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Compte-Rendu - CR+04 03
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+04 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu du Conseil communautaire du 4 mars 2022
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 25 février 2022, s’est réuni en session ordinaire aux Eyzies sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 29 Votants : 42
Présents : AUTEFORT Jean François, BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, CALVO Mireille, CHABRERIE Juliana, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, DUPUY Valène, FONTALIRAN Nathalie, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, HERVE Jean-Claude, LABADIE David, LAGARDE Philippe, LEFEBVRE Bernard, LEONIDAS Serge, MARTY Raymond, PERARO Thierry, PION Christiane, ROGER Anne, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TALET Michel, VIGNAL Joëlle.
Absents, Excusés : ARAYE Anne-Gaëlle, BENAGLIA Sandrine, CARBONNIERE Jacques, COLOMBEL Sylvie, CROUZET Bernard, DALBAVIE Yannick, DELTEIL Dorothée, DELTREUIL Laurent, PEIRO Marie-France, GENESTE Yolande, GEOFFROID Vincent, LABROUSSE Chantal, MATHIEU Laurent, PEIRO Marie-France, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude.
Pouvoirs : ARAYE Anne-Gaëlle à VIGNAL Joëlle, BENAGLIA Sandrine à CHABRERIE JULIANA, CARBONNIERE Jacques à BAUDRY Josette, COLOMBEL Sylvie à LAGARDE Philippe, DALBAVIE Yannick à HERVE Jean-Claude, DELTEIL Dorothée à Philippe LAGARDE, DELTREUIL Laurent à MARTY Raymond, PEIRO Marie-France à ROGER Anne, GENESTE Yolande à VIGNAL Joëlle, LABROUSSE Chantal à Bernard LEFEBVRE, MATHIEU Laurent à BAUDRY Josette, TEILLAC Christian à GAUTHIER Florence, VINCIGUERRA Jacques à ROUSSEAU René.
Secrétaire de séance : BAUDRY Josette
La séance est ouverte à 18h10.
Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune
observation n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.
Présentation de Périgord Noir Rénov’ – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Les agents de la plateforme : Madame Annie BOULDOIRE, Monsieur Romain DUPREZ et Monsieur
Sébastien PASCAL présentent ce nouveau service de rénovation et d’amélioration de l’habitat et leurs
missions. Le support de présentation est joint au présent compte rendu.
Jean-Paul SIMON demande si les conseillers valorisent avec le guide de coloration du bâti. 2
Anne PEYRE répond que les conseillers ont le guide et le remettent systématiquement aux porteurs de
projets et aux artisans. Dans le cadre de l’OPAH, la conseillère demande la preuve de dépôt d’une DP
pour les changements de menuiserie.
Jean-Paul SIMON demande si des propriétaires publics peuvent solliciter le service habitat. Il est
répondu qu’ils peuvent contacter le service pour des conseils mais ce service est destiné aux particuliers.
Pour ce qui concerne la commande publique, les propriétaires publics peuvent s’adresser au SDE.
Raymond MARTY demande si les personnes morales comme les SCI peuvent aussi bénéficier des aides
d’amélioration de l’habitat. Les agents répondent que cela varie selon les aides et si la SCI est
occupante, propriétaire, etc.
Annie BOULDOIRE explique que dans les centres bourgs, les bailleurs aidés doivent appliquer des loyers
conventionnés.
Philippe LAGARDE rappelle que les engagements financiers sont complémentaires pour les deux
opérations (plateforme de rénovation énergétique et OPAH).
2022-01 Compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme
Le Président ayant quitté la séance, Madame Isabelle DAUMAS CASTANET, première vice-présidente prend la présidence de la séance.
Le compte administratif 2021 est présenté et commenté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Compte administratif et les résultats 2021 ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Compte
Administratif
CCVH 2021
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2021 9 732 082.45 € 10 675 115.14 € 1 604 187.95 € 1 897 355.02 €
Résultats
exercice
943 032.69 € 293 167.07 €
Reports 2020 800 000.00 € 988 757.37 € Résultats de
clôture
1 743 032.69 € 1 281 924.44 €
Restes à réaliser 3 151 922.00 € 3 028 452.00 €
Résultats
définitifs
1 743 032.69 € -123 470.00 € 3
2022-02 Compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme
Le Président ayant quitté la séance, Madame Isabelle DAUMAS CASTANET, première vice-présidente prend la présidence de la séance.
Le compte administratif 2021 est présenté et commenté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte administratif et les résultats 2021 ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Compte
Administratif
SPANC 2021
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2021 162 468.42 € 166 537.53 € 22 849.19 € 13 761.44 €
Résultats
exercice
4069.11 € -9 087.75 €
Reports 2020 39 746.33 € 38 288.39 € Résultats de
clôture
43 815.44 € 29 200.64 €
Restes à réaliser Pas de restes à réaliser
Résultats
définitifs
43 815.44 € 29 200.64 €
2022-03 Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE du Bareil de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme
Le Président ayant quitté la séance, Madame Isabelle DAUMAS CASTANET, première vice-présidente prend la présidence de la séance.
Le compte administratif 2021 est présenté et commenté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte administratif et les résultats 2021 ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : 4
Compte
Administratif
ZAE Le Bareil
2021
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2021 746 € 746 € 746 € 0 €
Résultats
exercice
0 € 0 € 746 € 0 €
Reports 2020 21 798.92 € - 14 223.32 €
Résultats de
clôture
21 798.92 € - 14 969.32 €
2022-04 Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE des Farges de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme
Le Président ayant quitté la séance, Madame Isabelle DAUMAS CASTANET, première vice-présidente prend la présidence de la séance.
