N°Feuillet
20201217-12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT UE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 17 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 11 décembre , S'est réuni sous la
présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
11 décembre
Nombre de présents 33 2020
Nombre de pouvoirs 2 Date de
= l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 décembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. MORA Vincent, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIFRE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Aline DUZERT
POUVOIRS : M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme DESTANDAU Marylène Mme Aline DUZERT donne pouvoir à Mme HENAULT Marylène
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT AVEC L'ANTAI 2021-2023
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et en particulier « ARE Binrganiant la Fer Es CL à À ra | : : : 4 dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant aupres 20nettnesEr a -12-DE 0
compter du 1er janvier 2018, Date de réception préfecture : 18/12/2020
I VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 10 DECEMBRE 2020.
CONSIDERANT que la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie est intervenue le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT que les collectivités disposent désormais d'une totale liberté pour gérer elles mêmes où par délégation le forfait de post-stationnement (FPS) avant la phase de recouvrement forcé qui, lui et lui seul, est de la compétence exclusive de l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), conformément aux
dispositions de l'article 63 de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite loi « MAPTAM »,
CONSIDERANT que les collectivités ont donc le choix entre deux modes de gestion des FPS :
- Soit elles souhaitent confier à l'ANTAI la gestion et la notification pour leur compte des avis de paiement des FPS. Elles doivent alors signer une convention dite « cycle
complet »,
- Soit elles souhaitent prendre en charge la gestion elles-mêmes de leurs FPS en phase
amiable et concluent alors avec l'ANTAI une convention dite de « cycle partiel »,
CONSIDERANT eu égard à la maîtrise et l'expérience de l'ANTAI en la matière, et dans un souci de rationalisation des coûts, que la collectivité à opté pour la convention dite
« cycle complet » lors de la période 2018-2020,
CONSIDERANT que Par courrier en date du 26 octobre dernier, l'ANTAI a informé la ville de Dax de l'expiration, au 31 décembre prochain, de ladite convention précitée,
CONSIDERANT que pour continuer à bénéficier des prestations de l'ANTAI à compter du 1° Janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023, il convient de renouveler ladite convention qui a donc pour finalités :
- de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la commune à notifier par voie postale ou par voie dématérialiser l'avis du forfait de post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales {cecr),
- les modalités et conditions d'accès au système informatique du service du forfait post stationnement de l'ANTAI,
- les modalités et conditions de traitement par l'ANTAI en phase exécutoire les Fps
im-payés.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
EN
2 Les conditions financières, les conditions générales d'utilisation du service FPS-ANTAI ainsi que les règles relatives à la confidentialité et l’utilisation des données personnelles liées à cette prestation par l'ANTAI sont également présentées dans les annexes n°1, 2 et 3 de la présente convention.
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, QUATRIEME Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR, DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement
avec l’ANTAI pour la période 2021-2023,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
Julien DUBOIS,
Maire de Dax
ommunauté
d'agglomération du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
3 E 3 M RSTAE - ÆL-A : - : ÆL-A
REPUBLIQUE Agence Nationale F R AN Ç AIS E graïtement Automatisé 2lnfractions
Liberté
Égalité
Fraternité
FE Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD), représentée par
| , agissant en qualité de directeur, D'une part,
Et bu | |
, SiS
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° |
du en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions Se NIAtE i ate de télétransmission : www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 1 sur 15 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’'ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAIT (Service FPS-ANTAT) et d’en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles ;
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ ANT AI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 2 sur 15 4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Transmettre à l’ANTAT par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à l’ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant.
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte libre prévu au dos de la première page de l’APA aïnsi que le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF.
4.2 Engagements de l'ANTAI
L’ANTAI s’engage à:
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec P'ANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;
- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement, fps minoré le cas échéant) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions 040-214000887-20201218-20201217-12-DE Date de télétransmission : 18/12/2020
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Page 3 sur 15 - Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ ANTAIT et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre.
