Compte-Rendu - CR+ 02 12

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Compte-Rendu - CR+ 02 12 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+ 02 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du Conseil communautaire du 2 décembre 2021

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 23 novembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à AUBAS sous la présidence de Philippe LAGARDE.

Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 37 Votants : 43

Présents : ARAYE Anne-Gaëlle, BAUDRY Françoise, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, CARBONNIERE Jacques, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZET Bernard, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DALBAVIE Yannick, DELMAS Roland, DELTREUIL Laurent, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, DUPUY Valene, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, GENESTE Yolande, GEOFFROID Vincent, LABADIE David, LABROUSSE Chantal, LAGARDE Philippe, LAPORTE Dominique, LEFEBVRE Bernard, LEONIDAS Serge, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARIN Francis, MARTY Raymond, MATHIEU Laurent, PERARO Thierry, ROGER Anne, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TEILLAC Christian, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.

Absents, Excusés : BAUDRY Josette, BENAGLIA Sandrine, CHABRERIE Juliana, DELTEIL Dorothée, FONTALIRAN Nathalie, PEIRO Marie-France, TALET Michel, THUILLIER Claude,

Pouvoirs : BAUDRY Josette à LEFEBVRE Bernard, BENAGLIA Sandrine à MARTY Raymond, CHABRERIE Juliana à DELTREUIL Laurent, DELTEIL Dorothée à LAGARDE Philippe, FONTALIRAN Nathalie à DUBOS Jean-Paul, PEIRO Marie-France à MATHIEU Laurent.

Secrétaire de séance : COLOMBEL Sylvie

La séance est ouverte à 18h40.

Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune

observation n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.

En ouverture de séance les représentants du Syndicat Périgord Numérique, en charge du déploiement de la fibre sur la Dordogne, Monsieur SAUTONIE, Directeur du Syndicat Périgord Numérique, Monsieur BOIDE, Président et Monsieur COURNIL, Vice-Président, font une présentation de l'avancée de la fibre sur le département et plus particulièrement sur la CCVH.

Le diaporama diffusé est annexé au compte rendu.

Philippe LAGARDE demande s'il existe un moyen de connaître les dates et l'échéance des travaux afin

de pouvoir informer les administrés. Il est répondu que cela est visible sur une des cartes présentées,

où les couleurs montrent les secteurs concernés et les dates des travaux.2

Le site internet du syndicat Périgord Numérique, accessible depuis le site de la CCVH, présente

l’avancée des travaux.

Les élus rapportent des problématiques rencontrées lors de la mise en place de la fibre sur leur

territoire : à Saint Léon sur Vézère, les travaux empêchent l'accès pour les pompiers à certains

endroits, à Coly Saint Amand la mise en place des pylônes a engendré d'importants problèmes de

réseau téléphonique autour, des problèmes de réseau également à Montignac.

Le Syndicat Périgord Numérique indique qu'il est nécessaire d'inciter les habitants à se raccorder à

la fibre pour améliorer le réseau.

2021 – 93 Débat sur le rapport quinquennal de la CLECT

Monsieur Le Président rappelle que la communauté de communes a opté pour le régime de fiscalité

professionnelle unique depuis 2017.

L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation

(10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure

d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC).

Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du

montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences

par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI.

Monsieur Le Président explique que la CLECT s’est réunie le 23 novembre 2021, elle a élu Thierry Peraro

en qualité de Président et Sylvie Colombel en qualité de vice-présidente.

Au cours de la séance de travail, les membres de la CLECT ont élaboré le rapport quinquennal.

Le Président passe la parole à Thierry Peraro qui présente. Il précise que le rapport est constitué des

données suivantes qu’il commente :

• Le rappel du cadre règlementaire,

• Evolution de l’attribution de compensation

• Rappel des recettes transférées

• Les compétences transférées depuis le 1ier janvier 2017

• Calcul des charges transférées depuis 2017

• Comparaison des charges des compétences transférées et des retenues sur Attributions de

compensation de 2017 à 2021

• Comparaison de l’évolution des charges, de la retenue sur AC et des recettes de la fiscalité

professionnelle

Après avoir pris connaissance de ces éléments et des préconisations de la CLECT,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Prend acte du débat sur le rapport quinquennal de la CLECT,3

Décide qu’en fonction du bilan des évolutions des différentes variables sur les 5 dernières années et

compte tenu des résultats financiers de la communauté de communes, du maintien des attributions

de compensation à leur niveau qui n’a pas évolué depuis 2020,

Précise que le rapport quinquennal annexé à la présente délibération sera adressé aux communes

membres pour information.

