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Déliberation - delib 2023 12 07 17 renouvellement convention FPS
Arrêté - contrat Antai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - contrat Antai)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ŒE
L |
Publié
le 27/11/2023
S
L Gr
RÉ
PU
B LI
QU
E
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
FRANÇAISE
iTaement Automatisé fractions
Liberté Égalité Fraternité
|
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
Vu
le
décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
l'arrêté
du
6
novembre
2015
modifié
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à l'article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Parrêté
du
15
décembre
2016
relatif
aux
mentions
et
modalités
de
délivrance
du
titre
exécutoire
et
de
l'avertissement
émis
en
cas
de
forfait
de
post-stationnement
impayé
;
Vu
Parrêté
du
14
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« Service
FPS-ANTAI
».
Entre, L'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAD),
représentée
par
[Ee
Préfet
Laurent
FISCUS
; agissant
en qualité
de
Directeur,
D'une
part,
Et
LL
L
Co
_
.
[CAnURDE
DE
CRPA
SUR
CE
[Oommune
, Sis |
laine. Flaïsca
Fonpa
fous
A
%h
Grand
fre
Raï mad
U
81140
Condes
suc
Ciel
représentée
par,
FaSiaur
PB
f na
ANDR
\EX
agissant
en
qualité
de
personne,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la
délibération
n°
[9
094:
AA
63
F
en
date
du
83
[AU
(Ao1i3
Ci-après
désigné
« la collectivité
»
D'autre
part,
I
Ci-après
désigné
« les Parties
»
Il a été
convenu
ce
qui
suit.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
|
Page
1 sur
24
JA Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L Gr
1:
Objet
de
la
convention
ID
:081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l'ANTAI
s’engage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à notifier
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
l’avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
initial
ou
rectificatif
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
de
longue
durée
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule,
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
convention
a également
pour
objet
de
régir
l’accès
au
système
informatique
du
Service
du
forfait
de
post-stationnement
de
l’ANTAI
(SWA-PART
FPS)
et
d’en
définir
les
modalités
et
conditions
d’utilisation. La
présente
convention
a
également
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
PANTAI
s’engage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à
traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés.
2.
Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la présente
convention
et ses
annexes.
Sont
annexés
à la
présente
convention,
les
documents
suivants
:
- Annexe
1
:Conditions
financières
;
- Annexe
2 :
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
;
- Annexe
3 :
Confidentialité
et
données
personnelles.
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
ont
une
valeur
conventionnelle.
Les
annexes
précisent
et
complètent
la
convention.
Toute
référence
à la
convention
inclut
ses
annexes.
A titre
informatif,
les
modèles
de
documents
envoyés
par
l’ANTAI
sont
joints
à la
présente
convention.
2.1
Législation
et
normes
applicables
Il
appartient
à chacune
des
Parties
de
prendre
connaissance
et
de
respecter
l'ensemble
de
la
législation
en
vigueur
relative
à
la
présente
convention
et
de
suivre
ses
évolutions
tout
au
long
de
la
durée
d'exécution
de
la
convention.
2.2
Article
réputé
non
écrit
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
conventionnelles
sont
considérées
non
valides
en
application
d’une
disposition
de
la
législation
ou
à la
suite
d’une
décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
elle(s)
est/(sont)
réputée(s)
non
écrite(s)
sans
entraîner
pour
autant
la
nullité
de
la
convention.
3.
Absence
de
renonciation
Le
fait
qu’une
partie
n’exige
pas
l’exécution
d’une
condition
de
la
présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou
un
privilège
conventionnel
n’est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
cette
condition
ou
à l’exercice
de
ce
droit
ou
de
ce
privilège
ou
toute
autre
disposition
en
relation
avec
ces
derniers. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
2
sur
24 Envoyé
en
f
er
pré
Publié
le 27/11/2023
4,
Engagements
des
parties
1:
081-218100691-2023
4,1
Engagements
de
la coflectivité
La
collectivité
s’engage
à :
- Transmettre
à I
ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée
tous
Les
FPS
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
dans
le
délai
de
5 jours
calendaires
consécutifs
à la
constatation
de
l'absence
où
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
de
stationnement
;
- Transmettre
à
l’ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée,
dès
qu’elle
en
a
connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
notamment
s’agissant
des
données
issues
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
et
des
décisions
de
la
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant
(CCSP)
;
- Assumer
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
contenu
de
l’ensemble
des
éléments
transmis
à
l'ANTAI
en
particulier
ceux
nécessaires
à
l'établissement
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
;
- Utiliser
exclusivement
les
canaux
de
paiement
mis
en
place
par
l'ANTAT
une
fois
le
FPS
transmis
à l’agence
;
- Informer
l’'ANTAÏ
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
suspension,
d’interruption
ou
de
reprise
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant
;
- Appliquer
les
Conditions
Générales
d’Utilisations
décrites
à
l'annexe
2
et
en
particulier
respecter
la
politique
de
sécurité
des
échanges
qui
y est
précisée
;
- Déposer
un
symbole/lagotype
de
la
collectivité
au
format
TIFF
qui
sera
présent
en
haut
au
centre
de
la
première
page
de
PAPA
;
- Envoyer,
si
elle
le
souhaite,
le
texte
ou
infographie
libre
prévu
au
dos
de
la
première
page
de
PAPA
au
format
TIFF,
étant
entendu
que
toutes
les
informations
y figurant
sont
de
son
entière
responsabilité
;
-Si
la
collectivité
adopte
le
paiement
minoré
des
FPS,
la
page
sus-mentionnée
devra
obligatoirement
être
présente
et
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
celui-ci
;
- Renseigner
rigoureusement
toutes
les
informations
présentes
au
paragraphe
« Comment
envoyer
votre
recours
? »
du
feuillet
intitulé
:«
Comment
contester
cet
avis
de
paiement
»,
qui
sont
entièrement
de
la
responsabilité
de
la
collectivité.
