Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 43 admission en non valeur de produits irr
Conseil Municipal - 13 admission en non valeur des produits irrecouvra
Déliberation - 2022 013 admission en non valeur des produits irre
Convocation - ADMISSION EN NON VALEUR ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Déliberation - Admission en non valeur de produits irrecouvrables
Acte - 23150 admissions en non valeur de produits irrec
Déliberation - 43 admission en non valeur de produits irrecouvrab
Déliberation - 05 admission en non valeur de produits irrecouvrab
Déliberation - D202165 Admission en non valeur de produits irreco
Déliberation - DCM2019 53 BUDGET OT PRODUITS IRRECOUVRABLES ADMIS
Conseil Municipal - 2020 61 admissions en non valeur des produits irrecouvrables
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 61 admissions en non valeur des produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Affiché le 11/09/2020 moment ID : 084-218402704-20200910-DEL2020 61-AI @: de védas
DELIBERATION 2020-61
LE DIX SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX-MILLE VINGT.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M.QUINTIN - MME MOUGIN - MME ABOU-EL-WAFA - MME FERRAI + M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU + MME MAURIN — M. ROBIN - MME FASSIO - MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PENA A M. PIOT - M. ODIN A M. PLAUTIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE À MME MOREAU - MME GUIRAUD À M. BOISSEAU - MME MASANET À MME MYSONA
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Madame MAURIN a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Admissions en non-valeur des produits irrécouvrables
Par courrier explicatif du 30 septembre 2019, le comptable public nous informe qu'il ne peut ou n'a pu recouvrer les titres désignés par le présent état. || demande, en conséquence, l'allocation en non-valeur de ces titres, dont le montant s'élève à 32 525.27 €.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur, agent de l'Etat, et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit des créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, personnes qui n'habite plus à l'adresse indiquée (NPAI), créances de trop faibles valeurs pour faire l'objet d'une poursuite.
Aucun nouveau moyen de poursuite n'étant possible, il appartient à la commune de statuer sur l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées.
L'objet et le montant des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau ci-joint.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » » du chapitre 66 de l'exercice 2020.
Après examen et en avoir délibéré, le conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE
Contre
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Abstention | Affiché le 11/09/2020 vero
ID : 034-213402704-20200910-DEL2020 61-AI
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
- _ DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées
- DIT que le montant total de ces titres de recettes irrécouvrables s'élève à 32 525.27€
-_ DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la ville
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas