Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
NOVEMBRE
2020
Délibération SMU/BP/SK 2020-127. RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FORFAIT
POST-STATIONNEMENT
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'AGENCE
NATIONALE
DU
TRAITEMENT
AUTOMATISÉ
DES
INFRACTIONS
(ANTAI)
Conformément
à la
Loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
l’article
6 modifié
de
l’ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
le conseil
municipal
s’est
réuni
en
visioconférence.
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 33
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte
et
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2020
Date
d'affichage:
2 7
NOV.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2333-87,
Vu
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
Vu
l’article
63
de
la loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM)
qui
institue
la dépénalisation
du
contrôle
du
stationnement
payant
de
surface
et
qui
permet
notamment
aux
collectivités
territoriales,
à partir
du
1*Janvier
2018,
de
procéder
à une
gestion
complète
de
leur
politique
de
stationnement,
Vu
la délibération
n°2017-154
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017
relative
à la
mise
en
place
de
la dépénalisation
du
stationnement
payant
et
donnant
autorisation
au
Maire
de
signer
une
convention
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI),
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
Considérant que l’ANTAI
est
désignée
par
le législateur
comme
l'autorité
en
charge
de
l'émission
des
titres
exécutoires
pour
le recouvrement
des
forfaits
de
post-stationnement
(FPS)
majorés
par
les
trésoreries
locales
ainsi
que
de
l'édition
et
de
l’envoi
des
avis
de
paiements
de
FPS
constatés
par
les
agents,
Considérant
que
l'usager
règle
une
redevance
d'utilisation
du
domaine
public
et,
qu’en
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
de
cette
redevance,
l'usager
doit
s'acquitter
du
paiement
d’un
forfait
post-stationnement
dit
FPS,
Considérant
que
la convention
signée
le 5
décembre
2017
entre
la Ville
de
Saintes
et
V'ANTAI,
arrive
à échéance
le
31
décembre
2020,
Considérant
la nécessité
de
renouveler
la convention
avec
l’ANTAI
pour
une
durée
de
trois
ans,
par
laquelle
cette
dernière
s'engage
au
nom
de
la
collectivité
et
pour
le
compte
de
celle-ci
:
-
À
notifier
l'avis
de
Forfait
Post-Stationnement(FPS)
initial
ou
rectificatif
aux
usagers,
- À
régir
l’accès
au
système
informatique
du
Service
du
Forfait
de
Post-Stationnement
de
V'ANTAI
(Service
FPS-ANTAI),
-_
Àtraiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés,
Considérant
que
la présente
convention
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2021
ou,
si elle
est
signée
postérieurement,
à
partir
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
se
terminant
le
31
décembre
2023,
Considérant
les
crédits
votés
au
budget
primitif
2020,
chapitre
11-Fonction
822,
Article-611-
Service
SMU,
19
novembre
2020-127,
Renouvellement
de
la convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
des
modalités
de
la convention
pour
une
durée
de
trois
ans,
par
laquelle
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
s'engage
au
nom
de
la
collectivité
et
pour
le
compte
de
celle-ci
:
©
À
notifier
l'avis
de
Forfait
Post-Stationnement(FPS)
initial
ou
rectificatif
aux
usagers,
o
À
régir
l'accès
au
système
informatique
du
Service
du
Forfait
de
Post-Stationnement
de
l’ANTAI
(Service
FPS-ANTAI),
o
Àtraiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
de
signer
la convention
ci-jointe
avec
l’Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
;
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
novembre
2020-127.
Renouvellement
de
la convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
EME
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le
ή
|
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
:
ASIA
RÉPUBLIQUE
Agence
Nationale
F RAN
ÇAI
S
E
ærraïtement
Automatisé
älnfractions
Liberté Égalité Fraternité
Convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
Vu
le décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
l'arrêté
du
6 novembre
2015
modifié
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à l'article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2016
relatif
aux
mentions
et modalités
de
délivrance
du
titre
exécutoire
et
de
l'avertissement
émis
en
cas
de
forfait
de
post-stationnement
impayé
;
Vu
l’arrêté
du
14
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« Service
FPS-ANTAI
».
Entre, L'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAD),
représentée
par
|
, agissant
en
qualité
de
directeur,
D'une
part,
Ft | , SiS
représentée
par,
|
agissant
en
qualité
de
personne,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la délibération
n°
du
|
en
date
du
Ci-après
désigné
« la
collectivité
»
D'autre
part,
Ci
après
désigné
« les
Parties
»
Il a
été
convenu
ce
qui
suit.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
1. Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et modalités
selon
lesquelles
PANTAI
s’engage
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité
à notifier
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
l'avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
initial
ou
rectificatif
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
de
longue
durée
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule,
dans
le cadre
de
Particle
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
convention
a également
pour
objet
de
régir
l’accès
au
système
informatique
du
Service
du
forfait
de
post-stationnement
de
'ANTAI
(Service
FPS-ANTAI)
et
d’en
définir
les
modalités
et
conditions
d’utilisation. La
présente
convention
a également
pour
objet
de
définir
les
conditions
et modalités
selon
lesquelles
l’ANTAI
s’engage
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité
à traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés.
2.
Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la
présente
convention
et
ses
annexes.
Sont
annexés
à la
présente
convention,
les
documents
suivants
:
- Annexe
1 : Conditions
financières
;
- Annexe
2 : Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
;
- Annexe
3 : Confidentialité
et
données
personnelles
;
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la convention
et ont
une
valeur
conventionnelle.
Les
annexes
précisent
et
complètent
la
convention.
Toute
référence
à la
convention
inclut
ses
annexes.
A titre
informatif,
les
modèles
de
documents
envoyés
par
l’ANTAI
sont
joints
à la
présente
convention.
2.1
Législation
et normes
applicables
Il appartient
à chacune
des
Parties
de
prendre
connaissance
et de
respecter
l'ensemble
de
la législation
en
vigueur
relative
à
la
présente
convention
et
de
suivre
ses
évolutions
tout
au
long
de
la
durée
d'exécution
de
la
convention.
2.2
Article
réputé
non
écrit
Si une
ou
plusieurs
stipulations
conventionnelles
sont
considérées
non
valides
en
application
d’une
disposition
de
la
législation
ou
à
la
suite
d’une
décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
elle(s)
est/(sont)
réputée(s)
non
écrite(s)
sans
entraîner
pour
autant
la
nullité
de
la
convention.
3.