4.2
Engagements
de
l'ANTAT
L'ANTAI
s'engage
à :
- Traiter
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à l'émission
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
reçus
par
voie
électronique
conformes
aux
spécifications
définies
avec
PANTAÏ; - Editer
les
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
ainsi
que
tous
les
documents
prévus
dans
le
cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
P ANTAI
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
3
sur
24
BA Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Publié
le 27/11/2023
- Affranchir
les
avis
de
paiement
et
procéder
à
leur
expédition
auLiP
:SRLANRICONR
ces
I 2e
nee
NI
OS
DE
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule
;
- Assurer,
à
la
demande
de
la
collectivité,
la
personnalisation
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
à
envoyer
en
y
faisant
figurer,
aux
emplacements
prévus,
les
éléments
de
personnalisation
transmis
par
la
collectivité
(symbole/logotype
de
la
collectivité
et
texte
libre
pour
personnaliser
l’avis
de
paiement)
;
- Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
de
la
collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
dans
le
déploiement
de
certificat(s)
de
chiffrement
;
- Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
des
redevables
des
avis
de
paiement
leur
permettant
d’avoir
une
information
générale
et
d'identifier
leurs
différents
interlocuteurs
;
- Mettre
à disposition
de
la
collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
un
environnement
de
tests
de
ses
échanges
avec
l’ANTAI
et
délivrer
un
rapport
de
tests
;
- Mettre
à
disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
aux
collectivités
de
faire
le
suivi
quantitatif
relatif
au
traitement
par
PANTAI
des
FPS,
y
compris
fl'imminence
d’un
titre
exécutoire
suite
à
la
fin
du
délai
de
paiement
;
- Informer
{a
collectivité
des
évolutions
majeures
de
ses
règles
de
traitement
;
- Informer
la
collectivité
en
cas
d’incident
technique
majeur,
et
lui
communiquer
un
calendrier
indicatif
de
mise
en
œuvre
d’actions
adaptées
pour
y répondre
;
- Présenter
à une
échéance
régulière,
au
moins
annuelle,
une
synthèse
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant
;
- Utiliser
les
coordonnées
d’un
locataire
de
longue
durée
du
véhicule
lorsqu’il
est
ainsi
déclaré
dans
le
système
d’information
des
véhicules
pour
envoyer
le
FPS
;
- Rechercher
une
adresse
alternative
des
usagers
concernés
pour
les
avis
de
paiement
de
FPS
retournés
par
La
Poste
au
CNT
avec
la
mention
« pli
non
distribué
» (PND)
;
- Fournir
Les
canaux
de
paiement
permettant
aux
usagers
de
régler
leur
FPS
;
- Fournir
à un
redevable
qui
le
demande
un justificatif
de
paiement
;
- Assurer,
pendant
trois
ans,
l'archivage
électronique
de
l'ensemble
des
données
des
avis
de
paiement
initiaux,
rectificatifs
et
majorés,
des
justificatifs
de
paiement
des
FPS
dont
la
gestion
lui
a été
confiée,
sauf
en
cas
de
recours
à la
CCSP
ou
en
cas
de
force
majeure.
5, Mise
en
place
d’un
paiement
minoré
La
collectivité
qui
souhaite
proposer
aux
redevables
de
payer
leur
FPS
à un
montant
minoré
dans
un
délai
qu’elle
détermine
à deux
possibilités
:
-
Le
notifier
par
ses
propres
moyens
aux
usagers
avant
la
transmission
par
voie
électronique
des
FPS
à PANTAIÏ
;
-
L'indiquer
à l’'ANTAI
pour
mettre
en
place
cette
fonctionnalité.
Les
informations
de
minoration
seront
alors
transmises
informatiquement
à P
ANTAI
afin
qu'elles
soient
prises
en
compte
dans
les
traitements
de
l'ANTAL
en
particulier
sur
les
canaux
de
paiement
de
l’Agence.
L'information
sur
fa
minoration
devra
obligatoirement
être
portée
à
la
connaissance
des
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
4
sur
24
_—.
BR Envoyé
en
fi
re
le
27/11/2023
redevables
par
la
page
de
personnalisation
fournie
par
la
Collectivit
RiAISI009
2021
124-2008
11
083
DE
première
page
de
l’avis
de
paiement.
Le
FPS
minoré
doit
alors
obligatoirement
et
exclusivement
être
payé
par
le
redevable
sur
les
canaux
de
paiement
fournis
par
PANTAT.
Lorsque
la
collectivité
sollicite
l'ANTAI
à cette
fin,
elle
doit
également
lui
faire
parvenir
fa
délibération
autorisant
la
mise
en
place
d’un
paiement
minoré.
6.
Durée
de
la
convention
- renouveilement
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1°
janvier
2024
ou,
si
elle
est
signée
postérieurement,
à partir
de
la
date
de
sa
signature
par
Les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
se
terminant
le
31
décembre
2026,
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
prolonger
l'adhésion
au
service.
7.
Droit
applicable
- Règlement
amiable
- Juridiction
compétente
7.1
Droit
applicable
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit
français.
7.2
Règlement
amiable
La
présente
convention
est
conclue
et
exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s’engagent
à examiner
ensemble
dans
le
plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution,
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
ut
délai
de
quinze
(ES)
jours
suivant
l'exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n'arrivent
pas
à trouver
un
accord,
elles
ont
la
possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L'expert
propose
une
solution
au
litige.
À
défaut
d'accord
intervenu
entre
Les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à compter
de
la
communication
du
rapport
de
l’expert
aux
parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux.
7.3
Juridiction
compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la
conclusion,
l'entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l'application,
la
résiliation
et
les
suites
de
la
convention
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d’appel
en
garantie.
8.
Force
majeure
Est
entendue
par
force
majeure
les
événements
de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
Parties.
Aucune
des
deux
Parties
ne
peut
être
tenue
responsable
du
retard
constaté
en
raison
des
événements
de
force
majeure.
En
cas
de
force
majeure,
constatée
par
l'une
des
Parties,
celle-ci
en
informe
l'autre
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Les
délais
prévus
pour
la
livraison
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et
de
la
durée
de
la
force
majeure.
Si
une
Partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle
en
informe
l’autre
et
lui
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai,gouv.fr
Page
5
sur
24
DA communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée
de
son
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y faire
face.
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L
C
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
Cndu
ur
Cd
Fait
à
en
À
exemplaires
originaux
Pour
PANTAI,
Le
Préfet
Laurent
FISCUS,
Directeur, Date,
cachet,
signature
A
Paris,
Le
17/10/2023
Pour
la Collectivité,
flansièur
Bernard
AUPDRIEU
lait Date,
cachet,
signature
de
LAURE
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
6 sur
24
DA nvoyé
en
préfecture
le
27/11/2083
Fi
LISTE
DES
ANNEXES
D:
cet
21B10089.20291
124.202
_13093-DE
Annexe
À
: Conditions
financières
Annexe
2
:Conditions
Générales
d’Utilisation
(CGU)
Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
7
sur
24
DA Annexe
1
: Conditions
financières
1.
Prix
des
prestations
réalisées
par
PANTAI
a)
La
collectivité
verse
pour
les
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
les
montants
suivants
:
Prestations
Prix
unitaire
pour
l’année
2024
1,
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
1.1
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
initial
0,98
€
par
pli
envoyé
1.2
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
|
0,98
€
par
pli
envoyé
2.
