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Compte-Rendu - CR+04 03
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+04 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement,
1
Compte rendu du Conseil communautaire du 4 mars 2025
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué
le 24 février 2025, s’est réuni en session ordinaire aux Eyzies sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 32 Votants : 39
Présents : AUTEFORT Jean François, BLONDY Marie-Thérèse, BOUET Jean-Paul, CALVO Mireille,
CARBONNIERE Jacques, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZET Bernard, CROUZEL Denis,
DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DELTREUIL Laurent, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul,
DUPUY Valène, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, GENESTE Yolande, GEOFFROID Vincent, HERVE
Jean-Claude, LABADIE David, LAGARDE Philippe, LEONIDAS Serge, LOSTE Cyril, MARTY Raymond,
MATHIEU Laurent, PERARO Thierry, ROGER Anne, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TEILLAC Christian,
VEYRENT Eric-Marc.
Absents : ARAYE Anne-Gaëlle, BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, CHABRERIE Juliana, DALBAVIE
Yannick, DELTEIL Dorothée, FONTALIRAN Nathalie, LEFEBVRE Bernard, LABROUSSE Chantal, PEIRO Marie-
France, TALET Michel, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.
Pouvoirs : BAUDRY Françoise à DEZENCLOS Gérard, DALBAVIE Yannick à LAGARDE Philippe, DELTEIL
Dorothée à COLOMBEL Sylvie, LABROUSSE Chantal à MATHIEU Laurent, PEIRO Marie-France à TEILLAC
Christian, VIGNAL Joëlle à GENESTE Yolande, VINCIGUERRA Jacques à ROUSSEAU René.
Secrétaire de séance : GEOFFROID Vincent.
La séance est ouverte à 18h10.
Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune
observation n’étant exprimée, le compte rendu du 28 novembre 2024 est validé à l’unanimité.
2025-1 Approbation Compte Financier Unique – Budget principal CCVH
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Budget Principal de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 2
Considérant les éléments ci-dessous :
CFU 2024 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2024 10 829 806.10 € 11 330 272.05 € 2 856 726.79 € 3 837 028.69 €
Résultats
exercice
500 465.95 € 980 301.90 €
Reports 2023 950 000.00 € -881 009.02 €
Résultats de
clôture
1 450 465.95 € 99 293.88 €
Restes à réaliser 1 188 131 € 997 944 €
Résultats
définitifs
1 450 462.95 € -90 893.12 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte Financier Unique et les résultats 2024.
2025-2 Approbation Compte Financier Unique – Budget Annexe SPANC
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Budget Annexe du SPANC ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments ci-dessous :
CFU 2024 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2024 173 104.25 € 167 305 € 3 373.36 € 11 586.88 €
Résultats
exercice
-5 799.25 € 8 213.52 €
Reports 2023 20 610.43 € 47 565.29 € Résultats de
clôture
14 811.18 € 51 278.81 €
Restes à réaliser 4 500 €
Résultats
définitifs
14 811.18 € 51 278.81 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte Financier Unique et les résultats 2024. 3
2025-3 Approbation Compte Financier Unique – Budget Annexe ZAE DU BAREIL
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Budget Annexe ZAE DU BAREIL ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments ci-dessous :
CFU 2024 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2024 58 720.32 € 58 720.32 € 58 720.32 € 57 676.32 €
Résultats
exercice
-1044.00 €
Résultats de
clôture
21 798.92 € -18 720.32 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
21 798.92 € -18 720.32 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte Financier Unique et les résultats 2024.
2025-4 Approbation Compte Financier Unique – Budget Annexe ZAE DES FARGES
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Budget Annexe ZAE DES FARGES ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments ci-dessous :
CFU 2024 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2024 21 327.81 € 40 938.81 € 9047.44 € 19 864.19 €
Résultats
exercice
19 611.00 € 10 816.75 € 4
Reports 2023 -50 435.47 € 65.83 € Résultats de
clôture
10 882.58 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
-30 824.47 € 10 882.58 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte Financier Unique et les résultats 2024.
2025-5 Approbation Compte Financier Unique – Budget REOMI
Vu le Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Budget REOMI ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments ci-dessous :
CFU 2024 Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2024 1 529 006.95 € 1 570 167.92 €
Résultats
exercice
41 160.97 €
Reports 2023 134 230.08 €
Résultats de
clôture
175 391.05 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
175 391.05 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Compte Financier Unique et les résultats 2024.
2025-6 Budget REOMI 2025
Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif REOMI 2025 à l’assemblée
présente. Il précise que les conseillers communautaires ont reçu un document présentant
l’intégralité des propositions budgétaires. 5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget REOMI 2025 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
1 800 031 € 1 800 031 €
2025-7 Attributions de compensation 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2016-106 du 1ier décembre 2016 instituant le régime de fiscalité professionnelle unique
(FPU) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 S 0158 en date du 31 décembre 2016 modifiant le régime fiscal de la
Communauté de communes au 1er janvier 2017 ;
Vu le rapport quinquennal de la CLECT 2017-2021,
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du chapitre
V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté verse à chaque commune
membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense
obligatoire.
