Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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: d'informations |. . e
administratives -
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._ Bulletin 7
BIA du 16 Octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48:30.22.88
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 Octobre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté DDFiP n° 2023-46 du 16/10/2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux responsables de service, en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté DDFiP n° 2023-47 du 16/10/2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opération de l’État et ressources.
Arrêté DDFiP n° 2023-48 du 16/10/2023 portant subdélégation de
signature de Mme Cécile VANDAMME, Directrice du Pôle Opérations de l'Etat et Ressources, en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté DDFiP n° 2023-50 du 16/10/2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux responsables des Pôles Opérations de l'Etat et Ressources et adjoints, et à la responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
Arrêté DDFIP n° 2023-51 du 16/10/2023 portant subdélégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière domaniale.
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21 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-3202 du 13/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MONDIAL INCENDIE sur la voie publique du 19/10/2023 au 23/10/2023, dans le cadre du lancement de l’esplanade SK, esplanande de la commune de Paris à Noisy-le-Grand (93160).
Arrêté. n° 2023-3203 du 13/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée VIGI-SECURITE sur la voie publique du 19/10/2023 au 23/10/2023, dans le cadre du lancement de l’esplanade SK, esplanande de la commune de Paris à Noisy-le-Grand (93160).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2023-3197 du 13/10/2023 portant création et désignation des membres de la commission départementale des professions foraines et circassiennes.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3101 du 09/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien «MAKLER», de type Border Collie, mâle, né le 24/06/2023, identifié par transpondeur n° 616093902156203 et appartenant à M. KONICKI Pawel.
Arrêté préfectoral n° 2023-3102 du 09/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «&TIPOUNE», de type Européen,
mâle, né le 13/08/2023, identifié par transpondeur n°
250268780741908 et appartenant à Mme FARES Fadila.
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33. Arrêté préfectoral n° 2023-3149 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d‘Espagne - Le chien «BAIRO », de type Bull terrier, mâle, né le 11/08/2015, identifié par transpondeur n° 941000018455782 et appartenant à Mme AGUILAR Elisabeth.
Arrêté préfectoral n° 2023-3150 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «LOUZA», de type Européen, femelle, né le 26/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269100364781 et appartenant à Mme BRAZ Khadija.
Arrêté préfectoral n°. 2023-3151 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien &TOMMY », de type Bouledogue français, mâle, né le 04/04/2023, identifié par transpondeur n° 934000011313001 et appartenant à M. GHERMAN Victor.
arrêté préfectoral n° 2023-3152 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «MAX», de type Européen, mâle, né le: 12/05/2023, identifié par transpondeur n° 900215002734295 et appartenant à Mme LE GUERN Solène.
Arrêté préfectoral n° 2023-3153 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «MIMA», de type Croisé Siamois, femelle, né le (02/04/2023, identifié par transpondeur n° 250268780737310 et appartenant à Mme MOSRATI Amira.
Arrêté préfectoral n° 2023-3154 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «WEDYEN», de type Européen, femelle, né le 15/06/2023, identifié par transpondeur n° 7882691000025780 et appartenant à Mme GHERIB Miryam.
Arrêté préfectoral n° 2023-3155 du 11/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance inconnue - Le chat «COOKIE», de type Sacré de Birmanie, mâle, né le 07/06/2023, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à M. NAJIB Imane.
Arrêté préfectoral n° 2023-3156 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien «V66644/5037», de type Boxer/berger, femelle, né le 13/03/2013, identifié par transpondeur n° 981100004892181 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène- Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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65 Arrêté préfectoral n° 2023-3161 du 11/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne - Le chien «&NALA», de type Staffordshire Terrier américain, femelle, né le 14/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268780958480 et appartenant à Monsieur TAHOR Kalid.
Arrêté préfectoral n° 2023-3175 du 12/10/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant SNACK DES SUPPORTERS 309, avenue du Président WILSON
93210 PLAINE SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2023-3196 du 13/10/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement LES DELICES DE BOMBAY SARL
BENGALE ENTREPRISE LIMITED 78 avenue Thiers 93340 LE RAINCY.
Direction _:_ régionale __et___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et _ des transports A
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF n° 2023-0877 du 13/10/2023 concernant des restrictions de circulation sur les autoroutes Al, A3, A86 et A104 pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0878 du 16/10/2023 concernant des restrictions de circulation sur l’autoroute A1 pour une opération d’évacuation de campements illicites et des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision 2023-075 du 11/10/2023 portant délégation de signature à
Mme BALAY SABRINA.
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RÉPUBLIQUE Le ME
FRANÇAISE Direction générale Ee des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 16: octobre 2023 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2023-46 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1 : Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques et
M. Baptiste WELLER, Administrateur des Finances Publiques, . responsables de la mission politique immobilière de. l'État reçoivent mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
M. Olivier PERRIN, Administrateur de l’État, responsable de la mission départementale Risques et Audit reçoit mandat de me Suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur
les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous. les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, M. Jean-Pierre RIPPES, Inspecteur Principal des finarices publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
. affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M: Olivier PERRIN, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent : |
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Charlotte STRIEVI, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Isabelle GAYE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Danielle BOIZANTE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Denis BENACHOUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Matthieu DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ; , Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, M. Baptiste WELLER, Administrateur des Finances Publiques, et Mme Christelle LAROZE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, chargés de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de Mme Christelle LAROZE, Mme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions Sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2023-44 du 22
septembre 2023. il sera publié au Bulletin des informations administratives du
département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques, Ex "RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Direction générale Liber : « e
Fu des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 16 octobre 2023
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2023-47 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l’État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; ”
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques; : Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; | |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des.
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 20253.
ARRÊTE :
Article 1”- Délégation de signature est donnée, à compter du 16 octobre 2023, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG et Mme Clémence SCHAUBER reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public. Service Comptabilité et Dépense de l'État :
Mme Nadia BENBACHIR, ‘Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service
Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Mme Marion HOUANG Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la
même délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Nadia BENBACHIR reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
Tharath TAN et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation.
Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Tharath TAN, Contrôleuse des Finances Publiques et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent
délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR..
Mmes Cathy CYPRIEN et Marie-Christine GALTIER, Agentes Administratives des Finances Publiques, caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités : Mme Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR, Inspectrices des Finances Publiques, Tharath TAN, Ghislaine TURLET et Starella KADMI, Contréleuses des Finances Publiques, MM. Samuel DANGIN, Julien DESWARTE et Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU, Ghislaine TURLET et MM. Bastien ADOLPHUS, Agents Administratifs des Finances Publiques.
. Service Dépôts et services financiers :
Mme Marion HOUANG, Inspéctrice des Finances Publiques, Responsable du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Philippe LEMAIRE, Contrôleur des Finances Publiques, ainsi que Mme Farida AJABLI, Contrôleuse des Finances Publiques, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme Marion HOUANG.
Mme Marion HOUANG reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
* Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
-la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG, Clémence SCHAUBER, Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR. POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur.
En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Service Recouvrement des produits divers :
Mme Béatrice BRAMBAN, Inspectrice des Finances Publiques, Chef du service « Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. |
Elle reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions dé remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Elle reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur.