2021 – 94 Attributions de compensation 2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération 2016-106 du 1ier décembre 2016 instituant le régime de fiscalité professionnelle

unique (FPU)

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 S 0158 en date du 31 décembre 2016 modifiant le régime fiscal de la

communauté de communes au 1er janvier 2017 ;

Vu le rapport quinquennal de la CLECT 2017-2021,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du

chapitre V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque

commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert

de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense

obligatoire.

Monsieur Le Président précise que le conseil communautaire communique annuellement aux

communes membres le montant des attributions de compensation, il précise que ces attributions

correspondent à celles perçues en 2020 et qu’elles ne seront pas modifiées en cours d’année car aucun

de compétence n’étant intervenu au 1ier janvier 2021 et 2022, aucune charge nouvelle n’a été

transférée à la communauté de communes.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARRÊTE les montants des attributions de compensation pour les communes membres de la

communauté de communes Vallée de l’Homme au titre de l’année 2022, tels que présentés dans le

tableau ci-dessous :4

2021 – 95 Déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de création de la vélo-route voie verte entre Saint-Chamassy et Les Eyzies

Préambule

Le projet de vélo-route voie verte s’inscrit dans une démarche globale de développement de l’offre de

tourisme et randonnée cycliste, incluant plusieurs itinéraires majeurs dont l'itinéraire V91 Vallée de la

Dordogne, auquel la voie verte de la Vézère a vocation à se raccorder ultérieurement.

À ce titre, et comme la V91, la vélo-route voie verte de la Vallée de la Vézère (VVV) est inscrite au plan

départemental vélo et au schéma régional des vélo-routes voies vertes de Nouvelle-Aquitaine. Ce

dernier a estimé la fréquentation potentielle de l’itinéraire Vézère entre 50 000 et 100 000 usagers, ce

qui en fait l’un des trois itinéraires les plus attractifs de la région, avec la Vélodyssée et la V91.

A l’échelle de la vallée de la Vézère concerne un linéaire de 22,4 km sur les communes de Saint-

Chamassy, Limeuil, Le Bugue et Les Eyzies. À moyen terme, il sera complété par la jonction avec la V91

au sud, sur les territoires de Saint-Chamassy, Limeuil et le Buisson-de-Cadouin, puis par le

développement de l’itinéraire le long de la Vézère vers le nord (les sections des Eyzies jusqu’à Peyzac

Le Moustier, puis jusqu’à Aubas relèvent du territoire de la CCVH).

Le projet est soumis entre autres à Permis d’aménager (création/aménagement du linéaire de la voie),

permis de construire (construction d’une passerelle), Etude d’Impact, avis de l’Autorité

Environnementale, Enquête Publique.

L’ensemble de ces procédures et démarches doit au terme de l'enquête publique et conformément à

l’article L126-1 du Code de l’Environnement déboucher sur une déclaration de projet actant l'intérêt

général du projet : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet

d'une Enquête Publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe

délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce,

par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. »5

A défaut de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.

Si la déclaration de projet n’est pas intervenue dans un délai d’un an à compter de la clôture de

l’enquête publique, l’opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.

Rappel des procédures :

- Les permis d’aménager et permis de construire

Les 4 permis d’aménager et 2 permis de construire (sur les communes de Saint-Chamassy, Limeuil, Le

Bugue et Les Eyzies) sont actuellement en cours d’instruction. Dans ce cadre, la communauté de

commune, ainsi que les communes impactées par le projet, ont donné un avis favorable au projet.

Différents services externes à la collectivité (Architecte des Bâtiments de France, Service régional de

l’archéologie…) ont également été consultés dans le cadre de l’instruction de ces autorisations

d’urbanisme.

- L’Etude d'impact

Le projet de création d’une vélo-route voie verte entre Saint-Chamassy et Les Eyzies est soumis à la

réalisation d'une étude d'impact (en application de l'article R122-2 du code de l’environnement)

- L’Avis de l'autorité environnementale

L’étude d'impact a été transmise à l'autorité environnementale (la DREAL Auvergne), en application

du L122-1 du code de l'environnement. La DREAL a émis aucun avis sur ce dossier en date du

18/05/2021.

