Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 Octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 Octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septembre 2021
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Éducation,
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
AT
D N
7 Bulletin \
d'informations
ed LL istratives dé
_ ” nm
BTA du 09 Septembre 2021
sspamate Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tééhos : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Co rie : prefecturefèseine-saint-denis.rouv.fr a Ale Pr. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Procuration établie le ler septembre 2021 par M. Bruno LAPEYRE, 7 responsable de la trésorerie Seine-Saint-Denis Amendes, au profit de divers collaborateurs.
Délégation de signature accordée le 7 septembre 2021 par le DDFIP aux 13 membres de l'équipe de renfort, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal.
Délégation de signature établie le 9 septembre 2021, par M. Olivier 15 MACHU, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Bobigny, au profit de divers collaborateurs.
Direction nationale d’interventions domaniales (DNTD)
19
Arrêté n° 2021-18 du 06/09/2021 portant subdélégation de signature à M. Alexandre MICHAUD, administrateur des finances publiques.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00915 du 07/09/2021 instituant un périmètre de protection à l’occasion de la Fête de l’Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche
12 septembre 2021.
21
Arrêté n° 2021-00916 du 08/09/2021 abrogeant l’arrêté n° 2021-834 du 14 27 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la
Covid-19. Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021-336 du 08/09/2021 modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur l’aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l’humanité et du salon des collectivités.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2021-2323 du 08/09/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel,
de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE -— LPS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2343 du (08/09/2021 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le parvis de la gare RER de DUGNY-LA COURNEUVE lors de la fête de l'humanité qui se tiendra du 10 au 12 septembre 2021 dans le parc de La Courneuve.
Arrêté n° 2021-2349 du 09/09/2021 portant habilitation à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police (PPVP) déployé à l’occasion de la fête de l’humanité pour la journée du 10 septembre 2021.
Arrêté n° 2021-2350 du 09/09/2021 portant habilitation à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police (PPVP) déployé à l’occasion de la fête de l’humanité pour la journée du 11 septembre 2021.
Arrêté n° 2021-2351 du 09/09/2021 portant habilitation à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police (PPVP) déployé à l’occasion de la fête de l’humanité pour la journée du 12 septembre 2021.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Décision du 22/07/2021 de la commission nationale d’aménagement commercial portant rejet de la demande de saisine directe de la société « LONGEVITE ».
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-2200 du 06/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour PFT SAS VTC.
&
31
35
37
41
43
45
47
49 Arrêté préfectoral n° 2021-2201 du 06/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle. des conducteurs de taxi et leur formation continue pour PFT MOBILITE.
Arrêté préfectoral n° 2021-2202 du 05/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue pour ADE FORMATION.
Arrêté préfectoral n° 2021-2203 du 05/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle
des conducteurs de taxi, leur formation continue et leur formation à la
mobilité pour I2FT. :
Arrêté préfectoral n° 2021-2204 du 10/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour
EVASION PERMIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2205 du 10/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour TRIOMPHE PERMIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2356 du 25/08/2021 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour « CER SAINT-CHRISTOPHE », situé au 27, avenue Jean Jaurès à ROSNY SOUS BOIS (93110).
Arrêté préfectoral n° 2021-2357 du 17/08/2021 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’« AUTO ECOLE PERMIS SUR », situé au 3, avenue de Fredy à VILLEMOMBLE (93250).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n° 1652 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION AGESTL - 930813415 pour les établissements et services suivants : Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TOULOUSE LAUTREC -— 930012679 ; Institut médico-éducatif (IME) - EMP RENE LALOUETTE — 930690037 ; Institut médico-éducatif (IME) - IME TOULOUSE LAUTREC — 930690359 ; Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -— 930814447 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AULNAY SOUS BOIS — 930817382. Annule et remplace la précédente décision tarifaire n° 1003.
S
52
55
58
61
63
65
67
69 Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2021-2353 du 08/08/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « PIZZA FEU DE BOIS » 50, rue Maximillien Robespierre 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2361 du 09/08/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement « SASU FAIM 2 NIGHT » 4 rue de Montreuil à Claye 93130 NOISY LE SEC.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT n° 2021-2359 du 09/09/2021 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les accès au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 10 septembre 2021 au dimanche 12 septembre 2021 au soir à l'occasion de la fête de l'Humanité.
Avis et communications
SNCF-Réseau
Décision du 9 septembre 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue Berne sur la commune du BLANC MESNIL, parcelles cadastrées AM 766 (ex-134p) et AS 411 (ex-373p).
73
75
79
87 RÉPUBLIQUE +Æ FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finañces publiques
Direction départementale Rosny le 01/09/2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE SAINT DENIS AMENDES
6 RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptablé à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Bruno LAPEYRE chef de service comptable
en charge du Centre des finances publiques de Seine Saint. Denis Amendes
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01° septembre 2021
1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes de Seine Saint-Denis , et plus particulièrement de :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
— exercer toutes poursuites ;
— acquitter tous mandats ;
— exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements; .
- donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges ;
— fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
- Je représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, et d'agir en justice. RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Lfberté
Égalité
Fraternité
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de
passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concernér la gestion de la Trésorerie amendes de Seine
Saint-Denis.
2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tabieau ci-joint portant date
de la procuration
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants
pour qu'ils puissent, sans son concours, Mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous lés services qui lui sont confiés.
Il en est de. même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou de
mainlevées pour les agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse des
mandataires spéciaux ou des autres agents limitativement énumérés à la fin du
tableau annexe.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire
“en vertu. de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1” septembre 2021 remplace et
annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Rosny sous Bois le 1 septembre 2021
> >
T. . Bruno Âpevre
Lu Chef de services comptables
5 rue de lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
‘ éléphone : 01.82.46.69.69 :
"6093039 @dgfip. finances. gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Fraternité
Directian générale des Finances publiques
Direction départementale -
des Finances publiques de la Séine-Saint-Denis
CENTRE CES FINANCES PUBLIQUES
0E SEINE SAINT DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93119 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
AMENDES 093039:
ANNEXE àla procuration sous seing privé du 1 septembre 2021
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
DUCHESNE Didier
COMPAIN Stéphane
GROUSSON Alison
FORMICA Sergio
SAKIZCI Adem
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
mes msn
“ NOM ET PRENOMS DES
SECTEUR MANDATAIRES
Signe tous les documents nécessal
DELAIS et REMISES GRACIEUSES POGGIQLI Isabelle
l'exception de l'avis définitif sur les
mn
res au fonctionnement du secteurà
demandes de Remises Gmcieuses ainsi
que sur les demandes de délais de plus de 6 mois etfou de plus
de 5 OODE
! } a er
DIALLO Aissatou
a ne
BRAUD Audrey
INOEL Rémy
ISignent tous les documents nécessaires au fonctionnement du
secteur
PENAL Le Ki {pour
es dossiers d'un solde inférieur à 7500 euros.
DIAKITE Ramata
1 INGAUD Sabrina
! RAVELOMANANTSOA Fari —— = ct RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égelité
Fraternité
COMPTABILITÉ"
JOURS AMENDES
MAILS
RG À L ACCUEIL
ACCUEIL /CAIÈSES
ACCUEIL/ TOUS GUICHETS
ITECHER Audrèy
COULIBALY Kagucou
FINANCES PUBLIQUES
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur
SIAME Remi pour les dossiers d'un solde inféricur
à 7300 euros.
[TECHER Audrey
COULIBALY Kaoucou Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du Secteur
SENEZ Nicolas
DOUKARA Dieko
PENANT Ericka
f Signe
les réponses aux mails des débiteurs.
BENHAMIDI Samia
D'ESTVE de PRADEL XAVIER
NOTEBAERT François
1- REMISE DES MAJORATIONS si compte n'excède pas 2 DO0E
et
AGENTS ASSURANT L ACCUEIL remises envisagées n'excédent
pas | 000€ + 2- DELAIS si compte
n'excède pas 2 OODE
AGENTS ASSURANT L ACCUEIL . DÉLIVRANCE DE QUITTANCES
AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL DELIVRANCEÉ DE MAINLEVEES
Le i le maudant
on ét 6-1) nis AIT MEET
« ‘ ° er ———
5 rue de Hsbonne >
93110 ROSNY-SOUSECIS Bruno LAPEYRE
Téléphone : 01.82.46.69.69
iët:1093039@dgfip.finances.gouv.fr
lo RÉPUBLIQUE F
FI NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
NOM ET PRENOM SIGNATURES |
3
D ecuesve Dider ,
= D — OMPAIN Stephane
|
IGROUSSON Alison
PERMANENTS FORMICA Sergio
MANDATAIRES
GENERAUX
ET
en ee mme, amer ————
panizcl Adem
i
f OULIBALY Kaoucou
1ECHER Audrey
| F OEL Rémy
mi EZ Nicolas |
IDIALLO Aissatou |
mm
DOUKARA Dicko
BENHAMIDI Samia
MANDATAIRES
SPECIAUX
pau D | BRAUD Audrey
IRAVELOMANANTSOA Faniry
Le à
ISIAME Remi
| nee _ PENANT Ericka |
POGGIOLI Isabelle |
2 _ _—_
AL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Frarersité
AUTRES AGENTS A L'ACCUEIL
AUFRES AGENTS À L ACCUEIL I :
pit TE Ramata
MEISSONNIER Guy
SOUANE Fatoumata
IFHELISE Aurélie
DECLERCK Jean-Marc
UNIS Noémie
ATTILA Sendrina
HEDJEM Foride
LAURET Cedric
VICTOR Alison
VIRAPATIRIN Stéphaie
Ae-
FINANCES PUBLIQUES
DELIVRANCE DE MAINLEVEES
deLIVRANCE DE MAINLEVEES et de QUITTANCES Œ
RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE . :
Liberté des Finances publiques Égalité - Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 7septembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFiP N°2021 — 48 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Pub ques. Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
s M. Paul AGBEKODO;
a M. Ahmed BOUDIJEDRA ;
s M. Matthieu SIVADE;
s M.Rachid MEZALA;
s Mme Suzanne TOUSSAINT ;
5 M, Flavien LAGRANGE;
= M. Abdelmajid HAMLAOUI ;
s M.Yohann ADAMI;
« Mme Milene AVENEL;
“ Mme Nassiata COULIBALY-SAI GBA;
M. Driss TIJA ;
M. Chaffik ZIOU.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
" Mme Sophie BAREGE ;
s M. Pierre-Olivier CRANCE ;
a M. Jean-Charles GOBY ;
“ M.Franck HERVE;
s Mme Erika RELMY ;
" M. Didier TUERNAL;
A3 Article -3 - Délégation de si
départemental des finances publiq
partielle, de rejet, de dégrèvements
rejet, remise, modération ou transactio
M. Amar BOUDAHMANE ;
M. Eric GAGNE; .
M. Jean-François HERRY;
Mme Véronique CHÂTEAU;
Mme Catherine LORCET ;
M. Jérôme PAGE ;
Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
M. Hamed BERRABAH;
Mme Nathalie BETTONI ;
M. Christophe DEZITTER ;
M. Jean PIERRE ;
M. Jean VANDAELE ;
M. Sébastien FALEUR ;
M. Sébastien LOUZEIRO ;
M. Frédéric. DELHAIE ;
M. Abdellah GUIDOU ;
M. Guy RASAMOELINA;
M, Christophe GUILLERMAIN ;
M. Mustapha SAIDANI ;
M. Atta Christian N'DRI (la délégation de signature est accordée à compter du 1/10/2021).
dont les noms suivent :
Mme Laetitia VAUCLIN ;
Mme Tiguida DIAKHABY ;
M. Sébastien THIOUX ;
M. Akli BOUALLAG :
M. Samir DJEBLOUN ;
nature est donnée à l’effet de prendre, av nom du directeur
vues, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission
d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de
n dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques
M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
M. Abd-el-kader GACEM ;
Mme Alison DE ANDRADE ;
M. Mikaelis HATZAKIS.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2021-37 du 1° septembre 2021.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 7 septembre 2021
Directeur Départemental des/finances Publiques de Seine-Saint-Denis
L'administrateur Général es Finances Publiques,
/ \ /
NN /
Marc DORA
/ E s RÉPUBLIQUE Ÿ
FRAN SASE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Bobigny
741 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bobigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme EL ASSRI Fouzia, Ms. DESSERTENNE Patrick, MAGNOL Nicolas,
ARIES Olivier, et ANDRIEUX Fabien inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de Bobigny, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économiquie territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés,
däniéle ressort di bérvice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
ÀS E | C RÉPUBLIQUE
+ | FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment fes actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actés de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale des agents décisions des maximale des pour laquelle un contentieuses décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
THIMODENT Gérard ‘" contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € principal
MALCUIT Fabrice contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € CADET Ludovic Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € ALDIGERI Allison : Contrôleur 10 O00 € 5 000 € 6 mois 100 000 € CELIK Serife (*) | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € MAGOUDOUX Lila (* Contrôleur 10 000 € 5 000 6 mois 100 000 € KADMI Siarella Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 € GUICHERON Jonaelle Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 € HAMLAT Hanifa Agent 2 000 € 2 000 € 5 mois 30 000 € ECHEVIN Nathan Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 € MAILLE Nicolas Agent .2 000 € 2000 €, 6 mois 30 000 €
MOAL Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 € HAVEOUDJIAN Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € Principal
LYDOIRE Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 € BIGAY Pierre : Contrôleur 10 000 € 5 000 € STEFANI Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 € MONTAGNE Jérome Contrôleur 10 000 € 5 000 € VANISCOTTE Marie- Contrôleur 10 000 € 5 000 € Christine
[6 REPUBLIQUE
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale des agents décisions des maximale des pour laquelle un contentieuses décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
DEJONGHE loîc (*) Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEAU Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CAFASSIER Pierre B Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Baptiste
COTRUFO Antonio Contrôleur 10 000 € 5 000 € LEMOND michèle Contrôleur 10 000 € 5 000 € PRUNET Alexandra Contrôleur 10 000 € 5 000 € SAICHI Sonia Contrôleur 10 000 € 5 000 € LIROY Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € NGUYEN Pauline Contrôleur 10 000 € 5 600 € SAVIGNAC Catherine Agent 2 000 € 2 000 € RUIZ Jean Luc - Agent 2 000 € 2 000 € ARAB Elias Agent 2 000 € 2 000 €
(*} à compter du 1“ octobre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 9 septembre 2021 |
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Olivier MAC HIU
( CC SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE BOBIGNY
True Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
# 01.88.50.91.09
A+ fe dde
2 E 5 J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Literté
ne FINANCES PUBLIQUES
PRÉFET DE SEINE SAINT-DENIS
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté 2021 - 18
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notämment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis N° 2021 — 2071 en date du 16 août 2021
accordant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1% subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre MICHAUD,
administrateur des finances publiques à l'effet de signer dans là limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon, plus générale, tous les äctes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
— toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom del'État des actes de gestion et de cession des biens domaniaux ;
— passation au nom de l'État des actes d'acquisition dans la limite de 500 000 € et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers dans la limite de 100 000 € ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de |‘ État.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, | même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, M. Christophe KERROUX, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Sihem AYADI, Mme Clémence BOURDILLAT et M. Frédéric DOUCET,
inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND, M. Patrick VILLERONCE, M. Frédéric CURTELIN, M. Roland BOYER et M. Philippe GIBERT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 2019 - 18 du 15 mai 2019.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 6 septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le tirecteur de la DNID
-
Alain-CAÜMEIL
À5 fige dde
&L ÆE 3 LL
PRÉFECTURE ap \
DEPOLICE | F. ] Liberté /
Écalité un.