Absence
de
renonciation
Le
fait
qu’une
partie
n’exige
pas
l’exécution
d’une
condition
de
la présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou
un
privilège
conventionnel
n’est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
cette
condition
ou
à l'exercice
de
ce
droit
ou
de
ce
privilège
ou
toute
autre
disposition
en
relation
avec
ces
derniers. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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en
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le 27/11/2020
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le 27/11/2020
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: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
4. Engagements
des
parties
4.1
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
s’engage
à :
- Transmettre
à l'ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée
tous
les
FPS
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
dans
le délai
de
5 jours
calendaires
consécutifs
à la
constatation
de
l’absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
de
stationnement
;
- Transmettre
à l’ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée,
dès
qu’elle
en
a connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’exécution
de
la présente
convention,
notamment
s’agissant
des
données
issues
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
et des
décisions
de
la Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant
(CCSP)
;
- Assumer
la responsabilité
pleine
et entière
du
contenu
de
l’ensemble
des
éléments
transmis
à
l'ANTAI
en
particulier
ceux
nécessaires
à l’établissement
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
;
- Utiliser
exclusivement
les
canaux
de
paiement
mis
en
place
par
l'ANTAI
une
fois
le FPS
transmis
à
l’agence
;
- Informer
P'ANTAI
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
suspension,
d’interruption
ou
de
reprise
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant.
- Appliquer
les
Conditions
Générales
d’Uftilisations
décrites
à l’annexe
2 et
en
particulier
respecter
la
politique
de
sécurité
des
échanges
qui
y
est
précisée
;
- Envoyer,
si elle
le souhaite,
le texte
libre
prévu
au
dos
de
la première
page
de
PAPA
ainsi
que
le
symbole/logotype
de
la
collectivité
au
format
TIFF.
4.2
Engagements
de
l’'ANTAI
L’ANTAI
s’engage
à :
- Traiter
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à l’émission
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
reçus
par
voie
électronique
conformes
aux
spécifications
définies
avec
PANTAI
;
- Editer
les
avis
de
paiement
initiaux
et rectificatifs
des
FPS
ainsi
que
tous
les
documents
prévus
dans
le
cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l’ANTAI
;
- Affranchir
les
avis
de
paiement
et procéder
à leur
expédition
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
ou
de
l’acquéreur
du
véhicule
;
- Assurer,
à la
demande
de
la collectivité,
la personnalisation
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
et des
justificatifs
de
paiement
à envoyer
en
y faisant
figurer,
aux
emplacements
prévus,
les
éléments
de
personnalisation
transmis
par
la collectivité
(symbole/logotype
de
la
collectivité
et
texte
libre
pour
personnaliser
l’avis
de
paiement,
fps
minoré
le
cas
échéant)
;
- Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
de
la collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
dans
le
déploiement
de
certificat(s)
de
chiffrement
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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le 27/11/2020
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: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
- Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
des
redevables
des
avis
de
paiement
leur
permettant
d’avoir
une
information
générale
et d’identifier
leurs
différents
interlocuteurs
;
- Mettre
à disposition
de
la collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
un
environnement
de
tests
de
ses
échanges
avec
l’ANTAI
et
délivrer
un
rapport
de
tests
;
- Mettre
à disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
aux
collectivités
de
faire
le
suivi
quantitatif
relatif
au
traitement
par
l’ANTAI
des
FPS
;
- Informer
la collectivité
des
évolutions
majeures
de
ses
règles
de
traitement
;
- Informer
la collectivité
en
cas
d’incident
technique
majeur,
et lui
communiquer
un
calendrier
indicatif
de
mise
en
œuvre
d’actions
adaptées
pour
y
répondre.
- Présenter
à une
échéance
régulière,
au
moins
annuelle,
une
synthèse
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant
;
- Utiliser
les
coordonnées
d’un
locataire
de
longue
durée
du
véhicule
lorsqu’il
est
ainsi
déclaré
dans
le
système
d’information
des
véhicules
pour
envoyer
le
FPS
;
- Rechercher
une
adresse
alternative
des
usagers
concernés
pour
les
avis
de
paiement
de
FPS
retournés
par
La
Poste
au
CNT
avec
la
mention
« pli
non
distribué
» (PND)
;
- Fournir
les
canaux
de
paiement
permettant
aux
usagers
de
régler
leur
FPS
;
- Fournir
à un
redevable
qui
le
demande
un
justificatif
de
paiement
;
- Fournir
à la
collectivité
la liste
des
FPS
pour
lesquels
le délai
maximum
de
paiement
ayant
été
atteint,
l’envoi
d’un
titre
exécutoire
est
prévu
;
- Assurer,
pendant
trois
ans,
l’archivage
électronique
de
l’ensemble
des
données
des
avis
de
paiement
initiaux,
rectificatifs
et
majorés,
des
justificatifs
de
paiement
des
FPS
dont
la
gestion
lui
a été
confiée,
sauf
en
cas
de
recours
à la
CCSP
ou
en
cas
de
force
majeure.
5. Mise
en
place
d’un
paiement
minoré
La
collectivité
qui
souhaite
proposer
aux
redevables
de
payer
leur
FPS
à un
montant
minoré
dans
un
délai
qu’elle
détermine
a deux
possibilités
:
-
Le
notifier
par
ses
propres
moyens
aux
usagers
avant
la
transmission
par
voie
électronique
des
FPS
à l'ANTAI
;
- L’indiquer
à 'ANTAI
pour
que
les
informations
de
minoration
transmises
par
la Collectivité
soient
renseignées
sur
les
avis
de
paiement
envoyés
par
l’ Agence,
et
prises
en
compte
dans
les
traitements
de
l’ANTAI.
Le
FPS
minoré
doit
alors
obligatoirement
et
exclusivement
être
payé
par
le
redevable
sur
les
canaux
de
paiement
fournis
par
PANTAI.
Lorsque
la
collectivité
sollicite
l’ANTAI
à
cette
fin,
elle
doit
également
lui
faire
parvenir
la
délibération
autorisant
la
mise
en
place
d’un
paiement
minoré.
L’ANTAI
s’engage
à informer
la Collectivité
dès
que
la solution
où
les
FPS
minorés
sont
notifiés
sur
les
avis
de
paiement
sera
mise
en
production.
La
Collectivité
pourra
ensuite,
si
elle
le
souhaite,
rejoindre
le
dispositif
selon
un
calendrier
à convenir
avec
l’ANTAI.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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ET
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: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
6. Durée
de
la convention
- renouvellement
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2021
ou,
si elle
est
signée
postérieurement,
à partir
de
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
se
terminant
le 31
décembre
2023.
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
prolonger
l’adhésion
au
service.
7. Droit
applicable
- Règlement
amiable
- Juridiction
compétente
7.1
Droit
applicable
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit
français.
7.2
Règlement
amiable
La
présente
convention
est
conclue
et exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s’engagent
à examiner
ensemble
dans
le plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
l’exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n’arrivent
pas
à trouver
un
accord,
elles
ont
la possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L’expert
propose
une
solution
au
litige.
A défaut
d’accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
15 jours
calendaires
à compter
de
la communication
du
rapport
de
l’expert
aux
parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux.