M. Philippe MASSON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Béatrice BRAMBAN et de M. Philippe MASSON, M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non- “valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à: B
- M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques et Mme Myriam FRANCISQUE, Contrôleuse des Finances Publiques, dans la limite de 10 000 €.
- M. Kevin COURSIL, Mmes Géraldine SARRAZIN et Sylvie YU, Agents Administratifs des Finances Publiques et M. Franck BENS, contractuel, dans la lirnite de 5 000 €.
Service Dépense rémunérations :
Mme Manon HAVEZ, inspectrice des Finances Publiques, Chargée du service « Dépenses rémunérations » et M. Cyril CONRAD, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable Adjoint, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
9 M. Olivier LAMBERT, Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de Mme Manon HAVEZ et de M. Cyril CONRAD.
Service Action économique :
Mme Laurence RICHARD, Inspectrice des Finances Publiques, Chargée du service « Action
économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également le pouvoir de signer les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs bénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
‘ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l’État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M, Sylvain MILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Magali PRIGENT, inspectrice Divisionnaire des Finänces Publiques, Adjointe à -la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS, Manon REEB, Audrey LARODE et Nathalie HAYE Inspectrices des Finances Publiques, MM. Dimitri BARELIER, Arnaud NOUI et Clément BOYER, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, Béatrice ATTAUD, Echata ALI FILS, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Noémie JACOB, Farida RAHMOUNI Contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas MOURET, Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG, Olivier RENAUD et Clément ZHANG CHEN, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont.il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de: signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
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4. Mme Pascale LUCIANI, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUYA et Guillaume GERARD, Inspecteurs des Finances Publiques, Mmes Maïté BOUTHEMY et Julie CHARPENTIER, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des Finances Publiques, Assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Bruno. BONTURI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, M. Marc BRETON, Contrêleur des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
Mme Christelle LAROZE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de 5a division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
MM. Fabien JAGU et Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des Finances Publiques, Mmes Fanny ADAM et Farida NASSIRI Inspectrices des Finances Publiques, Mme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LE CHARGÉ DE MISSION DU PÔLE OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCES
M. François BOS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Chargé de mission au Pôle . Opérations de l'État et Ressources reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.
M. Charles-Adrien THOREL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer le cour- rier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de cette mission.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-32 du 1° septembre 2023 et sera publié au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départementaldes Finances Publiques MO. E
RÉPUBLIQUE . 2 FRANÇAISE Direction générale sbert in ï BE des Finances publiques Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 16 octobre 2023 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2023 — 48 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La Directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans.les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vule décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 portant. délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice du pêle opérations de l'État et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Dénis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2023-0946 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 sera exercée par :
M. Baptiste WELLER, Administrateur des Finances Publiques,
Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Sylvain MILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Mme Pascale LUCIANI, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
AT M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques;
Mme Valérie VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques ;
Mme Christelle LAROZE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification-du service fait;
Mme Maïté BOUTHEMY, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Julie CHARPENTIER, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS;
Mme Manon REEB, Inspectrice des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, Contrôleuse des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Echata ALI FILS, Contrôleuse des Finances Publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge l'arrêté n° 2023-33 du 1° septembre 2023 relatif aux subdélégations . de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation .
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice du Pôle Opérations de l’État et Ressources,
Cécile VANDAMME E D
RÉPUBLIQUE Lo FRANÇAISE Direction générale
iberté ï H Fute des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 16 octobre 2023
des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93 009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP n° 2023 - 50 DU 16 OCTOBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES PÔLES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RÉSEAU, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint- Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ‘
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ospositions transitoires relatives à la Direction Générale des. Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction ‘Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre.2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, Responsable du pôle opérations de l'État et ressources
Mme Marie-Odile DEGOND, Administratrice de l'État, Responsable du pôle pilotage et animation du réseau
Mme Nora KAABECHE, Administratrice des Finances Publiques, Adjointe à la Responsable du pôle pilotage et animation du réseau
M. Baptiste WELLER, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable du pôle opérations de l’État et ressources
M. Jocelyn VIOLS, Administrateur de l'État, Adjoint à la Responsable du pôle pilotage et animation du réseau
M. Olivier PERRIN, Administrateur de l'État, Responsable de la mission départementale risques et audit
A8 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012. |
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023 - 38 du 1° septembre 2023 et sera publié
au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques.
10 Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ : 2 2
Liberté Direction générale
Fait des Finances publiques
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 16 octobre 2023
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n°2023-51 du 16.octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R.150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfèts, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ; |
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services. de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1953 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 20283.
Arrête
Article 1°’: La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, par l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1953 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de M.Marc DORA, par Mme Cécile: VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, Responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou par M. Baptiste WELLER, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou à défaut par M. Eric BOSJEAN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division « Missions domaniales ».
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2022-19 du 01 juillet 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Séink-Saint-Denis
7 Mart DORA
pe 22 ŒE m |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | ice administrative SAINT DENIS Bureau de la police a
Liberté
Égalits
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3202 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MONDIAL INCENDIE
Le-préfet de la Seine-Saint-Denis
. Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration 5
VÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 octobre 2023 par la société MONDIAL INCENDIE, sise
2 square. La Fayette à Angers (49000), représentée par monsieur ZEMIHI Toufik, tendant à
obtenir Une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du lancement de l'esplanade SK, esplanade de la commune de Paris à Noisy-le-Grand (93160), du jeudi 19 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023 ;
VU la’ décision n°AUT-01-2020-12-04-A-00105960 du 4 décembre 2020, délivrée par la
commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, autorisant la société MONDIAL INCENDIE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-1DF2-2019-09-12-A-00101850 du 12 septembre 2019 délivrée par là commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur ZEMIHI Toufik;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à. l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la‘garde :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative ine-saint-denis.qouv.fr
Www.Seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefetg3 1
25 Arrête
Article 1er : |
La société MONDIAL INCENDIE sise 2 square La Fayette à Angers (49000) est autorisée à
assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 19 octobre
2023 au 23 octobre 2023 dans le cadre du lancement de l’esplanade SK, esplanade de la
commune de Paris à Noisy-le-Grand (93160).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires et sur les voies suivantes :
- 2 agents de sécurité du jeudi 19 octobre 2023 à 16h00 au lundi 23 octobre 2023 à 10h00: surveillance de l'ancienne gare routière et de l’esplanade de Paris ;
- 2 agents de sécurité du vendredi 20 octobre 2023 à 12h00 au samedi 21 octobre 2023 19h00: surveillance de l'esplanade de Paris haute et de l’esplanade de Paris basse ; . - 2 agents de sécurité le samedi 21 octobre 2023 de 10h00 à 19h00 : surveillance du SK et de l'esplanade de Paris.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présénte autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°’.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants.sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MONDIAL INCENDIE.
Fait à Bobigny, le
4 3 OCT. 2023 Le préfet,
Pour ie préfet et p
le sous-préfet. direr/:
cu Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA
SEINE- . e e e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3203 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée VIGI-SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 ,1613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant. monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande présentée le 10 octobre 2023 par la société VIGI-SÉCURITÉ, sise 42 allée
Gambetta au Raincy (93340), représentée par monsieur CHALAL Hider, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et: de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du lancement de l’esplanade SK, esplanade de la commune de Paris à Noisy-le-Grand (93160), du jeudi 19 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2019-07-05-A-00078881 du 5 juillet 2019, délivrée par la Commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est, autorisant la société VIGI- SÉCURITÉ à exercer dés missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2023-05-25-A-00045034 du 25 mai 2023 délivréé par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur CHALAL Hider ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voié publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34 .
