VIGOUROUS / COLOMIES)

4 élus suppléants (liste majorité : VILLEBRUN / MATHIEU / GARCIA) (liste opposition : AGULLO)

- Elections européennes dimanche 26 mai de 8h à 18h : désignation des membres Président : Michel FARENC

Vice-Président : Josiane CLAVEL

Assesseur titulaire : Stéphane CRITG

Assesseur suppléant : Marjorie MATHIEU

Assesseur titulaire : Gérard FERRE

Assesseur suppléant : Marie-Pierre VIGUES

Assesseur titulaire : Hubert BLANCOU

Assesseur suppléant : Christophe TOUZET

Assesseur titulaire : Marcelle AGULLO

Assesseur suppléant : Valérie MAERTEN

- Repas des anciens (+ de 65 ans) le dimanche 5 mai 2019 : inscriptions en mairie

- Inauguration des 2 commerces le vendredi 19 avril 2019 à 17h30 avec la présence du sous-préfet de Béziers : remise des clés aux commerçants locataires

- Dans les questions diverses, suite aux nombreuses critiques sur la participation financière de la commune à la construction de la caserne des pompiers de Magalas de la part de Monsieur Jean-Marie VIGOUROUS, Monsieur le Maire apporte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération du 29/11/2011 concernant cette participation, votée à l’unanimité, dont Monsieur Jean-Marie VIGOUROUS.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 21h15

Michel FARENC

Maire