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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 19 affectation resultats postMarque Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 19 affectation resultats postMarque)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances, République Française

*****

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

*****

SEANCE DU 30 MARS 2023

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

35 27 27

+ 5

pouvoirs

Date de convocation

24 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.

Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.

Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.

Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.

Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Affectation des résultats

N° de délibération : 2023_19

À chaque clôture d’exercice, la section d’investissement peut présenter un déficit qui doit être couvert par l’excédent de fonctionnement. Cette opération nécessite une affectation d’une partie ou l’excédent de fonctionnement afin de couvrir le besoin de financement en investissement.

1/Budget principal (avec intégration du budget régie transports scolaires)

Après avoir approuvé le compte administratif du budget principal 2022, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 4 153 488,65 € (dont déficit de 64 545,90 € du budget régie transports scolaires).

Considérant le besoin de financement en investissement au 31 décembre 2022 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde négatif de 1 464 010,07€ (dont excédent de 108 841,79 € du budget régie transports scolaires) ;

Il est proposé d’affecter au budget principal de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 1 464 010,07 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 2 689 478,58 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en dépense) : 1 281 109,07 €.

2/Budget annexe assainissement

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe assainissement 2022, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 185 581,35 €.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 07/04/2023 à 14h00

Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_19-DE

Publié le 07/04/2023 ; Affiché le 07/04/2023 ; Rendu exécutoire le 07/04/2023Considérant l’excédent de financement en investissement au 31 décembre 2022 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde positif de 548 119,54 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe assainissement de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 185 581,35 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 611 499,54 €.

3/ Budget annexe eau affermée de la région de Suippes

Après avoir approuvé le compte administratif du budget affermé de la région de Suippes 2022, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 709 980,19 €.

Considérant l'excédent de financement en investissement au 31 décembre 2022 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde positif de 202 670,57 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe eau affermée de la région de Suippes de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 709 980,19 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 101 800,57 €.

4/ Budget annexe ZAC de Suippes

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe ZAE 2022, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 65 665,40 €.

Considérant l'excédent de financement en investissement au 31 décembre 2022 de 21 382,75 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe ZAC de Suippes de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 65 665,40 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 21 382,75 €.

5/ Budget annexe ZI voie de Châlons

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe ZI voie de Châlons 2022, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 0,10 €.

Considérant les besoins de financement en investissement au 31 décembre 2022 de 46 921,50 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe ZI voie de Châlons de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 0,10 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en dépense) : 46 921,50 €.

6/ Budget annexe ZAC route de Reims

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 07/04/2023 à 14h00

Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_19-DE

Publié le 07/04/2023 ; Affiché le 07/04/2023 ; Rendu exécutoire le 07/04/2023Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe ZAC route de Reims 2022, qui présente ne présente pas de résultat en section de fonctionnement.

Considérant le besoin de financement en investissement au 31 décembre 2022 de 17 090,49 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe ZAC route de Reims de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 0 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 0 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en dépense) :17 090,49 €.

7/ Budget annexe gestion des déchets

Après avoir approuvé le compte administratif du budget annexe gestion des déchets 2022, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 70 485,17 €.

Considérant le besoin de financement en investissement au 31 décembre 2022 et après avoir intégré les restes à réaliser avec un solde négatif de 20 112,80 € ;

Il est proposé d’affecter au budget annexe gestion des déchets de l’exercice 2023, le résultat comme suit :

 Affectation en réserve (compte 1068), financement de la section d’investissement : 20 112,80 €.

 Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 50 372,37 €.  Report en section de d'investissement (ligne 001 en recette) : 71 387,20 €.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les comptes administratifs de l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

Pour le budget principal, après avoir intégré les résultats du budget régie transports scolaires

 D’affecter en réserve une partie du résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 464 010,07 € au compte 1068 du budget principal afin de couvrir le besoin de financement en investissement ;

 De reporter en investissement au compte 001 en dépense 1 281 109,07 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 2 689 478,58 €.

Pour le budget annexe assainissement

 De reporter en investissement au compte 001 en recette 611 499,54 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 185 581,35 € ;

Pour le Budget annexe eau affermée de la région de Suippes

 De reporter en investissement au compte 001 en recette 101 800,57 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 709 980,19 € ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 07/04/2023 à 14h00

Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_19-DE

Publié le 07/04/2023 ; Affiché le 07/04/2023 ; Rendu exécutoire le 07/04/2023Pour le budget annexe ZAC de Suippes

 De reporter en investissement au compte 001 en recette 21 382,75 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 65 665,40 €.

Pour le budget annexe ZI voie de Châlons

 De reporter en investissement au compte 001 en dépense 46 921,50 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 0,10 € ;

Pour le budget annexe ZAC route de Reims

 De reporter en investissement au compte 001 en dépense 17 090,49 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 : 0 €.

Pour le budget annexe gestion des déchets

 D’affecter en réserve une partie du résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 20 112,80 € au compte 1068 du budget annexe gestion des déchets 2023 afin de couvrir le besoin de financement en investissement ;  De reporter en investissement au compte 001 en recettes 71 387,20 € ;  De reporter en fonctionnement au compte 002 en recette 50 372,37 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 7 avril 2023

François MAINSANT,

Président

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

FRANCOIS MAINSANT

2023.04.07 13:51:03 +0200

Ref:20230407_075801_1-2-O

Signature numérique

le Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 07/04/2023 à 14h00

Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_19-DE

Publié le 07/04/2023 ; Affiché le 07/04/2023 ; Rendu exécutoire le 07/04/2023