- L’Enquête publique

Prescrite par arrêté du Maire du Bugue AREP21-01 du 07/07/2021 et s’étant déroulé entre le

10/08/2021 et le 10/09/2021 inclus ; Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif

a rendu rapport et ses conclusions en date du 09/10/2021 (avis favorable sans réserve).

L’enquête Publique étant achevée, il revient donc au conseil communautaire de se prononcer

explicitement sur l'intérêt général de l'opération par une déclaration de projet.

1. Objet de l'opération

L’objet de l’opération consiste en la création d’une vélo-route voie verte entre les communes de Saint-

Chamassy et Les Eyzies.

De l’aval vers l’amont, l’itinéraire remonte la vallée selon un axe globalement orienté sud-ouest / nord-

est, en partant de la limite sud de la commune de Saint-Chamassy pour rejoindre le bourg des Eyzies,

soit un parcours de 22,4 km empruntant majoritairement des voies et chemins existants. Seuls 3,5 km

de chemins et une passerelle seront créés pour adapter et compléter l’itinéraire.

2. Motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet

Le projet de création d’un vélo-route voie verte entre Saint-Chamassy et Les Eyzies revêt un caractère

d'intérêt général déterminé par les éléments suivants :

- Le développement des mobilités actives et des modes de déplacement non polluants

- La lutte contre le réchauffement climatique

- La maîtrise du paysage urbain et la préservation du paysage naturel

- La revitalisation rurale

- Le développement d’un tourisme durable

- La sécurisation de la circulation6

3. Résultat de l'enquête publique

Le commissaire-enquêteur a émis, à l'issue de l'enquête publique, un avis favorable sans réserve au

projet.

Vu le code général de collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L126-1 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Vallée de l’Homme ;

Vu la délibération 2018-29 du 29 mars 2018 validant le lancement du projet de vélo route voie verte

de la Vallée de la Vézère ;

Vu l’article L123-1 du code de l’environnement qui dispose que « Pour l'application du 1° du I de

l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre

les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation

d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen

au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude. »

Considérant que le projet a fait l’objet d’une étude d’impact, a donc été soumis à enquête publique ;

Vu l’avis favorable de la commune des Eyzies en date du 18/12/2020 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Limeuil en date du 16/12/2020 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Chamassy en date du 17/12/2020 ;

Vu l’avis favorable de la commune du Bugue en date du 23/02/2021 ;

Vu l’avis favorable de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme en date du 23/02/2021,

Vu le dossier d’étude d’impact portant sur le projet de création de la Vélo Route Voie Verte en date de

novembre 2020 (réf. 2019-000220) ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe) portant sur l’évaluation

environnementale du projet de Vélo Route Voie Verte Vallée de la Vézère en date du 18/05/2021 ;

Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe en date de juin 2021 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Limeuil en date du 05/07/2021, Les

Eyzies en date du 12/07/2021, et Saint-Chamassy en date du05/07/2021, délégant l’organisation de

l’enquête publique commune à la commune de Le Bugue ;

Vu la décision n°E21000056/33 du 29/06/2021 de la Présidente du tribunal administratif de Bordeaux

désignant M. Labare Michel en qualité de Commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête

publique ;

Vu l’arrêté municipal de la commune du Bugue AREP21-01 du 07/07/2021 prescrivant l’ouverture

d’une enquête publique commune portant sur la Création de la Vélo Route Voie Verte ;

Vu l’enquête publique, s’étant déroulé entre le 10/08/2021 et le 10/09/2021 inclus ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales du commissaire enquêteur en date

du 17/09/2021 ;

Vu la réponse au procès-verbal de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme en date du

26/09/2021 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09/10/2021 ;

Vu l’avis favorable sans réserve émis par le Commissaire enquêteur en date du 09/10/2021 ;

Vu l’exposé des motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet ;

Considérant le projet de création d’une vélo-route voie verte entre Saint-Chamassy et Les Eyzies ;

Considérant que le projet ne nécessite pas de mise en compatibilité du PLU intercommunal ;7

Considérant la démarche de la Communauté de communes Vallée de l’Homme, tout au long de la

conception et de la réalisation du projet, de mise en place de mesures d’évitement, de réduction et de

compensations des impacts sur l’environnement ;

Considérant le caractère d’intérêt général du projet ;

Au vu des éléments exposés ci-dessus,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la présente déclaration de projet actant l’intérêt général du projet de création de la vélo-

route voie verte entre Saint-Chamassy et Les Eyzies.