7.3
Juridiction
compétente
A défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la conclusion,
entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
L'application,
la résiliation
et les
suites
de
la convention
est
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d’appel
en
garantie.
8. Force
majeure
Est
entendue
par
force
majeure
les
événements
de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la volonté
des
deux
Parties.
Aucune
des
deux
Parties
ne
peut
être
tenue
responsable
du
retard
constaté
en
raison
des
événements
de
force
majeure.
En
cas
de
force
majeure,
constatée
par
l'une
des
Parties,
celle-ci
en
informe
l'autre
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Les
délais
prévus
pour
la livraison
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et de
la durée
de
la
force
majeure.
Si
une
Partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle
en
informe
l’autre
et
lui
communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée
de
son
activité
et
les
délais
de
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y faire
face.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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Fait
à
, le
en
exemplaires
originaux
Pour
PANTAL
Pour
la
collectivité,
Date,
cachet,
signature
Date,
cachet,
signature
Agence nationale de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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F
Affiché
le
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LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1 : Conditions
financières
Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
Annexe
3 : Confidentialité
et
données
personnelles
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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Annexe
1 : Conditions
financières
1. Prix
des
prestations
réalisées
par
l’'ANTAI
a) La
collectivité
verse
pour
les
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
les
montants
suivants
:
Prestations
Prix
unitaire
pour
l’année
2021
1.
Traitement,
impression
et mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
1.1
Traitement,
impression
et mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
initial
0,75
€ par
pli
envoyé
1.2
Traitement,
impression
et mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
| 0,75
€ par
pli
envoyé
2. Traitement
d’un
avis
de
paiement
dématérialisé
2.1
Traitement
d’un
avis
de
paiement
initial
dématérialisé
0,63
€ par
envoi
dématérialisé
2.2
Traitement
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
dématérialisé
0,63
€
par
envoi
dématérialisé
3.
Modification
de
la
personnalisation
des
avis
de
paiement
1500€
b) L’affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
:
Les
courriers
envoyés
sont
:
- un
avis
de
paiement
initial
;
- un
avis
de
paiement
rectificatif
;
- un
nouvel
envoi
d’un
avis
de
paiement
lorsqu’une
adresse
alternative
a été
retrouvée
;
- un
justificatif
de
paiement
;
- tout
autre
envoi
dans
le
cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l’ANTAI.
A titre
indicatif,
le coût
d’affranchissement
(dont
le traitement
des
plis
non
distribués)
est
au
1 janvier
2020
de
0,57
€ par
courrier
envoyé.
Il peut
être
réévalué
sous
réserve
d’éventuelles
évolutions
tarifaires
d’ici
2021.
2. Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
sont
révisés
au
1%
janvier
de
chaque
année
(N)
en
application
de
la formule
exposée
ci-après
:
S
P =POXx
(0.60
+ 0,40
x a
Dans
laquelle
:
- P
: prix
révisé
- PO
: prix
d’origine
- SO
: dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
2020
- S :
dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
N-1
Dans
le cadre
de
la révision
annuelle
des
prix,
l’augmentation
annuelle
ne
peut
pas
être
supérieure
à
5%.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
De
nouvelles
prestations
peuvent
être
ajoutées
lors
de
la révision
annuelle
des
prix
dans
le cas
où
un
besoin
nouveau
apparaîtrait.
Un
avenant
à la
présente
convention
est
alors
conclu.
L’ANTAI
communique
sur
l’espace
internet
dédié
aux
collectivités
au
plus
tard
le 30
novembre
N-1
les
prix
unitaires
applicables
à compter
du
1%
janvier
N.
3. Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
ANTAI
sont
payables
mensuellement.
Les
avis
des
sommes
à payer
sont
transmis
mensuellement
aux
collectivités
via
le
portail
Chorus
Pro.
L’avis
des
sommes
à payer
comporte
les
mentions
suivantes
:
© l'indication
exacte
du
nom
ou
de
la
raison
sociale
de
l’ANTAI
;
® Je
nom
et le
numéro
SIRET
de
la
collectivité
locale
;
©
Je
code
service
et
/ou
le
numéro
d’engagement
juridique
transmis
par
la
collectivité
© les
quantités
pour
chaque
prestation
;
© les
frais
d’affranchissement
pour
chaque
prestation
;
Le
paiement
est
effectué
par
virement
net
à trente
jours
calendaires
à compter
du
statut
de
mise
à
disposition
du
destinataire
de
l’avis
des
sommes
à payer
sur
le
portail
Chorus
Pro.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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ID : 017-211704150-20201119-2020_
É
É
127COANTAI-DE
Annexe
2 : Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
1. Objet
Les
présentes
CGU
régissent
l’accès
du
Service
FPS-ANTAI
et ont
pour
objet
d’en
définir
les
modalités
et conditions
d’utilisation.
Tout
accès
et toute
utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
subordonnés
au
respect
des
présentes
CGU.
2. Mentions
légales
Le
Service
FPS-ANTAI
est
géré
par
l’ANTAI.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et autres
droits
de
propriété
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le
Service
FPS-ANTAI
appartiennent
à
l'ANTAI.
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
Service
FPS-ANTAI
est
la
propriété
de
l'ANTAI,
exception
faite
des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent
leur
propriété.
3.
Définitions
Les
termes
présents
dans
les
CGU
et définis
ci-dessous
auront
la signification
suivante
:
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAD
:
Établissement
public
administratif
chargé
d’envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
titulaires
du
certificat
d’immatriculation
quand
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
recourir
à
cette
prestation.
L’ANTAT
agit
également
en
tant
qu’ordonnateur
de
PÉtat
pour
l'émission
des
titres
exécutoires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis
de
Paiement
ou
APA
d’un
forfait
de
post-stationnement
: document
initial
ou
rectificatif
adressé
à tout
usager
redevable
d’un
forfait
de
post-stationnement.
CNT
: Centre
National
de
Traitement
des
infractions,
basé
à Rennes.
Cycle
complet
: ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
a fait
le choix
de
l’ANTAI
pour
assurer
le traitement
des
messages
FPS
et l’édition
des
APA.
Les
conditions
et engagements
respectifs
de
la
collectivité
et
de
'ANTAI
pour
le
cycle
complet
sont
décrits
dans
une
convention
FPS
ad
hoc.
Cycle
partiel
: ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
n’a
pas
fait
le choix
de
l’ANTAI
pour
assurer
le
traitement
des
messages
FPS.
La
collectivité
a ainsi
choisi
de
gérer
elle-même
la
phase
amiable
(3 mois).
Ses
messages
FPS
(mFPS)
impayés
au
terme
de
la phase
amiable
ne
seront
transmis
à l’ANTAI
que
pour
leur
traitement
en
phase
exécutoire.
eAPA
: avis
de
paiement
électronique,
envoyé
de
manière
dématérialisé.