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été atteint, l’envoi d’un titre exécutoire est prévu ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine a deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l’ANTAI] ;
-__ L’indiquer à l’ANTAI pour que les informations de minoration transmises par la Collectivité soient renseignées sur les avis de paiement envoyés par l’ Agence, et prises en compte dans les traitements de l’ANTAI. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAÏI. Lorsque la collectivité sollicite ANT AI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
L’'ANTAI s’engage à informer la Collectivité dès que la solution où les FPS minorés sont notifiés sur les avis de paiement sera mise en production. La Collectivité pourra ensuite, si elle le souhaite, rejoindre le dispositif selon un calendrier à convenir avec l'ANTAT.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions Do er 2020 eo IET RD i ate de télétransmission : www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020
l Page 4 sur 15 6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 ou, si elle est signée postérieurement, à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31 décembre 2023. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de 15 jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L’expert propose une solution au litige. À défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l'interprétation, l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions A nr OL PAPE : ate de télétransmission : 18/1 www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 5 sur 15 Fait à
en exemplaires originaux
, le
Pour l’ANTAI,
Date, cachet, signature
Pour la collectivité,
Date, cachet, signature
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
wWww.antai.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 6 sur 15 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions 040-214000887-20201218-20201217-12-DE : Date de télétransmission : 18/12/2020 www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 7 sur 15 Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par lANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ ANT AI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,75 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,75 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé
3. Modification de la personnalisation des avis de paiement 1 500 €
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- un avis de paiement initial ;
- un avis de paiement rectificatif ;
- un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - un justificatif de paiement ;
- tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1% janvier 2020 de 0,57 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires d’ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1° janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
S P =POx (0,60 + 0,40 X =
Dans laquelle :
- P : prix révisé
- PO : prix d’origine
- SO : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020
- $ : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5 %.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions 040-214000887-20201218-20201217-12-DE www.antai gouv fr Date de télétransmission : 18/12/2020
Page 8 sur 15
Date de réception préfecture : 18/12/2020 De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-I1 les prix unitaires applicables à compter du 1% janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
© l'indication exacte du nom ou de la raison sociale de |’ ANTAT ;
© le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
© Je code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité
© les quantités pour chaque prestation ;
les frais d’affranchissement pour chaque prestation ;
Le paiement est effectué par virement net à trente jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions Der orne de DE : ate de télétransmission : www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020 Page 9 sur 15 Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du Service FPS-ANT AT et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du Service FPS-ANT AI sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le Service FPS-ANTAI est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le Service FPS-ANTAT appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du Service FPS-ANTAI est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ): Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de | ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
Service FPS-ANTAI: Service de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement mis en œuvre par l’ANTAT.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions de DIE 0 IEP OST RE i ate de télétransmission : www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020 Page 10 sur 15 4, Acceptation
L'accès et l’utilisation du Service FPS-ANTAI sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au Service FPS-ANTAÏI, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service FPS-ANTAIT ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du Service FPS-ANTAI concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au Service FPS-ANTAI, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au Service FPS- ANTAI. L’adresse e-mail permet à l'ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au Service FPS-ANTAI.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L’utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Service FPS-ANTAI s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vers l’ANTAI ;
-Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAI ;
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions SR ee nelle DE : ate de télétransmission : www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 11 sur 15 - Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;
- S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l'ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du Service FPS-ANTAI.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service FPS-ANTAI (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le Service FPS-ANTAI est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service FPS-ANTAI, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du Service FPS-ANTAI, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le Service FPS-ANTAI. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le Service FPS-ANTAI, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du Service FPS-ANTAIT font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Service FPS-ANTAT pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du Service FPS-ANTAI détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au Droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Service FPS-ANTAI de P'ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service FPS-ANT AT par messagerie électronique à l’adresse service-fps(@antai.fr.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions 040-214000887-20201218-20201217-12-DE
www.antai.gouv.fr
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAT est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l ANTAT s’engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou : P ; £ P P publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- l’ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s’engage à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAIT sont conservées par l’ Agence de manière à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions SN ee UTP : ate de télétransmission : 18/12 www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020