Frateruité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° LP LE HIIS.
instituant Un périmètre de protection à l’occasion de la Fête de l'Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 73-1:
Considérant que, en application de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police a la charge de l’ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget ; que, à ce titre, conformément aux articles 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il exerce dans ce département et sur cette emprise les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du même code:
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous là responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ‘institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que du vendredi 10 au dimanche 12 septembre 2021 inclus, se tiendra la traditionnelle Fête de l'Humanité sur les communes de Dugny, du Bourget et de la Courneuve (93) ;
A Considérant qu'il s'agit d'une manifestation populaire et culturelle à connotation militante et politique, dont la programmation en fait une cible privilégiée de menaces sérieuses d'ordre terroriste ou contestataire ainsi que l'objet de risques d'intrusion et de vols en ce qu'elle prévoit la tenue de débats, de meetings, de concerts et d'expositions, en présence de nombreuses personnalités politiques et culturelles ;
Considérant que les éditions précédentes de la Fête de l'Humanité ont réuni plus d'un demi-million de visiteurs et que l'ampleur de la fréquentation de cet évènement cette année reste élevée, de l'ordre de 40 000 personnes par jour ;
Considérant que de ce fait, cet évènement mobilise également des représentants des forces armées et de sécurité, qui dans l'exercice de leur mission ont déjà été prises pour cible et qu'elles restent des objectifs potentiels pour les mouvements terroristes; que par conséquent, le site d’accueil de cet évènement à envergure nationale doit être sécurisé :
Considérant ainsi que du 10 au 12 septembre 2021 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection du site où se déroulera la Fête de l'Humanité et de ses abords, comprenant le parc départemental de Dugny - la Courneuve dite Aire des vents ainsi que le parc des expositions du Bourget;
Considérant que ce périmètre de sécurité est destiné d’une part à garantir la sécurité de la manifestation et d'autre part à prévenir les troubles à la sécurité et à l'ordre publics, ainsi qu'à prévenir toute action terroriste ou contestataire susceptible de viser le public, les exposants, les personnalités culturelles et politiques ainsi que les forces de sécurité ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur 3 l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant la Fête de l'Humanité ; que des mesures applicables entre le vendredi 10 septembre 2021 et le dimanche 12 septembre 2021 inclus et instituant un périmètre de protection dans le secteur du parc départemental de Dugny-la Courneuve dite Aire des Vents ainsi que le parc des expositions du Bourget répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet;
Arrête :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1° - Du vendredi 10 au dimanche 12 septembre 2021, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 09h00 et 24h00, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1% est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
Lo ÊT. vo FAST
Te - avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, située à Dugny ;
- rond-point de la Luzernière, situé à Dugny;
- carrefour de la Comète, situé à Dugny ;.
- avenue Charles Lindbergh, située au Bourget;
- rond-point Lindbergh, situé au Bourget;
- rue de Paris, située au Bourget;
- limite d'enceinte séparant le parc des expositions de l'aéroport du Bourget, située à Dugny;
- rue Normandie Niemen, située à Dugny;
- rue François Rabelais, située à Dugny;
- rue Georges Pompidou, située à Dugny;
- avenue du Général de Gaulle, située à Dugny :
- rond-point de la Pigeonnière, situé à Dugny.
Art. 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place aux abords du parc des expositions du Bourget sont situés:
- à l'entrée Courneuve (rond-point de la Luzernière - porte L1);
- à l'entrée Bourget (porte M1-M2);
- à la porte K (rue Normandie-Niemen);
- à la porte K bis;
- à la porte M.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant Un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 2711-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%*° et 2°" catégories ;
Lo LA. C9 FAIT
23 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
s
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que des agents de police judicaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait |’ objet.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1% ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
Art. 6 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et de secours.
TITRE Hi
DISPOSITIONS FINALES
Art. 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Art. 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et celui de la préfecture de Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué aux maires du Bourget, de Dugny et de la Courneuve. } | l fin
Fait à Paris, le 07/0 Y Le 74 | } | LF 77 1 111) / |
[11
Didiks LALLEMENT
ES
Zofs. oo FT
ca Arrêté n° fo £41. co 7/57 du off 7 / Lo24
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la - présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
25 fée Vide ÆE 2
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Û Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0091 6
abrogeant l'arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres . commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l'accès est
subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
Considérant l'amélioration des indicateurs de circulation de l'épidémie de Covid-19 à
Paris et sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, notamment la baisse du
taux d'incidence ;
Arrête :
Cabinet du préfet
Art. 1° - L'arrêté n° 2021-00834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et
centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l'accès
est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la
Covid-19 est abrogé.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget de Paris-Orly, la
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île de France, le directeur de l’ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
+ parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi que ceux de
la préfecture de la Seine-et-Marne, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la
préfecture du Val d'Oise et affiché sur la porte de la préfecture de police et consultable
sur son site internet www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le Q 8 SEP. 2021
20214-00916 )
CF Arrêté n° 2 0 21 -005 1608 SEP, 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit. et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
29 Ce de ÆE J PRÉFECTURE /aP Délégation de la préfecture de police
DE POLICE ET) pour la sécurité et la sûreté
Liberté KEY des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fami
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021-336
modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur l'aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l'humanité et du salon des collectivités
La préfète déléguée,
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
Vu
vu
le code pénal ;
le code de l'aviation civile ;
le code de la route ;
le code des transports ;
la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie);
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du service d'étude et d'impact de la direction de l'ordre public de la Préfecture de Police ;
CONSIDERANT que, pour les besoins du déroulement de la fête de l'humanité et du salon des collectivités et pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords de ces deux sites sur l'emprise de l'aéroport de Paris-le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Pendant le déroulement du salon et de la fête de l'humanité, la circulation est modifiée, conformément au plan joint, sur l'aéroport de Paris-le Bourget, du 09 septembre 2021, 07h00, au * 42 septembre 2021, minuit.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977-95733 Roissy CEDEX — Fax : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
A La circulation publique sera modifiée comme suit :
> La circulation rue de Paris est autorisée dans le sens de la rue de Rome vers la place Charles Lindbergh ;
> Les feux tricolores, situés à l'intersection de la rue de Rome et de l'avenue Alain Bozel, seront aux clignotants.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La traversée piétonne, située sur ce carrefour, n'étant donc plus protégée par la signalisation tricolore, les forces de l’ordre devront si nécessaire la sécuriser avec du personnel.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords de la zone de circulation modifiée.
Articles :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de police dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-341 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 7 : Exécution et application
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et le directeur de l'aéroport de Paris-le-Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Roissy le f g SEP,
2021
| Pour la Préfète
déléguée pou la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéropbriuaires de Paris
Le Directeur ds \Sen RER ÉlÉBUÉe
Dominique BARTOLI
S2z- PLAN DE CIRCULATION PENDANT LA FETE DE L'HUMANITE ET LE SALON DES COLLECTIVITES DU 09 SEPTEMBRE 2021, 07h00 au dimanche 12 septembre 2021 minuit
Musée de l'air
Peris
Autoroute Aÿ
55 fr Vide EE :
PRÉFET DE LA SEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet “Liberté " = » Édité Bureau de la police administrative
Arrêté n°2021- 2323 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 3 septembre 2021 par la société LANCRY PROTECTION SECURITE- LPS, sise bâtiment 521, 10 rue Waideck Rochet 93300 AUBERVILLIERS, représentée par monsieur Mustapha ZANJ, directeur des opérations, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre
exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D pour la période du 11 au 12 septembre 2021 ;
Vu la décisiôn de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-est n° AUT-IDF2-
2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPSà exercer l'activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
Vu la décision de là commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093-2112-06- 26-20130335091 en date du 27 juin 2013, portant agrément de monsieur Rémy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant dé l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 0141606060 |
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv..fr
35 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1° :
La société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS, sise bâtiment 521, 10 rue Waideck Rochet 93300 AUBERVILLIERS, représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, est autorisée à assurer une mission de sécurisation de voie publique du samedi 11 septembre à partir de 5 heures jusqu'au lundi 13 septernbre 2021 à 1 heure dans le cadre des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à Farticle 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l'objet. :
Article 4 : | | . Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : . La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig
93100 MONTREUIL.
Article 7 : .