Traitement
d’un
avis
de
paiement
dématérialisé
2.1
Traitement
d’un
avis
de
paiement
initial
dématérialisé
0,83
€
par
envoi
dématérialisé
2.2
Traitement
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
dématérialisé
0,83
€
par
envoi
dématérialisé
b)
L’affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
:
Les
courriers
envoyés
sont
:
- Un
avis
de
paiement
initial
;
- Un
avis
de
paiement
rectificatif
;
- Un
nouvel
envoi
d’un
avis
de
paiement
lorsqu’une
adresse
alternative
a été
retrouvée
;
- Un
justificatif de
paiement
;
- Tout
autre
envoi
dans
le cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l’ANTAI.
L’affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
selon
le
tarif
en
vigueur
à La
Poste.
A
titre
indicatif,
le
coût
d’affranchissement
est
au
1* janvier
2023
de
0,65
€ par
courrier
envoyé.
Ce
prix
peut
être
réévalué
selon
les
évolutions
tarifaires
de
La
Poste.
Par
exemple,
pour
l’année
2024,
le
coût
de
l'affranchissement
peut
être
réévalué
sous
réserve
d’éventuelles
évolutions
tarifaires
de
La
Poste
d’ici
le
1%
janvier
2024,
2.
Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
des
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
et
exposées
dans
le
paragraphe
1.
a)
de
cette
annexe
1,
sont
révisés
annuellement
pour
une
entrée
en
vigueur
au
je janvier
de
chaque
année
(N)
en
application
de
la
formule
exposée
ci-après
:
p=pox(030+040
x
+
0,30
x
>
F
(c
FOX
TPFO
x)
Dans
laquelle
:
- P:
prix
révisé
;
- PO
: prix
contractuel
d’origine
;
- CPF0
: valeur
de l'indice
arrêté
CPF18
« travaux
d’impression
et de reproduction
» base
2015,
identifiant
INSEE
0105341$1
publié
au
30
septembre
2023
;
- CPF
: valeur
de
l'indice
arrêté
CPF18
« travaux
d’impression
et de
reproduction
» base
2015,
identifiant
INSEE
010534151
publié
au
30
septembre
N-f
;
- S0
: dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
2023
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
8
sur
24
BA - $
:dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
N-E
;
Où:
- Si le dernier
indice
connu
à la date
de la révision
est un
indice
provisoire,
on utilisera
le dernier
indice
arrêté
;
- La
valeur
des
indices
SYNTEC,
correspond
aux
valeurs
initiales
telles
que
publiées
à la date
concernée
sur
le site
de
la Fédération
SYNTEC.
A
titre
d'exemple,
le dernier
indice
SYNTEC
publié
le 30
septembre
2022
est celui
d’août
2022
pour
un
total
de
286,4.
Dans
le
cadre
de
la
révision
annuelle
des
prix,
l’augmentation
annuelle
ne
peut
pas
être
supérieure
à
3%. De
nouvelles
prestations
peuvent
être
ajoutées
lors
de
la
révision
annuelle
des
prix
dans
le
cas
où
un
besoin
nouveau
apparaîtrait.
Un
avenant
à la
présente
convention
est
alors
conclu.
L’ANTAI
communique
sur
l’espace
internet
dédié
(SWA-PART)
aux
collectivités
au
plus
tard
le
30
novembre
N-!
les
prix
unitaires
applicables
à compter
du
1*
janvier
N.
Afin
de
respecter
les
conditions
de
révision
de
prix
exposées
ci-avant,
la
révision
des
prix
est
effectuée
entre
le
1%
octobre
N-1
et
le
30
novembre
N-1
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1*
janvier
N.
3. Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
sont
payables
mensuellement.
Les
avis
des
sommes
à payer
sont
transmis
mensuellement
aux
collectivités
via
le portail
Chorus
Pro.
L'avis
des
sommes
à payer
comporte
les
mentions
suivantes
:
&
L’indication
exacte
du
nom
ou
de
la
raison
sociale
de
l'ANTAI
;
@
Le
nom
et
le
numéro
SIRET
de
la
collectivité
locale
;
@
Le
code
service
et
/ou
le
numéro
d'engagement
juridique
transmis
par
la
collectivité
;
&
Les
quantités
pour
chaque
prestation
;
®
Les
frais
d’affranchissement
pour
chaque
prestation.
Le
paiement
est
effectué
par
virement
net
à trente
(30)
jours
calendaires
à compter
du
statut
de
mise
à
disposition
du
destinataire
de
l’avis
des
sommes
à payer
sur
le
portail
Chorus
Pro.
Concernant
le(s}
changement(s)
de
code
service
et/ou
de
numéro
d'engagement
juridique,
il
convient
de
transmettre
cette(s)
demande(s)
avant
le
cinq
(5)
du
mois
suivant
à
facturer,
Exemple
:pour
une
facturation
au
titre
du
mois
de
janvier
2023,
les
changements
doivent
être
communiqué
à PANTAI
avant
le
5 février
2023.
Ces
données
doivent
être
complété
dans
le
SWA-PART,
rubrique
Facturation.
Par
ailleurs,
si
la
collectivité
territoriale
souhaite
être
facturée
sur
un
SIRET
annexe
ou
secondaire,
cette
option
est
possible.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
devra
renseigner
sur
le
SWA-PART
(rubrique
Facturation)
son
SIRET
secondaire
sur
lequel
elle
souhaite
être
facturée.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
9
sur
24
DA Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L Gr
ss
ror
pe
.
ID:
r
-
-
|
Annexe
2 :
Conditions
Générales
d'Utilisation
Se
1. Objet
Les
présentes
CGU
régissent
l’accès
du
SWA-PART
FPS
et
ont
pour
objet
d’en
définir
les
modalités
et
conditions
d’utilisation.
Tout
accès
et
toute
utilisation
du
SWA-PART
FPS
sont
subordonnés
au
respect
des
présentes
CGU.
2. Mentions
légales
Le
SWA-PART
FPS
est
géré
par
l’ANTAI.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et
autres
droits
de
propriété
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le
SWA-PART
FPS
appartiennent
à
l'ANTAL.
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
SWA-PART
FPS
est
la
propriété
de
l'ANTAI,
exception
faite
des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent
leur
propriété.
3.
Définitions
Les
termes
présents
dans
les
CGU
et
définis
ci-dessous
auront
la
signification
suivante
:
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAD
:
Établissement
public
administratif
chargé
d’envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
titulaires
du
certificat
d’immatriculation
quand
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
recourir
à
cette
prestation.
L’ANTAI
agit
également
en
tant
qu’ordonnateur
de
L'État
pour
l'émission
des
titres
exécutoires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis
de
Paiement
ou
APA
d’un
forfait
de
post-stationnement
:document
initial
ou
rectificatif
adressé
à tout
usager
redevable
d’un
forfait
de
post-stationnement.
CNT
:Centre
National
de
Traitement
des
infractions,
basé
à
Rennes.
Cycle
complet
:ce
cycle
correspond
au cas
d’une
collectivité
qui
a fait
le
choix
de
l’ANTAI
pour
assurer
le
traitement
des
messages
FPS
et
l’édition
des
APA.
