Procès Verbal - CM 2018 3 PV seance CM 12.06.2018

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Procès Verbal - CM 2018 3 PV seance CM 12.06.2018 Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2018 3 PV seance CM 12.06.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Page 1 sur 12

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/2018

Convocation du 05/06/2018

L’an deux mille dix-huit, le douze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - MAERTEN Valérie - BLANCOU Hubert - CLAVEL Josiane - VIGUES Marie-Pierre - VILLEBRUN Christine - GARCIA Anne-Marie - CRITG Stéphane - VIGOUROUS Jean-Marie - COLOMIES Serge - AGULLO Marcelle Absents excusés : LELONG Éric (pouvoir à FERRE) - TOUZET Christophe (pouvoir à MAERTEN) - MATHIEU Marjorie (pouvoir à FARENC)

Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/04/2018 2. Décision modificative n°1 du Budget primitif 2018 de la Commune 3. Durée d’amortissement des biens Aire de lavage – Budget annexe M4 4. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CC les Avant-Monts

5. Acquisition de matériel utile à l’amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles pour les communes du Libron

6. Aménagement de deux commerces de proximité - Validation du choix des deux candidats des locaux commerciaux

7. Lotissement « Les terrasses du château » - Intégration des voies, réseaux et espaces communs dans le domaine public

8. Travaux d’aménagement de voirie Rue de la Condamine – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FAIC 2018

9. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant la période estivale

10. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents indisponibles

11. Questions et informations diverses Page 2 sur 12

1) Délibération n°2018-24 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10/04/2018

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 10 avril 2018 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce document Page 3 sur 12

2) Délibération n°2018-25 : Décision modificative n°1 du Budget primitif 2018 de la Commune

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante une 1ère modification du budget primitif 2018 de la Commune justifiée par des ajustements de crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement concernant les opérations avec Hérault Energies. Il lui demande de se prononcer et s’il y est favorable de prévoir le virement de crédits suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Objet Diminution de crédits déjà alloués Augmentation de crédits Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Opérations

Hérault Energies 022 022 - 19 000 € 65 65733 + 19 000 €

Total - 19 000 € + 19 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Objet Diminution de crédits déjà alloués Augmentation de crédits Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Opérations

Hérault Energies

21 21 538 - 65 000 € 204 204133 + 60 000 €

21 21 534 - 2 000 € 020 020 + 7 000 €

Total - 67 000 € + 67 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide la décision modificative n°1 du budget primitif 2018 de la Commune

Approuve le virement de crédits tel que présenté ci-dessus.

Adopté à l’unanimité Page 4 sur 12

3) Délibération n°2018-26 : Durée d’amortissement des biens de l’Aire de lavage – Budget annexe M4

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018-19 du 10/04/2018 le Conseil Municipal a créé un SPIC et un budget annexe M4 pour la construction et la gestion de l’aire de lavage.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire.

Il informe qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la durée d'amortissement des biens et propose les caractéristiques d’amortissement suivantes :

Amortissements linéaires

Article Biens ou catégories de biens amortis Durée d’amortissement

2135 Installations générales - agencements - aménagements des constructions 50 ans

2138 Autres constructions 50 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité les durées d’amortissement proposées. Page 5 sur 12

4) Délibération n°2018-27 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CC Les Avant-Monts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Lorsqu’ils ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les EPCI perçoivent :

- la cotisation foncière des entreprises en intégralité ;

- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5%) ;

- la totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal ;

- la TASCOM en intégralité ;

- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties ; - des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières. À travers l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Ce montant d’AC peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres.

Une fois le montant de l’AC fixé le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce montant peut être révisé :

- La révision libre qui requiert les délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres ;

- La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ;

- La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ;

- La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres

Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 5 avril 2018 et qui prévoit d’appliquer la première solution : la révision libre.

Le montant de l’attribution de compensation s’élève à - 20 637,11 €, soit une attribution de compensation négative pour l’exercice 2018 pour tenir compte de l’augmentation du tarif horaire des heures réalisées par les agents techniques intercommunaux (+2€, soit 22€/heure) et du transfert de la compétence PLUi et de la poursuite de la procédure déjà engagée par la commune (élaboration du PLU de la Commune de Puissalicon) par la Communauté de Communes.