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Fait à Bobigny, le =.8 SEP, 2021
Le préfet,
Pour le pr
le sous-préleL
f \
Frédéric POISOT
{
et par délégation’
lecte dà cabir/et E |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- | services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÉTÉ N° 2021-2343
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE PARVIS DE LA GARE RER DE DUGNY-LA COURNEUVE LORS DE LA FÊTE DE L'HUMANITÉ QUI SE TIENDRA DU 10 AU 12 SEPTEMBRE 2021 DANS LE PARC DE LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au journal officiel du 21 août
2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 6 septembre 2021 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en qualité de directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, faisant part de la-tenue de la fête de l'humanité dans le parc de LA COURNEUVE {93120) du 10 au 12 septembre 2021, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé sur le parvis de la gare RER de Dugny-La Courneuve ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du code de la sécurité intérieure ,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videaprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / # Prefet93 1 ARRÊTE
Article 1 :
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'une caméra voie publique sise sur le parvis de la gare RER de Dugny-La Courneuve, lors de la fête de l'humanité qui se déroulera du 10 au 12 septembre 2021 dans le parc de LA COURNEUVE (93120).
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
° la sécurité des personnes,
+ le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
« la prévention d'actes terroristes ;
+ la régulation du flux des transports autres que routiers.
fl comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier : :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, + procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place. :
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau dé la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W£ Prefet93 2
33 Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial-de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g SEP. 202
TT
pdt ir Re préfet ét pa délégation,
le Sohs-prfel/dkeceur /e cabinet
Le préfe| ) LA
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.goun.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 3
35 Fax Jide
Lo es
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N®2021-2021-2349
portant habilitation à accéder aux images et enregistrements du système de vidéo- protection de la préfecture de police (PPVP) déployé à l'occasion de la fête de l'Humanité pour la journée du 10 septembre 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-2, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-39, R. 122-42, R. 122-42-1, R. 122-54 et R. 252-12 ;
VU je décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté 2019-00079 du 24 janvier 2019 modifié autorisant l'installation du système de vidéo-protection de la préfecture de police, notamment le 3° de son article 6 ;
CONSIDERANT que, en application de l'arrêté 2019-00079 du 24 janvier 2019 susvisé, notamment le 3° de son article 6, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris et, lorsque le centre opérationnel de défense est
activé, ceux des cabinets des préfets de ces départements et les chefs des services
déconcentrés des administrations civiles ainsi que les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre, sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leur sont confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense et de sécurité de Paris aux images et enregistrements du système de vidéo-protection de la préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête de l'Humanité, qui se tiendra du 10 au 12 septembre 2021 inclus, des caméras issues du système de vidéo-protection de la préfecture de police seront déployées afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de cet évènement, que ces images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier seront diffusées au sein du poste commun de commandement (PCC) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion de la fête de l'Humanité du 10 au 12 septembre inclus, les membres du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les membres des services déconcentrés des administrations civiles, les délégués ou correspondants de ces administrations ainsi que toute personne étant amenée à intervenir au sein du poste commun de commandement (PCC), dont les noms figurent en annexe, sont habilités dans l'exercice de leurs fonctions, pour la journée du vendredi 10 septembre 2021, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier.
Article 2: Les personnes habilitées à visionner les images à accéder aux images et
enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier sont tenus de signer au préalable une charte de confidentialité.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la date de sa réception par le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police.
Fait à Bobigny, le 4 SEP, 2021
Le préfet | .
Pour le préfe
le sous-préfl
Frédéris PSISOT PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021-2021-2350
portant habilitationà accéder aux images et enregistrements du système de vidéo- protection de la préfecture de police (PPVP) déployé à l’occasion de la fête de l'Humanité pour la journée du 11 septembre 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-2, R. 122-5, R. 122-6,
R. 122-39, R. 122-429, R. 122-42-1, R. 122-54 et R. 252-12 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté 2019-00079 du 24 janvier 2019 modifié autorisant l'installation du système de vidéo-protection de la préfecture de police, notamment le 3° de son article 6 ;
CONSIDERANT que, en application de l'arrêté 2019-00079 du 24 janvier 2019 susvisé, notamment le 3° de son article 6, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris et, lorsque le centre opérationnel de défense est
activé,. ceux des cabinets des préfets de ces départements et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre, sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leur sont confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris aux images et enregistrements du système de vidéo-protection de la préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête de l'Humanité, qui se tiendra du 10 au 12 septembre 2021 inclus, des caméras issues du système de vidéo-protection de la préfecture de police seront déployées afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de cet évènement, que ces images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier seront diffusées au sein du poste commun de commandement (PCC) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
43 ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion de la fête de l'Humanité du 10 au 12 septembre inclus, les membres du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les membres des services déconcentrés des administrations.civiles, les délégués ou correspondants de ces administrations ainsi que toute personne étant amenée à intervenir au sein du poste commun de commandement (PCC), dont les noms figurent en annexe, sont habilités dans l'exercice de leurs fonctions, pour la journée du samedi 11 septembre 2021, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier.
Article 2: Les personnes habilitées à visionner les images à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier sont tenus de signer au préalable une charte de confidentialité.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la date de sa-réception par le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police.
Fait à Bobi |
. ait à Bobigny,
le - 8 SEP. 2021
| Le préfet |
Re | do} | |
Pour le préfeLEf far délégétion, /
le sous-préfet, Cirepeul de Eabinft
Frédéric POISOT E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021-2021-2351
portant habilitation à accéder aux images et enregistrements du système de vidéo- protection de la préfecture de police (PPVP) déployé à l’occasion de la fête de l'Humanité pour la journée du 12 septembre 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-2, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-39, R. 122-42, R. 122-42-1, R. 122-54 et R. 252-12 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté 2019-00079 du 24 janvier 2019 modifié autorisant l'installation du système de vidéo-protection de la préfecture de police, notamment le 3° de son article 6 ;
CONSIDERANT que, en application de l'arrêté 2019-00079 du 24 janvier 2019 susvisé,
notamment le 3° de son article 6, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris et, lorsque le centre opérationnel de défense est
activé, ceux des cabinets des préfets de ces départements et les chefs des services
déconcentrés des administrations civiles ainsi que les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre, sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leur sont confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense et de sécurité de Paris aux images et enregistrements du système de vidéo-protection de la préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête de l'Humanité, qui se tiendra du 10 au 12 septembre 2021 inclus, des caméras issues du système de vidéo-protection de la préfecture de police seront déployées afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de cet évènement, que ces images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l’arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier seront diffusées au sein du poste commun de commandement (PCC) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
&s ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion de la fête de l'Humanité du 10 au 12 septembre inclus, les membres
du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les membres des services déconcentrés des ‘administrations civiles, les délégués ou correspondants de ces administrations ainsi que toute personne étant amenée à intervenir au sein du poste commun de commandement (PCC), dont les noms figurent en annexe, sont habilités dans l'exercice de leurs fonctions, pour la journée du dimanche 12 septembre 2021, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier.
Article 2: Les personnes habilitées à visionner les images à accéder aux images et
enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté n° 2021-00511 du 2 juin 2021 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier sont tenus de signer au préalable une charte de confidentialité. |
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la date de sa réception par le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police.