FPS
:
Forfait
de
post-stationnement.
FPS
minoré
: une
collectivité
peut
décider
de
minorer
le montant
d’un
FPS
s’il
est
réglé
dans
un
délai
qu’elle
détermine.
mEFPS
: messages
FPS
(données
informatiques
nécessaires
à l’édition
d’un
FPS).
Service
FPS-ANTAI:
Service
de
traitement
et de
gestion
des
forfaits
de
post-stationnement
mis
en
œuvre
par
l'ANTAI.
Utilisateur
: est
considéré
comme
Utilisateur
toute
collectivité
signataire
de
la convention
qui
gère
du
stationnement
payant.
Sont
également
considérés
comme
Utilisateurs
les
tiers
contractants
éventuels
de
ces
collectivités. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
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le
ID : 017-211704150-20201119-2020_
É
É
127COANTAI-DE
4. Acceptation
L'accès
et l’utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
soumis
à l’acceptation
et au
respect
des
présentes
CGU.
En
adhérant
au
Service
FPS-ANTAI,
quels
que
soient
les
moyens
techniques
d’accès
et
les
terminaux
utilisés,
l’Utilisateur,
personne
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la collectivité,
est
présumé
connaître
les
présentes
CGU
et
en
accepter
les
termes
sans
réserve.
Les
CGU
peuvent
faire
l’objet
d’évolutions
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois,
notamment
par
la mise
à disposition
de
nouvelles
fonctionnalités,
ou
en
supprimant
ou
modifiant
certaines
fonctionnalités.
Les
CGU
modifiées
se substituent
de
facto
à l’annexe.
En
cas
de
désaccord
avec
les
CGU,
aucun
usage
du
Service
FPS-ANTAI
ne
saurait
être
effectué
par
l’Utilisateur.
5.
Accès
aux
services
Les
CGU
du
Service
FPS-ANTAI
concernent
toute
collectivité
qui
gère
du
stationnement
payant
dans
le cadre
de
la réforme
de
la dépénalisation
du
stationnement
payant
entrée
en
vigueur
le Ler
janvier
2018.
Elles
s’appliquent
tant
aux
collectivités
ayant
choisi
le cycle
complet
qu'aux
collectivités
ayant
choisi
le
cycle
partiel.
Pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI,
PUtilisateur
doit
créer
un
compte
en
s’enregistrant
sur
le portail
de
l’ANTAI
dans
l’espace
dédié
aux
collectivités
et
entrer
les
informations
suivantes
:
- nom
de
compte
(ou
login)
;
- mot
de
passe
;
- adresse
e-mail.
Le
nom
de
compte
(ou
login)
et le
mot
de
passe
permettent
à l’Utilisateur
d'accéder
au
Service
FPS-
ANTAI.
L'adresse
e-mail
permet
à 'ANTAI
de
communiquer
avec
l’Utilisateur
dans
le cadre
de
la
gestion
et
du
suivi
du
compte
et
d’envoyer
des
informations
relatives
au
Service
FPS-ANTAI.
L'adresse
courriel
de
contact
de
la
collectivité
est
la suivante
:
L'utilisation
de
serveurs
mandataires
(également
appelés
proxy),
autres
que
ceux
éventuellement
mis
en
place
par
la collectivité
dans
son
infrastructure,
tant
pour
la création
de
compte
que
pour
la connexion
au
compte
est
interdite.
La
création
de
compte
de
façon
automatisée
et/ou
avec
une
identité
fausse
ou
frauduleuse
est
interdite.
6. Obligations
et engagements
de
l’Utilisateur
L’Utilisateur
du
Service
FPS-ANTAI
s'engage
à :
- Faire
appel
exclusivement
à des
agents
assermentés
pour
l'établissement
des
FPS.
En
cas
de
marché(s)
confié(s)
à des
tiers-contractants
pour
l’établissement
des
FPS,
l’Utilisateur
s’engage
à veiller
à ce
que
les
personnels
de
ces
tiers-contractants
soient
assermentés
pour
être
conforme
aux
textes
réglementaires
;
- Utiliser
la connexion
sécurisée
vers
le CNT
dédiée
aux
seules
fins
de
transmission
des
messages
FPS
vers
l’ANTAI
;
Veiller
à la
transmission
sécurisée
des
messages
FPS
destinés
à l’ANTAI
en
utilisant
les
certificats
de
chiffrement
obtenus
auprès
de
Prestataires
de
Services
de
Confiance
référencés
par
l’Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(ttp;//www.ssi.gouv.fr/)
;
- Ne
pas
tenter
de
modifier
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à authentification
de
la connexion
entre
la collectivité
et le
CNT
de
l’ANTAI
ou
relatifs
à l’émission
des
messages
FPS
vers
P'ANTAI
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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ID : 017-211704150-20201119-2020_
É
É
127COANTAI-DE
- Utiliser
une
solution
logicielle
de
gestion
des
FPS
conforme
aux
spécifications
techniques
pour
les
échanges
de
données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et
l’ANTAI
;
- S'assurer
que
la solution
logicielle
retenue
par
la collectivité,
ou
par
chacun
de
ses
tiers-
contractants
FPS,
a passé
avec
succès
l’ensemble
des
tests
de
conventionnement
avec
l’ANTAI
(la
solution
logicielle
est
attestée
par
un
rapport
de
tests)
;
- Communiquer
à J’ANTAI,
dès
qu’elle
en
a connaissance,
toute
modification
relative
à
l'identité
de
la
collectivité
ou
à
l’organisation
de
son
stationnement
payant
(fusion
de
collectivités,
modification
de
l'entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
les
prestations
en
cours
auprès
du
Service
FPS-ANTAI.
7. Disponibilité
et évolution
Tous
les
frais
supportés
par
l'Utilisateur
pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI
(matériel
informatique,
logiciels,
connexion
Internet,
certificats,
etc.)
sont
à sa
charge.
Le
Service
FPS-ANTAI
est
disponible
7
jours
sur
7,
24h
sur
24h.
En
cas
de
force
majeure
ayant
pour
conséquence
un
dysfonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
celui-ci
peut
être
interrompu
sans
délai.
L’ANTAI
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
ou
suspendre,
pour
des
raisons
de
maintenance,
le Service
FPS-ANTAI.
En
ce
cas
il lui
appartient
d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'au
moins
15
jours
franc.
L’ANTAI
s’enpage
également
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les
meilleurs
délais.
L'Utilisateur
s'oblige
à ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à l'interruption,
à la
suspension
ou
à la
modification
des
présentes
CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur
s’engage
à ne
fournir
que
des
informations
exactes,
vérifiables,
à jour
et complètes.