2021 – 96 Mise à disposition de service entre la commune de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac et la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 166-I, codifié à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de

fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L5211-4-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-1 et D.5211-16 ;

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que, dans le cadre de la compétence

économie, la communauté de communes est gestionnaire de la Zone d’Activité Economique des

Farges, située sur la commune de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac. Celle-ci nécessite l’entretien des

parties enherbées sur les abords des voies, du giratoire et des parcelles non occupées. A ce titre, et

dans de la cadre de la rationalisation des services, le Président sollicite à la Commune le concours des

services municipaux pour assurer ces travaux d’entretien, dans le cadre d’une mise à disposition du

service.

A ce titre et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, Monsieur le

Président propose qu’une convention de mise à disposition de service soit établie entre la Commune

de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac et la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme.

Monsieur le Président précise que le coût unitaire de cette mise à disposition de service est fixé comme

suit :

25 € par heure/agent pour les entretiens nécessitant des petits matériels

45 € par heure/agent pour les entretiens nécessitant des matériels lourds.

Le nombre prévisionnel annuel des heures/agents est de 20 heures.

Cette mise à disposition de services annuelle, est renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur cette mise à disposition de service

entre la Communauté de Communes et la Commune de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac et de

l’autoriser à signer la convention s’y rapportant.8

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte la mise à disposition de service des services techniques municipaux, au profit de la

Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, pour assurer des interventions d’entretien de

la Zone d’activité « les Farges »

Adopte de coût unitaire d’intervention et le volume prévisionnel annuel des heures,

Autorise Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires à cette affaire.

2021 – 97 Demande de défrichement pour la ZAE du Bareil à la Chapelle Aubareil

Vu les articles L341-1 et suivants du Code Forestier relatifs au défrichement, la demande de

défrichement doit être approuvée par le conseil communautaire.

Monsieur Le Président explique que le projet d’aménagement de la ZAE du Bareil à la Chapelle Aubareil

nécessite le défrichement des parcelles suivantes : AK 0124 et 0125.

Les motifs de cette demande sont rappelés.

Dans le cas présent, les parcelles jouxtant la ZAE ont été acquises pour être aménagées pour l’accueil

de nouvelles entreprises, elles ont été zonées en ce sens dans le PLUi.

La zone aménagée n’ayant que très peu de disponibilités, l’aménagement des réserves foncières

devient nécessaire pour répondre à la demande

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à déposer la demande de défrichement sur les parcelles AK 0124 et 0125 à la Chapelle Aubareil pour l’extension de la ZAE du Bareil.

2021 – 98 Vente la Périgourdine à la SAS Valbusa et Associés

Monsieur Le Président rappelle que la communauté de communes a acquis un bâtiment artisanal et

commercial au Bugue, la Périgourdine, en 2019. La décision a été entérinée par la délibération 2019-

46.

Des travaux ont été réalisés sur le bâtiment. L’ensemble de l’opération a bénéficié du soutien du

Département : 62 500 €.

L’entreprise JPM Bétons a loué une partie des locaux dès 2019, l’autre partie a reçu une offre d’achat

de l’entreprise voisine la SAS Valbusa et Associés.

Il est à présent proposé de vendre la totalité de cette propriété au prix d’achat plus le montant des

travaux moins le montant des subventions.

Les parcelles en vente directe sont :

-pour Valbusa AS 357, 359, 3619

-pour JPM Bétons AS 353

Les parcelles AS 356, 358, 360 seront vendues en copropriété aux deux entreprises, un règlement de

copropriété est en cours de rédaction.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de vendre les parcelles AS 357, AS 359 AS 361 à la SAS Valbusa et Associés et les parcelles AS

356, AS 358, AS 360 à la copropriété composée de la SAS Valbusa et Associés et la SARL JPM Bétons.