Ce montant sera reversé trimestriellement à la Communauté de Communes et imputé à l’article 739211- Attribution de compensation négative

Monsieur le Maire demande au Conseil d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour l’exercice 2018Page 6 sur 12

5) Délibération n°2018-28 : Acquisition de matériel utile à l’amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles pour les communes du Libron

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIGAL porte actuellement une étude bilan des pratiques phytosanitaires, horticoles et d’économie de la consommation en eau sur le territoire des communes de la vallée du Libron. L’objectif de cette étude est de limiter au mieux la consommation en eau des espaces urbains, mettre à jour le patrimoine des communes (voiries et espaces verts) et limiter au maximum l’utilisation des pesticides conformément à la loi en trouvant des solutions techniques pour pallier aux impasses techniques actuelles.

A l’issue de cette étude, les communes peuvent solliciter des aides auprès de l’agence de l’eau pour l’acquisition de matériel utile à l’amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles et à mieux sensibiliser le public.

Afin de simplifier les démarches et optimiser cette opération, l’agence de l’eau souhaite instruire une seule demande de subvention, à l’échelle du bassin versant du Libron. De même, il apparaît opportun de réaliser un groupement de commande publique de sorte que la mise en concurrence puisse être optimisée. Le SIGAL étant voué à disparaître, au 31 décembre 2018 et cette opération ne pouvant être engagée qu’à l’horizon 2019, l’EPTB Orb Libron a accepté, le 16 mai 2018, de porter l’opération acquisition de matériel utile à l’amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles pour les communes du Libron sous réserve que la totalité de l’autofinancement soit pris en charge par les communes intéressées, dans le cadre d’une convention à intervenir.

Le cabinet ENVILYS, chargé par le SIGAL de déterminer les besoins pour la commune, a proposé l’acquisition de matériel et de moyens de communication pour une enveloppe maximale de 30 490 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide les préconisations du cabinet ENVILYS pour la commune, pour une enveloppe maximale de 30 490 € HT ;

Accepte le portage par l’EPTB Orb Libron de l’opération acquisition de matériel utile à l’amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles pour le compte de la commune ;

S’engage à prendre à sa charge l’autofinancement de l’opération, dans le cadre d’une convention à intervenir avec l’EPTB Orb Libron ;

Adaptera ses besoins au regard des aides obtenues ;

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention)Page 7 sur 12

6) Délibération n°2018-29 : Aménagement de deux commerces de proximité - Validation du choix des deux candidats des locaux commerciaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de deux commerces de proximité dans le bâtiment de l’ancien hangar communal situé avenue de Béziers, à côté du château d’eau.

Il appartient au Conseil Municipal de valider le choix des candidats des deux locaux commerciaux.

Vu la lettre de candidature en date du 28/03/2018 de Mme Aurélie GOMES, coiffeuse à domicile, domiciliée à Espondeilhan, originaire de la Commune, qui souhaite s’installer dans le local commercial « salon de coiffure »

Vu la lettre de candidature en date du 10/04/2018 de M Jonathan PETRICCIOLI, commerçant ambulant sandwicherie et pizzas au feu de bois CHEZ LOUKA, domicilié à Puissalicon, qui souhaite s’installer dans le local commercial « restaurant-pizzeria »

Monsieur le Maire, après avoir rencontré les deux candidats et compte tenu du sérieux de leurs candidatures, propose au Conseil Municipal de valider le choix de ces deux candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide le choix des deux candidats présentés par Monsieur le Maire pour occuper les futurs locaux commerciaux :

- Mme Aurélie GOMES pour le local commercial « salon de coiffure » - M Jonathan PETRICCIOLI – CHEZ LOUKA pour le local commercial « restaurant-pizzeria »

Précise que la location de chacun des deux locaux commerciaux se fera sous la forme d’un bail commercial avec le candidat retenu.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention)Page 8 sur 12

7) Délibération n°2018-30 : Lotissement « LES TERRASSES DU CHATEAU » - Intégration des voies, réseaux et espaces communs dans le domaine public

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande d’intégration formulée par l’Association Syndicale du lotissement « Les Terrasses du Château » des voies, réseaux et espaces communs de ce lotissement dans le domaine public communal. Il rappelle que la voie du lotissement a été dénommée « rue des oliviers » par le Conseil Municipal.

Il présente au Conseil Municipal l’accord des co-lotis concernant la cession gratuite au profit de la Commune, des parcelles B 2192, B 2193, B 2194 et B 2195, comprenant la voirie, les espaces communs ainsi que les réseaux du lotissement « Les Terrasses du Château », en vue de leur intégration dans le domaine public communal.