Le compte administratif 2021 est présenté et commenté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Compte administratif et les résultats 2021 ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Compte
administratif
2021
ZAE Les Farges
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2021 1 704.16 € 1 704.16 € 9 589.25 € 0.00 €
Résultats
exercice
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Reports 2020 0.00 € 682.78 € Résultats de
clôture
0.0 € 8 906.47 €
2022-05 Compte de gestion du Receveur de l’exercice 2021 – Budget principal
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par la trésorière en poste à Montignac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur, 5
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 pour le budget principal, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
2022-06 Compte de gestion du Receveur de l’exercice 2021 – Budget SAPANC
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par la trésorière en poste à Montignac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 pour le budget SPANC, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
2022-07 Compte de gestion du Receveur de l’exercice 2021 – Budget ZAE Le Bareil
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par la trésorière en poste à Montignac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 pour le budget ZAE du Bareil, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
2022-08 Compte de gestion du Receveur de l’exercice 2021 – Budget ZAE des Farges
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par la trésorière en poste à Montignac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 pour le budget ZAE des Farges, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice. 6
2022-09 Convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée
Vézère pour 2022-2024
Monsieur Le Président explique que l’Office de tourisme est un établissement créé par la communauté
de communes pour la mise en œuvre de la politique touristique.
Il propose de renouveler et mettre à jour la convention d’objectifs et de moyens signée avec cet
établissement satellite.
Anne Roger, vice-présidente en charge du tourisme, présente le projet de convention.
La convention définit les missions et objectifs confiés à l’Office de Tourisme Intercommunal et les
conditions de mise en œuvre et les moyens mis à disposition.
Cette convention s’inscrit dans le cadre général de la politique intercommunale et de ses plans d’action
du Grand Site et du PCAET.
La CCVH a la volonté d’être exemplaire, innovante et moteur pour l’avenir du territoire. Elle définit les
objectifs en matière de tourisme s’inscrivant dans la même ligne, le but étant de faire de la Vallée de
la Vézère une destination durable d’excellence, et que l’OT se montre exemplaire, innovant et moteur
pour le développement touristique du territoire.
Elle précise que des objectifs définis pour toutes les missions de l’OT :
• accueil et information ,
• promotion et communication,
• coordination des acteurs touristiques,
• veille et observation,
• conception/commercialisation de produits - animations - services touristiques, animation de
la collecte de la taxe de séjour,
• animation touristique du territoire
L’OT présentera annuellement un rapport d’activités et un plan d’action avec son budget prévisionnel.
La CCVH s’engage à reverser la taxe de séjour à l’OT et à lui allouer une subvention.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes et l’Office
de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère.
Autorise le Président à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.
2022-10 Convention avec le SDMD3 pour la mise en place du service de collecte en porte à porte
pour les usagers en perte d’autonomie et le traitement des données personnelles des usagers.
Monsieur Le Président explique que le SMD3 propose un service de collecte en porte à porte pour les
usagers en perte d’autonomie (n’ayant pas d’aide ménagère). 7
Tous les membres du foyer doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion pour pouvoir bénéficier
de ce service.
Il est précisé qu’il n’y aura pas de coût supplémentaire sur la TEOM mais dès la mise en place de la
redevance incitative le service sera facturé.
Le recensement des bénéficiaires doit être réalisé par les communes qui contrôlent l’éligibilité. Les
données recensées transiteront par la CCVH qui transmettra au SMD3.
Un listing des données à recenser sera adressé à chaque commune : nom et prénom, adresse précise,
date et commune de naissance, numéro de téléphone.
Selon Jean-Paul BOUET, ce service est compliqué à mettre en place car il concernera en majorité des
personnes seules, alors que d’autres types de personnes pourraient y prétendre également mais n’y ont
pas droit.
Raymond MARTY estime que les règles pour pouvoir accéder à ce service sont trop restrictives.
Philippe Lagarde rappelle que la convention porte sur la transmission des informations, et non sur le
fond du problème. Cette question pourra être évoquée lors de la réunion sur les déchets prévue le 9/3.
Jean-Paul DUBOS explique que ce service a été demandé par quelques élus et que la décision n’a pas
été aisée au sein du syndicat.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le projet de convention avec le SDMD3 pour la mise en place du service de collecte en porte à
porte pour les usagers en perte d’autonomie et le traitement des données personnelles des usagers.
Autorise le Président à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.
2022-11 Modification de la liste des délégués au SMBVVD
Monsieur Le Président expose qu’il est nécessaire de mettre à jour la liste des délégués au Syndicat
Mixte Bassin versant Vézère en Dordogne.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide la liste des délégués comme suit :
Titulaire Suppléant
AUBAS Valène DUPUY Jean-Marie DESCAMPS
AUDRIX Claude THUILLIER Michèle CIBERT
CAMPAGNE Laurent ALIX Elisabeth CALMUS
COLY SAINT AMAND Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
FANLAC Yann DEVORSINE Vincent ROGER
FLEURAC Philippe BONNET Jean-Paul BOUET
JOURNIAC Cyril LOSTE Cyrill LAPORTE
LA CHAPELLE AUBAREIL Jean-Michel FAURE Laure RAFFIER
LE BUGUE François GENESTE Michel BLONDEAU
LES EYZIES Françoise BAUDRY Christine SYLVESTRE 8
LES FARGES Sylvie COLOMBEL Philippe LAVIEVILLE
LIMEUIL Nicole HULOT Jean-Claude HERVE
MAUZENS MIREMONT Thomas CASTANG Jean-Yves DELMONT
MONTIGNAC Josette BAUDRY Christian TEILLAC
PEYZAC LE MOUSTIER Nathalie CHEVALIER Joël CLAUDE
PLAZAC Denis CROUZEL Christian DOLEAC
ROUFFIGNAC Michel BOURDHEILH Hubert ANGIBAULT
SAINT AVIT DE VIALARD Eric ALARY Yann MARTEAU
SAINT CHAMASSY Manuel RESENDE PEDRO Roland DELMAS
SAINT FELIX DE REILHAC Jean-François AUTEFORT Dominique LAPORTE
SAINT LEON SUR VEZERE Philippe LAUGENIE Anita JARDEL
SAVIGNAC DE MIREMONT Roger BORDERIE Philippe DUMONTEIL
SERGEAC Isabelle DAUMAS-CASTANET Paul RIGAU
THONAC Alain MIDDEGAELS Harold ECLAIRCY
TURSAC Michel TALET Régis GAGNADRE
VALOJOULX Jean-Pierre MEGE Bruno BASTIAN
Nathalie FONTALIRAN demande à quoi est dû le changement de délégués sur la commune des Farges.