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet93 1 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société VIGI-SÉCURITÉ, sise 42 allée Gambetta au Raincy (93340) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 19 octobre 2023 au 23: octobre 2023 dans le cadre du lancement de l'esplanade SK, esplanade de là commune de Parisà Noisy-le-Grand (93160).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage’ sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires et sur les voies suivantes :
- 2 agents de sécurité du jeudi 19 octobre 2023 à 16h00 au lundi 23 octobre 2023 à 10h00:
surveillance de l’ancienne gare routière et de l’esplanade de Paris ;
- 2 agents de sécurité du vendredi 20 octobre 2023 à 12h00 au samedi 21 octobre 2023
19h09 : surveillance de l'esplanade de Paris haute et de l’esplanade de Paris basse ; |
- 2 agents de sécurité le samedi 21 octobre 2023 de 10h00 à 19h00 : surveillance du SK et de
l'esplanade de Paris.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'Un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société VIGI-SECURITE.
Fait à Bobigny, le
1 3 OCT. 1073 Le préfet,
Pour le préfet et 7
le sous-préfet. dir 7 En PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Écalies Fraternité
Bobigny, lé n OCT, 7273
ARRÊTÉ N° 2023 - 543%
portant création et désignation des membres de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions. nationale et
départementales des: professions foraines et circassiennes et à la médiation du
représentant de l'Etat dans le département, et notamment ses articles 9 et suivants ;
Vu.le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, nommant
M. jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé, dans le département de la: Seine-Saint-Denis et auprès du
représentant de l'Etat, une commission départementale des professions foraines et circassiennes.
Article 2: La commission départementale des professions foraines et circassiennes conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le représentant de l'Etat dans lé département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation et peut le cas échéant procéder à sa consultation.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Article 3: Placée sous la présidence du préfét ou de son représentant, cette commission est composée comme suit :-
1/ Trois maires du département :
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, maire de Livry-Gargan, titulaire;
Monsieur Élohamec GNABALY, maire de L'Île-Saint-Denis, titulaire ; ;
os x Monsieur. Stephen HERVE, maire de Bondy, titulaire;
Monsieur Karim BOUAMRANE, rnaire de Saint-Ouen-sur-Seine, suppléant;
Monsieur Ludovic TORO, maire de Coubron, suppléant;
Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, maire de Noisy-le-Sec, suppléant;
2] Trois représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes :
- Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine (CFASPF):
Titulaire: Monsieur Karl TOQUARD
Suppléant: Monsieur Daniel POURRIER
- Association de défense des cirques de famille (ADCF) :
Titulaire : Monsieur Solovich DUMAS
Suppléarit : Monsieur Sacha GONTELLE
- Fédération des cirques de tradition et des propriétaires d'animaux de spectacle (FCTPAS): | |
Titulaire : Monsieur Serge MULLER
3/ Trois représentants des services de l'État :
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant; - le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant; - le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
Article 4 :
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission départementale des professions foraines et circassiennes.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet: + __ d’un recours gracieux formé auprès du- préfet de la Seine-Saint-Denis ; ° d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des outre- mer;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue
Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d’ Informations Administratives des Services de l'État et notifié à chacun des membres concernés.
ELenis Le bi st RÉ 4
28 Direction Départementale de la E » . .
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté :
Égalieé Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3101 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.2253-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d‘animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que ls importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
‘signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis: .
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet. animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien « MAKLER », de type Border Collie, mâle, né le 24/06/2023, identifié par
transpondeur n° 616093902156203 et appartenant à Monsieur KONICKI Pawel
domicilié-e. âu 18 rue Anatole France 93110 ROSNY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 ROSNY SOUS BOIS. -1 esplanade Jean Moulin . 94007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: anorrlerfseine-saint-denis nnuiu fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
23/08/2023 | __ | 23/10/2023 | 23/11/2023
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire où la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/02/2024 et ceci à compter du 23/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protéction des Populations de la Seine-
Saint-Denis; |
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : | . LE Jo_ | 130 |. _J60 J20 | J180
| 23/02/2024.
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’anirnal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
hu
30 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de. contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2024.
Article 6: |
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 ROSNY SOUS BOIS ;
e Monsieur KONICKI Pawel:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
° Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour.la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subéélégation,
La cheffe du servite santé et protection
añimales
Dr Frétiériqué LE QUERREC
Inspectrice enichef/de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif. territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
24 side fs Direction Départementale de la
Œ »
5 . s
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3102 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier dela Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein-de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; ’
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « TIPOUNE », de type Européen, mâle, né le 13/08/2023, identifié par transpondeur n°
250268780741908 et appartenant à Madame FARES Fadila domiciliée. au 29 avenue de Grenoble 93600 Aulnay-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : rruimlarfhsaine-caint-denie ns fr Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 24/02/2024 et ceci à compter du 24/08/2023, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: L LL : ___ _ …. _
ne CS _J60 | J90 |__ "80 |
__24/08/2023 | 24/09/2023 | 24/10/2023 | 24/11/2023 | 24/02/2024
* l'interdiction de cession à titre grâtuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux'sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ; L
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de.ses sorties ;
* toute sortie de la commune avecl'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection: des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
» le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l'animal meurt, quelle que soit là cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la’ Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux-prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
zu Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
* Madame FARES Fadila;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois;
Articlez: :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Säint-Denis, de la Directrice départementäle de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Auinay-sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectricelen chéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. ‘
25 lo NEdv. Direction Départementale de la
E » Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaits
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3149 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif äux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice: départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; | ‘
Vu. l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de.son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BAIRON », de type Bull terrier, mâle, né le 11/08/2015, identifié par
transpondeur n° 941000018455782 et appartenant à Madame AGUILAR Elisabeth domicilié-e- au 35 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : enurriarfhsaine-eaint-denie non fr 2 + Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes : F-
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays
tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 27/03/2024 et ceci à compter du
27/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates
JO [Jo | 60 | J90 | 180 | 27/09/2023 | 27/10/2023 | 27/11/2023 | 27/12/2023 | 27/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
éuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire:
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article3: . :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code.rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny;
e Madame AGUILAR Elisabeth ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis : |
+ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé st protection
animäies
Dr Frédérique LE QUERREC: inspectrice eñ.chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
39 Direction Départementale de la
ED Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ki
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3150 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et sbrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 Dora délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; .
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
: ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chat « LOUZA », de type Européen, femelle, né le 26/06/2023, identifié par transpondeur n° 250269100364781 et appartenant à Madame BRAZ Khadija dornicilié-e au 7 rue du Rouillon 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex g
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : enuimriarseina-saint-danie noir fr b À Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d’un animalen provenance d’un « pays tiers » ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /80, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, [90 et J180 correspondent aux dates __ suivantes :_ EL … h
L JO" | 130 | ____je0 | 750 | LCR 30/08/2023 | 30/10/2023 | 30/11/2023 | 27/02/2024
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des: populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou y à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; .