Dans
l'hypothèse
où
l’utilisateur
ne
s’acquitterait
pas
de
cet
engagement,
l’ANTAI
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
supprimer
son
compte
dans
le
Service
FPS-ANTAI,
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et
civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
9. Propriété
intellectuelle
et données
Les
marques,
logos,
et créations
du
Service
FPS-ANTAI
font
l'objet
d'une
protection
par
le Code
de
la
propriété
intellectuelle
et
plus
particulièrement
par
le
droit
d'auteur
et
le
droit
des
marques.
L'Utilisateur
sollicite
l'autorisation
préalable
du
Service
FPS-ANTAI
pour
toute
reproduction,
publication
ou
copie
de
ces
éléments.
L'ANTAI
et
l’Utilisateur
s'engagent
à
une
utilisation
des
données
du
Service
FPS-ANTAI
détenues,
produites
ou
fournies
par
l'ANTAI
ou
par
l’Utilisateur)
conformément
au
cadre
strictement
limité
de
la
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une
utilisation
des
données
à des
fins
commerciales
est
interdite.
10.
Droit
applicable
Les
CGU
sont
soumises
au
Droit
français.
En
cas
de
contestation
éventuelle,
et après
l’échec
de
toute
tentative
de
recherche
d’une
solution
amiable,
les
tribunaux
français
seront
seuls
compétents
pour
connaître
de
ce
litige.
Pour
toute
question
relative
aux
présentes
CGU
du
Service
FPS-ANTAI
de
lANTAI,
l'Utilisateur
a la
possibilité
de
contacter
le
Service
FPS-ANTAI
par
messagerie
électronique
à l'adresse
service-fps@antai.fr.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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12
sur
15
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
Annexe
3 : Confidentialité
et données
personnelles
La
présente
annexe
à la
convention
a pour
objectif
de
préciser
les
règles
de
confidentialité
ainsi
que
les
conditions
d’utilisation
des
données
personnelles.
1. Règles
de
confidentialité
L’ANTAI
est
tenue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
les
informations,
documents
ou
éléments
qui
lui
sont
communiqués
ne
soient
divulgués
à un
tiers
qui
n'a
pas
à en
connaître.
Dans
le cadre
de
son
obligation
de
confidentialité,
l ANTAI
s’engage
à n’utiliser
les
documents
transmis
que
pour
la
seule
exécution
de
la
présente
convention.
L’ANTAI
s’engage
à
ne
pas
divulguer
les
documents,
informations
et
données
détenus
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
après
l’échéance
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Les
données
confidentielles
sont
:
- l’ensemble
des
données
transmises
pour
la
notification
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
des
avis
de
paiement
initiaux
et rectificatifs
;
-les
coordonnées
des
titulaires
des
certificats
d’immatriculation
(identité,
à
savoir,
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
adresse,
type
de
pièce
d’identité)
;
- les
données
sur
le paiement
des
FPS.
L’ANTAI
s’engage
à :
- prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
notamment
matérielle,
et
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
données
et
informations
traitées
pendant
la
durée
du
présent
contrat
et pendant
la durée
d’archivage
des
données
;
- prendre
toutes
les
mesures
permettant
d’éviter
l’accès
et
l’utilisation
détournée
ou
frauduleuse
par
des
tiers
des
informations
confidentielles
et
toutes
précautions
utiles
afin
que
celles-ci
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées
;
- avertir
immédiatement
par
écrit
la
collectivité
de
tout
élément
pouvant
laisser
présumer
une
violation
des
obligations
découlant
du
présent
article.
Les
dispositions
de
la présente
convention
sont
valables
pendant
toute
la durée
de
celle-ci
ainsi
que
les
cinq
années
qui
suivent
son
expiration.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2 de
l’arrêté
du
6 novembre
2015
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et les
spécifications
techniques
mentionnées
à l’article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
données
des
avis
de
paiement
du
forfait
post-
stationnement,
initiaux
ou
rectificatifs
délivrés
par
l’ANTAI
sont
conservées
par
l’Agence
de
manière
à garantir
l’intégrité,
l’intelligibilité
et l’accessibilité
des
données
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
données
sont
enregistrées
dans
un
format
pérenne
et
répliquées
sur
un
site
distant.
L’ANTAI
s’engage
à ne
pas
conserver
ces
données
au-delà
de
la durée
citée
et procède
à leur
élimination
en
fin
de
période.
L'obligation
de
confidentialité
est
une
obligation
essentielle
de
la présente
convention
et sa
violation
est
de
nature
à entraîner
la résiliation
de
la présente
convention
pour
faute
grave.
Il est
rappelé
que
la
révélation
intentionnelle
d’une
information
à caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
le
dépositaire
à titre
professionnel
est
passible
de
poursuites
pénales,
conformément
à l’article
226-13
du
code
pénal.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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13
sur
15
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
2. Conditions
d’utilisation
des
données
personnelles
L’ANTAI
s’engage
à traiter
les
données
à caractère
personnel
confiées
par
la collectivité
aux
seules
fins
mentionnées
en
objet
de
la présente
convention
et à
respecter
ses
obligations
au
regard
de
la loi
n°
78-
17
du
6
janvier
1978
relative
à
P’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
et,
de
son
décret
d'application
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
ainsi
qu’au
regard
du
règlement
européen
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données.
L’ANTAI
s’engage
à informer
la collectivité
en
cas
de
:
-
Violation
des
données
personnelles
identifiées
dans
le cadre
du
traitement,
et concernant
la collectivité
-
Demande
de
droit
d’accès,
de
rectification
ou
de
limitation,
qui
lui
seraient
adressée.
L’ANTAI
atteste
qu’elle
dispose
des
moyens
techniques
présentant
les
garanties
suffisantes
pour
assurer
la sécurité
et la
confidentialité
des
données,
pour
empêcher
toute
destruction
fortuite
ou
illicite,
perte
fortuite,
divulgation
ou
accès
non
autorisé
d’un
tiers,
toute
forme
illicite
de
traitement,
et pour
empêcher
que
les
données
ne
soient
déformées
ou
endommagées.
L’ANTAI
s’assure
que
l’ensemble
de
ses
sous-traitants
ou
prestataires
pouvant
intervenir
dans
le cadre
de
la
convention
présentent
les
mêmes
garanties
et
obligations
sur
les
données
personnelles
traitées.
La
collectivité
s’engage
à mener
les
analyses
d’impact
nécessaires
et mener
pour
son
traitement
l’ensemble
des
mesures
nécessaires
à garantir
la sécurité
des
données
personnelles.
Les
points
de
contacts
de
la collectivité
pour
la gestion
des
données
personnelles
sont
les
suivants
:
Le
point
de
contact
de
l’ANTAI
pour
la gestion
des
données
personnelles
est
le suivant
:
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’'ANTAI
déclare
tenir
un
registre
des
données
personnelles
qui
précise
l’encadrement
du
traitement
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
protéger
ces
données.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
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15
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
F
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
Modèles
de
documents
envoyés
par
l'ANTAIT
Les
modèles
de
documents
envoyés
par
l’ANTAI
sont
l’avis
de
paiement
de
FPS,
l’avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
et le
justificatif
de
paiement
de
FPS.