Les
conditions
et
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et
de
l’ANTAI
pour
le
cycle
complet
sont
décrits
dans
une
convention
FPS
ad
hoc.
Cycle
partiel
:ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
n’a
pas
fait
le
choix
de
l’ANTAI
pour
assurer
le
traitement
des
messages
FPS.
La
collectivité
a ainsi
choisi
de
gérer
elle-même
la
phase
amiable
(3
mois).
Ses
messages
FPS
(mFPS)
impayés
au
terme
de
la
phase
amiable
ne
seront
transmis
à ANTAI
que
pour
leur
traitement
en
phase
exécutoire.
eAPA
:avis
de
paiement
électronique,
envoyé
de
manière
dématérialisé.
FPS
:Forfait
de
post-stationnement.
FPS
minoré
:une
collectivité
peut
décider
de
minorer
le
montant
d’un
FPS
s’il
est
réglé
dans
un
délai
qu’elle
détermine.
mFPS
:messages
FPS
(données
informatiques
nécessaires
à l'édition
d’un
FPS).
SWA-PART
FPS:
Interface
mise
à la
disposition
des
collectivités
leur
permettant
d’accéder
à un
onglet
Convention,
Facturation,
Messagerie.
L’onglet
messagerie
remplace
l’adresse
mail
service-fps@antai.fr
et
antai-facturation-fps@interieur.gouv.fr.
Utilisateur
:est
considéré
comme
Utilisateur
toute
collectivité
signataire
de
la
convention
qui
gère
du
stationnement
payant.
Sont
également
considérés
comme
Utilisateurs
les
tiers
contractants
éventuels
de
ces
collectivités. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
10
sur
24
D 4,
Acceptation
L'accès
et
l’utilisation
du
SWA-PART
FPS
sont
soumis
à l’acceptation
et
au
respect
des
présentes
CGU.
En
adhérant
au
SWA-PART
FPS,
quels
que
soient
les
moyens
techniques
d’accès
et
les
terminaux
utilisés,
lUtilisateur,
personne
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la
collectivité,
est
présumé
connaître
les
présentes
CGU
et
en
accepter
les
termes
sans
réserve.
Les
CGU
peuvent
faire
l’objet
d’évolutions
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois,
notamment
par
la
mise
à disposition
de
nouvelles
fonctionnalités,
ou
en
supprimant
ou
modifiant
certaines
fonctionnalités.
Les
CGU
modifiées
se
substituent
de
facto
à l’annexe.
En
cas
de
désaccord
avec
les
CGU,
aucun
usage
du
SWA-PART
FPS
ne
saurait
être
effectué
par
l’Utilisateur.
5,
Accès
aux
services
Les
CGU
du
SWA-PART
FPS
concernent
toute
collectivité
qui
gère
du
stationnement
payant
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
enirée
en
vigueur
le
1er
janvier
2018.
Elles
s’appliquent
tant
aux
collectivités
ayant
choisi
le
cycle
complet
qu’aux
collectivités
ayant
choisi
le
cycle
partiel.
Pour
accéder
au
SWA-PART
FPS,
l’Utilisateur
doit
créer
un
compte
en
s’enregistrant
sur
le
portail
de
J'ANTAI
dans
l’espace
dédié
aux
collectivités
et
entrer
Les
informations
suivantes
:
- nom
de
compte
(ou
fogin)
;
- mot
de
passe
;
- adresse
e-mail.
Le
nom
de
compte
(ou
login)
et
le
mot
de
passe
permettent
à
Utilisateur
d'accéder
au
SWA-PART
FPS.
L'adresse
e-mail
permet
à l’ANTAI
de
communiquer
avec
l'Utilisateur
dans
le
cadre
de
la
gestion
et
du
suivi
du
compte
et
d’envoyer
des
informations
relatives
au
SWA-PART
FPS.
À
ce
titre,
PANTAI
recommande
que
cette
adresse
soit
fa
plus
pérenne
possible
et
consultée
régulièrement
afin
d'éviter
toute
perte
de
contact
due
à des
changements
de
poste
ou
absence
plus
ou
moins
prolongée.
L'adresse
courriel
de
contact
de
la
collectivité
est
la
suivante
:
mairie
6
CorbSurciel.
f
L'utilisation
de
serveurs
mandataires
(également
appelés
proxy),
autres
que
ceux
éventuellement
mis
en
place
par
la
collectivité
dans
son
infrastructure,
tant
pour
la
création
de
compte
que
pour
la
connexion
au
compte
est
interdite.
La
création
de
compte
de
façon
automatisée
et/ou
avec
une
identité
fausse
ou
frauduleuse
est
interdite.
5.1.
Communications
La
communication
entre
lAgence
et la
Collectivité
se
fera
par
la
messagerie
du
SWA-PART
FPS
sauf
exception.
En
cas
de
dysfonctionnement
de
ce
dernier,
l’adresse
de
messagerie
fournie
à f’inscription
sera
utilisée.
6.
Obligations
et
engagements
de
l’Utilisateur
L'Utilisateur
du
SWA-PART
FPS
s'engage
à
:
- Faire
appel
exclusivement
à des
agents
assermentés
pour
l'établissement
des
FPS.
En
cas
de
marché(s)
confié(s)
à des
tiers-contractants
pour
l'établissement
des
FPS,
l’Utilisateur
s'engage
à veiller
à ce
que
les
personnels
de
ces
tiers-contractants
soient
assermentés
pour
être
conforme
aux
textes
réglementaires
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
11
sur
24
BA Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L Gr
- Utiliser
la
connexion
sécurisée
vers
le
CNT
dédiée
aux
seules
LD:
0BTANBICORerE0EST
124-2088
11008
DE
messages
FPS
vers
l’ANTAI
;
- Veiller
à
la
transmission
sécurisée
des
messages
FPS
destinés
à
l'ANTAI
en
utilisant
les
certificats
de
chiffrement
obtenus
auprès
de
Prestataires
de
Services
de
Confiance
référencés
par
l'Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(http:/www.ssi
gouv.fr?)
;
- Ne
pas
tenter
de
modifier
ou
d’extraire
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à
l’authentification
d’origine
de
la
connexion
entre
la
collectivité
et
le
CNT
de
l’ANTAI
ou
relatifs
à ’émission
des
messages
FPS
vers
l’ANTAI.