Monsieur Le Président précise que le Conseil communautaire communique annuellement aux communes
membres le montant des attributions de compensation, il précise que ces attributions correspondent à
celles perçues en 2020 et qu’elles ne seront pas modifiées en cours d’année car aucun transfert de
compétence n’est intervenu depuis, aucune charge nouvelle n’a été transférée à la Communauté de
communes.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Arrête les montants des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté
de communes Vallée de l’Homme au titre de l’année 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous : 6
2025-8 Régularisation au compte 1068 des amortissements omis de 1998 à 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction M57,
Selon l'avis n° 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l'omission d'une dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.
Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,
Considérant que le comptable a identifié un certain nombre d’anomalies concernant les exercices antérieurs,
Vu l’avis favorable du Conseil communautaire en date du 04 mars 2025,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’autoriser le comptable public à mouvementer, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 1068 pour régulariser les omissions d'amortissement sur les biens suivants :
• Compte 21561, n° 21561201701DFB, matériels déchetterie Forêt Barade : le compte 281561 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 357.95€ ;
• Compte 215738, n° 2008215780001, panneaux voirie : le compte 2815738 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 2 698.46€ ;
Compte 215738, n° 21578201701DFB, matériels déchetterie Forêt Barade : le compte 2815738 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 1 081.65€ ;
• Compte 2158, n° 2158201001, panneaux chemins de randonnées : le compte 28158 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 2 020.04€ ;
Compte 2158, n° 2158201701DFB, matériels déchetterie Forêt Barade : le compte 28158 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 9 459.37€ ;
• Compte 217828, n° 21782200501, véhicule scudo Montignac : le compte 2817828 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 7 317.55€ ;
• Compte 217848, n° 217832201301, matériel de bureau CLSH Aubas : le compte 2817848 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 1 071.98€ ;
Compte 217848, n° 21784201301, équipement CLSH Camif Aubas : le compte 2817848 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 13 845.38€ ; 7
• Compte 21788, n° 21788200501, jeux CLSH : le compte 281788 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 11 590.89€ ;
Compte 21788, n° 21788201501, Assainissement + raccordement ALSH les Mascottes : le compte 281788 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 1 290.23€ ; Compte 21788, n° 21788201502, Fact Vézère électricité Office de Tourisme : le compte 281788 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 4 283.40€.
2025-9 Avance de subvention au CIAS - 100 000 €
Afin de permettre au CIAS de la Vallée de l’Homme de faire face à ses dépenses de fonctionnement, il
convient de lui verser une avance de 100 000 € sur la subvention à voter lors de l’adoption du budget
2025.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le versement d’une avance de subvention au CIAS d’un montant de 100 000 €.
2025-10 AAP Zéro expo 2025 « Des fournitures saines et durables dans les structures d’accueil de
l’enfant »
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que dans la continuité de l’opération « Ménage sain » menée
depuis de nombreuses années par la Communauté de communes, il propose de développer un projet
inspiré de l’opération cartable sain menée en Gironde.
L’objectif étant de réduire l’exposition des enfants et des équipes éducatives aux substances nocives
présentes dans les fournitures scolaires et le matériel de loisir créatif et contribuer ainsi à l’amélioration
de la qualité de l’air dans les salles de classe et d’activités.
Les publics cibles sont les écoles, les accueils de loisirs, les crèches, ainsi que les familles et acheteurs
publics pour une démarche globale et cohérente.
La méthode envisagée consiste à :
- Caractériser les sources d’exposition à des substances cancérogènes avérées ou suspectées liées
au choix des fournitures scolaires et de loisirs créatifs
- Proposer des fournitures alternatives et modifier les pratiques
- Sensibiliser les différentes parties prenantes à la problématique de la pollution de l’air intérieur
et des perturbateurs endocriniens
- Structurer la démarche pour la pérenniser dans un processus d’amélioration continue
Afin de s’entourer d’experts en matière de santé environnementale, la Communauté de communes fera
appel à deux prestataires : une conseillère en santé environnementale et le Docteur Farbos qui
interviendra dans les écoles (conseils d’écoles, ateliers pour les enfants dans chaque école, conférences
pour les parents). 8
Pour le suivi de cette opération partenariale qui se déroulera sur plusieurs années, un comité technique sera mis en place avec des équipes de la Communauté de communes pour le suivi de projet mais aussi les responsables des structures d’accueil, le monde de l’éducation nationale (directeurs d’écoles, représentants des parents d’élèves), une conseillère en santé environnementale (prestataire externe) et trois élus référents.
Un Comité de pilotage permettra de réunir les membres du comité technique, le Président de l’intercommunalité et le référent santé Education Nationale ainsi que le CLS et les Maires des communes ayant des écoles.
Le financement de cette opération peut être assuré dans le cadre de l’Appel à Projets Zéro expo 2025 porté par l’Institut National du Cancer.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le montant total de l’opération est de 126 417 euros. La demande de subvention est de 82 737 euros.