Fait à Bobigny, le - ÿ SEP. 2071
| _ Le ée \
Polr lefrhfet et p Ir délé ation,
le ôus-Préat, diregieur dé cabinet
Frédérie POIBOT VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire N° PC 093 014 19 C0033 enregistrée à la mairie de la commune de Clichy-sous-Bois le 13 décembre 2019, complétée les 11 février 2020, 14 février 2020, 18 décernbre 2020, 25 février 2021 et 26 avril 2021,
le recours formé le 3 avril 2020 par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », enregistré sous le n° 4177701,
et le recours formé le 22 juin 2020 par la société « CORA », enregistré sous le n° 4177T02,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis du 6 février 2020; concernant le projet, porté par la société « LONGEVITE » d'extension de 5.331 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial « Clichy 2 », à Clichy-sous- Bois (Seine-Saint-Denis), portant sa surface totale de vente de 11:116 m° à 16 447 m° par: - création de trois moyennes surfaces spécialisées de secteur 2 (« Jardi E. LECLERC » de 2 088 m°, « E:LECLERC Sport » de 1 253 m° et « Jouet E.LECLERC » de 950 m2); - extension de 1 040 m? d'un hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » de 8 680 m°, portant sa surface totale de vente à9720m2,
et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 8 pistes de ravitaillement et 584 m° d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises ; |
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020, autorisant cependant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;
la lettre en date du 27 avril 2021 de la mairie de Clichy-sous-Bois adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que, selon l'article L. 752-21 du code de commerce, « un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code. elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial » ;
4} ‘CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE
P 03289 93 21N
que selon l'article R.752-43-3 du code de commerce : « Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R.423-2 et suivants du code l’urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.423-13-2 du même code » ;
que la société « LONGEVITE », pétitionnaire, n’a pas déposé de nouvelle demande de permis de construire à l'appui de sa saisine directe de là commission nationale ; que cette saisine-n’a pas été réalisée dans les conditions prévues à l'article R.752-43-3 précité ; .
A l'unanimité des 9 membres présents, la demande de saisine directe de la commission nationale de la’ société « LONGEVITE » est rejetée.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
…
Anne BLANC
by E ]
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Frateraité
Bobigny, le 6 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2200
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D’UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC
CHAUFFEUR
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre LIT de sa sixième partie ;
VU Je code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre IEE ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « P.F.P » représentée par sa présidente madame Habiba HANI épouse BEDDAR le 23 février 2021, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -auto- ine- Î v.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1 06/08/2021 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S « P.F.P » représentée par madame Habiba HANI épouse BEDDAR, dont le siège social est situé au 154 rue de Belleville à PARIS (75020), est autorisée à dispenser la formation en vue de la
préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/21-07
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à Padressè suivante :
P.F.P
13 rue de la Montjoie
LA PLAINE SAINT-DENIS (93210}
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n°1 est de 16 personnes (15 stagiaires et 1
formateur);
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n°2 est de 13 personnes (12 stagiaires et 1
formateur);
ARTICLE 3 : Madame Habiba HANI épouse BEDDAR exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR :
DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT171035S4A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique. ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre ITE du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l’examen.
ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre IT de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État et notifié à madame Habiba HANI épouse BEDDAR présidente de la S.A.S « P.F.P ».
Le préfet,
7”
Bou Tir + Dai Méléfisettrs
La CAE du Burcite de 24 repisencnintie Œ
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 6 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2201
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT
ASSURANT LA PRÉPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des. épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; 4
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 23 février 2021, par madame Habiba HANI épouse BEDDAR, agissant en qualité de présidente de la S.A.S. « P.F.P », dont le siège social est situé au 154 rue de Belleville à PARIS (75020), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Se ARRETE
ARTICLE 1% : La S.A.S. « P.FP », dont le siège social est situé au 154 rue de Belleville à PARIS
(75020), représentée par sa présidente madame Habiba HANI épouse BEDDAR, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous le numéro d'agrément :
T 21 093 0010 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société situés au 13 rue de la Montjoie à LA PLAINE SAINT-DENIS (93210).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par monsieur Khaled BEDDAR, madame Assia BEDDAR, madame Yasmina BEDDAR épouse BEDDAR, monsieur Franck MOLINIER, monsieur Smain KHODRI et monsieur Arezki MEZZACHE formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l’agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements PropOsés ;
Page 2 sur 3
53 2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un-autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.S. « P.F.P », représentée par sa présidente madame Habiba HANI épouse
Le préfet,
BEDDAR.
a , TA CE
La nr Et pr selon
( co Din ÇAU : def Fe FO lenieRiation
EEE 6h DESCHIANS
EC ___—
j Page 3 sur 3 E.
PRÉFET. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SECTION RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
MJDSTM
Bobigny, le 5 août 2021
ARRETE N°2021/2202
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
-VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 17 février 2021, par Monsieur Carlos Alberto ALFONSO DIAZ, agissant en qualité de gérant de la S.A.R.L « ADE FORMATION », dont le siège social est situé au 25 boulevard Carnot à Saint-Denis (93200), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
55 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « ADE FORMATION», dont le siège social est situé au 25 boulevard Carnot à Saint-Denis (93200), représentée par son gérant Monsieur Carlos Alberto ALFONSO DIAZ, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et à la formation continue, sous l’enseigne commerciale « ADE FORMATION » et le numéro d’agrément :
T 21 093 0007 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 25 boulevard Carnot à Saint-Denis (93200).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur Carlos Alberto ALFONSO DIAZ exerce la fonction de responsable péda- gogique.
ARTICLE 6 : Les cours seront assurés par messieurs Carlos Alberto ALFONSO DIAZ, Gilles GROS- SET-JANIN et DIAMBA KASSONGDO déclarés lors de la demande d'agrément. Tout nouveau for- mateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 7 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacuñe des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 8 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'agrément est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
Page 2 sur 3
SC 2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, Je tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 10: Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque
année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 11 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera
une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 12: Le titulaire de l'agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de ” la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploïtant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 13 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 14: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.R.L « ADE FORMATION », représentée par son gérant monsieur Carlos Alberto ALFONSO DIAZ.
Le préfet,
Porje Base * ë Pit Léo gs: ANRT
"4h St “ie ke h ?
D fl LS — en
+ SLS CITES
Page 3 sur 3
+ PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
SECTION RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
MJDSTM
Bobigny, le 5 août 2021
ARRETE N° 2021/2203
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI, LEUR FORMATION CONTINUE ET LEUR FORMATION A LA MOBILITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-I à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 :
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur : .
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée, le 31 mars 2021, par Monsieur Jean-Michel RE- BOURS, agissant en qualité de président de la S.A.S « INSTITUT FRANCILIEN DE FORMATION DU TAXI » (sigle : I2FT), dont le siège social est situé au 219 rue de la Croix Nivert à Paris (75015), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
S5 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S. « INSTITUT FRANCILIEN DE FORMATION DU TAXI » (sigle : I2FT), dont le
siège social est situé au 219 rue de la Croix Nivert à Paris (75015), représentée par son gérant Monsieur Jean-Michel REBOURS, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous l’enseigne commerciale « INSTITUT FRANCILIEN DE FORMATION DU TAXI » (sigle : I2FT) et le numéro d’agrément :
T 21 093 0009 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 42 rue des Sept Arpents à Pantin (93500).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. /
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Michel REBOURS exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 6 : Les cours seront assurés par messieurs Jean-Michel REBOURS, Gérard RONCALLO, Djaffer FERHANI et Pierre CROMBEZ déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau for-
mateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 7 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 8 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements PropOsés ;
Page 2 sur 3
S3 ‘
2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de
l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 11 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera
une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 12: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 13: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à Particle 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier
judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.S. « INSTITUT FRANCILIEN DE FORMATION DU TAXI » (sigle : L2FT), représentée par son gérant monsieur Jean-Michel REBOURS.
ns Le préfet, | br [y Pidfs
H L'ERE à Lier
FRERE DT. Fe. lé star Ce de û téEole
se . SIÈTIE SHÉAtIe
Sabeth 3 BESCHTTE ENS
RE er
Page 3 sur 3
£o PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 10 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2204
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « EVASION PERMIS » représentée par monsieur Mustafa TANLAK, le 8 avril 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « EVASION PERMIS », situé au 4 place de la libération à LIVRY-GARGAN (93190) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-auto-ecoles@seine-saint-denis. ous. fr 10/08/2021 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 1
G{ ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « EVASION PERMIS », gérée par monsieur Mustafa TANLAK, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «EVASION PERMIS », située au 4 place de la libération à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
| E 21 093 0014 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de
conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et.toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’ État et notifié à monsieur Mustafa TANLAK.