En
particulier,
ne
pas
altérer
ni
modifier
ni
tenter
d’extraire
les
certificats
ou
les
clés
d’authentification
fournis
par
le
CNT
et
utilisés
pour
authentifier
Porigine
des
messages
FPS
ainsi
que
l’origine
de
la
connexion
;
- Utiliser
une
solution
logicielle
de
gestion
des
FPS
conforme
aux
spécifications
techniques
pour
les
échanges
de
données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et
l’ANTAI
;
- S’assurer
que
la
solution
logicielle
retenue
par
la
collectivité,
ou
par
chacun
de
ses
tiers-
contractants
FPS,
a passé
avec
succès
l’ensemble
des
tests
de
conventionnement
avec
l’ANTAI
(la
solution
logicielle
est
attestée
par
un
rapport
de
tests)
;
- Communiquer
à
l’ANTAI,
dès
qu’elle
en
a
connaissance,
toute
modification
relative
à
l'identité
de
la
collectivité
ou
à
l’organisation
de
son
stationnement
payant
(fusion
de
collectivités,
modification
de
l’entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
les
prestations
en
cours
auprès
du
SWA-PART
FPS.
7. Disponibilité
et évolution
Tous
les
frais
supportés
par
l'Utilisateur
pour
accéder
au
SWA-PART
FPS
(matériel
informatique,
logiciels,
connexion
Internet,
certificats,
etc.)
sont
à
sa
charge.
Le
SWA-PART
FPS
est
disponible
7
jours
sur
7,
24h
sur
24h.
En
cas
de
force
majeure
ayant
pour
conséquence
un
dysfonctionnement
du
SWA-PART
FPS,
celui-ci
peut
être
interrompu
sans
délai.
L’ANTAI
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
SWA-PART
FPS,
ou
suspendre,
pour
des
raisons
de
maintenance,
le
SWA-PART
FPS.
En
ce
cas
il
lui
appartient
d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'au
moins
quinze
(15)
jours
franc.
L’ANTAI
s’engage
également
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les
meilleurs
délais.
L'Utilisateur
s'oblige
à
ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à
l'interruption,
à
la
suspension
ou
à
la
modification
des
présentes
CGU. 8. Responsabilité
L’Utilisateur
s’engage
à ne
fournir
que
des
informations
exactes,
vérifiables,
à jour
et
complètes.
Dans
l'hypothèse
où
l'utilisateur
ne
s’acquitterait
pas
de
cet
engagement,
l’ANTAI
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
supprimer
son
compte
dans
le
SWA-PART
FPS,
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et
civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
9,
Propriété
intellectuelle
et
données
Les
marques,
logos,
et
créations
du
SWA-PART
FPS
font
l'objet
d'une
protection
par
le
code
de
la
propriété
intellectuelle
et
plus
particulièrement
par
le
droit
d'auteur
et
le
droit
des
marques.
L'Utilisateur
sollicite
l'autorisation
préalable
du
SWA-PART
FPS
pour
toute
reproduction,
publication
ou
copie
de
ces
éléments.
L'ANTAI
et
l’Utilisateur
s'engagent
à
une
utilisation
des
données
du
SWA-PART
FPS
détenues,
produites
ou
fournies
par
l'ANTAI
ou
par
PUtilisateur)
conformément
au
cadre
strictement
limité
de
la
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une
utilisation
des
données
à des
fins
commerciales
est
interdite.
10.
Droit
applicable
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
12
sur
24
mn Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L Gr
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
Les
CGU
sont
soumises
au
droit
français.
En
cas
de
contestation
éventuelle,
et
après
l’échec
de
toute
tentative
de
recherche
d’une
solution
amiable,
les
tribunaux
français
seront
seuls
compétents
pour
connaître
de
ce
litige.
Pour
toute
question
relative
aux
présentes
CGU
du
SWA-PART
FPS
de
l’ANTAI,
l'Utilisateur
a la
possibilité
de
contacter
le
SWA-PART
FPS
à l’onglet
« messagerie
» ou par
messagerie
électronique
à l’adresse
service-fps@antai.fr.
Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
La
présente
annexe
à la
convention
a pour
objectif
de
préciser
les
règles
de
confidentialité
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation
des
données
personnelles.
1. Règles
de
confidentialité
L'ANTAI
est
tenue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
les
informations,
documents
ou
éléments
qui
lui
sont
communiqués
ne
soient
divulgués
à un
tiers
qui
n'a
pas
à en
connaître.
Dans
Le
cadre
de
son
obligation
de
confidentialité,
l ANTAI
s’engage
à n’utiliser
les
documents
transmis
que
pour
la
seule
exécution
de
la
présente
convention.
L'ANTAI
s'engage
à
ne
pas
divulguer
les
documents,
informations
et
données
détenus
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
où
publiques,
après
l'échéance
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Les
données
confidentielles
sont
:
- L'ensemble
des
données
transmises
pour
la
notification
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
des
avis
de
paiement
initiaux
et rectificatifs
;
- Les
coordonnées
des
titulaires
des
certificats
d’immatriculation
(identité,
à
savoir,
nom,
prénom,
date
et lieu
de
naissance,
adresse,
type
de
pièce
d’identité)
;
- Les
données
sur
le paiement
des
FPS.
L'ANTAI
s’engage
à :
- Prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
notamment
matérielle,
et
assurer
la conservation
et
l'intégrité
des
données
et
informations
traitées
pendant
la
durée
du
présent
contrat
et pendant
la durée
d’archivage
des
données
;
- Prendre
toutes
les mesures
permettant
d’éviter
l’accès
et l’utilisation
détournée
ou frauduleuse
par
des
tiers
des
informations
confidentielles
et toutes
précautions
utiles
afin
que
celles-ci
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées
;
- Avertir
immédiatement
par
écrit
la collectivité
de
tout
élément
pouvant
laisser
présumer
une
violation
des
obligations
découlant
du
présent
paragraphe.
Les
dispositions
de
la
présente
convention
sont
valables
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
ainsi
que
les
cinq
années
qui
suivent
son
expiration.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2 de
l’arrêté
du
6 novembre
2015
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à Particle
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
données
des
avis
de
paiement
du
forfait
post-
stationnement,
initiaux
ou
rectificatifs
délivrés
par
'ANTAI
sont
conservées
par
l’Agence
de
manière
à garantir
l'intégrité,
l’intelligibilité
et
l'accessibilité
des
données
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
données
sont
enregistrées
dans
un
format
pérenne
et
répliquées
sur
un
site
distant.
L'ANTAI
s’engage
à ne
pas
conserver
ces
données
au-delà
de
la
durée
citée
et
procède
à leur
élimination
en
fin
de
période.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
13
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L Gr
ID
:.081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
L'obligation
de
confidentialité
est
une
obligation
essentielle
de
la
présente
cor
de
nature
à
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
faute
grave.
Il
est
rappelé
que
la
révélation
intentionnelle
d’une
information
à caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
le dépositaire
à titre
professionnel
est
passible
de
poursuites
pénales,
conformément
à l’article
226-13
du
code
pénal.
2.