Il est répondu qu’il s’agit de la demande de la commune, le suppléant change.
Sur Aubas, il s’agit d’une correction de la précédente délibération (inversion titulaire et suppléant).
2022-12 Modification statutaire du SMBVVD
Monsieur Le Président expose que par délibération du 10 février 2022, le SMBVVD a délibéré pour
modifier ses statuts. Cette modification concerne deux points :
- Changement d’adresse du siège social, de la mairie de Montignac au 3 avenue de Lascaux à Montignac
- Prise en compte de la modification du nom de la CC du Terrassonnais qui devient CC Terrassonnais
Haut Périgord Noir
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la modification statutaire du SMBVVD pour le changement d’adresse du siège social et la
mise à jour du nom de la CC Terrassonnais Haut Périgord Noir, modification notifiée à la Communauté
de communes en date du 11 février 2022.
2022-13 Adhésion au SMETAP – Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la
Protection de la Rivière Dordogne
Vu les articles L5211-61 et L5214-27 du Code Général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président explique à l’assemblée que le SMETAP Rivière Dordogne a pour objet de
procéder aux études et aux travaux pour la protection, la restauration, l’entretien et l’aménagement
de la rivière Dordogne, des bras-morts et zones humides, ainsi que l’ensemble du réseau 9
hydrographique des collectivités adhérentes. Il contribue à l’amélioration de la qualité de l’eau et des
milieux aquatiques, ainsi qu’à la prévention des inondations.
Les communes d’Audrix, Limeuil et Saint Chamassy font partie du bassin versant de la Dordogne : 11,8
km² sont concernés. Elles font également partie du Bassin versant de la Vézère et la Communauté de
communes adhère à ce titre au SMBVVD.
Afin de pouvoir bénéficier des travaux du SMETAP, sur le territoire concerné de ces trois communes,
une adhésion de la communauté de communes et un transfert de la compétence GEMAPI) est
nécessaire.
Les statuts de ce syndicat prévoient une participation financière en deux parts :
- sur le fonctionnement, la participation est proportionnelle à la superficie, pour 2022, 185 € / km².
Soit pour la CCVH environ 2200 € à cette date,
- lorsque les projets d’investissement concernent un territoire limité, le reste à charge est pris en
charge par les Communautés de communes concernées après accord de ces dernières.
La représentativité statutaire au sein du SMETAP s’établit à 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour
moins de 30 km².
Pour répondre favorablement à la demande des communes concernées, Monsieur Le Président
propose de demander l’adhésion au SMETAP et le transfert de la compétence GEMAPI pour le
territoire concerné apparaissant sur la carte ci-dessous.
Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des collectivités territoriales, l’adhésion à un
syndicat doit être soumise à la validation des communes membres de la CCVH, les 26 communes seront
donc amenées à se prononcer sur ce point.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’adhérer au SMETAP, Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne pour le territoire des communes de Audrix, Limeuil et Saint Chamassy concerné par le bassin versant de la Dordogne pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
Précise que cette décision sera notifiée aux communes de la Communauté de communes qui devront délibérer sur ce point dans un délai de trois mois à compter de la notification. 10
Désigne les délégués qui siègeront au SMETAP, sous réserve que la décision soit validée par les
communes membres et les membres du syndicat : Jean-Claude Hervé (titulaire) et Roland Delmas
(suppléant).
2022-14 Achat terrain pour la Vélo Route Voie Verte aux Eyzies – Vendeur Indivision Migré
Monsieur Le Président rappelle que le projet de Vélo Route Voie Verte nécessite l’acquisition de
parcelles.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire :
- de la vente de parcelles situées sur son territoire,
- de la réglementation applicable à l’acquisition de parcelles appartenant au domaine privé.
Toute acquisition d’immeuble par une Communauté de communes doit faire l’objet d’une décision du
Conseil communautaire.
L’article L5211-9 du CGCT précise que le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil
communautaire, notamment en matière de vente, d’échange et d’acquisition.
Le Président porte à la connaissance des membres du Conseil communautaire la liste et la désignation
des parcelles dont l’acquisition est projetée :
Propriétaire : Indivision MIGRE (BERNARD DOMINIQUE MIGRE et JOSIANE HENRIETTE MIGRE)
Commune Lieu dit Section Parcelles Surface
Les Eyzies LE BOURG -
SAINT-CIRQ
C 189 2065
Les Eyzies LE BOURG -
SAINT-CIRQ
C 191 2125
Les Eyzies LE BOURG -
SAINT-CIRQ
C1 194 3350
7540 m²
L’acquisition de ces parcelles doit permettre la réalisation du projet de Vélo Route Voie Verte porté
par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
Le prix de vente est de 4 € du m², soit 30 160 €. Les frais d’acquisitions seront à la charge de la
Communauté de communes.
Philippe LAGARDE rappelle que le marché pour la passerelle a été relancé car la passerelle choisie était
en inox et trop couteuse, il a donc été décidé de passer à une passerelle en acier et de revoir le cahier
des charges. 11
Bernard LEFEBVRE demande si les travaux ont commencé sur toutes les parcelles. Anne PEYRE répond
que les travaux seront engagés sur la première tranche Saint Chamassy – Les Eyzies.