Le prix de vente de l’ensemble pour la SAS Valbusa et Associés est fixé à 70 000 €.

2021 – 99 Vente la Périgourdine à la SARL JPM Bétons

Monsieur Le Président rappelle que la communauté de communes a acquis un bâtiment artisanal et

commercial au Bugue, la Périgourdine, en 2019. La décision a été entérinée par la délibération 2019-

46.

Des travaux ont été réalisés sur le bâtiment. L’ensemble de l’opération a bénéficié du soutien du

Département : 62 500 €.

L’entreprise JPM Bétons a loué une partie des locaux dès 2019, l’autre partie a reçu une offre d’achat

de l’entreprise voisine la SAS Valbusa et Associés.

Il est à présent proposé de vendre la totalité de cette propriété au prix d’achat plus le montant des

travaux moins le montant des subventions.

Les parcelles en vente directe sont :

-pour Valbusa AS 357, 359, 361

-pour JPM Bétons AS 353

Les parcelles AS 356, 358, 360 seront vendues en copropriété aux deux entreprises, un règlement de

copropriété est en cours de rédaction.

L’entreprise JPM Bétons a installé son activité de fabrication et vente de béton sur une partie de la

Périgourdine dès 2019. Des baux précaires successifs ont été signés avec cette entreprise afin de

faciliter son installation.

L’objectif initial étant de vendre la propriété foncière à cette entreprise.

Compte tenu des investissement réalisés par cette jeune entreprise pour son installation, il est proposé

de réaliser une vente à terme libre (l’acquéreur prend possession du bien dès la signature de l’acte

authentique. Le vendeur n’étant plus ni propriétaire, ni occupant du bien, il ne paie plus aucune charge,

il perçoit des mensualités pendant une période déterminée).

Prix (coût d’achat + travaux – subventions – loyers versés) : 112 200 €

JPM Bétons versera à la communauté de commune la somme de : 850 € / mois sur 11 ans.10

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de vendre les parcelles AS 353 à la SARL JPM Bétons et les parcelles AS 356, AS 358, AS 360 à

la copropriété composée de la SAS Valbusa et Associés et la SARL JPM Bétons.

Le prix de vente de l’ensemble pour la SARL JPM Bétons est fixé à 112 200 €.

La vente sera réalisée sous forme de vente à terme, l’acheteur versera à la communauté de commune

la somme de 850 € / mois pendant 11 ans.

Sur le sujet de la vente de la Périgourdine, plusieurs élus interviennent :

Raymond MARTY demande ce qui est prévu si l'entreprise JPM Bétons ne pouvait pas maintenir son

activité. Philippe LAGARDE répond que l'entreprise ne deviendrait pas propriétaire, puisqu'elle le

devient uniquement lorsqu'elle aura fini de payer au bout de plusieurs années.

Bernard LEFEBVRE indique que le Département a versé une subvention à la Communauté de

Communes. Il demande si l'entreprise aurait le droit de revendre ces locaux. Philippe LAGARDE

répond que l'entreprise aurait le droit. Ardéoin BOUCHEKIF ajoute que cette subvention correspond

ici à la politique incitative du Département.

Serge LEONIDAS précise qu'il est prévu que l'entreprise augmente sa capacité de production.

Philippe LAGARDE indique que le territoire compte peu de ZAE, il y a donc là un intérêt de favoriser

le maintien et l'implantation de l'activité économique.

2021 – 100 Participation au financement de la Plateforme de formation interprofessionnelle à Sarlat

Par délibération du 03 décembre 2015, la CCVH s’est engagée à participer au financement de la

Plateforme de formation interprofessionnelle qui a ouvert ses portes en 2014 à Sarlat.

Cet équipement a été réalisé par la CC Sarlat Périgord pour le compte des 6 EPCI du Pays du Périgord

et est géré par le Pays du Périgord Noir.

L’objectif de l’équipement est de favoriser la montée en compétence des chefs d’entreprises et des

salariés du Périgord Noir.