Conditions
d’utilisation
des
données
personnelles
L’ANTAI
s’engage
à traiter
les
données
à caractère
personnel
confiées
par
la
collectivité
aux
seules
fins
mentionnées
en
objet
de
la
présente
convention
et
à respecter
ses
obligations
au
regard
de
la
loi
n°
78-
17
du
6 janvier
1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
et,
de
son
décret
d’application
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
ainsi
qu’au
regard
du
règlement
européen
du
27 avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données.
L’ANTAI
s’engage
à informer
la
collectivité
en
cas
de :
-
Violation
des
données
personnelles
identifiées
dans
le
cadre
du
traitement,
et
concernant
la
collectivité
;
___
Demande
de
droit
d’accès,
de
rectification
ou
de
limitation,
qui
lui
seraient
adressée.
L’ANTAI
atteste
qu’elle
dispose
des
moyens
techniques
présentant
les
garanties
suffisantes
pour
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données,
pour
empêcher
toute
destruction
fortuite
ou
illicite,
perte
fortuite,
divulgation
ou
accès
non
autorisé
d’un
tiers,
toute
forme
illicite
de
traitement,
et
pour
empêcher
que
les
données
ne
soient
déformées
ou
endommagées.
L’ANTAI
s’assure
que
l’ensemble
de
ses
sous-traitants
ou
prestataires
pouvant
intervenir
dans
Le
cadre
de
la
convention
présentent
les
mêmes
garanties
et
obligations
sur
les
données
personnelles
traitées.
La
collectivité
s’engage
à
mener
les
analyses
d’impact
nécessaires
et
mener
pour
son
traitement
l’ensemble
des
mesures
nécessaires
à garantir
la
sécurité
des
données
personnelles.
Les
points
de
contacts
de
la
collectivité
pour
la
gestion
des
données
personnelles
sont
les
suivants
:
Idrechin@cordesur
ciel:
ÊT
Le
point
de
contact
de
[’ANTAI
pour
la
gestion
des
données
personnelles
est
le
suivant
:
donnees-personnelles-antai(@interieur.gouv.fr
L’ANTAI
déclare
tenir
un
registre
des
données
personnelles
qui
précise
l'encadrement
du
traitement
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
protéger
ces
données
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
14
sur
24
Li Modèles
de
documents
envoyés
par
l’ANTAI
Les
modèles
de
documents
envoyés
par
P'ANTAI
sont
l'avis
de
paiement
de
FPS,
l’avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
et le
justificatif
de
paiement
de
FPS.
Ces
modèles
de
documents
pourront
faire
l’objet
de
modifications. Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai.gouv.fr
Page
15
sur
24
DR V16.00-01-01-01360146 21750001600019183006050157 51 APA FRFR
HE
EME
LUN
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
S
L
4
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
EM
|
Avis
de
paiement
BRTAI
RÉPUBLIQUE
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
ESS
FRANÇAISE Liberté Égalité Fratérnité
© VILLE,
DE
PARIS
Numéro
de
l'avis
dé
paiement
:
200
F002aqdsvti2hg5z3zil50
RT750001
600019[18[3[006[050|157]
M
NEBDRRA
RRYITEH
23
PASSAGE
NTRIHAO
92400
COURBEVOIE
Date
d'envoi
de
l'avis
de
paiement
:
18/01/2018
UNIL
Mädarne,
Monsieur,
Le
véhicule
dont
lé
certificat
d'immatriculation
ést
à
votre
nom
a
stationné
le
06/01/2018
sur
le
territoire
de
PARIS,
sans
que.soit
réglée
totalement
la
redevance
de
stationnement
prévue.
À
ce
titre,
vous
êtes
redevable
d'un
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
dont
le
détail
est
décrit
ci-dessous.
Etablissement
de
l'avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement
COLLECTIVITÉ
AYANT
INSTITUÉ
LA
REDEVANCE
INFORMATIONS
RELATIVES
AU
STATIONNEMENT
Nom
de
la
collectivité
:
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
PARIS
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
:
Le
06/01/2018
à 15h28.
Autorité
dont
relève
l'agent
assermenté
:
MOOVIA
Lieu:
69-73
BD
VICTOR
HUGO
47
RUE
DE
LIEGE
93400
SAINT-OUEN
75008
PARIS
48.87913833
2.32413333
38.7
1.5
N°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
050
N°
d'immatriculation
du
véhicule
:
-1DD8B1-VO Marque
du véhicule:
SMART
INFORMATIONS
RELATIVES
A
L'ENVOI
DE
L'AVIS
DE
PAIEMENT
Date-d'envoi
de
l'avis
de
paiement
:
Identité
et
adresse
du
redevable
:
18/01/2018
M
NEBDRRA
RRYITEH
23
PASSAGE
NTRIHAO
92400
COURBEVOIE
Le
montant
du
FPS
dû
est
égal
à :
50
euros.
Ce
FPS
a cessé
de
produire
ses
effets
le
06/01/2018
à 20h00.
A
partir
de
cette
heure,
vous
pouvez
être
redevable
d'un
[ nouveau
FPS
si
vous
avez
continué
à
stationner
au
lieu
indiqué.
& Signé
»
Page
16
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
en
pré
_
nn
memes
ere
nmemnn
enr
on
ee
non
”
NES
ER"
Publié
le
27/11/2028
8
LS
S
Page
17
sur
24
2
À V16-00-01-01-01360146 21750001600019183006050157 51 APA FRFR
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
TT
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous,
S'il
vous
est
démandé,
le
numéro
de
télépaiement
de
votre
FPS
est
le
suivant
:
me
ME
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
Scannez
le flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone:
www.stationnement.gouv.fr
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05
€/min
+
prix
d'un
appel
normal).
Paiement par
courrier
Par Ce
libellé en
euros
à l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la carte
de
paiement).
Joignez
la carte
de
paiernent
ci-dessous
pour
servir de
référence sans l'agrafer
ni la coller.
Envoyez
le tout
dans
l'enveloppe
retour
à: affranchir.
Ne
jJoignez
aucun
autre
document.
o
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Uniquement
pär
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis,
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
En
lui na
le flashcodé
se trouvant
sur la carte
de
paiement
ci-dessous
# identifiéjé par le logo
ci-contre,
listé consultable
sur www.impots.gouv. fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
: 23/04/2018
En
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
à cette
date,
Un
titre
exécutoire
assorti
de
la
majoration
prévue à
l'article
R:
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités territoriales sera
émis
à votre
encontre.
Cette
FE
majoration est
fixée
à
20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir être
inférieure
à 50
euros.
!
CARTE
DE
PAIEMENT
23 PASSAGE
NTRHAO
5000
&
|
Date de
l'avis
: 18/01/2018
-82400 COURBEVOIE
UE
ANNE VAN
NUE
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
|
35908
RENNES
CEDEX
09
543219000176
04002711830060501570350401962806
5000
Page
18
sur
24
BA Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le
27/11/2023
S
L
6
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
Comment
contester
cet
avis
de
paiement
?