Ces
modèles
de
documents
pourront
faire
l’objet
de
modifications.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
15
sur
15
57 51 APA FRFR v01.00.00.02.06420149 21
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
NT
HAN
|
.
Avis
de
paiement
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
FRS
A RER
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
CJ
XX0000000000X
{PIERRE
MARTIN
99
rue
des
APAS
35400
SAINT
MATELOT>
Nom de la collectivité :
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
:
Le
JJ/MM/AAAA
à
XXhXX:
Lieu
Autorité
dont
relève
l'agent
assermenté
:
N°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
N°
d'immatriculation
du
véhicule
Marque
du
véhicule
:
Date
d'envoi
de
l'avis
de
paiement
:
Identité
et
adresse
du
redevable
:
JJ/MM/AAAA
MARTIN
99
rue
des
APAS
35400
SAINT
MATELOT>
Ce
FPS
a cessé
de
produire
ses
effets
le JJ/MM/AAAA
à XXhXX,
À partir
de
cette
heure,
vous
pouvez
être
redevable
d'un
nouveau
FPS
si
vous
avez
continué
à
stationner
au
lieu
indiqué.
« Signé
»
Numéro
de
l'avis
de
paiement
de
FPS
:
Pour
plus
de
renseignements
sur
cel
avis
el vos
démarches,
appelez
le 0820
538
123
(0,
05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal). ESPACE
DÉDIÉ
À LA
PERSONNALISATION
DE
L’APA
PAR
CHAQUE
COLLECTIVITÉ
MST
AM
UC
OUEN
UNS
ET
To
VAE
LARGEUR:
184,6
MM;
2480
PX
NO
TA
FO
LR
Tr
300
DPI
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/:
Reçu
en
préfecture
le 27/1
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
57 51 APA FRFR V01.00.00.02.06420149 21
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
sh
Comment
régler
votre
FPS
?
#
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous.
S'il
vous
est
demandé,
le numéro
de
télépaiement
de
votre
FPS
est
le suivant
:
[ o800000pogoex
[ha [x
00 Too
oo]
Gé
[xx
]
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
2/2 12
Scannez
le flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
dans
le navigateur
de
votre
smartphone
: www.stationnement.gouv.fr
71 2355
©
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal).
Paiement
par
courrier
Par
chèque
libellé
en
euros
à l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la
carte
de
paiement).
Joignez
la carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni la
coller.
Envoyez
le tout
dans
l'enveloppe
retour
à affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
Q
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Uniquement
par
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis.
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
f
€
En
lui
présentant
le flashcode
se
trouvant
sur
la carte
de
paiement
ci-dessous
à
* identifié
par
le logo
ci-contre,
liste
consultable
sur
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
CRGUAITÉ
ATTENTION
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
: ETES
En
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
à cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la majoration
prévue
à
l'article
R.
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera
émis
à votre
encontre.
Cette
majoration
est
fixée
à 20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir
être
inférieure
à 50
euros.
! CARTE
DE
PAIEMENT
MARTIN
À
SD
99
rue
des
APAs
*
À
Date
cle
avis
D/MRAARS
35400
SAINT
MATELOT>
-
UE
Uno
UMA
VON
UN
i
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
!
TSA
69089
!
35908
RENNES
CEDEX
09
Î NE
RIEN
INSCRIRE
SOUS
CE
TRAIT
- NE
PAS
PLIERI
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
Comment
contester
cet
avis
de
paieme
1D::017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
Si
vous
souhaitez
contester
cet
avis
de
paiement,
vous
devez
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
avant
toute
saisine
de
la
juridiction
compétente,
à
peine
d'irrecevabilité
de
celte
saisine.
Conditions
de
recevabilité
de
votre
recours
(RAPO)
v Comment
envoyer
votre
recours
(RAPO)
?
« Par
voie
électronique
à l'adresse
suivante
:
« Par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
à l'adresse
suivante
:
M #
v
Dans
quel
délai
?
s
. Ce
recours
(RAPO)
est
à adresser
dans
le délai
d'un
mois,
soit
avant
le
2J/MM/AAAA
ñ
Vous
êtes
réputé
avoir
reçu
le présent
avis
5 jours
francs
à compter
de
la date
d'envoi.
v Quelles
pièces
transmettre
?
Pièces
à transmettre
obligatoirement
sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
:
« Un
exposé
des
faits
et
des
arguments
expliquant
le recours.
« Une
copie
de
l'avis
de
paiement
contesté.
« Une
copie
du
certificat
d'immatriculation
ou
de
la
déclaration
de
cession
du
véhicule
et
de
son
accusé
d'enregistrement
dans
le
système
d'immatriculation
des
véhicules.
Pièces
à transmettre
selon
votre
situation
:
. Le
cas
échéant,
les
pièces
permettant
d'apprécier
le bien-fondé
de
votre
recours.
En
tant
que
titulaire
du
certificat
d'immatriculation,
locataire
ou
acquéreur
du
véhicule
concerné,
vous
pouvez
habiliter
toute
personne
pour
former
le
recours
administratif
en
Votre
nom
et
pour
votre
compte.
Dans
ce
cas,
le
mandat
d'habilitation
doit
être
transmis
avec
le
recours.
Délai
de
réponse
de
l'autorité
administrative
ou
de
son
délégataire
» L'absence
de
réponse
écrite
reçue
dans
le mois
suivant
la date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
électronique
du
recours
vaut
rejet
du
recours. « La décision
de
rejet
peut
être
contestée
dans
le délai
d'un
mois
devant
la commission
du
contentieux
du
stationnement
payant,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
de
recevabilité
du
recours.
PIONEER
EN
ù
DE RECTIFICATION
FPS
—
ANTAI
» qui
a pour
finalité,
conformément
à l'article
et
d'annulation
prévus
à cet
article
Les
données
pers
e
>illies
s ce
cadre
(é
e connexion
ou
de
localisation)
sont
con:
en
ans
et
desti
(e
©
ainsi
qu'à
la
direction
rale
des
finan
>
MONET) ayant
fait
l'ob]
à
art.