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur. ”
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ye Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2024.
Article6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
e Madame BRAZ Khadija;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis; e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire . désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par suüdélégétion, |
La cheffe du service sañté et protection
anirnates |
{ . “ .
Dr Frédérighe LE QUERREC
Inspectrice ernvchet de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas FPapplication.
43 la Lie
ut Direction Départementale de la
E » Protection des Populations PRÉFET.
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS LEsberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3151 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vü l'arrêté du S décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provénance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame. Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577.du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TOMMY », de type Bouledogue français, mâle, né le 04/04/2023, identifié par
transpondeur n° 934009011313001 et appartenant. à Monsieur GHERMAN Victor domicilié-e. au 20 impasse des Pruniers 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - emurierMieaine-
La mise sous surveillance de cet animal enträîne l'application des mesures suivantes:
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s‘if s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, [90 et à l'issue de la ‘période de surveillance, soit le 06/03/2024 et ceci à compter du 06/09/2023, avec transmission . du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites. sanitaires /0, /30, J60, j90 et J180 correspondent aux dates suivantes : CE Rs
L Jo un EC J60 . J90 _J180 | il
___ 06/09/2023 | ___06/11/2023 | 06/12/2023 06/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euvthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la: Directnie= départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai. au vétérinaire sanitaire désigné ;. ° si l'animal meurt, quellé que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le-signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement Une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits ét: sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
4e Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny;
Monsieur GHERMAN Victor ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93000 Bobigny:
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subaéieégation,.
La cheffe du service santé et protection
añimalés.
Dr Frédériquup LE QUERREC
Inspectrice e” chef dE Santé Publique
Vérériñaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LE 48 Direction Départementale de la Œ d
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3152 DE-MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie -et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique' et n'a pas.de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que là période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); |
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1 : | Le chat « MAX », de type Européen, mâle, né le 12/05/2023, identifié par transpondeur n° 900215002734295 et appartenant à Madame LE GUERN Solène domicilié-e- au 60 ne Edouard Herriot 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr CONTRERAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail - rouriersaine.caintdenis nan fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/02/2024 et ceci à compter du 26/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis; e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes: _ LL …
Jo J30 D C' LE 26/08/2023 . L PE 26/10/2023 26/11/2023 26/02/2024
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice ‘départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | ° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal; ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. |
2
Lô Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CONTRERAS, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
+ Madame LE GUERN Solène ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; |
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr CONTRERAS vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du’service sant£ et protection
anirnales
Di frédériaue LE QUERREC
Inspectriceensfef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. | Ly2
ETES CE Œ } Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3153 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIMA », de type Croisé Siamois, femelle, né le 02/04/2023, identifié par transpondeur n° 250268780737310 et appartenant à Madame MOSRATI Amira domicilié-e- au 27 rue Louise Guerin 93250 Villemonble, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourierMesine-saint-denie nnuiv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;.
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec: transmission du ‘rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, J90 et h80 correspondent aux dates
_____ suivantes: __ | ne
0 50 CE CS TS 30/08/2023 | 30/09/2023 | 30/10/2023 | 30/11/2023 | 27/02/2024
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui àssume la responsabilité de lanimal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à ‘un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;. « le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articte R.223-34 du code rural ét de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de {a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoôtie.
Selon l'article L. 237-8. du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
2 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2024.
Article 6: | |
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;
e Madame MOSRATI Amira;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93250 Villemonble:;
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ls Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire: de 93250 Villemonble et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
añimsles L
Dr Fiécériqué LE QUERREC
Inspectrice #n‘chef dé Santé Publique
Verérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Fapplication.
T5 (oc de
LS Œ Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3154 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL.EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationäl du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations dé Î3 Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: .
Le chat « WEDYEN », de type Européen, femelle, né le 15/06/2023, identifié par transpondeur n° 788269100025780 et appartenant à Madame GHERIB Miryam domicilié-e- au 19 rue Seguin 33700 Drancy, est placé sous là surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à: 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : 01 41 60 60 60
Mail - murrierMsane-
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
“établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, 60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/04/2024 et ceci à compter du 05/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: e Les dates des visites sanitaires /0, /30, 60, 190 et J180 correspondent aux dates _ Suivantes: A a
| JO] _J30. | Je | 390 j180 |__05/10/2023 | 05/11/2023 __ 05/12/2023
_05/01/2024 | 05/04/2024
e _l‘interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores; .
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e' toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, .sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de.ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le fairé euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de tout changement de comportement, dé toute apparition d'un signe de maiadie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin-qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populatioris de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l‘animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
AIndépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche märitime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche. maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître “ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de.deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
8 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à : |
+ Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
° Madame GHERIB Miryam; .
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de ta protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Jexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédériqhe £E QUERREC .
Inspectrice £n chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. | (age Ok
60 Direction Départementale de la E | )
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Pratt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3155 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36,R.228-8; :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires. requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représenté cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : :
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat « COOKIE », de type Sacré de Birmanie, mâle, né le 07/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268780742089 et appartenant à Madame NAJIB Imane domicilié-e. au 7 rue du Docteur Flemming 93600 AUlnay-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. ::01 41 60 60 60 .
Mail - enimiorMeainaraint-denie manu fr À Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le-contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; -
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/02/2024 et ceci à compter du 30/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sa nitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; :
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, 460, J90 et 180 correspondent aux dates
suivantes : _ ne .
190 - | 180 Al LE J0 { CS CE —_ 299 _
30/08/2023 | 30/10/2023 | 30/11/2023 | 27/02/2024 !
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; |
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou. à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier.ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
°__sil'animal meurt, quelle que soit ia cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la:
personne physique qui assume la responsabilité de l’animal,.ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l‘animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de.la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. |
Et Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux.ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
Madame NAJIB Imane ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois;
e.
+
©
ee
Article7 :
Le Secrétaire Général de là préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay-sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service’santé et protection
“animales,
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. |
63 Proc Ü du E
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- ,
Ulations
SAINT-DENIS Protection des Populatio
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2023-3156 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du. Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003; :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores; .
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départernentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Méulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / @ Prefet93 1
6s ARRETE
ARTICLE 18 :
Le chien « V66644/5037 », de type Boxer/berger, femelle, né le 13/03/2013, identifié par
transpondeur n° 981100004892181 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr
CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire où la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le’ signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 : indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code
rural.et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendé de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 2373 du code rural et de la pêche maritime, est puni dé deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
66 d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/03/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
. Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France :
° Monsieur le Maire de Tremblay en France...