Si
vous
souhaitez
contester
cet
avis
de
paiement,
vous
devez
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
avant
toute
saisine
de
la
juridiction
compétente,
à peine
d'irrecevabilité
de
cette
saisine.
Conditions
de
recevabilité
de
votre
recours
(RAPO)
Ÿ
Comment
envoyer
vôtre
recours
(RAPO)
?
«
Par voie
électronique
à l'adresse
suivante
:
https://wwwparisfr/fps a Par
léttrerecommandée
avec
demäride
d'avis
de
réception
à l'adresse
suivante
:
CENTRE
DE
NUMÉRISATION
RAPO
FPS
6
AVENUE
DE
LA
PORTE
D'IVRY
75013
PARIS
#
Dans
quel
délal
?
«
Ce
recours
(RAPO)
est
à adresser
dans
le
délai
d'un
mois,
soit
avant
le
:28/02/2018
Vous
êtes
réputé
avoir
reçu
le
présent
avis
5 jours
francs
à compter
de
la
date
d'envoi.
#
Quélies
plèces transmettre
?
Plèces à transmettre
obllgatolrement
sous
pelne
d'irrecevabllité
du
recours
:
«
Un
exposé
des faits et des
arguments
expliquant
le recours,
« Une copie de l'avis de paiement contesté. » Une
copie
du
certificat
d'immatriculation
ou
de
la déclaration
de
cession
du
véhicule
et de
son accusé
d'enregistrement
dans
le système
d'immätriculation
des véhicules.
Plèces
à transmettre
selon
votre
situation
:
« Le
cas
échéant,
les pièces
permettant
d'apprécier
lé bien-fondé
de votre
recours.
En tant
que
titulaire
du
certificat
d'immatriculation,
locataire
ou acquéreur
du véhicule
concerné,
vous
pouvez
habiter
toute
personne
pour
former
le recours
administratif
en
votre
nom
et pour
votre
compte,
Dans
ce cas,
le mandat
d'habilitation
doit
être transmis
avec
lé récours,
Délai
de
réponse
de
l'autorité
administrative
ou
de
son
délégataire
«
L'absence
de
réponse
écrite
reçue
dans
le mois’
suivant
la
date
de
l'avis de
réception
postal
ou électronique
du
recours
vaut
rejet du
recours.
«
La
décision
de
rejet
peut
être
contestée
dans
le
déläi
d'un
mais
devant
la
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
de
recevabilité
du
recours,
Pol
ES
CCES
ET
DE
RECTIFICATION
Le
ministère
de
l'intérieur
est
responsable
du
traitement
de
données
«
Services
FPS
+ ANTAÏ
»
qui
a
pour
finalité,
conformément
à
l'article
L2333-87
du
CGCT,
là
notification
des
avis
de
paiement
de
FPS
et
l'émission
des
titrès
exécutoires
et
d'annulation
prévus
à cet
article:
Les
données
personnelles.recueillies
dans
ce
cadre
(état
civil,
informations
d'ordre
économique
et
financier,
données
de
connexion
ou
de
localisation)
sont
conservées:
pendant
3
ans
et
déstinées
à l'Agence
nationalë
de
traitement
automatisé
dés
infractions
ainsi
qu'à
la
direction
générale
des
finances
publiques
en
charge
de
leur
recouvrement.
Vous
pouvez
exercer
un
droit
d'accès,
dé
rectification
ou
d'opposition
pour
motifs
légitimes
relatifs
aux
renseigneèments
vous
concernant
et
ayanit
fait
l'objet
d'un
traitement
automatisé
(art,
70-18
à
70-20
de
la
loi
du
6
janvier
1978).
Ce
droit
s'exerce,
par
courrier
séparé;
auprès
de
:
Dorinées
personnelles
ENT
-
CS
74000
-
35094
Rennes
Cedex
9,
Vos
pouvez
également
exercer
ce
droit
auprès
de
l'autorité
dont
relève
l'agent
assermenté
ayant
établi
cet
avis
de
paiement
et
dont
l'adresse
figure
sur
la
première
page
du
présent
avis,
En
cas
d'absence
de
réponse,
vous
pourrez
adrésser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
par
voie
électronique
ou
par
courrier.
Page
19
sur
24
Bt v16-00-01.01-01360146 21800019800018171113000901 37 APA FRFR
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
SLOF
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
Avis
de
paiement
rectificatif
ANTAI
RÉPUBLIQUE
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
ASE
on DE
FRANÇAISE Æ,
Ÿ PARIS
Numéro
de
l'avis
de
paiement
rectificatif:
|
[21800019800018[17|
1[113/000[901
|
Numéro
de
l'avis
de
palement
Initial
:
(27800019800018/17[1[113[000[900] | Date
d'envoi
de
l'avis
de
paiement
rectificatif
:
|
13/11/2017
|
Date
d'envol
de
l'avis
de
palement
Initial
:
|
08/09/2017
nu
LUE
UAEA
|
s:
|
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
formé
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
à l'encontre
de
l'avis
de
paiement
de
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
n°21800019800018171113000900
en
date
du
06/09/2017.
A
la
suite
de
ce
recours,
un
avis
de
paiernent
rectificatif
a
été
établi.
Vous
eñ
trouverez
le
détail
ci-dessous.
200 F002qy3ec3yqduho0Sho M
DUPONT
MICHEL
12
RUE
DES
ECOLES
59000
LILLE
Etablissement
de
l'avis
de
paiement
rectificatif
du
forfait
de
post-stationnement
COLLECTIVITÉ
AYANT
INSTITUÉ
LA
REDEVANCE
Nom
de
la
collectivité
:
AMIENS Autorité
dont
relèvé
l'agent
assermenté
:
SERVICE
DE
CONTROLE
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
22
RUE
DÙU
NORD
80010
AMIENS
N°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
2468013579
INFORMATIONS
RELATIVES
AU
STATIONNEMENT
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la redevance
:
Le 06/09/2017
à 09h37.
Lieu: 12
RUE
D'ARTOIS
AMIENS
80
N°
d'immatriculation
du
véhicule
:
99999996 Marque
du véhicule
:
BMW
Identité
et
adresse
du
redevable
:
M
DUPONT
MICHEL
12
RUE
DES
ECOLES
59000
LILLE
INFORMATIONS
RELATIVES
AU
RECOURS
ADMINISTRATIF
(RAPO) Date
de
réception
du
recours
(RAPO)
:
06/09/2017 Identité
de
la personne
habilitée
pour
agir
au
nôm
et
pour
le
compte
du
redevable
:
SERVICE
D'AIDE
À
LA
CONTESTATION
POLONAISE
Däte
d'établissement
de
l'avis
de
paiement
de
FPS
rectificatif
: 13/11/2017
Le
montant
rectifié
du
FPS
dû
est
égal
à
: 21,55
euros.