Il expose au Conseil Municipal que toutes les conditions sont remplies pour que la Commune accepte cette intégration conformément au règlement municipal approuvé par délibération du 9 novembre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte la cession gratuite des 4 parcelles cadastrées :

- B 2192 d’une contenance de 14a 03ca

- B 2193 d’une contenance de 5a 48ca

- B 2194 d’une contenance de 1a 17ca

- B 2195 d’une contenance de 20a 88ca

-

Approuve l’intégration dans le Domaine Public Communal des 4 parcelles constituant la voirie, les espaces communs et comprenant les réseaux du lotissement « Les Terrasses du Château », voie du lotissement dénommée « rue des oliviers ».

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les frais et émoluments relatifs à cet acte seront à la charge de la partie cédante.

Adopté à l’unanimité Page 9 sur 12

8) Délibération n°2018-31 : Travaux d’aménagement de voirie Rue de la Condamine - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FAIC 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Rue de la Condamine située sous l’école primaire nécessite des travaux de réfection de voirie.

Il signale que ces travaux peuvent bénéficier de l’aide du Conseil Départemental, au titre du FAIC 2018 (Fonds d’Aide à l’Investissement des Communes), Hors-Programme Patrimoine et Voirie.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis quantitatif estimatif établi par l’entreprise COLAS Midi-Méditerranée pour des travaux d’aménagement de voirie de la rue de la Condamine pour un montant global de 31 579,85 € HT soit 37 895,82 € TTC

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer et s’il y est favorable d’approuver le devis quantitatif estimatif et de solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du FAIC 2018 Hors-Programme Patrimoine et Voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le devis quantitatif estimatif établi par la Société Colas, pour un montant de 31 579,85 € HT soit 37 895,82 € TTC

Sollicite l’aide du Conseil Départemental au titre du FAIC 2018 pour un montant de 16 000 €

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018,

Adopté à l’unanimité Page 10 sur 12

9) Délibération n°2018-32 : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité durant la période estivale

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer l’effectif des services techniques pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juillet, août et septembre 2018 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité procède au recrutement de jeunes gens : lycéens, étudiants, jeunes demandeurs d’emploi domiciliés sur la commune, pendant la période estivale, dans le cadre d’emplois saisonniers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le recrutement de 4 agents contractuels à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires (TNC 20h) dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juillet et août 2018 en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Décide le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 3 mois à compter du 01/07/2018 en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Précise que ces agents seront affectés au service technique communal et assureront toutes les fonctions afférentes à ce service.

Fixe la rémunération de ces agents par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2018,

Adopté à l’unanimité Page 11 sur 12

10) Délibération n°2018-33 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents indisponibles

L’assemblée délibérante,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Dit qu’il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif,

Adopté à l’unanimité Page 12 sur 12

11) Questions et informations diverses

- motion de soutien au collectif occitan demandant une référence occitane renforcée dans les émissions régionales de l’audiovisuel, ceci avant les réformes des organismes audiovisuels publics : motion votée à l’unanimité

- information sur le déroulement des festivités du 14 juillet

- information sur la cérémonie de remise et la fourragère pour les pompiers de Magalas, remise d’une plaque commémorative le 14 juillet

- information sur le projet éolien Volkswind : modification du projet 4 éoliennes en profondeur le long de la route de Lieuran. Le SCOT du Biterrois n’a pas rendu d’avis, la société voudrait déposer un dossier avant la décision et souhaiterait une signature pour un engagement que prendrait la société pour démanteler : Monsieur le Maire informe qu’il ne signera pas cette disposition

- Monsieur le Maire informe de la visite de l’adjudant Dubois pour le projet de surveillance accrue voisins vigilants

- M Serge Colomies demande que la stèle concernant la mort de M Sopena et de M Sautes soit déplacée pour permettre les cérémonies d’anniversaire en sécurité

- M Jean-Marie Vigourous interroge sur l’évolution des négociations sur le transfert eau / assainissement à la Communauté de Communes des Avant-Monts : Monsieur le Maire signale que les choses n’ont pas évolué

- affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune : salle d’animation située à côté de la médiathèque pour des raisons d’accessibilité. Demande préalable à faire au Procureur de la République

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h50

Michel FARENC

Maire