Philippe LAGARDE informe qu’un linéaire est prévu et est en cours d’étude pour prolonger la voie verte
de Peyzac le Moustier jusqu’à Terrasson.
Michel TALET demande s’il est prévu de prolonger la voie verte également à Tursac. Philippe LAGARDE
répond que ce territoire présente des contraintes géographiques importantes qui nécessiteraient de
traverser la rivière plusieurs fois, le coût et l’impact paysager peuvent être un frein. Il est cependant
prévu d’étudier le tracé entre les Eyzies et Tursac.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :
- Procéder à l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées, au prix de 4 € du m².
- Charger Monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
2022-15 Demande de Déclaration d’Utilité Publique par la réalisation du projet Vélo/Route-Voie Verte
Le Président expose :
Regroupant 26 communes le long de la rivière Vézère entre Aubas et Limeuil, en Périgord Noir, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme (CCVH), est engagée, afin d’améliorer le tourisme et la qualité de vie des habitants, dans une démarche de développement durable. L’intercommunalité se fixe pour objectif la mise en place des projets du Grand Site de France Vallée Vézère dont le label a été obtenu en 2020.
Depuis 2020, les élus ont approuvé un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), engagé volontairement pour la période de 2020-2025.
L’intercommunalité souhaite le développement des mobilités douces au cœur de son projet de territoire.
C’est dans cette perspective que le projet VéloRoute/Voie Verte est intégré.
Ce projet de VéloRoute/Voie Verte se décrit comme suit :
Il relie le nord et le sud de la vallée (60km), de Limeuil à Aubas, et rejoindre les autres Vélo/Routes - Voies Vertes nationales situées aux deux extrémités :
• Au nord, elle sera reliée à la Flow Vélo qui est un itinéraire traversant la Dordogne et allant jusqu’en Charente Maritime ;
• Au sud, l’itinéraire rejoint le projet de VéloRoute/Voie Verte, V91, qui longe la vallée de la Dordogne de Souillac au Bordelais.
Une première tranche est actuellement à l’étude.
Il s’agit d’un linéaire reliant les Eyzies au pont de Vic à St Chamassy, soit un itinéraire de 22,2 km. La VéloRoute/Voie Verte traversera le bourg du Bugue et de Limeuil, en passant à proximité des villages de Saint Cirq et de Campagne.
Un Bureau d’Etude, en l’espèce le Bureau d’Etude OTCE, a été missionné en 2019. 12
En 2020, des Etudes Préliminaires ont été terminées (permis de construire et permis d’aménager, notice d’impact au titre de Natura 2000), et un avis ministériel favorable a été obtenu.
L’enquête d’utilité publique a été effectuée et terminée.
C’est dans ce contexte que la Communauté de la Vallée de l’Homme s’est rapprochée des organismes concernés qui ont des avis favorables.
L’intercommunalité s’est également rapprochée des propriétaires riverains concernés, à savoir :
1- Monsieur Jean-Luc LAFAGE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AL 159, AL 161, AP 130, AO 229, AO 230, AO 233, AO 234, AO 251 et AO 250 situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 3152 m².
2- Monsieur Guillaume LAFAGE, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 250 et C1 253, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 3214 m². 3- Monsieur Francis MALESCASSIER, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 155, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 321 m². 4- Monsieur Bernard MIGRE, propriétaire des parcelles cadastrées Section, C 196, C 197, C 203, C 204, C 207, C 208, C 211, C 189, C 191 et C 194 situées sur le territoire de la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 8944 m².
5- Madame Isabelle MARTY, propriétaire des parcelles cadastrées Section AL 152 et AL 153, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 78 m². 6- Monsieur David HARRISON, propriétaires des parcelles cadastrées Section AL 317, AL 168 et AL 319, situées sur la commune LE BUGUE (24260) : la surface à acquérir est de 475 m². 7- Monsieur Michel MANET, propriétaire de la parcelle cadastrée Section AL 164, située sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 646 m².
8- Madame Florence MALAURIE, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 941, E 938 et E 938, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 291 m² 9- L’indivision MEYRIGNAC de Madame Sabine ANGEL, Madame Nathalie MEYRIGNAC et Madame Muriel BRETONNET, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées Section E 940, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 267 m². 10- Les consorts NADAL ; Catherine NADAL, Hélène NADAL et Ingrid NADAL, propriétaires des parcelles cadastrées Section E 942 et E 939, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 197 m².
11- Madame Marcelle BONIS, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 1100, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 364 m².
12- Monsieur Philippe COLOMY, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 1137, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 289 m².
13- L’indivision DALBAVIE ; Gilles DALBAVIE, Liliane DALBAVIE, Marie Paule DALBAVIE et Amandine DALBAVIE propriétaires des parcelles cadastrées Section E 1136 et E 662, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 270 m².
14- Monsieur René MARTY, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 770, E 755 et E 756, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 668 m². 15- Patrick et Marie DALBAVIE, propriétaires des parcelles cadastrées Section E 772, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 501 m².
16- Monsieur Jackie BEAUGER, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 774, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 365 m².
17- L’indivision LANGELE et TOLLE ; Emile LANGELE et Georges TOLLE propriétaires des parcelles cadastrées Section E 777, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 42 m². 13
18- L’indivision SMIGIELSKY ; Victoria SMIGIELSKY, Lola PETIOT, Sacha PETIOT, Alice PETIOT et Douglas PETIOT propriétaires des parcelles cadastrées Section E 778 et E 781, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 255 m².
19- Monsieur Odet LATREILLE, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 378 et E 376, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 142 m². 20- Madame Agnès GEOFFROY, propriétaire des parcelles cadastrées Section E 931, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 71 m².
21- Les consorts BAILLEUX ; Serge BAILLEUX, Olivier BAILLEUX et Nicolas BAILLEUX propriétaires des parcelles cadastrées Section E 974, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 137 m².