L’équipement a une surface totale de 800 m² composé comme suit :

• Un espace « opérateurs de formation » - hall modulable, deux bureaux pour les entretiens,

local archives pour les organismes de formation, cafétaria, …

• Un espace de formation théorique : 3 salles de cours (2 modulables et une salle informatique)

• Un espace de formation pratique (second œuvre gros œuvre)

• Un enclos couvert et sécurisé pour stockage matériel

• Une aire de CACES

• Des sanitaires et vestiaires11

L’équipement a été construit par la communauté de communes Sarlat Périgord Noir pour le compte

des 6 EPCI du Pays. La participation de chacun est régie par le biais d’une convention partenariale.

Plan de financement définitif de l’opération :

La participation des EPCI est fixée à 0,277 € par habitant pendant 15 ans (part autofinancement +

charges financières), soit 4269,07 € pour la CCVH.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer la convention partenariale avec la communauté de communes Sarlat Périgord Noir pour la Plateforme de formation interprofessionnelle à Sarlat, Valide la participation financière annuelle de 0.277 € par habitant pendant 15 ans, soit 4269.07 € par an.

Philippe CHEYROU demande quels types de formations se tiendront sur cette plateforme, et à qui

s'adresser pour des renseignements. Ardéoin BOUCHEKIF répond que les formations concerneront

beaucoup les métiers du bâtiment, mais il y aura également d'autres secteurs représentés en

fonction des besoins. Pour des informations sur les différentes formations, il faudra s'adresser à la

plateforme directement : 05 53 31 56 01.

Il est rappelé que la Résidence Habitat Jeunes, pour laquelle l'intercommunalité participe

également, est indépendante de la plateforme de formation interprofessionnelle, mais sera en lien

avec certaines formations.

2021-101 Délibération relative au temps de travail (1607 heures) au 1er janvier 2022

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;12

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16/11/2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.13

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.14

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, chaque service organisera le cycle de travail le plus adapté à son bon fonctionnement.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président et du Directeur Général des Services, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de :15

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Concernant les services dont le cycle de travail est annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent sera mis en place mensuellement afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

2021 – 102 Projet d’achat Immeuble Les Eyzies 2 avenue du Moustier

Monsieur Le Président rappelle que la communauté de communes est locataire d’un immeuble aux

Eyzies situé à proximité du pôle administratif. Ce bâtiment, 2 avenue du Moustier, est constitué d’un

sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un étage le tout sur une propriété de 1480 m².

La communauté de communes était jusque là locataire des deux parties en sous sol et rez-de-chaussée

et de deux bureaux situés au premier étage.

Un appartement jouxtant ces bureaux vient de se libérer. Chaque étage fait une surface totale de 130

m². Le loyer mensuel acquitté par la communauté de communes est de 900 € pour les deux niveaux

inférieurs et les deux bureaux.

Le propriétaire des lieux met en vente cet immeuble au prix de 350 000 €.

Monsieur Le Président propose de se positionner pour l’achat de ce bâtiment.

Cet achat financé par emprunt serait un investissement qui permettrait de se libérer d’une charge

locative. Les locaux pourraient abriter les services administratifs du CIAS à l’étage et les locaux

techniques sur les deux niveaux inférieurs.

Monsieur Le Président précise que l’avis des Domaines a été sollicité le 26 novembre 2021.

Il indique que l’achat et les travaux d’aménagement pourraient bénéficier du soutien du conseil

départemental.

Il présente un plan de financement prévisionnel :16

Dépenses Recettes

Achat immeuble 350 000 € Conseil départemental 25 % 95 000 €

Travaux et mobilier 30 000 € Emprunt pour

autofinancement

285 000 €

Total 380 000 € Total 380 000 €

Un large débat s’ouvre.

Christian TEILLAC fait part de la situation complexe du moment dans laquelle sont les élus mais aussi

les agents. Pour rappel, Philippe LAGARDE a retiré les délégations de fonctions et de signature à

Laurent MATHIEU, Vice-Président à l’action sociale pour diverses raisons.

Christian TEILLAC explique que la situation est compliquée pour les agents du CIAS, car elle suscite

de l’inquiétude due à des changements potentiels de leur conditions et lieux de travail. Selon lui,

l’intervention de l’Audit représente un « espoir » car son but est de simplifier la fusion des deux

anciens CIAS en faveur des agents, et de consolider et maintenir ce service public. Il rappelle que le

30 novembre a eu lieu une rencontre avec les agents du CIAS pour les informer des nouvelles

dispositions suite à l’Audit et échanger avec eux. Il remercie les intervenants du CIAS pour leur

professionnalisme.