70-18
à 70-20
di
Données
pers
0
94
Rennes
C
(OAV
(A LECS
e
(e
role
a1E
s pourrez
adre
éclamation
auprès
de
la
02 77 APA FRFR v01.00.00.02.06420149 21
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
EF
=
R
:
.
eu
REY
FA
Avis
de
paiement
rectificatif
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
ERA
Forfait
de
post-stationnement
(FPS]
U
FIP|S
_)
non
LUE
poor
Re
Le
FE
oooonooonoo
Motion
Doc
Poor
|
Nom de la collectivité : Autorité dont relie l'agent assermenté
:
N° d'identification
de
l'agent
assermenté
:
MARTIN
99
rue
des
APAs
35400
SAINT
MATELOT>
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la redevance
:
Le
JJ/MM/AAAA
à XXhXX,
Lieu
:
N°
d'immatriculation
du
véhicule
:
Marque
du
véhicule
Identité
et
adresse
du
redevable
:
MARTIN
99
rue
des
APAs
35400
SAINT
MATELOT
>
Date
de
réception
du
recours
(RAPO)
:
JJ/MM/AAAA Identité
de
la personne
habilitée
pour
agir
au
nom
et
pour
le compte
du
redevable
:
Date
d'établissement
de
l'avis
de
paiement
de
FPS
rectificatif
: :J/MM/AAAA
« Signé
»
Numéro
de
l'avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
:|XXXXXXXXXXXXXX
Pour
plus
de
renseignements
sur
cel
avis
et
vos
démarches,
appelez
le 0820
538
123
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal). Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
préfecture
le 27/
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
02 77 APA FRFR v01.00.00.02.06420149 21
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127COANTAI-DE
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous.
S'il
vous
est
demandé,
le numéro
de
télépaiement
de
votre
FPS
est
le suivant
:
D0000000000000%
Doc
[x
boot
oo
box]
Clé
[XX
|
®
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
Scannez
le flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
dans
le navigateur
de
votre
smartphone
: www.stationnement.gouv.fr
©
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal).
(x)
Paiement
par
courrier
Par
chèque
libellé
en
euros
à l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la carte
de
paiement).
Joignez
la
carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni
la
coller.
Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à
affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
(
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Uniquement
par
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis.
(P)
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
Le
En
lui
présentant
le flashcode
se
trouvant
sur
la
carte
de paiement
ci-dessous
| EXT
DE
* identifié
par
le
logo
ci-contre,
liste
consultable
sur
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
|
Na
el
\
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
ET
En
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
à cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la majoration
prévue
à
l'article
R.
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera
émis
à
votre
encontre.
Cette
majoration
est
fixée
à 20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir
être
inférieure
à 50
euros.
MARTIN
Date
de l'avis
: JJ/MM/AAAA
35400
SAINT
MATELOT>
MU
UE
NUE
RURNEU
MUAUU
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
35908
RENNES
CEDEX
09
Î
IE RIEN
INSCRIRE
SOUS
CE
TRAIT
- NE
PAS
PLIERI
sh
99
rue
des
APAs
%k
2/2 10 63 2355
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ET
ID:
017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
Comment
contester
cet
avis
de
paiement
rectific:
Si
L
(cm
contester
cet
avis
de
palement,
vous
devez
former
un
recours
auprès
de
la commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
(CCSP).
Conditions
de
recevabilité
de
votre
recours
à
v Comment
envoyer
votre
recours
?
« Par
vole
électronique
à l'adresse
suivante
: www.ccsp.fr
S
« Par
courrier
simple
envoyé
à l'adresse
suivante
:
CCSP
e
TSA
51544
87021
LIMOGES
CEDEX
9
y ÿ
« Par
télécopie
au
numéro
suivant
: 05
44
24
80
51
(appel
non
surtaxé)
a
Y Dans
quel
délai
?
8
. Ce
recours
est
à adresser
à compter
de
la date
de
réception
du
présent
avis
de
paiement
rectificatif,
soit
avant
le :
20/12/2017
v Quelles
pièces
transmettre
?
« Le
formulaire
de
recours
disponible
à l'adresse
suivante
: www.ccsp.fr
« Une
copie
de
l'avis
de
paiement
du
FPS
initial
« Une
copie
du
recours
administratif
(RAPO)
formé
auprès
de
la collectivité
« Une
copie
de
l'accusé
de
réception
postale
ou
électronique
du
RAPO
- Une
copie
du
présent
avis
de
paiement
rectificatif
La
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
peut
infliger
à l'auteur
d'une
requête
qu'elle
estime
abusive
une
amende
dont
le
montant
peut
s'élever
jusqu'à
2 000
euros.
PS
—
ANTAI
»
qui
a pour
finalité.
titres
exécutoires
MOULES
É
état
civil,
informations
d'ordre
économique
et financier,
d
pendant
3
(EST)
gence
nationale
de
traitement
aulomati
ETC
NE
TE
ition
pour
motifs
légitim
tomatisé
(art.
70
=
oi du
6 jan:
74
000
- 35094
e droit
aupré
autorité
dont
relève
l'agent
a
J
bli
cet
avis
de
paiement
(ETS
e)
(l
(
r une
réclamation
auprès
di
CNIL
par
voie
électronique
ou
par
courrier.
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
FRE
ID
: 017-211704150-20201119-2020-127COANTAI-DE
LANTA
:
Fonte
JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU
FPS
( )
MARTIN
99,
RUE
DES
APAS
35400
SAINT-MATELOT>
Madame, Monsieur, Vous avez choisi de régler votre
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
par
[smartphone
ou
carte
bancaire
ou
serveur
vocal
ou
chèque]
et
nous
vous
en
remercions.
Veuillez
trouver
le
justificatif
de
paiement
dont
le
détail
est
décrit
ci-dessous.
Justificatifide
paiement
dulEPS
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
3J/MM/AAAA
DATE
D'ÉMISSION
L’AVIS
DE
PAIEMENT
:
3J/MM/AAAA
MONTANT
RÉGLÉ
:
XX
euros
JJ/MM/AAAA
DATE
DE
RÈGLEMENT
Justificatif
à conserver
Pour
plus
de
renseignement
sur
ce
justificatif
et
vos
démarches,
appelez
le 0811
871
871
(0,05
€/min
+ coût
d'un
appel)
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
É
É
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
RÉPUBLIQUE
EE
CT
AE
%
FRANÇAISE
Agence
Nationale
Liberté
sfraïfement
Automatisé
ginfractions
Égalité Fraternité Le
Préfet,
Directeur
Paris,le
6 OCT
2010
Madame
la Maire,
Monsieur
le Maire,
Madame,
Monsieur
le président-e-
d’EPCI
et de
syndicat
mixte,
Comme
vous
le savez,
depuis
plus
de
trois
ans,
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAÏ)
accompagne
au
quotidien
les
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
du
stationnement
payant.
Désignée
par
le
législateur
comme
l’autorité
en
charge
de
l'émission
des
titres
exécutoires
pour
le
recouvrement
des
forfaits
de
post-stationnement
(FPS)
majorés
par
les
trésoreries
locales,
l'Agence
propose
également
aux
collectivités
une
prestation
d’édition
et
d’envoi
des
avis
de
paiement
de
FPS
constatés
par
leurs
agents.