22- Madame Marie-Claude MAURY, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 190, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 177 m². 23- L’indivision de la famille ROUGIER ; Sylvie ANAT, Raymonde et Jean Claude ROUGIER propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 192, C1 212 et C1 238 situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 801 m².
23- Monsieur Daniel DELPECH, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 193, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 101 m².
24- Madame Suzette ROUYS, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 195, C1 199, C1 252 et C1 251, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 601 m². 25- Madame Isabelle MARTY, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 205, C1 206 et C1 229, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) et propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 152 et C1 153, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 962 m². 26- Les consorts LACOSTE ; Anne LACOSTE, Raymond LACOSTE, Jean-Jacques LACOSTE et Jean- Pierre LACOSTE propriétaires des parcelles cadastrées Section C1 213, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) et propriétaire des parcelles cadastrées Section AL 154, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 316 m².
27- Monsieur Frédéric MONTAZEL, propriétaire des parcelles cadastrées Section C1 221, situées sur la commune LES EYZIES (Dordogne) : la surface à acquérir est de 848 m². 28- Monsieur Jean-Marc GROLIERE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AN 171, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 574 m². 29- La SCI MALMUSSOU, propriétaire des parcelles cadastrées Section AN 173, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 195 m².
30- Monsieur Jacques GROLIERE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AN 1030, AO 129 et AO 164 situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 1632 m². 31- Monsieur Claude LEFEUVRE et Madame Laurence LEFEUVRE, propriétaires des parcelles cadastrées Section AN 1031, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 122 m².
32- L’indivision de la famille BOUJU ; Sébastien BOUJOU et Gioia BOUJU-GAILLET, propriétaires des parcelles cadastrées Section AO 88, AO 89, AO 90, AO 115 et AO 116 situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 684 m².
33- Madame Jeanine BRANCA, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 100, AO 106, AO 302, AO 303, AO 108, AO 109, AO 171, AO 175, AO 218 et AO 219, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 479 m².
34- Madame Yvette RUAUD, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 113, AO 114, AO 165, AO 166, AO 206, AO 207, AO 208 et AO 209 situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 613 m².
35- L’indivision de la famille GUILLEMET ; Virginie GUILLEMET et Jean Jacques GUILLEMET, propriétaires des parcelles cadastrées Section AO 147, AO 148, AO 149, AO 154, AO 176 et AO 177, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 543 m². 36- Monsieur Bernard SAUVAGE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 155, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 76 m². 14
37- L’indivision de la famille WEST ; Jason WEST et Kerry WEST propriétaires des parcelles cadastrées Section AO 172, AO 173 et AO 174, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 105 m².
38- L’indivision des familles MARLE Alain et DUPONT Peggy, propriétaires des parcelles cadastrées Section AO 210 et AO 211, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 190 m².
39- Monsieur Bernard CROUZET, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 212, AO 213, AO 231 et AO 232, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 496 m². 40- Monsieur et Madame Daniel et Arlette VIGNAL, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 355 et AO 353, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 133 m². 41- Monsieur David JENCKS, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 258, AO 260, AO 261 et AO 262, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 258 m². 42- Monsieur Georges AVEZOU, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 257, AO 247, AO 256 et AO 255, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 169 m². 43- L’indivision de la famille GIRY ; Anne-Marie GIRY, Jean-Alcide GIRY et Philippe GIRY propriétaires des parcelles cadastrées Section AO 253 et AO 252, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 194 m².
44- Monsieur Jérôme CASTANET, propriétaire des parcelles cadastrées Section AP 127 et AP 126, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 211 m². 45- Madame Renée DELAGE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AP 116 et AP 115, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 57 m². 46- La SCI de la Vézère et de la Dordogne, propriétaire des parcelles cadastrées Section AR 17, AR 1, AY 368 et AY 369, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 180 m².
47- L’indivision de la famille BARGOZZA ; Alain BARGOZZA, Antoine BARGOZZA et Irma BARGOZZA, propriétaires des parcelles cadastrées AT 53 et AT 55, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 732 m².
48- Monsieur Michel ALBIE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AT 56 et AT 58, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 246 m². 49- La SCI COURREGE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AT 59, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 241 m².
50- L’indivision MALESCASSIER ; Francis MALESCASSIER et Marie-Roselyne MASSON, propriétaires des parcelles cadastrées Section AN 170, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 363 m².
51- L’indivision LAFAGE ; Jean Luc LAFAGE et Odette LAFAGE, propriétaires des parcelles cadastrées Section C1 165, C1 166, C1 316, AP 133, AP 132 et AP 129 situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 1207 m².
52- Monsieur Philippe GENESTE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AO 91, AO 92, AO 93, AO 94, AO 96, AO 118, AO 121, AO 122, AO 126, AO 202, AO 315, AO 203, AO 204, AO 216, AO 217, AO 221, AO 224, AO 356, AO 354, AP 139, AP 138, AP 137, AP 136, AP 125, AP 124, AP 123, AP 122, AP 121, AP 120, AP 119, AP 118, AP 117, AP 114, AP 113, AP 82 et AP 81, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 2353 m².
53- Madame Elisabeth FAURE, propriétaire des parcelles cadastrées Section AP 1 et AP 4, situées sur la commune LE BUGUE (Dordogne) : la surface à acquérir est de 514 m².
La Communauté de la Vallée de l’Homme est intervenue directement et indirectement par son conseil, pour trouver des solutions à l’amiable afin que les parcelles de terres nécessaires à la réalisation de son projet puissent faire l’objet de cession amiable, mais en vain.
Un certain nombre de propriétaires posent des difficultés et n’acceptent pas une solution de cession amiable, sauf pour certains d’entre eux à un prix exorbitant. 15
C’est dans ces conditions que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme se trouve contrainte de solliciter du Préfet de la Dordogne une Déclaration d’Utilité Publique.