Il ajoute que le retrait de délégations de Laurent MATHIEU a engendré une incompréhension de la

part des élus de Montignac, de même que cette délibération à prendre sur l’achat de l’immeuble aux

Eyzies les a interpelés. C’est pour cela qu’il informe que les élus de Montignac souhaitent s’abstenir

sur cette décision, et qu’il est nécessaire d’avoir une explication de la part de Philippe LAGARDE.

Bernard LEFEBVRE prend la parole pour confirmer les propos de Christian TEILLAC et rappeler

l’incompréhension des élus de Montignac.

Philippe LAGARDE indique les raisons pour laquelle il a décidé de retirer sa délégation à Laurent

MATHIEU, l’élu en charge de l’action sociale de l’intercommunalité. Il n’a pas accepté le fait que ce

dernier annonce la création d’une structure associative privée, raison pour laquelle il a démissionné

du CA du CIAS. La mise en place d’une telle structure concurrente du service public n’est pas

compatible avec les missions déléguées dans le cadre de la vice-présidence. En outre, les réunions

organisées avec les agents sur ce projet, n’auraient pas dû être organisées par un élu, un discours

clair et consensuel doit être porté aux agents fragilisés par tous les changements..

Laurent MATHIEU répond qu’il reconnait avoir fait un « caprice » et qu’il a été maladroit lors de sa

démission du Conseil d’Administration du CIAS. Il se justifie par le fait qu’il n’est pas en accord avec

le fonctionnement de l’intercommunalité pour la gestion du CIAS.

Il regrette le manque de concertation, auparavant des réunions de bureaux étaient faites, et les

décisions étaient prises de manière collective, ce qui n’est plus le cas selon lui depuis la fusion. Il fait

part d’un manque de dialogue entre élus et d’un manque d’information sur les propositions du

cabinet ayant réalisé l’Audit. Il n’a pas été informé des choix pris suite à cet Audit.

Il ajoute qu’il a rencontré des agents du CIAS inquiets de leur situation : le manque de contact avec

les élus, la non connaissance des collègues, la perte d’acquis sociaux…., ce qui l’a motivé à organiser17

une réunion afin d’écouter ces agents. Sa volonté était également de « resserrer » les comptes du

CIAS, et d’inciter les Maires à recevoir les agents.

Philippe LAGARDE répond qu’il est satisfait de l’efficacité du travail réalisé par les experts du cabinet

d’Audit. Il rappelle que toutes les décisions ont été validées en Conseil communautaire et lors de

plusieurs réunions des commissions de travail.

Il ajoute que la commune de Montignac n’a pas participé à plusieurs engagements majeurs de

l’intercommunalité, et rappelle qu’aucune demande de financement n’a été refusée à la commune.

Laurent MATHIEU informe que l’ancien CIAS du Bugue était en déficit fiscal important, contrairement

à celui de Montignac, ce qui a entrainé des problèmes de salaires pour environ la moitié du personnel

pendant la période du premier confinement lié à la crise sanitaire.

Sylvie COLOMBEL indique que le CIAS de Montignac avait également des soucis financiers car les

communes bénéficiaires ont dû plusieurs fois participer financièrement.

Jean-Paul DUBOS ajoute que la fusion des CIAS est obligatoire, et qu’il conviendrait donc de se

concentrer sur les bénéficiaires et les conditions de travail du personnel. Laurent MATHIEU répond

que sa démarche était justement dans ce but.

Philippe LAGARDE précise que c’est également la stratégie de l’Audit du CIAS. Il ajoute que l’idée est

de créer un 3ème secteur pour le CIAS autour de Rouffignac, et de centraliser les principaux services

administratifs dans un point central, tout en maintenant des permanences dans les différentes

antennes, toujours dans le but de faciliter et améliorer les conditions de travail des agents.

Nathalie MANET CARBONNIERE indique qu’elle soutient l’idée de l’acquisition de ce bâtiment, qui va

dans le sens de l’intérêt communautaire. Selon elle, la Communauté de communes a les ressources

nécessaires et l’intérêt à acquérir du foncier. C’est ainsi que l’on peut développer des services.