Dépenses : Personnel CCVH Nombre d’heures sur
3 ans
Coût
Cheffe de projet 504 heures
18 144,00 €
Animatrice Dev. Durable 672 heures
21 000,00 € éligibles
Coordinatrice enfance 840 heures
25 536,00 €
Total 64 680,00 €
Dépenses : prestation externe Missions Coût
Clémence Pouclet Rencontres écoles, diagnostics,
propositions fournitures
alternatives, formation des équipes
éducatives, des animateurs, des
élus, cotech, copil, rédaction des
rapports 20 037,40 €
Dr Farbos Conseils d’écoles, ateliers pour les
enfants dans chaque école (32
classes), conférences pour les
parents 41 700,00 €
Montant éligible à la subvention
61 737,40 €
Le montant total de l’opération est de 126 417 euros.
La demande de subvention est de 82 737 euros.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité 9
Valide ce projet pour « des fournitures saines et durables dans les structures d’accueil de l’enfant ». Autorise le Président à répondre à l’Appel à Projets Zéro expo 2025 porté par l’Institut National du Cancer. Sollicite une subvention à hauteur de 100 % des dépenses éligibles soit 82 737 €.
Christian TEILLAC souligne l’engagement de l’intercommunalité qui tend vers l’excellence environnementale. Il rappelle que le Département peut aider les collectivités pour ce type de projets, qui contribuent à lutter contre les perturbateurs endocriniens.
Philippe LAGARDE ajoute que le but de ce projet est de convaincre les principaux acteurs. Par ailleurs, il convient d’être réactif pour les appels à projets de ce type afin d’obtenir jusqu’à 100% de subvention.
2025-11 Approbation du Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
Contexte
L’axe 3 du PCAET approuvé en 2020 vise à favoriser une mobilité durable. Dans ce cadre, le choix a été
fait de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité et d’élaborer un Plan de mobilité simplifié qui a été
approuvé en 2023. L’axe B du PDMS intitulé « Modes actifs » prévoit la réalisation et la mise en œuvre
d’un schéma directeur cyclable intercommunal.
Enjeux et objectifs du Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
La démocratisation des VAE permet d’envisager une politique de report modal axée sur la pratique du vélo y compris dans les milieux ruraux, avec des portées de déplacements jusqu’à 10km pour une grande majorité de la population.
Le schéma cyclable intercommunal vise à identifier les priorités, les besoins du territoire et permet de développer des itinéraires cyclables continus et sécurisés. Il ambitionne de programmer et planifier la réalisation des infrastructures cyclables d’intérêt communautaire tant sur le plan de la voirie (bandes, pistes, voies vertes …), que sur le stationnement et le jalonnement des itinéraires. Les enjeux inhérents au territoire sont de pouvoir relier l’actuelle et future voie verte le long de la Vézère, véritable colonne vertébrale pour la pratique des modes actifs, aux différentes polarités du territoire et en ayant une attention particulière concernant la desserte des collèges et des gares. Il s’agit également d’intégrer l’usage du vélo dans les aménagements des bourgs et de développer des services pour les vélos dans et autour des principales polarités (stationnement, …).
Déroulement de l’élaboration du Schéma directeur Cyclable :
Une première phase diagnostic a suivi la réunion de lancement en avril 2024, un atelier multi acteurs s’est tenu en mai avant que le comité de pilotage ne valide cette première phase en juin 2024. Une seconde phase, dédiée à l’élaboration du schéma, s’est déroulée entre septembre 2024 et janvier 2025, date du comité de pilotage de validation. Cette phase a permis au bureau d’études, chargé du projet, de réaliser des entretiens ciblés avec des acteurs institutionnels ou professionnels et mener un nouvel atelier multi acteurs.
Plan d’actions du Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
20 itinéraires ont été identifiés :
- 180 km d’itinéraires dont 76 km à vocation quotidienne
- 107 km à vocation loisir/touristique
Ainsi, plus de 8 000 habitants seraient desservis par un itinéraire. 10
Ces 20 itinéraires font l’objet chacun d’une fiche actions précisant les travaux à réaliser, le coût, le niveau de priorité et les recommandations techniques.
Au-delà de ces fiches, des priorités ont été réinscrites :
• Aménager la continuité de la voie verte de la Vallée de la Vézère
• Renforcer le service de Vélos en libre-service
• Maintenir le service de location de vélo longue durée
• Maintenir l’aide à l’achat de Vélo à assistance électrique
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le Schéma Directeur Cyclable intercommunal annexé à la présente délibération.
Joelle JOUANEL MONRIBOT demande à quel moment les communes devront appliquer les préconisations du Schéma Directeur Cyclable. Manon MONTOULIEU répond qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une préconisation. Par ailleurs une règle nationale prévoit qu’il convient d’intégrer le vélo dans la réflexion lors de l’élaboration des projets communaux.
Raymond MARTY demande si ces recommandations sont également applicables en zone Natura 2000, il est répondu qu’elles sont applicables sur l’ensemble du territoire.
Florence GAUTHIER demande s’il serait possible de mutualiser des achats, notamment des racks à vélos. Philippe LAGARDE répond que la mutualisation d’achats dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable sera envisageable.