Vu les articles L.1, R.112-1, R.131-4 et suivants du Code de l’Expropriation ; Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de l’Expropriation ;
Vu les articles L.220-1 et L.222-1 à L.222-4 du Code de l’Expropriation ;
Vu l’article L.311-1 du Code de l’Expropriation ;
Vu l’article L.123-1 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L.153-54 à L.153-59 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L.121-1 et L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°24-2021-04-30-00006 portant sur les compétences de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, et notamment sur l’aménagement de l’Espace et de l’organisation de la mobilité ;
Vu l’enquête publique de la VRVV, portée par la commune LE BUGUE, du 10 août au 10 septembre 2021 inclus ;
Vu le permis de construire et le permis d’aménager déposés ;
Vu les avis favorables sollicités et obtenus ;
Considérant :
• Que le projet a pour objet le développement de mobilité douce et de tourisme à vélo/Route- voie verte dans l’espace géographique de la Communauté de la Vallée de l’Homme en offrant la possibilité de couvrir le territoire dans un cadre de balade, sécurisée et accessible à tous ;
• Que le projet a également pour but l’amélioration du cadre de vie par la création d’un espace de loisirs et de détente accessible à tous ;
• Que ledit projet facilitera également pour les propriétaires riverains l’accédés à leurs propriétés ;
• Que le projet se présente en partie comme Vélo/Route et une autre partie Voie Verte, s’inscrivant dans un chemin départemental et national.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le projet de VéloRoute/Voie Verte est réalisé selon Déclaration d’Utilité Publique.
ARTICLE 2 : La Communauté de la Vallée de l’Homme soumet au Préfet de la Dordogne son dossier de projet sus-décrit pour un Arrêté de Déclaration d’Utilité Publique.
ARTICLE 3 : Le Président de la Communauté de la Vallée de l’Homme est chargé d’accomplir toutes les formalités nécessaires et d’adresser le dossier de projet au Préfet de la Dordogne.
2022-16 Vente d’un terrain sur la ZAE des Farges à Rouffignac à Christeyns France
Monsieur Le Président fait part de la demande de la société Christeyns France d’acquérir un terrain de
3703 m² sur la ZAE des Farges à Rouffignac. Ce terrain est composé des parcelles 142 et 143 section
AC sur la commune de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac. 16
Le prix de vente est fixé à 7 € HT le m², soit 25 921 € HT, 31 105.20 € TTC.
L’acquéreur propose que Maître Bouet à Montignac se charge des formalités.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de vendre les parcelles 142 et 143 section AC sur la commune de Rouffignac Saint Cernin de
Reilhac à la société Christeyns France, d’une contenance de 3703 m² au prix 7 € HT le m², soit 25 921
€ HT, 31 105.20 € TTC.
Précise que Maître Bouet à Montignac se chargera des formalités.
Autorise le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant.
2022-17 Service commun service ressources humaine Communauté de communes et CIAS Vallée de
l’Homme.
Monsieur Le Président expose que le service commun ressources humaines de la CCVH et du CIAS a
été renforcé par l’intégration d’un agent du CIAS pour gérer l’intégralité de la paie et des RH du CIAS :
• Gérer la carrière des agents
• Gérer les recrutements, la formation, les absences
• Suivre les instances
• Préparer les actes en lien avec les RH
• Calculer les bulletins de salaires et les comptabiliser
• Faire les déclarations de charges sociales et les comptabiliser
La convention de service commun est modifiée pour la prise en compte des missions confiées au
service commun et pour prendre en compte le nombre d’agents du service commun (3 agents, 2,4
ETP).
Le CIAS se verra facturer un montant équivalent à 1 ETP pour le service rendu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à signer la convention de service commun pour les ressources humaines de la
Communauté de communes et du CIAS Vallée de l’Homme.
2022-18 Tableau des effectifs au 01/03/2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 17
Vu le décret n° 87-1999 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’organigramme de la communauté de communes de la Vallée de l’Homme ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le tableau des effectifs suivant à compter du 01/03/2022 ;
S’engage à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents au budget principal de la collectivité, au chapitre 012.
Cadre d'emploi Cat. Grade Nb de Poste Poste pourvu au Dont temps non complet ETP
Filière administrative 13 3 11,67
Directeur Général des
Services A DGS (emploi fonctionnel) 1 01/03/2014 renouvelé le
01/03/2019 0 1
Attachés A
Attaché hors classe
(détaché sur le poste de
DGS)
1 01/03/2020 agent en détachement 0 1
Attaché 1 01/08/2013 0 1
Attaché 1 01/02/2017 0 1
Rédacteurs B Rédacteur principal 1ère classe 1 01/01/2020 0 1
Rédacteur principal
2ème classe 1 01/03/2018 1 0,7
Rédacteur 2 01/01/2020 0 2
Adjoints administratifs C Adjoint administratif principal 2ème classe 1 01/08/2018 1 0,57
Adjoint administratif 1 01/01/2018 0 1
1 15/05/2021 0 1
1 01/01/2020 1 0,4
1 01/01/2022 0 1 18
Filière animation 26 11 23,3
Animateurs B Animateur principal 1ère classe 1 01/03/2012 0 1
1 01/01/2020 0 1
Animateur 1 01/01/2021 0 1
Adjoints d'animation C Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 01/04/2021 0 1
Adjoint d'animation
principal 2ème classe 1 01/03/2016 0 1
2 01/01/2018 1 1,76
1 18/06/2018 1 0,67
1 07/10/2018 1 0,91
1 01/01/2020 1 0,48
Adjoint d'animation
(dont 2 disponibilités) 6 01/09/2015 3 5,74
(dont 1 disponibilité) 3 01/09/2016 0 3
4 01/09/2019 2 3,11
1 01/01/2020 1 0,86
1 01/01/2021 1 0,77
1 01/01/2022 0 1
Filière médico-sociale 4 0 4
Educateurs de jeunes
enfants A
EJE de classe
exceptionnelle 2 01/09/2019 0 2
EJE 1 01/09/2017 0 1
Auxiliaires de soins C Auxiliaire de soins principal 2ème classe 1 01/07/2019 0 1
Filière technique 13 5 10,11
Techniciens B Technicien principal 1ère classe 1 01/01/2020 0 1
Technicien principal
2ème classe 1 01/01/2019 0 1
Technicien 1 01/01/2019 0 1
1 01/10/2020 0 1
Adjoints techniques C Adjoint technique principal 1ère classe 1 01/04/2021 1 0,43
Adjoint technique
principal 2ème classe 1 01/06/2018 1 0,2
Adjoint technique 1 01/09/2016 0 1
1 01/01/2019 1 0,74
1 01/07/2019 0 1
1 01/09/2019 1 0,51
1 01/01/2020 0 1 19
1 01/07/2021 0 1
1 01/01/2022 1 0,23
Total 56 19 49,08
Agents non
titulaires Cat. Filière
Poste pourvu
au
Rémunération
indice brut Type de contrat Nb d'heures ETP
Agents non titulaires de droit public
Postes permanents 13 postes dont 9 pourvus, 4 vacants 9,16
A Administrative vacant Permanent art 3-3 2° 35 1
Directrice
adjointe SMA
Montignac
A Médico-sociale 04/01/2021 444 Permanent art 3-3 2° 35 1
B Administrative vacant 500 Permanent art 3-3 1° 35 1
Animatrice dev.