‘ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignéé pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 11 octobre 2023
Pour le Préfet de ta Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Dr Frédérique: £E QUERREC
Inspectrice en CKef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
6+ Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Es
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3161 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin ‘2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « NALA », de type StaffordshireTerrieraméricain, femelle, né le 14/06/2023, identifié par transpondeur n° 250268780958480 et appartenant à Monsieur TAHOR Kalid domicilié-e. au 11 allée Gérard Philippe 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte. 1 esplanade Jean Moulin -
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: mnuimiarMseainesaint.dants ani fr a Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + __ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue
de la période. de surveillance, soit le 10/04/2024 et ceci à compter du 10/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; |
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: _ A _
| Jo | 30 | J60 | . J90 | 180 |
| 10/10/2023 | 10/11/2023 | 10/12/2023 | 10/01/2024 | 10/04/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;. l'obligation d' être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume là responsabilité de l‘animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier.sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
°._ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
0 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L..237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux: ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural:et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
° Monsieur TAHOR Kalid ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis; :
+ Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé eï protection
; animales
Dr Frédérique! LE QUERREC
Inspectrice éñ chef-dle Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif térritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
71 ro LU OK
72 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
is Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023. 34 #57
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant SNACK DES SUPPORTERS
309, avenue du Président WILSON
93210 PLAINE SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du pérlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu :le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des. aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2024 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 rélatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant; n
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanads Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 1 41 60-60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouvir |
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1
73 Vu le rapport n°23-081518 établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en date du 11/10/2023, suite à l'inspection du 10/10/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant SNACK DES SUPPORTERS sis 309, avenue du Président WILSON 93210 -LA PLAINE SAINT DENIS dont le gérant est monsieur Yvan JOACHIM.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
- Article |
L'arrêté préfectoral n° 2023-2968 du 26/09/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant SNACK DES SUPPORTERS sis 309, avenue du Président WILSON 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article U.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Yvan JOACHIM.
Articte HI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint Denis
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1è 7 À 2 8 25
Le préfet)
/1
Jacqués WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalisé
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 313 €
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES DE BOMBAY °
SARL BENGALE ENTREPRISE LIMITED
78 avenue thiers
93340 LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions. générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004. parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à lhygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 606060
Mail : coumier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.s8ine-saint-denis.gouvifr/ 6) Prefet93 1
75 VU le rapport 23-082553 du 12/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 11/10/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/10/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquée,
- La procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires
n'est pas appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentäires par .des germes pathogènes et pouvant favoriser leur ‘développement ; |
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les mänipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ; CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les. bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence d'application des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du. code des relätions entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration traditionnelle « LES DELICES DE BOMBAY », SARL BENGALE ENTREPRISE LIMITED, situé 78 avenue thiers 93340 LE RAINCY dont le gérant est monsieur SHEIKH AMIN Mohamed est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par lés services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrativé à l'exploitant monsieur SHEIKH AMIN Mohamed.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Monsieur le sécrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Monsieur le maire de la commune du Raincy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame !a directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
++ ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À 3 l40 [2033
Le préfet
k {
Jacques WITKOWSKI
79 PRÉFET Direction régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Librnii Égalié
Frabernité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Likerti
Li Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0877
portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs
bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et
dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des roùtes et des autoroutes,
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris O1 49 40 89 04 1/15 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80
À Vu l'arrêté préfectoral n°061582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-032 du 05 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-016 du 22 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;
Mu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu la note du 19 janvier 2023 de la rninistre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de. janvier 2024 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 septembre 2023;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 septembre 2023;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis. de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la SANEF du 09 octobre 2023 :
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 11 octobre 2023,
Vu l'avis d'ADP du 11 octobre 2023 :
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 11 octobre 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 29 septembre 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 2/15 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
& ARRÊTE
&risie 1
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 16 février 2024 , Sur les autoroutes A1, A3, A86 et A104 à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Bagnolet, Villepinte, Montreuil, Romainville, Gonesse et Roissy-en-France situées dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau impliquent des modifications de circulation.
Article 2 2-1
- L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (en Seine-Saint-Denis) PRO+009 et le PR23+000 (secteur SANEF dans le Val-d'Oise) dans le sens de circulation Paris-province durant les nuits du :
Lundi 16 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30: Lundi 06 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30: Lundi 04 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30; Lundi 05 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide d’A3 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 15+000 et 17+500.
Durant ces mêmes nuits, la bretelle T est fermée à la jonction de l'A3 sens province-Paris au PR15+00 jusqu'à son adjonction sur A1 sens province-Paris au PR 11+500.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée du PR10+9000 au 6+500.
AU cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y) ; Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde) ; - Le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y); Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y) ; Bretelle n°1 de l'échangeur 93900108 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y); Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y); Bretelle ADP vers Lille.
Déviation: Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte des Lilas, prennent l'avenue de la Porte des Lilas en direction de Paris, puis le boulevard des Maréchaux vers la place de la porte de Bagnolet et reprennent l'autoroute A3 pour rejoindre la direction Roissy.
2-2 - L'autoroute Al est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la bretelle Soissons n°1 de l'échangeur 93A900151 (PR12+500 en Seine-Saint-Denis) et le PR16+200 (Roissy-en-France dans le Val-d'Oise), durant les nuits du:
+ Jeudi 18 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y);
bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900105 {bretelle accès Le Bourget Y) ;
bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y) ;
bretelle ADP vers Lille.
Déviation: Les usagers empruntent l'A3 dans le sens Paris-province par la -bretelle de Soissons pour rejoindre l'A1 en direction de Lille par la bretelle de liaison A3Y vers AY de l'échangeur 93A900106.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL PRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°20230877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 3/15 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
81 2-3— L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre Roissy-en-France PR16+200 (Val-d'Oise) dans le sens province-Paris et la porte de la Chapelle PRO+000 (Seine-Saint-Denis) durant les nuits du :
Lundi 16 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 06 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 13 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023 de 21h30 à 05h30
Mercredi 06 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30:
Lundi 08 janvier 2024 au vendredi 12 Janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 15 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 :
Lundi OS février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide d'A3, sens province-Paris (sens W), est neutralisée entre les PR17+500 et 14+500.
Durant ces mêmes nuits, la bretelle T est fermée à la jonction de l'A3, sens province-Paris, au PR15+00 jusqu'à son adjonction sur A1 dans le sens province-Paris au PR 11+500.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A, sens Paris-Province (sens YŸ), est neutralisée entre les PR6+500 et 10+900.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : *__ Bretelle n°4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W); ; Bretelle n°10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T);
Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W); Bretelle n°8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z) ;
Bretelles n°1, n°3 et n°5 de l'échangeur 93A900308 (bretelle collecteur Garonor Y); Bretelles n°7 et n°8 de l'échangeur 93A900105 ({bretelle accès Linbergh) ; Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains) ;
Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze) ;
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2,500 W).
Déviation : Les usagers empruntent l'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.
2-4 - L'autoroute Al est interdite à la circulation entre le BDL au PR6+500 dans le sens province-Paris et la porte de la Chapelle PRO+000 (Seine-Saint-Denis) durant les nuits du :
+ Mercredi 08 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A, sens province-Paris (sens W), est neutralisée entre les PR7+500 et 6+500.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées ; + Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
+ Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze),
+ _ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900102 bretelle accès PK 2,500 W).
Déviation : Les usagers empruntent l'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.
2-5 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (Seine-Saint-Denis) PRO+000 et le PR16+200 (Roissy-en-France dans le Val-d'Oise), dans le sens Paris-province, durant les nuits du :
Lundi 16 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 23 octobre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 06 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 13 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; +.
+
+
ee
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93209 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 4/15 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
22 Mercredi 06 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 20 23 de 21h30 ;
Lundi 08 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 : hs
Lundi 15 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 : ‘
Lundi 05 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A3 sens provinc i i , e-Paris (sens .
