Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 321bis recueil des actes administratifs special du 18 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 321bis recueil des actes administratifs special du 18 décembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 321bis recueil des actes administratifs special du 18 décembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, E =

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-321 BIS

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs le 19 décembre 2024

Page 3Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 19 décembre 2024PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 décembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 décembre 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 19 décembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que dans le l’objectif d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations de sécurisation, constater l’existence d’objets volés ou abandonnés, lutter contre le trafic de stupéfiants et le vol de véhicule ; que les interventions au sein de ce périmètre sont très souvent rendues difficiles du fait de l’hostilité des jeunes à l’égard des fonctionnaires de police ; qu’un appui aérien permettrait de guider les interventions des équipages au sol et de sécurisée les fonctionnaires et le matériel dans un périmètre faisant régulièrement l’objet de jets de projectiles;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre est de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période d’un

jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement

limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir : le 448 chemin du

Littoral La place des ferrailleurs, l’impasse Albarel Malavassi, la rue Site de Mourepiane, la rue des Musar-

dises, la résidence Consolat, le Chemin du Littoral ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un : 1 drone « DJI modèle MAVIC 3 T » doté d’une caméra chacun.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 16e arrondissement de Marseille:

• 448 chemin du Littoral

• La place des ferrailleurs

• L’impasse Albarel Malavassi

• Rue Site de Mourepiane

• Rue des Musardises

• La résidence Consolat

• Chemin du Littoral

La cartographie est annexée au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation prend effet le jeudi 19 décembre 2024 de 10h00 à 18h00.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le mercredi 18 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU‘ AP |

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