Afin de clarifier la situation avec la commune de Montignac et d’apporter les réponses aux

interrogations des élus de la commune, le Président propose d’intervenir en délégation devant le

conseil municipal.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à 9 abstentions et 34 voix pour,

Valide le principe de l’achat des parcelles section AD 234, 235, 390 contenant le bâtiment situé 2

avenue du Moustier aux Eyzies au prix de 350 000 €.

Autorise le Président à solliciter les co-financements.

Autorise le Président à signer les pièces relatives à ce dossier.

Précise que les démarches d’achat ne pourront se formaliser qu’après avis des Domaines.

2021 – 103 Tarif animations grand-public et rappel des tarifs en vigueur sur l’ensemble des services

Monsieur le Président explique que dans le cadre des diverses compétences de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, des animations grand-public sont organisées régulièrement. Le président propose de solliciter une participation d’un montant de 5 € par personne qui sera encaissée par la régie d’avance et de recettes de la CCVH.18

Monsieur le président rappelle les tarifs en vigueur sur les différents services de la Communauté de communes :

- Tarifs de location longue durée des Vélos à Assistance Electrique (VAE) – Régie VAE

Tarif VAE et Accessoires 15 jours 1 mois 3 mois

VAE Tarif normal 20 € 30 € 70 €

VAE Tarif réduit* 10 € 20 € 45 €

Porte bébé 5 € 10 € 15 €

Remorque 10 € 15 € 35 € * tarifs spécifiques accordés aux étudiants et demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la proposition de tarifs pour les animations grand-public.

Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires dans ce dossier. Précise que les tarifs des services réguliers à l’enfance font l’objet d’une délibération spécifique

Nathalie MANET CARBONNIERE demande si les vélos pourront être revendus aux administrés

lorsque lorsqu’ils ne seront plus louables et devront être renouvelés. Philippe LAGARDE répond que

cela est tout à fait envisageable, et il rappelle que les aides à l’achat pour des vélos électriques sont

toujours d’actualité.

2021 – 104 Renouvellement du contrat d’assurance CNP pour l’exercice 2022.

Monsieur Le Président explique que ces contrats relatifs à la protection sociale des agents permettent

à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge aussi bien pour les

agents titulaires que pour les agents contractuels. Les taux de 2022 sont inchangés par rapport à ceux

de 2021 : agents CNRACL Taux 5.67 %, agents IRCANTEC Taux 1.65 %.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer les contrats d’assurance CNP pour 2022.

2021 – 105 Ouverture des commerces le dimanche

Laurent MATHIEU informe que la mairie de Montignac a également délibéré à ce sujet, pour les

mêmes dates que celles du Bugue.

Il est donc décidé de valider l’ouvertures des commerces à la fois pour la commune du Bugue et celle

de Montignac.

L’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de

commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12

dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.19

La dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son

activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion notamment d’une fête locale, d’une

manifestation commerciale, des fêtes de fin d’année et des périodes de soldes. La liste des dimanches

est arrêtée par le maire, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches

du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis.

C’est dans ce cadre que le Maire de Montignac et le Maire du Bugue ont sollicité l’avis de la

Communauté de communes pour l’ouverture des commerces de détail aux dates suivantes pour 2022 :

Juillet : 3, 10, 17, 24, 31

Août : 7, 14, 21, 28

Décembre : 4, 11, 18

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 42 voix pour,

Donne un avis favorable pour l’ouverture des commerces de détail le dimanche sur les 12 dates sollicitées.

Questions diverses

Les membres du Conseil sont informés des prochains évènements organisés par

l’intercommunalité : une conférence Santé – Environnement animée par le Docteur Isabelle

FARBOS, de l’association HSEN, le 13 décembre aux Eyzies, et un atelier participatif sur la mobilité

le 14 décembre à Thonac.

Christian TEILLAC ajoute que la thématique du ménage sain a également été abordée dans les

collèges du Département.

Roland DELMAS précise que 4 communes du territoire vont signer une Charte pour le ménage sain

dans les prochains jours, ce qui implique le respect d’un protocole interdisant tout produit toxique

ou nocif au sein des communes.

Philippe LAGARDE ajoute que les communes intéressées pour signer cette charte peuvent le faire

savoir, un audit sera réalisé par l’association HSEN.

Pour finir, il informe que des réunions publiques auront lieu dans le but d’élaborer la stratégie du

Plan de Mobilité.