Le préfet,
.. He AT Préfet ët ñar délégation
Ce SRE Ur ‘& réglementation .
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 10 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2205
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la modification du changement de dénomination de la S.A.S M-V CONDUITE en la S.A.S TRIOMPHE PERMIS (RCS 889 105 672);
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. TRIOMPHE PERMIS (anciennement S.A.S M-Y CONDUITE) représentée par monsieur Metin YILDIZ, du 26 avril 2021, sous l’enseigne commerciale « TRIOMPHE PERMIS », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé du 5 février 2021 de monsieur Mustafa TANLAK, bénéficiaire de l’agrément n° E 09 093 1908 0 et de l’arrêté n°2019/1428 du 6 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:: 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Mb Prefet93 1 10/08/2021
CS SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S. « TRIOMPHE PERMIS » (anciennement S.A.S M-Y CONDUITE), représentée par son président monsieur Metin YILDIZ, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « TRIOMPHE PERMIS » située au 10, boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
| E 21 093 0015 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2018/0912 du 17 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L”° État et notifié à monsieur Metin YILDIZ président de la S.A.S TRIOMPHE PERMIS (anciennement S.A.S. M-Y CONDUITE).
Pan Le préfet,
T. DUP Le Préder
et SEUEe
ir brir CRU de fa ar Éélégation LB
régleFiREUtAt of Ï
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 25 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2356
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3415 du 19 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par madame Marie-Odile AUBERTIN sous l'enseigne commerciale « CER SAINT-CHRISTOPHE » situé au 27, avenue Jean Jaurès à ROSNY SOUS BOIS (93110) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par madame Marie-Odile AUBERTIN, du 7 juin 2021, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans,
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles @seine-saini-denis suuv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#2 Prefeta3 1 25/08/2021
ES ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Marie-Odile AUBERTIN exploitante en nom propre est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « CER SAINT-CHRISTOPHE », situé au 27, avenue Jean Jaurès à ROSNY SOUS BOIS (93110) et portant le numéro d’agrément :
E 02 093 1106 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels Île présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016/3415 du 19 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. |
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à madame Marie-Odile AUBERTIN.
TTe-préfet,
Peur le Bréfat et bar délégation,
La Drectrice de is cioyelneté et de la tégalité
patriciS GUERCHE EE
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Épalité
Fraternité
Bobigny, le 17 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2357
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitationdes établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1999 du 5 juillet 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.AR.L AUTO ECOLE PERMIS SUR représentée par sa gérante madame Sandrine LEFEBVRE pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE PERMIS SUR » (agrément N° E 16 093 0008 0) situé au 3, avenue de Fredy à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'arrêté modificatif n° 2019/0530 du 27 février 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/1999 du 5 juillet 2016 susvisé (nouvelle catégorie enseignée : A2 } ;
‘CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « AUTO ECOLE PERMIS SUR », représentée par sa gérante madame Sandrine LEFEBVRE, du 2 juin 2021, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A2 et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: £ref-auto- Oseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /K® Prefet93 1 17/08/2021
Gd- SUR la proposition de la secrétaire générale de Ja préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « AUTO ECOLE PERMIS SUR », représentée par sa gérante madame Sandrine LEFEBVRE, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE PERMIS S.U.R »,, situé au 3, avenue de Fredy à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d'agrément :
E 16 093 0008 0 |
L'établissement est-habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations pour les catécories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016/ 1999 du 5 juillet 2016 et n° 2019/ 0530 du 27 février 2019 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
à
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Sandrine LEFEBVRE.
LE préfet,
Paur ie Préfet et par délégation,
La Discifics de vu yéufloté at &4 56 égalité
Patricia GUERCHE AT @ D Agence Rägionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1652 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGESTL - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Institut médico-éducatif (IME) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut médico-éducatif (IME) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 9530814447.
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AULNAY SOUS BOIS - 930817382
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
<
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ; |
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° duI de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme. Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°1003 en date du 01/01/2021.
DECIDE
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL
1/4
65 (930813415) dont le siège est situé 0, R MICHEL ANGE, 93600, AULNAY SOUS BOIS, a été fixée à
12 060 526,45€, dont -191 146.68€ à titre non reconductible. +
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées: 12 060 526.63 €
(dont 12 060 526.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
930012679 | 4010 198.25 | 204 703.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690037 | 00 2 412 995.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9306903859 | éssogos | 2766 93077 0.00 265 535.12 | 77 069.16 0.00 0.00
930814447 À 00 0.00 1 469 278.80 0.00 0.00 0.00 0.00
9308173582 | 07 886 27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9350012679 | 32723 139.25 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
930690037 0.00 211.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30690359 | 55.88 195.47 0.00 208.26 206.62 0.00 0.00
930814447 0.00 0.00 62.02 0.00 0.00 0.00 _ 0.00
9308173582 | 357 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 005 043.88
(dont 1. 005 043.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 251 673.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 251 673.31 €
(dont 12 251 673.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930012679 | 4010912335 | 294 739.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690037 | 90 2 412 995.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93069059 | G0303726 | ? 500 836.76 0.00 280 557.42 | 8142924 0.00 0.00
930814447 | 00 0.00 11462 278.80 0.00 0.00 0.00 0.00
230817582 | 597 886.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI. EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930012679 | 327,29 139.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690037 0.00 211.98 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
930690359 | 51753 206.53 0.00 220.05 218.31 0.00 0.00
930814447 | 550 0.00 62.02 0.00 0.00 0.00 0.00
73081782 | 7357 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ‘0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 020 972.77
(dont 1 020 972.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.
Article 5 La-Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 08/09/2021
P/Ua Direcirice de Le Délégation Départementale de ls Geine-Saint-Dends
de l'Apence Régionale de Santé le de France
Responsa ble du Département Autonomie,
— "
T7 Anne GARAEC
4 /4
Je Æ
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 2 38 3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PIZZA FEU DE BOIS
50, rue Maximillien Robespierre
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
À
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 1
93 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2070 du 28/07/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration commerciale « PIZZA FEU DE BOIS », Sis 50, rue Maximilien Robespierre 93600 Aulnay Sous Bois, dont le gérant est monsieur Adil HAJJOUBI.
VU le rapport 21-070281 du 07/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/09/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration commerciale « PIZZA FEU DE BOIS », Sis 50, rue Maximillien Robespierre 93600 Aulnay Sous Bois, dont le gérant est monsieur Adil HAJJOUBI.
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seihe-Saint-Denis ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2021-2070 du 28/07/2021, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement de restauration commerciale « PIZZA FEU DE BOIS », sis 50, rue Maximilien Robespierre 93600 Aulnay Sous Bois, dont le gérant est monsieur Adil HAJJOUBI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hossem BEN HADJ KOBAIRE ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Bobigny, le b9-e3-9d1
Le préfet 7" 1/ /
MY Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS -_ Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2361
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SASU FAIM 2 NIGHT
4 rue de Montreuil à Claye
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires .
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et Suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1 VU le rapport 21-070463 du 08/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/08/2021
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/08/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards).
-__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour fa santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ; CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les ‘bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE :
SUR la’ proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le laboratoire de production appartenant à la SASU « FAIM 2 NIGHT », sis 4 rue de Montreuil à Claye 93130 NOISY LE SEC dont la présidente est madame TOURE Mama est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame TOURE Mama.