Territorial B Administrative 01/10/2019 492 Permanent art 3-3 1° 35 1
C Animation vacant Permanent 3-3 4° 13,52 0,39
C Animation vacant Permanent 3-3 4° 3,14 0,09
Animatrice eFS C Administrative 06/04/2021 370 Permanent art 3-2 25 0,71
Animatrice eFS C Administrative 21/02/2022 370 Permanent art 3-3 2° 27 0,77
Technicien SPANC C Technique 20/09/2021 492 Permanent art 3-2 35 1
Animatrice
périsco Tursac C Animation 01/09/2021 499 Permanent 3-3 4° 11,76 0,34
Animatrice
périsco Les Eyzies C Animation 02/09/2021 356 Permanent art 3-2 17,53 0,5
Assistante
administrative-
urbanisme
C Administrative 15/12/2021 454 Permanent art 3-3 2° 17,5 0,5
Assistante petite
enfance SMA Le
Bugue
C Animation 30/08/2021 354 Permanent art 3-3 2° 30 0,86
Postes non permanents 21 11,69
Conseiller PRE B Technique 01/01/2022 659 contrat de projet 3 II 35 1
Conseiller PRE B Technique 01/01/2022 659 contrat de projet 3 II 35 1
Conseillère OPAH B Technique 17/01/2022 659 contrat de projet 3 II 35 1
Animatrice dévt
durable B Rédacteur 01/12/2021 438 contrat de projet 3 II 35 1
Assistante
animatrice OPAH B Technique 01/02/2022 492 ATA art 3 1° 35 1 20
Assistante petite
enfance SMA
Montignac
C Animation 30/08/2021 359 ATA art 3 1° 32 0,91
Assistante petite
enfance SMA
Montignac
C Animation 08/11/2021 370 ATA art 3 1° 32 0,91
Agent de cuisine
ALSH Rouffignac C Technique 01/09/2021 355 ATA art 3 1° 13,2 0,38
Animatrice
périsco St Léon
S/Vézère C Animation 08/09/2021 356 ATA art 3 1° 8,47 0,24
Animatrice ALSH
Aubas / entretien
ALSH Montignac
C Animation 01/09/2021 356 ATA art 3 1° 24 0,69
Animatrice
périsco Le Bugue C Animation 02/09/2021 356 ATA art 3 1° 8,31 0,24
Animatrice
périsco
Rouffignac
C Animation 01/09/2021 358 ATA art 3 1° 25,72 0,73
Animatrice
périsco St Léon
S/Vézère
C Animation 08/09/2021 355 ATA art 3 1° 8,47 0,24
Animatrice
périsco Les Eyzies C Animation 03/01/2022 367 ATA art 3 1° 8,83 0,25
Animatrice ALSH
Aubas et
Montignac
C Animation 22/11/2021 367 ATA art 3 1° 7,86 0,22
Animatrice
périsco COLY ST
AMAND
C Animation 02/09/2021 355 ATA art 3 1° 16,6 0,47
Animatrice
périsco ALSH
Rouffignac
C Animation 01/09/2021 354 ATA art 3 1° 22,6 0,65
Agent de cuisine
ALSH St Léon sur
Vézère
C Animation 08/09/2021 378 ATA art 3 1° 4,7 0,13
Animatrice
périsco Les
Eyzies/Le
Bugue/Rouffignac
C Animation 02/09/2021 355 ATA art 3 1° 16,14 0,46
Animatrice
périsco Le Bugue C Animation 02/09/2021 356 ATA art 3 1° 4,61 0,13 21
Agent d'entretien
ALSH St Léon
S/Vézère
C Technique 08/09/2021 355 ATA art 3 1° 1,42 0,04
Agents non titulaires de droit privé 1 0,57
Animateur dev.
Éco./Assistant RH B Administrative 01/09/2021 477 CAE/CUI 20 0,57
Total 35 (4 postes vacants) 21,42
2022-19 Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 23H00 hebdomadaire à
compter du 1er avril 2022
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 18H00 hebdomadaire, l’agent effectuant régulièrement des heures complémentaires pour les nécessités de service.
Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un poste doté du nouveau temps de travail soit 23H00 hebdomadaire.