2025-12 Appel à projet Vélo tourisme de l’ADEME pour le financement des études phase 2 VRVV
Objets de l’AAP Vélo tourisme
Cet appel à projets de l’ADEME a pour objet d’accompagner les socioprofessionnels et les collectivités territoriales dans le développement des véloroutes et des services dédiés aux touristes à vélo. L’Etat a confié à l’ADEME la mise en œuvre du programme ‘Développer le vélotourisme’ doté d’un budget de 6 millions d’euros.
Ce programme propose un cadre incitatif pour mailler les territoires d’un réseau d’itinéraires contribuants à l’aménagement des territoires, au développement durable et à l’amélioration du cadre de vie : - Développer l'attractivité touristique des territoires
- Renforcer un développement économique non délocalisable
- Inscrire des projets dans une démarche de tourisme durable
Cet AAP contient trois axes :
Axe 1 : Devenir accueil vélo
Axe 2 : Implanter des aires de services le long des itinéraires
Axe 3 : Réaliser une étude avec 4 thématiques
C’est sur ce troisième axe que la Communauté de communes souhaite répondre afin de faire co-financer des études à réaliser dans le cadre de la seconde phase de « La Vézère à Vélo ». 11
Projet la Vézère à Vélo
La Communauté de communes a approuvé en 2020 un plan climat air énergie territorial (PCAET) et un Plan de mobilité simplifié (PDMS) en 2023. Ces documents projettent un panel d’actions favorisant les mobilités décarbonées autour du vélo que ce soit du ressort du service ou de l’infrastructure.
La CCVH a ainsi le souhait de réaliser la véloroute voie verte « la Vézère à vélo » qui traversera à terme tout son territoire en suivant le fil de la rivière pour relier 11 villages dont les 2 bourgs les plus importants du territoire : Montignac-Lascaux et le Bugue. Elle empruntera en grande partie des chemins existants, type chemins ruraux mais également d’anciens chemins de halage ; des passerelles enjambant la Vézère sont à installer pour faire face aux contraintes topographiques et assurer une qualité d’itinérance aux cyclistes. Au nord, elle sera reliée à la Flow Vélo qui est un itinéraire traversant la Dordogne et allant jusqu’en Charente maritime. Au sud, l’itinéraire rejoint le projet de VéloRoute Voie Verte, V91, qui longe la vallée de la Dordogne et permet de rejoindre le Lot et la Gironde.
Le projet est inscrit au Schéma Régional des Voies Vertes depuis 2014. L’itinéraire est présenté comme un des parcours les plus empruntées par les touristes à terme après les itinéraires côtiers. Il est aussi inscrit au schéma départemental.
Une première tranche est déjà réalisée entre Les Eyzies et St Chamassy (22,3km), elle se connecte à la V91. L’inauguration s’est tenue en juin 2024. Cet itinéraire traverse les communes du Bugue et de Limeuil. Une passerelle a été réalisée.
Le tronçon restant entre Les Eyzies et Aubas-Coly (35 kilomètres) fait l’objet de la présente demande de subvention pour sa phase études, comprenant l’étude géotechnique et les relevés topographiques préliminaires aux travaux. Le projet vise la réalisation d’itinéraires qualitatifs et sécurisés avec une pente inférieure à 4%, sauf en cas d’impossibilité sur de courtes distances.
Plan de financement prévisionnel des études concernées
Dépenses Montant HT Recettes
Etude géotechnique 60 000 € ADEME 35 000 € Relevés
topographiques
25 000 euros pour les
2 passerelles,
30 000 euros pour les
2 encorbellements,
45 000 euros pour la
voirie
100 000 € ADEME 35 000 €
Autofinancement 90 000 €
Total 160 000 € Total 160 000 €
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.
Autorise le Président à répondre à l’AAP Vélo tourisme de l’ADEME et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Il est précisé que l’Office de tourisme va également répondre à cet appel à projets et que les communes intéressées peuvent également y répondre. 12
2025-13 Convention de mise à disposition des services techniques et du matériel de la commune de
COLY-SAINT-AMAND au profit de la Communauté de communes Vallée de l’Homme pour l’entretien de
la FLOW VELO
Les voies communales étants entretenues par la commune, la convention proposée concerne uniquement l’entretien des chemins ruraux non revêtus : le fauchage, le débroussaillage, le petit entretien courant de la chaussée, sous réserves des disponibilités du service.
Cet entretien régulier doit permettre de parcourir le tracé en permanence dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
La Communauté de communes Vallée de l’Homme reversera un montant forfaitaire à la commune pour les travaux de fauchage et de débroussaillage des accotements à hauteur de 200 € du kilomètre de voie. Elle prendra également en charge les dépenses de fournitures, location de matériel nécessaires au maintien de la viabilité du tracé.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition des services techniques et du matériel de la commune de COLY-SAINT-AMAND au profit de la Communauté de communes Vallée de l’Homme pour l’entretien de la FLOW VELO.
Précise que pour cette mise à disposition un montant forfaitaire de 200 € du kilomètre sera versé à la commune de Coly-Saint-Amand.