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apnosé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire généraie de la préfecture,
Monsieur ie directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le 9.9 SEP, 2021
Le préfet
l/ 7 f /
Jacques WITKOWSKI Æ }
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEA n°2021-2359
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les accès au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 10 septembre 2021 au dimanche 12 septembre 2021 au soir
à l'occasion de la fête de l'Humanité.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°:99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis dû commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité proximité de Seine-Saint-Denis du 08 septembre 2021 ,
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières 08 septembre 2021 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR | DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Téll : 01.40..61.83.11 147 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+3 Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur général d'aéroports de Paris du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du maire du Bourget du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du maire du Blanc-Mesnil du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du maire de Dugny du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve du 08 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement de la Fête de l'Humanité sur le parc d'expositions du Bourget et au parc de Dugny, La Courneuve, il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur certaines communes de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 À l'occasion de la Fête de l'Humanité, qui se déroule au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc des
expositions du Bourget du vendredi 10 septembre 2021 au dimanche 12 septembre 2021 :
e Le vendredi 10 septembre 2021 de 15h00 à 00h30 ;
+ Le samedi 11 septembre 2021 de 09h00 à 00h30 ;
e Le dimanche 12 septembre 2021 de 09h00 à 20h00.
La circulation générale des véhicules est réglementée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 | ITINÉRAIRES D'ACCÈS AU SITE
2.1.-Itinéraires d'accès aux différents parkings.
2.1.1. - Parkings La Courneuve
Accès par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) depuis la Courneuve :
e Depuis l'autoroute A1 (sens Paris/province) - sortie N°4 puis 4"B" - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - carrefour des Six Routes (place de FArmistice) - avenue Henri Barbusse (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve ;
e Depuis l'A1 (sens province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh - voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - rue Anizan Cavillon (RD32) ou avenue Jean Jaurès (RD30) puis avenue Jean Mermoz (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve ; e Par Dugny - avenue du Général De Gaulle (RD114) — rond-point de la Pigeonnière - avenue Waldeck Rochet (RDi14).
Sortie par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) vers La Courneuve :
e Avenue Waldeck Rochet - carrefour du Chêne - avenue Henri Barbusse — carrefour des Six Routes (place de l'Armistice) - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - demi-tour à hauteur du chemin de Marville - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - bretelle d'accès autoroute A1 — Autoroute A1. DRIEAT / SSTV / DSECR . . DRIEAT / SSTV / DSECR 2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Téil : 01.40..61.83.11 217 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
» 2.1.2. - Parking Luzeranière
Accès :
e Depuis l'A1 (sens Paris/province) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh — voie Lindbergh — carrefour de la Comète - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecioque (RD50) — rond-point de la Luzernière ; -
e Depuis l'A1 (sens province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh — voie Lindbergh - carrefour de la Comète - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (RD50) - rond-point de la Luzernière.
Sortie par la RD50 ;
RD590 - carrefour de la Comète :
+ _ Bretelle d'accès 5bis (A1 vers Paris) ;
e Avenue J.F. Kennedy (RD50) - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2).
2.1.3. — Parkings GIC / Cars
Accès porte M:
.e Depuis l'A1 (sens Paris/province et province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh - voie Lindbergh -
porte M ;
Sortie Porte M voie et carrefour Lindbergh
e Bretelle d'accès N°5 (A1 vers Paris) ;
s Voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - bretelle d'accès 5 (A1 vers province).
2.1.4. — Parkings motos
Accès porte R: |
e Depuis l'A1 (sens Paris/province et province/Paris) - sortie N°5 - carrefour puis place Linbergh - voies intérieures Aéroport de Paris (ADP) - porte R.
Sortie porte R voies intérieures ADP - place et carrefour Lindbergh :
se Bretelle d'accès N°5 (A1 vers Paris): |
e. Voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - bretelle d'accès 5 (A1 vers province):
2.2. Itinéraires de délestage pour Duany :
e Des itinéraires de délestage sont conseillés aux Dugnysiens pour accéder et quitter là commune en évitant les avenues J.F. Kennedy (RD50) et Waldeck Rochet (RD114).
Accès : depuis l'A1 (sens Paris/Province) :
e A - bretelle de sortie N°4 puis 4A - avenue Roger Salengro, boulevard Maxime Gorki (ex-RN301) - avenue de Stalingrad (RD29) - RD84a — rond-point de la Vème République - avenue Ambroise Croizat (RD114).
Depuis l'A (sens Province/Paris) :
e A1 - bretelle de sortie N°3 - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) - rue Henri Barbusse (RD28) - avenue de Stalingrad (RD29) - RD84a — rond-point de la Vème République - avenue Ambroise Croizat
(RD114).
Sorties :
Vers l'A1:(sens Province/Paris) :
e Avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a - avenue de Stalingrad (RD29) - boulevard Maxime Gorki ;
e Avenue Roger Salengro (ex-RN301) - bretelle d'accès N°4 — A1.
Vers l'A1 (sens Paris/Province)/ | ° Avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a - avenue de Stalingrad (RD29) - rue Henri Barbusse (RD28) - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) — route de La Courneuve (ex-RN186) - bretelle d'accès A1 - A1
DRIEAT / SSTV/ DSECR DRIEAT / SSTV/ DSECR 2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Téil : 01.40..61.83.11 347 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
#1 Article 3
MESURES DE CIRCULATION
3.1. Exploitation de la bretelle 5bis :
La bretelle n°5bis d'accès à l'A1 depuis l'avenue J.F. Kennedy (RD50) - sens province/Paris est ouverte en permanence, du vendredi 10 septembre 2021 à 12h00 au lundi 13 septembre 2021 à 09h00.
3.2. Usage du trottoir longeant la voie Lindbergh, du site propre bus sur la bretelle n° 5 et de la voie pompiers sur la RD114 :
e Le trottoir « dit voie douce » longeant la voie Lindbergh entre l’ex-RN2 et la RD50 est réservé à la circulation des piétons et des cyclistes à l'exclusion de tout autre véhicule, du vendredi 10 septembre 2021 à 12h00 au lundi 13 septembre 2021 à 02h00;
e L'emprunt du site propre bus situé sur la bretelle n°5 de l'Af, est autorisé aux véhicules de toutes catégories du vendredi 10 septembre 2021 à 10h00 au dimanche 12 septembre 2021 à 24h00 ;
e Les plots implantés sur les voies de sécurité pompiers sur la commune de Dugny (RD114), sont abaissés du vendredi 10 septembre 2021 à 12h00 au lundi 13 septembre 2021 à 12h00 pour permettre la circulation des véhicules de secours et de sécurité ;
° Les plots situés sur ce trottoir, au droit des entrées et des sorties du parc d'expositions, sont démontés du vendredi 10 septembre 2021 à 12h00 au lundi 13 septembre 2021 à 12h00 pour permettre éventuellement en cas d'urgente nécessité, la circulation des véhicules de secours et de police d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
3.3. Restrictions d'accès :
e La bretelle de sortie n°5 de l'A1 (sens Paris-province) peut être déviée sur la RN2 ponctuellement en fonction des circonstances et à la demande du PC Police, du vendredi 10 septembre 2021 à 10h00 au dimanche 12 septembre 2021 à 20h00 :.
e L'accès des véhicules depuis l'ex-RN2 (sens nord/sud) à la voie de liaison ex-RN2 nord/giratoire Lindbergh, peut être fermé en fonction des nécessités du vendredi 10 septembre 2021 à 12h00 au lundi 13 septembre 2021 jusqu'à 02h00 par les forces de police et la circulation dirigée vers Paris par l'ex- RN2 sur ordre du PC de police ;
e La traversée des piétons, du côté des numéros pairs de l'avenue de la Division Leclerc vers l'avenue J.F. Kennedy, s'effectue par le nord de l'intersection (ex-RN2/RD50).
3.4. Signalisation lumineuse :
e Mise au clignotant sur la commune de Dugny, des feux situés au débouché de la place du 16 août 1943 du vendredi 10 septembre 2021 vers 17h00 (après les sorties d'écoles) ;
e Les feux tricolores sont remis en fonction le lundi 13 septembre 2021 au matin avant la reprise des classes.