L’agent affecté à cet emploi est chargé de l’entretien des différentes structures communautaires situées à Montignac.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 01/04/2022 :
- la création d’un emploi permanent à temps non complet 23H00 hebdomadaire d’adjoint technique - la suppression de l’emploi permanent à temps non complet 18H00 hebdomadaire d’adjoint technique sera présentée après avis du Comité Technique.
2022-20 Création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 24H00 hebdomadaire à
compter du 1er avril 2022
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 14H00 hebdomadaire, l’agent effectuant régulièrement des heures complémentaires pour les nécessités de service. Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un poste doté du nouveau temps de travail soit 24H00 hebdomadaire.
L’agent affecté à cet emploi est chargé de l’animation périscolaire et extrascolaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 01/04/2022 :
- la création d’un emploi permanent à temps non complet 24H00 hebdomadaire d’adjoint d’animation - la suppression de l’emploi permanent à temps non complet 14H00 hebdomadaire d’adjoint d’animation sera présentée après avis du Comité Technique. 22
2022-21 Création d’un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet au 21/02/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la démarche de labellisation « Espace France Services » (eFS) de l’Espace France Services situé au Bugue, afin de répondre au cahier des charges, il est nécessaire notamment d’offrir à l’usager des plages d’ouverture plus importantes.
Actuellement, un agent à 25H00 hebdomadaires est affecté à ce service, ce qui ne permet pas un accueil du public suffisant.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 27H00 hebdomadaires, à compter du 21/02/2022.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C, ou par un agent contractuel si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes : • Faciliter aux habitants l’accès aux services publics partenaires et les accompagner dans l’utilisation des services dématérialisés.
• Accueillir, qualifier la demande et orienter les usagers dans le cadre de leurs démarches administratives du quotidien (CAF, CPAM, Pôle EMPLOI, CARSAT…)
• Faciliter les démarches nécessitant un appui en aidant à la navigation sur les sites partenaires (aides sur les télé-procédures, création de comptes, simulation de droits…) et en accompagnant à la constitution du dossier
• Animer la zone d’accès numérique
• Faciliter la mise en relation des usagers avec les partenaires lorsque la situation ne relève pas du premier niveau d’information (aide à la prise de rendez-vous physique ou téléphonique, organisation de rendez-vous à distance via la visio-conférence)
• Répondre aux sollicitations des usagers qui contacteraient l’eFS par téléphone ou par mail • Gérer l’ouverture et la fermeture du site ainsi que l’accès aux postes informatiques
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 27H00 hebdomadaires, à compter du 21/02/2022,
Modifie ainsi le tableau des emplois en conséquence, 23
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
2022-22 Création d’un emploi d’Adjoint d’Animation principal 1ère classe à temps complet et
suppression d’un emploi d’Adjoint d’Animation principal 2ème classe à temps complet au 01/04/2022
Le Président rappelle à l’assemblée:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois afin de permettre des avancements de grade.
Toutefois, dans sa lettre de la Fonction Publique Territoriale n°1 de juillet 1997, le Ministre de l’Intérieur fait observer que « dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement de grade uniquement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le Comité Technique.
Il n’y aura donc pas d’obligation de saisir le Comité Technique de la Communauté de Communes afin de supprimer l’emploi vacant.
Considérant le tableau de proposition d’avancement de grade pour l’année 2022 établi par le Centre de Gestion de la Dordogne,
Vu le tableau des emplois, le Président propose à l’assemblée,
- La création d’un emploi d’adjoint d’animation Principal de 1ère classe à temps complet au 1er avril 2022,
- La suppression d’un emploi d’adjoint d’animation Principal de 2ème classe à temps complet au 1er avril 2022.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
- donne son accord pour la création d’un emploi d’adjoint d’animation Principal de 1ère classe à temps complet au 1er avril 2022 et la suppression d’un emploi d’adjoint d’animation Principal de 2ème classe à temps complet au 1er avril 2022.
- précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget de l’exercice,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 24
2022-23 Création d’un emploi d’Agent d’Animation au 01/03/2022
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 30 % pour la Dordogne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Monsieur le Président fait part à l’assemblée de besoins spécifiques en personnel notamment pour le service enfance-jeunesse.
Monsieur le Président propose
- de créer un emploi à compter du 1er mars 2022 dans le cadre du parcours emploi compétences dans
les conditions suivantes :
• Contenu du poste : animateur périscolaire et ALSH
• Durée du contrat : 10 mois renouvelable jusqu’à 24 mois ou 60 mois dans certaines conditions (salarié de 50 ans et plus bénéficiaire de minima sociaux ; personne reconnue travailleur handicapé)
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : SMIC
- et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE de créer un poste à compter du 1er mars 2022 dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : animateur périscolaire et ALSH
• Durée du contrat : 10 mois (renouvelable jusqu’à 24 mois ou 60 mois)
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : SMIC
- AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement. 25
Questions diverses
Isabelle DAUMAS CASTANET fait un point sur l’Atlas de la Biodiversité :
• Elle rappelle qu’une étude bibliographique a été réalisée.
• L’inventaire de la faune et le flore du territoire est en cours de réalisation. Un arrêté préfectoral
devra être pris pour que les partenaires aillent sur le terrain à partir de mars 2022 pour une
durée d’un an. Les communes seront tenues informées de leur venue.
• Elle rappelle qu’il manque des ambassadeurs pour 4 communes du territoire.
• Une formation de tous les agents des centres de loisirs à la création d’outils pédagogiques est
prévue.
• Des formations à destination des élus sur le terrain et théoriques seront également organisées.
• Ce projet devra être terminé en juin 2023.
Philippe LAGARDE informe qu’une commission voirie aura lieu le 21 mars à 18h à Fleurac.
Il rappelle que dans le cadre des aides à l’Ukraine, le Département organise une collecte de biens et
denrées aux sièges des intercommunalités. Les communes doivent donc apporter tout le matériel donné
par les administrés au siège de la CCVH aux Eyzies avant vendredi 11 mars.
La séance se termine à 19h55.