PR17+500 et 14+500 selon les besoins d'exploitation de la DIRIF, Mass Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A1 sens province-Paris i 's sens. st
PR17+500 et 6+500 selon les besoins d'exploitation de a DiRIF. 1 88€ neutralisée entre les
AU cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : *__ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y),
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde),
Le barreau de lisison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),
Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y),
Bretelle n°1 de l'échangeur 93A900108 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y),
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y).
Déviation: Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte des Lilas, prennent l'avenue de la Porte des Lilas en direction de Paris, puis le boulevard des Maréchaux vers la place de la porte de Bagnolet et reprennent l'autoroute A3 pour rejoindre la direction Roissy.
2-6 - L’autoroute A1 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la bretelle Soissons n°1 de l'échangeur 93A900151 (PR12+500 en Seine-Saint-Denis) et le PR23+000 (secteur SANEF dans le Val-d'Oise) dans le sens de Paris-province durant les nuits du:
+ Mardi 17 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
+ Jeudi 26 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30; + _ Jeudi 18 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 de 21h30 à 05h30,
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR17+500 et 6+500 selon les besoins d'exploitation de la DiRIF.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),
bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y),
bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor ATY),
bretelle ADP vers Lille.
Déviation: Les usagers empruntent l’A3 dans le sens Paris-province par la bretelle de Soissons de l'échangeur 93 A900151 en direction de Lille, continuent sur l'A3 en direction de Charles De Gaulle ou récupèrent l'A104 en direction de Soissons ou Sarcelles. Pour récupérer l'A, les usagers empruntent l'A104 (direction Sarcelles), puis la D170 et enfin la D317 jusqu'à Saint-Witz.
2-7 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation, dans le sens Paris-province, entre la bretelle Soissons n°1 de l'échangeur 93A900151 (PR12+500 en Seine-Saint-Denis) et Roissy au PR19+000 dans le sens Paris-province durant les nuits du :
+ Mardi 17 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
+ Jeudi 26 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 27h30 à 05h30;
+ jeudi 18 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A1 dans le sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR19+500 et 6+500 selon les besoins d'exploitation de la DiRIF.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : « le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Q1 49 40 89 04 | 5/15 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
93 * bretelles n° S de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y),
*__ bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 . retale AGE na £ (bretelle accès Garonor AY),
Déviation : Les usagers empruntent l'A3 sens Pari Î ; ) ' is-province par la bretelle de Soissons de |’ A900151 en direction de Lille, continuent sur l'A3 en direction de Charles De Gaulle, nt RD170 en direction de Sarcelles, prennnent la RD170 : É Î récupèrent FAT en direction a ri 70 jusqu'à la RN104, prennent à droite et enfin
2-8 -— L'avtoroute A1 est interdite à la circulation entre Rois : nn Dar : sy-en-France PR16+200 (Val-d'O sens province-Paris et Le Viaduc PR2+800 (Seine-Saint-Denis) durant les nuits du : w 5e) dans le
* __ Mercredi 25 octobre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide d'A3 sens province Ï Î 174800 et 15,000 p P e-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR
Durant ces mêmes nuits, la bretelle T est fermée à la jonction de l'A3, sens province-Paris, du PR15+00 jusqu'à son adjonction sur A1 sens province-Paris au PR 11+500, |
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A1 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR6+500 et 10+900. | |
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Bretelle n°4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W),
Bretelle n°10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W),
Bretelle n°8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle 2),
Bretelles n°1, n°3 et n°5 de l'échangeur 93A900308 (bretelle collecteur Garonor Y),
Bretelles n°7 et n°8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh),
Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze).
Déviation : Les usagers empruntent l'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.
2-9 - La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence de l'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée à la circulation entre les PR 18+800 et 14+00 durant les nuits du :
Jeudi 26 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à OSh30 ;
Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 04 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 22 janvier 2024 av vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à OSh30 ;
Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 12 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30.
2-10 - La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence d'A sens Pars-province (sens YŸ) est neutralisée à la circulation entre les PR 13+500 au 18+800 durant les nuits du:
Jeudi 26 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 04 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 6/15 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
gu Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 d ‘ e 21h30 à 05h30:
Lundi 12 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h80,
2-11 — L'échangeur A1/A3 GARONOR (échangeur 93A9001 : Î Î
, est interdit à la circulation durant les nu, du: 517
Lundi 16 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 :
Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 06 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 :
Lundi 13 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 :
Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 :
Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 :
Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30;
Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30;
Lundi 05 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30 :.
Lundi 12 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : *__ bretelle de sortie d'A1 Y vers le collecteur Garonor (bretelle n°1 de l'échangeur 93A900151), bretelle d'entrée Garonor ATY (Echangeur 93A900151),
bretelle P et Y Garonor A3W (bretelle 1 de l'échangeur 93A900151), bretelle Z (bretelle n°8 de l'échangeur 93A900151),
Bretelle n°1 de l'échangeur 93A900306 {bretelle de sortie n° 6 Collecteur de Garonor Y) sur A3 sens Paris-province,
+ bretelle A3Y Entrée N 2 Néruda (bretelle n°3 de l'échangeur 93A900306), + bretelle A3Y Entrée RN2 Europe (bretelle n°5 de l'échangeur 93A900306).
Déviation: Les usagers de l'A1 sens Paris-province se rendant à Garonor Est ou Garonor Ouest continuent sur A1 sens Paris-province, puis sur A3 sens Paris-province en direction de Lille ensuite sur A104 Intérieure, sortent à la bretelle n°1 de l'échangeur 93A910401 puis reprennent l'A104 Extérieure et la bretelle T en direction d'A1 sens province-Paris ou A3 sens province-Paris.
Article 3
31 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province entre la porte de Bagnolet (PRO+000) et Rosny (PR5+500) durant les nuits du :
* Lundi 04 décembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
+ Lundi 29 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024 de 21h30 à 05h30;
* Lundi 12 février 2024 au mercredi 14 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + _Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet), Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y),
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y),
A103 dans le sens de circulation extérieur,
A103 dans le sens de circulation intérieur.
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
3-2 - l'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province entre la porte de Bagnolet {PR 0+000) et Roissy CDG (PR 19000) durant les nuits du :
* Lundi 27 novembre 2023 au mercredi 29 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
+ Lundi 04 décembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
+ Mercredi 31 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 7/15 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
gs * _ Mercredi 14 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente et la bande d'arrêt d'
sont neutralisées entre les PR 12+800 et 17+500. urgence de 'A1 dans le sens Paris-province
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce
*__ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Enenolan ee | Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y) :
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville ÿ ;
A103 dans le sens de circulation extérieur : ‘
os dans le sens de circulation intérieur : 0,
léchangeuss 5e ose, A86 ext par RN186) et n°5 (accès A86 ext par c. commercial) de
*__ l'A86 Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200 :
ou n°2 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit mat) ;
Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny place Saint-Just) ;
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay centre Y) ;
collecteur A3/ex-RN2 ;
bretelle n°3 ( A3Y entrée RN2 Néruda) de l'échangeur 93A900306 :
bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93AS00306 ;
bretelle Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151 ;
bretelle collecteur Garonor (n° 1) de l'échangeur 93A900151 ;
bretelle n°1 (A104 extérieure Lille sens Paris-Province) de l'échangeur 93A900352 ;
pretele de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur - A3 sens Paris-
rovince ; |
* _ bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106.
