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Conseil Municipal - 13 admission en non valeur des produits irrecouvrables
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 admission en non valeur des produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
ADMINISTRATION – FINANCES
Affaire n°13
Objet : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Par courrier explicatif du 14 décembre 2021, le comptable public nous informe qu’il ne peut ou n’a pu recouvrer les titres désignés dans l’état joint. Il demande, en conséquence, l’admission en non-valeur de ces titres, dont le montant s’élève à 17 318,24 €.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur, agent de l’Etat, et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Ces admissions en non-valeur concernent des créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, personnes qui n’habitent plus à l’adresse indiquée (NPAI), créances de trop faibles valeurs pour faire l’objet d’une poursuite.
Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient à la commune de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées.
L’objet et le montant des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau joint.
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » » du chapitre 65 de l’exercice 2022.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- De décider de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées,
- De dire que le montant total de ces titres de recettes irrecouvrables s’élève à 17 318,24 €,
- De dire que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l’exercice 2022,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.