2025-14 Convention de partenariat avec les communes pour l’entretien des aires de pique-nique de la
Vézère à vélo
Pour rappel afin de réduire l’impact paysager et environnemental de la Vézère à vélos, les aires de pique- nique existantes des bourgs des communes concernées ont été utilisées pour les besoins du projet : un mobilier spécifique et harmonieux sur l’ensemble de l’infrastructure a été mis en place.
4 conventions sont proposées pour les Eyzies, Le Bugue, Limeuil et Saint Chamassy visant à régir l’entretien de ces aires de pique-nique.
Les communes assureront à leurs frais l’entretien régulier du mobilier (tables, bancs et pierres), la tonte régulière de la zone, le nettoyage du mobilier, les réparations légères.
Les réparations qui nécessiteront une prise en charge importante (changement de matériaux) seront à la charge de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer les conventions de partenariat avec les communes des Eyzies, du Bugue, de Limeuil et de Saint-Chamassy pour l’entretien des aires de pique-nique de la Vézère à vélo.
Il est précisé que les quatre communes concernées devront également délibérer. 13
2025-15 Tarifs de la Taxe de séjour
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil communautaire de la taxe de séjour. Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération de la communauté de communes Vallée de l’Homme du 04 mars 2021.
Monsieur Le Président propose d’apporter une modification à la délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour. En effet, l’OT Lascaux Dordogne Vallée Vézère a sollicité l’EPCI pour une modification des dates de reversement de la taxe par les socio professionnels.
Dates de la délibération en vigueur depuis mars 2021:
Du 1er juin au 31 octobre inclus : reversement avant le 15 novembre
Du 1er novembre au 31 mai inclus : reversement avant le 15 juin
Les dates de reversement de la taxe de séjour à partir de l’année 2025 seront les suivantes : Du 1er janvier au 30 avril, date limite de reversement, le 15 mai
Du 1er mai au 31 août, date limite de reversement, le 15 septembre
Du 1er septembre au 31 décembre, date limite de reversement, le 15 janvier
Les tarifs et autres termes de la délibération ne sont pas modifiés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT: 1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Décide des périodes de reversement et déclaration suivantes :
Du 1er janvier au 30 avril, date limite de reversement, le 15 mai
Du 1er mai au 31 août, date limite de reversement, le 15 septembre
Du 1er septembre au 31 décembre, date limite de reversement, le 15 janvier
Fixe les tarifs à : 14
Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuit (hors taxes additionnelles)
Palaces 2,41 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1,73 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1,32 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,91 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,82 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,20 €
Adopte le taux de 4% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,
Fixe le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € par jour,
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques,
Précise que l’annexe à cette délibération présente la grille tarifaire incluant la taxe additionnelle instaurée
par le Conseil Département de la Dordogne.
Philippe LAGARDE explique que cette situation peut interpeller car le budget de l’Office de tourisme est
excédentaire, et qu’il conviendrait de réfléchir à une réallocation d’une partie de ces recettes, notamment
en investissant dans des équipements.
Raymond MARTY indique que l’Office de tourisme pourrait utiliser cet excédent pour s’impliquer dans
l’animation du territoire.
Anne PEYRE informe que la convention d’objectifs avec l’Office est en train d’être retravaillée. Elle rappelle
que l’Office n’a pas vocation à faire des investissements importants. 15
2025-16 Tarification ALSH
Suite à la modification des quotients familiaux par la caisse d'allocations familiales, il est indispensable de procéder à la modification de la tarification appliquée aux familles dont les enfants fréquentent les centres de loisirs communautaires. Cette nouvelle application tarifaire sera effective au 1er avril 2025. La modification des tarifs aura pour effet :
• de maintenir une tarification accessible pour toutes les familles du territoire, • de permettre à certaines familles de bénéficier d’aide de la CAF suite aux modifications des quotients familiaux,
• d’harmoniser la tarification de tous les Accueils de loisirs en régie directe (gestion communautaire),
• de supprimer les tarifs des régimes spéciaux,
• de supprimer la tarification demi-journée avec repas.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décider de fixer les tarifs des ALSH extra scolaires des Mascottes (Aubas), Les « P'tits Loups" (Montignac- Lascaux), « Les P'tits filous » à Rouffignac-Saint-Cernin-de -Reillac comme suit :
Quotient familial Journée ½ journée sans repas
0-400 3.00 2.00
401-800 5.00 3.00
801-1000 8.00 4.50
1001-1400 10.00 5.50
Plafond 12.00 6.50
Décide de fixer les tarifs des ALSH périscolaires comme suit :
Quotient Familial Aubas et Montignac-Lascaux Autres sites
0-800 2.00 1.40
801 et + 2.30 1.50
Florence GAUTHIER fait part de la très faible présence des élus à la dernière réunion de la commission
enfance, relative au contrat CAF. Philippe LAGARDE ajoute que ce problème est récurrent lors des réunions
de commissions d’élus.
2025-17 Avis sur les propositions de ZAEnR de la commune de Mauzens-et-Miremont
Par délibération du 17 décembre 2024, la commune de Mauzens-et-Miremont a demandé l’inscription en
ZAeNR des parcelles pour du photovoltaïque au sol. 16
Cette délibération fait suite à une réunion publique organisée sur la commune le 29 octobre 2024.