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
8-3 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris entre Roïssy (PR19+000) et l'échangeur de Bagnolet (PRO+000) durant les nuits du :
* Lundi 04 décembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
* Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30 ;
° Lundi 12 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30,
Durant ces mêmes nuits, la voie lente et la bande d'arrêt d'urgence de l'A1 sens province-Paris (sens W) sont neutralisées entre les PR16+700 et 7+000. |
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide d'A3 sens paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 11+500 et 16+000.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : « Accès à l'A3W depuis l'AW au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur ; + _ Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris ; + _ Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P) ;
* _Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur ;
Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; + _Bretelle n°5 {bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1;
* Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ;
° _Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) ; + _Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord);
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023.0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 8/15 Tél : 33(0) 1 40 61 80 89
g6 Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (a = ;
A103 dans le sens de circulation extérieurs — Fon6y RDSSS ex NS);
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny) ;
A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle ; |
sus ele de circulation extérieur :
retelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis |’ Î ;
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 . Romainuille We Férieure à Rosny, ASSU2000W); Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20).
Déviation : Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
3-4 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP vers A3 sens province-Paris et l'échangeur de la Porte de Bagnolet (PR 0+000), durant les nuits du :
* Lundi 27 novembre 2023 au vendredi O1 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
Av cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + accès à l'A3 depuis la RDB8 (ville de Roissy-en-France) :
Accès à l'A3W depuis l'ATW au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur ; Bretelle n°3 de l'échangeur 95A 900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris ; Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P) ;
Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris;
* Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur ;
Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur; Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1 ; | Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93AS00306 ;
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900308 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) ; Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord) ;
Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3) ;
A103 dans le sens de circulation extérieur ; .
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny); A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle ;
A103 dans le sens de circulation extérieur ;
Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W) ; Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville W) ;
Bretelle n°3 de l'échangeur 23A900301 (accès Montreuil W RD20).
Déviation : Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent j'A1 dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
3-5 — L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris entre Roissy (PR 19+000)} et l'échangeur de Bobigny (PR 8+000) durant les nuits du :
* Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
+ __ Mercredi 31 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30 ;
* Mercredi 14 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente et la bande d'arrêt d'urgence d'A1 sens province-Paris (sens W)} sont neutralisées entre les PR16+700 et 7+000.
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide d'A3 sens paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 11+500 et 16+000.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL | DRIEAT / SSTV/ DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rus Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 9/15 Tét: 33(0) 1 40 61 80 80
gt *__ bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 s ur l'A dansle sens Provi is : ° preteile Mate l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P) : FSENS rovINee-Paris; *__ bretelle de liaison i ‘ ces
Province-Paris ; du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens ee Fe liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris
bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard in Ï ieur ;
bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de ATEN Paris extérieur; bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ;
bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) :
bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord) : ‘
bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3) :
A103 extérieur ; |
bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny) :
A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.
Déviation : Les Usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
3-6 — l'autoroute AS est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP vers A3 sens province-Paris et Bobigny (PR 8+000) durant les nuits du:
+ Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + accès à l'A3 depuis la RD88 {ville de Roissy-en-France),
Accès à l'A3W depuis l'ATW au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur ; Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris ; Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P);
Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur ;
Bretelie de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A;
Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ; Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RDT15 depuis Aulnay-sous-Bois) ; Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord);
Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3).
Déviation : Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
Article 4
41 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'autoroute A3 en Seine-Saint-Denis est fermée durant les nuits du :
Lundi 16 octobre 2023 au jeudi 19 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 23 octobre 2023 au mardi 24 octobre de 21h30 à 05h30 ;
Mardi 21 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Mardi 28 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 04 décembre 2023 au mardi 05 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Mardi 12 décembre 2023 au mercredi 13 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Mardi 16 janvier 2024 au mercredi 17 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ;
Mardi 13 février 2024 au mercredi 14 février 2024 de 21h30 à 05h30.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 10/15 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
a Péviation : Les usagers de 1 ‘A3, d ; re: , , périphérique de Paris, ans le sens province-Paris, se dirigeant vers la section sud du boulevard sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphéri is intéri : : Saint-Denis, est fermée durant les nuits périphérique de Paris intérieur (Paris Est), depuis l’A1 en Seine-
+’ Lundi 06 novembre 2023 au mercredi 08 novembre 202 ;
*__ Lundi 20 novembre 2023 au mardi 21 novembre 2023 de AO ‘
*__ Jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
+ Mercredi 06 décembre 2023 au jeudi 07 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 : *__ Mardi 08 janvier 2024 au mercredi
10 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 : ‘
* _ Mardi 06 février 2024 au mercredi 07 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens province-Paris, se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
43 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord), depuis l'A3 en Seine- Saint-Denis, est fermée durant les nuits du :
Mercredi 08 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30: Jeudi 07 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30: Mercredi 29 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 de 21h30 à 05h30; Mercredi 10 janvier 2024 au jeudi 11 janvier 2024 de 21h30 à 05h30; Mercredi 07 février 2024 au jeudi 08 février 2024 de 21h30 à 05h30.
La bretelle de sortie «RATP», bretelle n°5 de l'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera également fermée à la circulation durant ces nuits.
Déviation: Les usagers de l‘A3, dans le sens province-Paris, se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest), depuis A1 en Seine-Saint-Denis, est fermée durant les nuits du :
Mercredi 08 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Mercredi 29 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Jeudi 07 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Mercredi10 janvier 2024 au jeudi 11 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ;
Mercredi 07 février 2024 au jeudi 08 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
Article 5 .
5-1 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (PR23+700) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits du :
Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30;
Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 11/15 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
es Durant ces mêmes nuits, la voi : Î PRO RSOO 7 nes , la voie lente d'A3 sens paris-province sera neutralisée à la circulation entre les
Durant ses pit ae les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine) :
Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 Bois RD4O Repiaue Bretelle
n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot):
Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget) ;
Barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa) :
Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext) ;
Bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviation : Les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris- province, puis l‘A1, sens province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
5-2 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-410 et l'A3 (PR 23+700) durant les nuits du:
Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 : Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30: Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30: Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 : Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30; Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93AS08608 ;
bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int) ;
bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers) ;
bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université);
bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve) ;
bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquet à Bobigny) ; bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé à la circulation.
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent le RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils s'engagent ensuite sur la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l'AS. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux. .
5-3 — L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-410 et l'ex-RN2 (PR18+500) durant les nuits du :
Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30;
Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608 ;
bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int) ;
bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers) ;
bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université) ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 12/15 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
60 *__ bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à ° | La Courneuve) :
° Do n°2 de l'échangeur 93A808613 (RD986 giratoire Renlauct à Bobigny);
retelie n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé à la circulation.