Page 13 sur 15 2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
x
La collectivité s’engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et
les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
Accusé de réception en préfecture
Agence nationale de traitement automatisé des infractions oo nes eo Ir A DE ï Date de télétransmission : www.antai.gouv.fr Date de réception préfecture : 18/12/2020 Page 14 sur 15 Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
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APA
FRFR
v01.00.00.02.06420149
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ARIFAÏ Avis de paiement
FE nel Rue Forfait de post-stationnement (FPS)
FIP|S
99 rue des APAs
35400 SAINT MATELOT>
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le JJ/MM/AAAA à XXhXX,
Lieu :
Marque du véhicule :
Date d'envoi de l'avis de paiement : identité et adresse du redevable : JJ/MM/AAAA
35400 SAINT MATELOT>
Ce FPS a cessé de produire ses effets le JJ/MM/AAAA à XXhXX, À partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement de FPS: | X00000000000%X proc 1x DOX pox box |
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
Pour plus de renseignements sur cel avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal). ESPACE DÉDIÉ À LA
PERSONNALISATION DE L’APA PAR
CHAQUE COLLECTIVITÉ
VISUELS ET TEXTES À FOURNIR DANS
UN SEUL FICHIER AU FORMAT .TIFF
LARGEUR: 184,6 MM: 2480 PX
NUE Pr RTE)
To) 57
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FRFR
v01.00.00.02.06420149
21:
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
[000000000000 Poe [x Po [0x | 0x | Cié XX |
Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous pe * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : BITES
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette majoration est
fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
! CARTE DE PAIEMENT
À DRLEUEMAVIES DMIMARAR 35400 SAINT MATELOT>
TT TAEAEAENEEEUNUU TEE FEU AN TUUENNET AN
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
Accusé de récepti £
! 040-214000887-20201218-20201217-12-DE Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
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2355 Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
Ÿ Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante :
Y Dans quel délai ?
. Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le JJ/MM/AAAA Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
v Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
= Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
« Une copie de l'avis de paiement contesté.
« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. -
Pièces à transmettre selon votre situation :
« Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative où de son délégataire
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS — ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article (Beer Ne een Er otre) EE EE Eu RAS CES ee ETES Cote Net eNNE TE EE tElAte
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement:
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art, 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent'avis, En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique où par courrier.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 18/12/2020
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2020
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LIN Avis de paiement rectificatif
RE Romans Forfait de post-stationnement (FPS)
FP|S
|__x00000000000% _ DO IX DOC 100€ ID00C
[_20000000000000% MO IX IDOO ID00C DO |
ÉMM/ARAA
Nom de la collectivité :
99 rue des APAs
35400 SAINT MATELOT >
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le J/MM/AAAA à XXRXX,
Marque du véhicule :
Identité et adresse du redevable :
99 rue des APAS
35400 SAINT MATELOT >
Date de réception du recours (RAPO) :
JJ/MM/AAAA
Identité de la personne habilitée pour agir au nom et
pour le compte du redevable :
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : JJ/MM/AAAA_
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif de FPS :|XXX00000000%XX [XX | x D0X DOXIXXX |
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
Pour plus de renseignements sur cel avis el vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,06 €/min + prix d'un appel normal). ‘02
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FRFR
V01.00.00.02.06420149
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MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
DO000000000000€ [XX [x oo hoochox] Clé XX |
Paiement par Smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
(RS Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
(@. Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous | DE * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite [FRS k
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
PNR ER LON
Date limite de paiement de votre FPS ETS
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette majoration est
fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
! CARTE DE PAIEMENT
Date de l'avis : 99 rue des APAs
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CENTRE D'ENCAISSEMENT
! TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
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| Accusé de réception_en préfecture : 040-214000887-20201218-20201217-12-DE Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si ee souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
v Comment envoyer votre recours ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
. Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
« Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
Y Dans quel délai ?
… Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
Y Quelles pièces transmettre ?
« Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
» Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
ne tn EL e ETEIES
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS — ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article,
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer. un droit d'accès. de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art, 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 : 35094 Rennes Cedex 9,
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent'avis. En cas d'absence de réponse, Vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL parvoie électronique où par courrier.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
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6ñ
2355 ANTAI EH AgèDce Nationale JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS (HA
99, RUE DES APAS
35400 SAINT-MATELOT>
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre forfait de post-stationnement (FPS) par [smartphone ou carte bancaire
ou serveur vocal ou chèque] et nous vous en remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 3J/MM/AAAA
DATE D'ÉMISSION L'AVIS DE PAIEMENT : JJ/MM/AAAA
MONTANT RÉGLÉ : XX euros
JJ/MM/AAAA DATE DE RÈGLEMENT
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignement sur ce justificatif et vos démarches, appelez le 0811 871 871 (0,05 €/min + coût d'un appel)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-12-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020