Les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse, sur les RD50 et RD114 à Dugny, et sur la RD114 (entre la RD30 et la RD50) à La Courneuve; peuvent fonctionner au jaune clignotant du vendredi 10 septembre 2021 à 12h00 au dimanche 12 septembre 2021 à 24h00.
La modification de fonctionnement des installations STL est assurée, sur l'injonction du PC de police par :
e La ville de Dugny sur la RD114 (avenue du Général de Gaulle) ;
+ Le Conseil Départemental sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet) ;
« Les agents de la DOPC sur la RD50 (carrefour de la Comète) et à l'intersection sortie n°5 de l'A / voie de liaison ex-RN2-Lindbergh.
Article 4
MESURES RELATIVES AU STATIONNEMENT
4.1. Dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS
4.1.1. - Respect des interdictions de stationnement
À compter du vendredi 10 septembre 2021 à 08h00 et jusqu'au dimanche 12 septembre 2021 à 04h00, le stationnement de tous véhicules est interdit et considéré comme gênant, en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur les voies suivantes :
DRIEAT / SSTV/ DSECR DRIEAT / SSTV/ DSECR 2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téll : 01.40..61.83.11 417 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
$S2— Pour la commune de Duany :
L'ex-RN? - avenue du 8 Mai 1948 ;
La RD114 - avenues Ambroise Croizat et Louis Larivière, place du 16 Août 1943 , L'avenue du Général dé Gaulle ;
Le rond-point de la Pigeonnière ;
La RD50 - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (terre-plein-central, côté central ; La chaussée nord et l'ensemble de la chaussée entre le rond-point de la Luzernière et le carrefour de la Comète) ;
La rue Normandie-Niemen entre la place du 16 Août 1943 et la Porte K;
La rue Maurice Bokanowski ;
L'avenue de la 2ème Division Blindée ;
Le rond-point de la Luzernière ;
Le carrefour de la Comète ;
La rue Guynemer ;
La rue Amelin ;
La rue de l'Extension ;
La rue de la Prévoyance ;
La rue de la Mutualité.
Pour la commune de La Courneuve :
e La RD30, rue Anizan Cavillon, et l'avenues Jean Mermoz et Henri Barbusse ;
e La RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet, avenue Waldeck Rochet {y compris sur les deux bretelles du pont des Essences aux Armées) ;
+ Le carrefour du Chêne,
La place du Général Leclerc,
L'ex-RN2 avenue Paul Vaillant Couturier,
s L'ex-RN301 avenue Roger Salengro.
Pour la commune du Blanc-Mesnil :
L'ex-RN? et ex-RN17 avenue du 8 Mai 1945 à la limite du Val-d'Oise ;
L'ex-RN? avenue Descartes.
Pour la commune du Bourget :
e La place des Déportés.,
La RD30 avenue Jean Jaurès, rue Anizan Cavillon ;
La RD32 rue Anizan Cavillon ;
La RD50 (entre l’ex-RN2 et le carrefour de la Comète)
L'ex-RN? avenues de la Division Leclerc et du 8 Mai 1945 ;
Le carrefour Lindbergh entre l'ex-RN2 et le carrefour de la Comète ;
La voie de liaison entre l'ex-RN2 et le carrefour Lindbergh.
4,1.2. — Marchés :
Aux abords des marchés de-banlieue installés sur les itinéraires visés dans le présent arrêté, le stationnement des voitures des commerçants vendant sur ces marchés, est toléré pendant le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des denrées et marchandises au début et à la fin du marché.
Article 5
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
5.4. Poste de Commandement :
llLest créé un poste central de commandement (PCC) placé sous l'autorité du préfet de Seine-Saint-Denis.
Sur instructions de ce poste de commandement, les services de police peuvent prendre toutes mesures utiles qu'imposent les circonstances :
e Interdictions de circulation ou de stationnement ;
e . Établissement de sens uniques ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR | DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Téli : 01.40..61.83.11 517 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33 e Déviations en dehors des itinéraires prévus ,
+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté, etc.
5.2, Signalisation complémentaire provisoire :
Pendant la durée de la fête de l'Humanité, une signalisation provisoire complémentaire est mise en place et entretenue par l'organisateur conformément aux plans approuvés par les gestionnaires des voies qui assureront le contrôle de son implantation.
5.3. Signalisation tricolore lumineuse :
Pour améliorer la fluidité du trafic sur l'ex-RN?2, des plans de feux spécifiques sont mis en œuvre par les services du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur l'ex-RN2 et la RD50,
En cas de nécessité, les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse (STL), sur l'ex-RN2, la RDS0 à Dugny, et la RD114 (entre la RD30 et la RD50) à La Courneuve, ainsi qu’à l'intersection sortie n°5 de l'A vers le parc d'expositions/voie de liaison ex- RN2-Lindbergh, peuvent en cas de nécessité être mis au clignotant.
Le passage au clignotant général des installations STL est assuré, sur l'injonction du poste central de commandement, par :
e Les services du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, directement du PC Gerfaut (système centralisé des carrefours à feux) sur l'ex-RN2, la RD50 (carrefour de la Comète) et à l'intersection sortie n°5 de l'autoroute AÂ/voie de liaison ex-N2 — Lindbergh ;
° Les agents de la direction de l'ordre public et de la circulation, par les boîtiers agents situés sur les armoires de STL sur l'ex-RN2, la RD50 (carrefour de la Comète) et à l'intersection de la sortie n°5 de: l'autoroute A/voie de liaison ex-RN2 — Lindbergh ;
e La ville de La Courneuve sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet).
Article 6
Toute présence de commerçants ambulants, de photoñilmeurs, de camelots ou de vendeurs à la sauvette est strictement interdite sur la voie publique à moins de deux cents mètres des enceintes de l'aéroport et. sur toute la
commune de Dugny.
Article 7
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênantis au droit du lieu de l'événement conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le chef d'escadron commandant la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
et du Bourget ;
Le directeur de la police aux frontières ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le commandant du groupement de la gendarmerie de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur général des aéroports de Paris ;
Le président du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens ; La présidente directrice générale de la RATP ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR DRIEAT / SSTV/ DSECR 2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Téli : 01.40..61.83.71 617 ‘ Tél : 33(0) 40 61 80 80
?Q Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire du Bourget ;
Le maire de Dugny ;
Le maire du Blanc-Mesnil ;
Le maire de La Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, te f) 9 SEP, 2021
Le préfet
Le préfet de la Sdiné-Saint-Denis
Jacques owski
DRIEAT / SSTV / DSECR DRIEAT / SSTV/ DSECR 2021-0613 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Téll : 01.40..61.83.11 747 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
>S lag V de_ DocuSign Envelope ID: C2C4C9D5-E0AF-4374-9D64-4A31FC4FD1C9
es DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : IF0189-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 11.2141-2,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1° janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile de France,
Vu la décision du 1° janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général lle de France au directeur de la modernisation et du développement Île de France,
Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 8 octobre 2020,
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 8 décembre 2020,
Vu l'avis d'Ile de France Mobilités en date du.5 janvier 2021,
Vu lautorisation du Préfet en date du 25 aout 2021,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
dF DocuSign Envelope ID: C2C4C9D5-E0AF-4374-9D64-4A31FC4FD1C9
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, sur lequel se trouvent des constructions tiers réalisées par l'occupant sis Rue de Berne à Le Blanc-Mesnil (93), tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré bleu, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales FOIRE Adresse e = Surface (m°)
Commune Section Numéro
AM 766 (ex-134 163
L BRUN . Rue de Berne p) e Blanc Mesnil AS 411 (ex-373p) 67
TOTAL 230
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint- Denis.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint Denis
Le 59/09/2021
DocuSigned by:
Saunu L'EPERE ÉBA6A3075E624F2...
Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et
du Développement Ile de France
SNCF RESEAU