Déviation : Les usagers provenant de l’A86, sens intérieur, em î Î over : , empruntent la RN315 jusqu’
puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils s'engagent ensuite U ‘a RD22 "ete ADI jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard. périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l'A3. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
S-4 - L'autoroute A66 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échan deR (A3) et la RD42 dans le Val-de-Marne; durant les nuits du : perce roy
Lundi 16 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30; Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30: Mercredi 08 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30: Lundi 13 novembre 2023 au vendredi 17 novembre de 21h30 à 05h30: Lundi 20 novembre 2023 av vendredi 24 novembre de 21h30 à 05h30: Lundi 08 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 de 21h30 à 05h30: Lundi 15 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 de 21h30 à 05h30; Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30; Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30; Lundi 05 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30. 9
8
+
©
+
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©
+
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : * Accès A3 depuis Lille ;
+ accès RD902 (Rosny);
« Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W);
+ Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble) ; * A103, sens extérieur.
Déviation : Les usagers provenant de l'A3, sens province-Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
Article 6
6-1 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Intérieur (Paris-province) du PRO+000 à Gonesse dans le Val-d'Oise à l'Échangeur 93A910404 RD40 (Prison de Villepinte en Seine- Saint-Denis) durant les nuits du :
+ Mercredi 29 novembre 2023 av vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
La bretelle « guitare », de l'échangeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de la RD317, seront également fermés.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : + la bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°3) ;
+ la bretelle d'accès Parc Départemental du Sausset de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°4) ; + la bretelle d'accès RN2 Intérieure de l'échangeur 93A10403 (bretelle n°1).
Déviation : Les usagers seront déviés par là RD40, le boulevard Citroën à Villepinte puis Aulnay-sous- Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen à Aulnay-sous-Bois, le boulevard R.Ballanger puis l'avenue Georges Clémenceau à Villepinte.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 13/ 15 Tél: 33(0) 1 40 61 80 90
SL 6-2 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris de l'échangeur 93A910404 RD40 (Pri illepi ine-Sai i durant les nuits de son de Villepinte en Seine-Saint-Denis), au PRO +000 à Gonesse dans le Val-d'Oise,
* Mercredi 29 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers seront déviés par la RD40 en direction de la Prison de Villepinte continueront nee jar en genre des Ron prendront à droite l'avenue Carole au prochain giratoire en direction de Goussainville, continueront jusqu'à l'accès à |” directi
de Paris et récupéreront à droite la Francilienne. FRS en direction
6-3 — L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (provi Pari
au PR 7+0758) durant les nuits : (provinee-Faris) au (PR 04000
+ __ Mercredi 29 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
La bretelle « guitare », de l'échangeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de la RD 317, seront également fermés.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : + la bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°3) ; + la bretelle d'accès Parc Départemental du Sausset de l'échangeur 93A10401 {bretelle n°4) ; + la bretelle d'accès RN2 Intérieure de l'échangeur 93410403 (bretelle n°1); + la bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°3) : + la bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur 93A10404 {bretelle n°4).
Déviation : Les usagers seront déviés par la RD40, le boulevard Citroën à Villepinte puis Aulnay-sous- Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen à Aulnay-sous-Bois, le boulevard R.Ballanger puis l'avenue Georges Clémenceau à Villepinte.
6-4 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens extérieur (province-Paris) du (PR 5+500 au PR 0+000) durant les nuits :
« Mercredi 29 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
*__ la bretelle d'accès n° 6 de l'échangeur 93A910404 (bretelle RD40 extérieure) ; . |
+ la bretelle d'accès A104 extérieure parc des expositions (bretelle n° 3) de l'échangeur 93
A910402 ;
+ les bretelles d'accès RD40 extérieure et accès Circuit Carole (bretelles n° 7 et 8) de l'échangeur n°93A910401 sont. également fermées à la circulation.
Déviations : Les usagers venant de la province empruntent l'avenue Vauban à l'échangeur n°83A910404, puis continuent sur le boulevard Robert Ballanger, et rejoindront l'ex-RN2 au carrefour Jean Monnet jusqu'à l'échangeur n°93 A900 306.
Article 7 La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
+ DIRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord) CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0877 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris -01 49 40 89 04 14/15 Tél : 33(0} 1 40 61 89 50
Ge, La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation tem Î Î Î r , poraire sont réalisés par l'entre du balisage conformément aux dispositions du code de la route. P pres chargée
mn pansose et ji gnaisation en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction f e Sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (si ion oraire -
édition du SETRA ou du CEREMA). EE
Les opérations de fermeture débutent à : - 20h30 pour les bretelles,
- 21h30 pour l'axe principal.
Article 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux. .
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
1
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de la citoyenneté et de la légalité ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outres-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article n Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire généralz de la préfecture du
Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de ‘unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France et la maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Paris, le 16 octobre 2023 Faità Cergy, le 1 3 OCT. 2023
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT |
FR on | pâud DEFAUX
Félie LESUR .
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEATDF n°2023-0877 Lo Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 15 / 15 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80
33 _utde ge
34 E n Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0878
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A1 et ses bretelles, à Saint-Denis, pour une opération d'évacuation de campements illicites et des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L_2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0878 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
gs Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 13 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER NORD du 13 octobre 2023 :
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, d'évacuation des campements illicites nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer là sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 17 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 27 octobre 2023, de 08h30 à 17h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A1 dans le sens Paris-province à Saint-Denis (l'échangeur 93 A900104). Ces restrictions interviennent dans le cadre d'une opération d'évacuation de campements illicites et des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau suite à l'opération.
Article 2 |
2-1 — En raison de l’opération d'évacuation des campements illicites, la bretelle de sortie Stains de l'échangeur 93A900104 (sortie n°4a) de l'A est fermée à la circulation le :
+ Mardi 17 octobre 2023 de 08h30 à 17h30.
Déviation : Les usagers de FA, dans le sens de circulation Paris-province, se dirigeant vers la RD901 en direction de Stains, sont orientés vers la bretelle de sortie La Courneuve (sortie n° 4b) de l'échangeur 93A900104, empruntent l'avenue Salengro (RD901) jusqu'au giratoire des 6 routes et font le tour complet du giratoire pour récupérer l'avenue Roger Salengro (RD901) en direction de Stains.
Durant cette même date de fermetures en journée, la voie de droite de la RD901 avenue Roger Salengro sera neutralisée par les services compétents durant l'évacuation des campements illicites.
2-2 — Pour permettre les travaux d'entretien et de nettoyage, la voie lente et la bande d'arrêt d'urgence de la bretelle de sortie Stains de l'échangeur 93A900104 (sortie n°4a) de l'A1 sont neutralisées du :
* mercredi 18 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 08h30 à 17h30.
Article 3
Horaire de fermeture :
Les opérations de neutralisation ou de fermeture de la bretelle de sortie Stains de l'échangeur 93A900104
(sortie n°4a) de l'A1Y débutent à 08h30.
Article 4
La signalisation. temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : ° __ DIRIF (arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord) CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0878 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5e La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis : Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
La maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0878 DRIEAT / SSTV/ DSECR 4 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SF Ÿ ace. GUESS
6? Groupement Hospitalier de Territoire
Sant-Deris & @ æ “Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/AN/1H/2023/ 05
DECISION DU 11 OCTOBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME BALAY SABRINA
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 :
Une délégation est donnée à MADAME BALAY SABRINA, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de rédiger
et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires :
° toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre
de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire
° tous les actes et décisions de transport de corps sans mise en bière
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Article 3 :
La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à
compter de sa signature. Es
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ET UNSON/5) Jean PINSON
Page 1 sur 2 LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
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MADAME BALAY SABRINA
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