Le Conseil municipal a émis un avis sur des demandes issues de propriétaires :
- Sur les parcelles AV148 et AV149 - en totalité techniquement possible - et au lieu-dit Le Coderc,
pour une superficie de 6339 m²,
- Sur les parties non utilisées des parcelles AW018, AW22, AW257 - AW258 et AW260, au lieu-dit
Les Landes, pour une superficie maximale de 8500 m²,
- Sur les parcelles AP048 à 054 (soit 7 parcelles) et sur les parcelles AP019, AP023 à AP027 (soit 5
parcelles), au lieu-dit La Miliade, pour une surface totale de 5ha 57ca 25ca.
A noter qu'une demande est également formulée pour des anciens hangars agricoles pour une superficie
de 1536 m2 au sol.
La commune précise que sur :
- la situation des parcelles : aucune n'est située en zone classée ou inscrite ;
- l'esthétique : aucune ne porte préjudice aux paysages, à un bâtiment historique classé, inscrit ou
remarquable ;
- la co visibilité : aucune n'est visible depuis une route ou un endroit caractéristique du secteur
Grand Site de France ;
- la caractéristique agricole : il appartiendra à la Chambre d'agriculture de donner son avis et de le
justifier.
Les services intercommunaux ont étudié ces propositions, sur plan et sur le terrain. Au vu de ces
observations, il est proposé de donner un avis favorable.
Philippe CHEYROU précise que ces propositions sont en attente de validation par la Préfecture. Si le projet
fonctionne bien, il permettrait de couvrir l’intégralité de la consommation d’électricité de la commune à
l’année.
Raymond MARTY ajoute que des parcelles sur d’autres communes seraient également susceptibles d’être
éligibles. Anne PEYRE explique que les communes vont recevoir des propositions de la Préfecture pour se
prononcer des zones agricoles. Raymond MARTY informe que certains propriétaires ont déclaré des terres
en jachère mais par le biais d’une autre procédure en parallèle.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Donne un avis favorable à la demande de la commune de Mauzens-et-Miremont de classer les parcelles citées en ZAEnR.
2025-18 Organisation d'un séjour artistique et culturel en partenariat avec l'association les Petits
Chanteurs de la Vallée de l’Homme
Contexte :
La Communauté de Communes s’est engagée depuis 2023 à la création d’un Chœur de jeunes enfants en s’adjoignant le concours de deux virtuoses installés depuis peu sur le territoire ; Monsieur Guillaume DEVIN violoniste et Madame Ayano DEVIN pianiste et cheffe de Chœur. Ce jeune Chœur se nomme « Les Petits Chanteurs de la Vallée de l’Homme ». Le duo de musiciens a aussi créé un Chœur d’adultes et un Chœur d’élus. 17
Le jeune chœur s’est produit à plusieurs reprises, accompagné des musiciens du Capitole de Toulouse, au Bugue, Coly St Amand, Les Eyzies, Manaurie et prochainement à Montignac-Lascaux.
Dans le cadre du projet pédagogique, les petits chanteurs de la vallée de l’Homme ont échangé avec des jeunes japonais de l’école de la ville TOYOHIRA. Cet échange consistait à ce que les jeunes français et jeunes japonais créent une composition de chants, à distance, en Japonais et Français. Le projet a été réalisé et cela a suscité chez les organisateurs, M. et Mme DEVIN et leurs homologues Japonais, de coconstruire un projet d’échange culturel en s’appuyant sur la pratique collective du Chant.
Le Projet :
Depuis plus d’un an, de part et d’autre des frontières, les acteurs s’activent à coconstruire ce projet d’échange. Cela se concrétise aujourd’hui par la programmation d’un échange autour d’un séjour artistique et culturel au Japon, du 4 au 17 juillet 2025. A ces dates, ce sont 9 jeunes et 7 adultes qui se rendront au Japon.
Ce projet a pour vocation de connaitre l’autre par le chant et la musique, l’échange culturel et la pratique d’activités communes.
Par ailleurs, au cours de cet échange, le jeune Chœur est programmé à l’exposition universelle qui se tiendra à OSAKA. En effet, le jeune Chœur de la Vallée de l’Homme se produira à 3 reprises, au pavillon Français de l’exposition au pied d’une Tapisserie d’AUBUSSON.
Ce séjour culturel et artistique aura pour contenu des échanges avec les jeunes japonais, des représentations dans une école, dans un hôpital pour enfants, à l’institut de France, à La Préfecture de NAGANO et à l’exposition universelle à trois reprises.
Des visites d’OSAKA et de TOKYO sont prévues.
De plus, des représentations officielles seront organisées à la Préfecture de NAGANO, institut de France, exposition universelle.
A cet effet, un élu de la CCVH sera présent durant le séjour pour représenter le territoire et rencontrera les élus locaux et représentants nationaux.
La Communauté de communes mettra en place ce séjour en partenariat avec l’association « les Petits Chanteurs de la Vallée de l’Homme », organisateur du Séjour Artistique et Culturel, et aura comme directrice Artistique Ayano DEVIN.