Depuis
le 1°
janvier
2018,
L'ANTAI
a ainsi
envoyé
plus
de
19.3
millions
d’avis
de
paiement
de
FPS
et
émis
plus
de
6.9
millions
de
titres
exécutoires.
Pour
bénéficier
de
ces
prestations,
vous
avez
signé
au
nom
de
votre
collectivité
une
convention
avec
l'ANTAI
pour
le
traitement
des
FPS.
Celle-ci
expirera,
comme
celle
de
l’ensemble
des
collectivités
signataires,
le
31
décembre
prochain.
Pour
continuer
à bénéficier
des
prestations
de
l’ANTAI
du
1*
janvier
2021
au
31
décembre
2023,
vous
devez
désormais
signer
une
nouvelle
convention.
Dans
cette
perspective,
je
vous
informe
que
les
souveaux
modèles
de
convention
sont
mis
à votre
disposition
sur
le
site
de
P Agence
(www.antai.gouv.fr)
à la
rubrique
« Service
FPS
».
En
lien
avec
les
représentants
des
collectivités,
les
modifications
suivantes
ont
été
apportées
à ces
nouveaux
modèles
:
- Un
engagement
d’information
réciproque
a été
ajouté
en
cas
de
modification
substantielle
de
l’activité
de
stationnement
payant
de
votre
collectivité
ou
de
l'ANTAI;
- Un
espace
a été
créé
au
sein
des
CGU
où
votre
collectivité
est
invitée
à renseigner
l’adresse
courriel
par
l'intermédiaire
de
laquelle
elle
souhaite
être
contactée
par
le
service
FPS
de
l’ANTAI
;
-
La
convention
« cycle
complet
» prévoit
désormais
la
possibilité
pour
les
collectivités
qui
souhaitent
mettre
en
place
un
paiement
minoré
des
FPS
de
l’indiquer
à
l’ANTAI
pour
que
les
informations
de
minoration
soient
enseignées
sur
la
deuxième
page
des
avis
de
paiement.
Il est
à noter
que
cette
solution
ne
sera
pas
disponible
au
1 janvier
2021.
L’ANTAI
vous
informera
du
calendrier
de
mise
à disposition
de
cette
fonctionnalité.
- Un
paragraphe
relatif
au
cas
de
force
majeure
a été
ajouté
aux
conventions.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
1 sur2
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20201119-2020_127CCANTAI-DE
Ces
modifications
n’ont
bien
évidemment
aucune
incidence
sur
les
prestations
que
l’ANTAI
prend
en
charge
depuis
le
1°
Janvier
2018,
notamment
la
possibilité
qui
vous
est
donnée
de
personnaliser
la
deuxième
page
des
avis
de
paiement.
Par
ailleurs,
les
tarifs
de
prestations
de
ANTAI
dans
le cadre
de
la nouvelle
convention
sont
détaillés
en
annexe
de
la
convention
«cycle
complet
».
Je
tiens
à
souligner
le
fait
que
les
prix
unitaires,
hors
affranchissements,
seront
en
2021
inférieurs
de
près
de
25%
à ceux
de
2020.
Dans
un
souci
de
simplification
des
démarches,
la procédure
de
conventionnement
est
dématérialisée.
Il
suffit
à
vos
collaborateurs
de
télécharger
la
convention
et,
une
fois
remplie,
de
la
retourner
au
format
numérique
en
la
chargeant
au
sein
de
l’espace
collectivité
que
l’ANTAI
met
à disposition
sur
son
site
internet.
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
qu’en
l’absence
de
convention
signée
par
votre
collectivité
pour
la
période
2021-2023,
l'ANTAI
ne
sera
pas
en
mesure
de
recevoir
et
de
traiter
les
messages
informatiques
provenant
de
votre
collectivité,
ni
d'envoyer
les
avis
de
paiement
de
paiement
correspondant.
Dans
l'éventualité
où
votre
convention
ne
pourrait
pas
être
transmise
à l’'ANTAI
avant
le
ler
janvier
2021,
nous
vous
invitons
à vous
assurer
auprès
de
votre
prestataire
qu’il
est
bien
en
capacité
de
conserver
les
messages
informatiques
pour
une
transmission
ultérieure
à l’Agence.
Pour
toute
demande
de
précision
sur
les
démarches
administratives
ou
techniques
de
conventionnement,
vos
collaborateurs
peuvent
prendre
contact
avec
le
service
FPS
de
l’Agence
en
téléphonant
au
01-76-49-27-
07
ou
en
nous
écrivant
à l'adresse
fonctionnelle
« service-fps@antai.fr
».
Je
tiens,
pour
terminer,
à vous
adresser
quelques
mots
sur
l’activité
de
l’Agence
dans
le contexte
inédit
de
la
crise
sanitaire
que
traverse
notre
pays.
L'ANTAI
a dû
faire
face
au
cours
des
derniers
mois
à une
activité
forte,
inhabituelle
et
urgente,
avec
l'obligation
de
prendre
en
compte
à la
fois
les
modifications
successives
des
délais
légaux
de
procédure
attachées
à l'entrée
et
à la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
de
nouvelles
natures
d'infractions
pénales.
L'Agence
a
également
eu
à
gérer
les
contraintes
RH
de
ses
prestataires
et
fournisseurs,
ce
qui
s'est
traduit
en
pratique
par
une
réduction
temporaire
de
sa
capacité
de
traitement.
La
priorité
accordée
à l’envoi
et
à la
qualité
de
traitement
des
procès-verbaux
liés
à la
sécurité
et
notamment
au
non-respect
des
règles
de
l’état
d'urgence
sanitaire
ont
retardé
la
reprise
des
traitements
FPS
et
la
résolution
des
«effets
de
bord
» liés
à cette
reprise.
Je
tenais
tout
d’abord
à vous
remercier
de
votre
patience
dans
ce
contexte
difficile
puis
à vous
assurer
de
la
pleine
et
entière
mobilisation
des
équipes
de
l’Agence,
qui
sont
à pied
d’œuvre
pour
résoudre
dans
les
meilleurs
délais
les
désagréments
engendrés
aux
usagers
ou
à vos
services.
Je
me
suis
notamment
assuré
que
le
stock
"d'anciens"
dossiers
en
attente
d’impression
soit
écoulé
le
plus
rapidement
possible.
Il
sera
entièrement
rattrapé
à la
fin
de
l’année,
Je
vous
prie
d’agréer
l’expression,
Madame
la Maire,
Monsieur
le Maire,
Madame,
Monsieur,
le
président-e-
d'EPCI
et
de
syndicat
mixte,
de
ma
considération
distinguée.
Laurent
FISCUS,
Préfet,
Directeur
de
l’'ANTAI
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
2 sur2