Numéro
de
l'avis
de
päiement
rectificatif
:|
21800019800018
« Signé
»
[HsTo0 son]
Pour
plus
de
rénseigneménts:sur
cet
avis
et
vos
démarches,
appelez
le
0820
538
123
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal).
Page
20
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24
BH Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
en
pré
Publié
le 27/11/20
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21
sur
24
A v16:00.01-01-01360146 21800019800018171113000901 37 APA FRFR
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le 27/11/2023
no
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous.
S'il
vous
est
démandé,
le
numéro
de
télépaiemént
de
votre
FPS
est
le
suivant
:
Carsosorssonote
[A7 [TN [000 [#01] cie
®
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
Scannez
le
flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
ie
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone
:wwwr.stationnement.gouv.fr
LI
;
ut
le)
aiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10 10
10
(0,05
€/rnin
+ prix
d'un
appél
normal).
Q
Paiement
par
courrier
Par
chèque
libellé
en
euros
à
l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la
carte
de
paiement).
Joignez
la
carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni
la
coller.
Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
ao
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Uniquement
par
carte
bañcaire,
muni
dû
présent
avis.
(P)
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
En
lui
présentant
le
flashcodé
$e
trouvant
sur
la
carte
de
paiement
ci-dessous
* identifié
par
lé
logo
ci-contre,
listé
consultable
sur
www.
impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite AURA
NN
LOI\
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
:15/12/2017
En
cas
de
non-paieñent
où de
paiement
insuffisant
à
cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la
majoration
prévue
à
l'article
R:
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités territoriales
sera
émis
à votre
encontre.
Cette
ÉË
majoration est
fixée
à 20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir
être
inférieure
à 50 euros.
SR
12
RUE
DES
ECOLES
2155
59000
LILLE
+
Ua
rUnE
EAU
AU
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
'
TSA
69089
‘
!
35908
RENNES
CEDEX
09
543219000176
65000421711130009010350401968806
2155
ï
Page
22
sur
24
4 Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
Publié
le
27/11/2023
S
L Gr
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
Comment
contester
cet
avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
?
T Î | | l
Si
vous
souhaitez.
contester
cét
avis
de
paiement,
vous
devez
former
un
recours
auprès
de
la
commission
du
contentleux
du
statlonnement
payant
(CCSP).
Conditions
de
recevabilité
de
votre
recours
|
Ÿ
Comment
envoyer
votre
recours
?
|
«
Par vole
électronique
à l'adresse
suivante
: www.ccp.fr
| Î |
«
Par
coürrier simple
envoyé
à l'adresse suivante:
CCSP TSA
51544
87021
LIMOGES
CEDEX
9
« Par télécople au numéro
suivant : 05 44 24 80 51 (appel
non
surtaxé)
#
Dans
quel délal ?
. Ce
recours
est
à adrésser
à compter
de
la date
de
réception
du
présent
avis
de
paiement
fectificatif, soit avant
le : 20/12/2017
#
Quelles
plèces
transmettre
?
: Le formulaire de recours
disponible à l'adresse
suivante
: www.ccsp.fr
« Une
copie
de l'avis de paiement
du FPS initial
+
Une
copie du
recours
administratif
(RAPO)
formé
auprès
de
la collectivité
« Une
copie de l'accusé
de réception
postale ou électronique
du RAPO
. Une
copié du présent avis de paiement
rectificatif
.
Le justificatif
dé
paiement du
FPS
rectificatif
Informations
utiles
La
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
peut
infliger
à l'auteur
d'une
requête
qu'elle
estime
abusive
une
amende
dont
le
montant
peut
s'élever
jusqu'à
2 000
euros.
DROITS
D'ACCÈS
ET
DE
RECTIFICATION
Le
ministère
de
l'intérieur
est
responsabie
du
traitement
de
données
« Services:
FPS
- ANTAI
» qui
a pour
finalité,
conformément
à
l'article
L2333-87
du
CGCT,
là
notification
dés
avis
de
paiement
dé
FPS
et
l'émission
des
titrès
exécutoires.et
d'annulation
prévus
à cet
article;
Les
données.
personnelles
recueillies
dans
ce
cadre
(état
civil,
informations
d'ordre
économique
et
financier,
données
de
connexion
ou
de
localisation)
sont
conservées
pendant
3
ans
et
destinées
à l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
dés
infractions
ainsi
qu'à
la
direction
générale
des
finances
publiques
en
charge
de
leur
recouvrement.
Vous
pouvez
exercer
un
droit
d'accès,
de
rectification
ou
d'opposition
pour
motifs
légitimes
relatifs
aux
renseignements
vous
concernant
et
ayant
fait
l'objet
d'un
traitement
automatisé
(art,
70-18
à 70-20
de
la
loi
du
6 janvier
1978).
Ce
droit
s'exerce,
par
courrier
séparé,
auprès
de
:
Données
personnelles
ENT
-
CS
74000
- 35094
Rennes
Cedex
9,
Vous
pouvez
également
exercer
ce
droit
auprès
de
l'autorité
dont relève
l'agent
assermenté
ayant
établi
cet
avis
de
paiement
et
dont
l'adresse
figure
sur
la
première
page
du
présent
avis.
En
cas
d'absence
de
réponse,
vous
pourrez
adrésser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
par
voie
électronique
ou
par
courrier.
Page
23
sur 24
BR 42144414111411223444555666 JP FRFR v01-00.02.01-135ag"
EM
JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU
FPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Frateriité
N° de l'avis de paiement
prninrnmnqre[s[es[sss16eq Date
de
mise
à disposition
du
justificatif de
paiement
25/07/2017
Madaïne,
Monsieur,
200
MI2301F0000000006k2s6u914600
|
_[
Publié
le 27/11/2023
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2023
ID
: 081-218100691-20231124-2023_11_093-DE
S'LOT
ARTEAR
ot
M
MARTIN
JEAN
MICHEL
RDC
AU
FOND.
DU
COULOIR
20
BIS
RUE
DES
PEUPLIERS
59000
LILLE
Vous
avez
choisi
de
régler
votre
Forfait
de
Post-Stätionnement
(FPS)
par
chèque
et
nous
vous
en
remercions. Veuillez
trouver
le
justificatif
de
paiement
dont
le
détail
est
décrit
ci-dessous,
Justificatitde
paiementiauIEPs
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
DATE
D'ÉMISSION
DE
L'AVIS
DE
PAIEMENT
:
MONTANT
RÉGLÉ
:
DATE
DE RÈGLEMENT:
Justificatif à conserver
24/05/2017 26/05/2017
15300.50
euros
Hé
20/07/2017
Pour
plus
de
renseignements
sur
ce
justificatif
et
vos
démarches,
appelez
le
0 820
538
123
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal).
Page
24
sur
24
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