Le Groupe composé de 9 jeunes et 2 musiciens, sera accompagné de 4 adultes et d’un élu qui représentera le territoire de la Vallée de l’Homme, notamment lors des représentations avec les officiels Japonais. Les dépenses de ce projet seront à la charge de la Communauté de communes Vallée de l’Homme et une convention sera établie entre la CCVH et l’Association Organisatrice. Cette convention aura pour objet de définir les modalités de paiement des charges directes par l’EPCI et de la subvention à verser à l’association pour cette organisation.
Budget prévisionnel de l’opération :
Transports (Vols, Trains, Bus, Métro) 34 340 € Hébergements Tohoyra, Osaka, Tokyo 13 280 € Droits d’accès 616 € Divers 1 500 € TOTAL 49 736 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide :
- l’organisation du séjour au Japon en partenariat avec l’association,
- le budget prévisionnel de l’opération.
Autorise le Président à signer la convention entre la Communauté de communes Vallée de l’Homme et l’Association « Les Petits Chanteurs de la Vallée de l’Homme », qui dresse les modalités de la répartition 18
des frais relatifs aux séjours, de l’organisation du séjour, du programme, de la subvention à verser à l’association pour satisfaire les dépenses qui seront à régler par l’association.
Christian TEILLAC indique qu’il s’agit d’une bonne opportunité à saisir car ce projet permettra une mise en avant du Périgord à l’exposition universelle. Il souligne l’investissement de Monsieur et Madame DEVIN.
2025-19 Avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre de la tranche 2 de la Vézère à Vélo
Monsieur Le Président rappelle que le marché n°2023-03 - Missions de MOE relatives création d'une vélo route voie verte entre Les Eyzies et Aubas a notifié le 08/03/2024 à INGC INGENIERIE CONSTRUCTION.
Il précise les modifications introduites par l’avenant 3 :
- Correction de l’erreur de calcul de l’avenant 1. Le nouveau montant issu de l’avenant n°1 est de 934 202.00 € HT soit 1 121 042.40 € TTC
- Précision sur l’avenant n°1. L’étude cas par cas issue de l’avenant 1 sera réalisé par DCI environnement, le montant de la prestation est à verser dans son intégralité à DCI environnement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer l’avenant 3 portant le marché à 934 202.00 € HT soit
1 121 042.40 € TTC.
Précise que l’étude cas par cas issue de l’avenant 1 sera réalisé par DCI environnement, le montant de la
prestation lui sera versée dans son intégralité (8520 € TTC).
2025-20 Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à TC dans le cadre du tableau des avancements de grade, et suppression d’un emploi d’adjoint administratif à TC au 01/07/2025
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Un agent Instructeur ADS (actuellement au grade d’adjoint administratif) peut bénéficier d’un avancement de grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe sans examen professionnel au vu de son ancienneté. Il est proposé de le nommer sur ce grade au 01/07/2025.
Le Président propose à l’assemblée : 19
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/07/2025,
La suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 01/07/2025.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme et de publicité - Suivi de la mise en place de la signalétique sur le territoire
- Accueil et information des pétitionnaires et du public
- Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme et dossiers en lien avec l’aménagement du territoire
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/07/2025 pour intégrer la création et la suppression demandées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président,
- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/07/2025,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-21 Création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à TC dans le cadre du tableau des avancements de grade, et suppression d’un emploi d’adjoint d’animation à TC au 01/07/2025
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Un agent technicien ANC (actuellement au grade d’adjoint d’animation) peut bénéficier d’un avancement de grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe sans examen professionnel au vu de son ancienneté. Il est proposé de le nommer sur ce grade au 01/07/2025.
Le Président propose à l’assemblée : 20
La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/07/2025,
La suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet, à compter du 01/07/2025. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Réaliser les contrôles périodiques des installations d’assainissement existantes, les contrôles dans le cadre des ventes immobilières, les contrôles de conception et de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter.
- Effectuer la gestion administrative liée aux contrôles : rédiger des dossiers, envoyer des courriers, archiver.
- Gérer les prises de rendez-vous.
- Suivre, gérer, mettre à jour la base de données des propriétaires assujettis aux redevances, suivre la facturation.
- Traiter les réclamations, l’accueil téléphonique, gérer les relations avec les usagers, … - Conseiller et assister les usagers du service, les élus, les entreprises.
- Suivre et entretenir le matériel (petit matériel et voitures de fonction).
- Réceptionner, instruire, suivre des cahiers de vie pour les installations > 20EH et mettre à jour le listing. - Participer aux réunions liées au service.
- Gérer et suivre les programmes éventuels d’aides.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/07/2025 pour intégrer la création et la suppression demandées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président,
- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/07/2025,
d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-22 Création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à TC dans le cadre du tableau des avancements de grade, et suppression d’un emploi de rédacteur à TC au 01/07/2025
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Un agent instructeur ADS (actuellement au grade de rédacteur) peut bénéficier d’un avancement de grade de rédacteur principal de 2ème classe sans examen professionnel au vu de son ancienneté. Il est proposé de le nommer sur ce grade au 01/07/2025.
Le Président propose à l’assemblée : 21
La création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/07/2025,
La suppression d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet, à compter du 01/07/2025. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Instruction des demandes ADS transmises par les communes : conformité par rapport à la réglementation, consultation des services, rédaction concertée des projets arrêtés, suivi avec les communes, éventuelles visites terrain, archivage
- Accueil et information des pétitionnaires
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/07/2025 pour intégrer la création et la suppression demandées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président,
- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/07/2025,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-23 Création d’un emploi permanent d’attaché principal à TC dans le cadre du tableau des avancements de grade, et suppression d’un emploi permanent d’attaché à TC au 01/09/2025
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Un agent Cheffe de projet développement territorial (actuellement au grade d’attaché) peut bénéficier d’un avancement de grade d’attaché principal sans examen professionnel au vu de son ancienneté. Il est proposé de le nommer sur ce grade au 01/09/2025.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’attaché principal à temps complet, à compter du 01/09/2025, La suppression d’un emploi permanent d’attaché à temps complet, à compter du 01/09/2025. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
- Pilotage et animation des programmes d'intervention de la collectivité
- Mise en œuvre d'outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs - Instruction et portage des projets 22
- Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/09/2025 pour intégrer la création et la suppression demandées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président,
- de modifier le tableau des emplois à compter du 01/09/2025,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-24 Augmentation du temps de travail – Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à TC et suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à TNC 24H00 au 01/04/2025
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 24H00 hebdomadaires, ceci pour les nécessités de service, l’agent effectuant régulièrement des heures complémentaires.
Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un emploi doté du nouveau temps de travail soit 35H00 hebdomadaires.
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 mars 2025,
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 01/04/2025. La suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 24H00 à compter du 01/04/2025.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes : - Proposer et adapter les animations en lien avec le projet pédagogique de la structure - Préparer, mettre en œuvre et réaliser les animations
- Mettre en place un répertoire d’activités variées en lien avec les spécificités du public - Concevoir et élaborer les projets d’activités mis en place sur les structures - Accompagner, réaliser et évaluer les projets d’enfants
- Animer chaque moment d’animation auprès des enfants 23
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/04/2025 pour intégrer la création demandée et la suppression de l’emploi actuel au 01/04/2025.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi permanent d’Adjoint
d’animation à temps complet, à compter du 01/04/2025
et la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint d’animation à temps non complet à raison de
24H00 hebdomadaires, à compter du 01/04/2025
- de modifier le tableau des emplois au 01/04/2025,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
2025-25 Protection sociale et complémentaire – risque santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023, Vu la délibération n°2014-05 en date du 09 janvier 2014 instaurant une participation en matière de Santé dans la collectivité
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04 mars 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la Dordogne (CDG 24), ayant la compétence obligatoire pour proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores et déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026. 24
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 24 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) afin de conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 24 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable de notre CST.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :
- D’opter pour l’un des choix suivants :
o D’adhérer à la convention de participation du CDG 24 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,
o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, o De choisir la labellisation.
- De définir le montant de la participation financière en matière de santé (minimum : 15 €
brut/agent/mois).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :
- DECIDENT de participer à la procédure de convention de participation proposée par le CDG 24,
pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion facultative, pour un effet
des garanties au 01/01/2026 ;
- PRENNENT ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l’issue de la procédure menée par le CDG 24, par une nouvelle délibération (avis du CST
préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la
collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG. Dans ce cas, un
autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation
en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 24 en vue de sélectionner un organisme
d’assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas
échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 24 ainsi que le montant de
participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la
structure.
- AUTORISENT le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Il est précisé que ce dispositif est également obligatoire pour les communes. 25
2025-26 Modification < 10% de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent d’adjoint technique à
temps non complet au 01/04/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 02 décembre 2021 créant l’emploi d’adjoint technique à une durée hebdomadaire de 08H00 ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’adjoint technique en charge de l’entretien des locaux administratifs de la CCVH à temps non complet (08H00 hebdomadaires) afin de réduire les heures complémentaires.
Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide :
- de porter, à compter du 01/04/2025, de 08H00 à 08H30min la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique en charge de l’entretien des locaux administratifs
Précise :
- que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
2025-27 Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet au 01/04/2025 – Conseiller Habitat
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-24 à L332-26, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Par délibérations 2021-109 du 02/12/2021 et 2023-26 du 02/03/2023, 2 emplois non permanents à temps complets dans le cadre de contrats de projet ont été créés, pour mener à bien l’opération suivante : mise en oeuvre de la politique Habitat du Territoire dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Afin de répondre à la demande croissante des bailleurs et des ménages, il est nécessaire de créer à nouveau 1 emploi à temps plein de Conseiller Habitat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.
Le Président propose donc 26
- de créer un emploi non permanent à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet au 01/04/2025, au sein du service Habitat de la CCVH relevant de la catégorie hiérarchique B, sur la base du grade de Technicien Territorial, afin de mener à bien l’opération susmentionnée.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi non permanent à temps complet dans
le cadre d’un contrat de projet au 01/04/2025, au sein du service Habitat de la CCVH relevant de la
catégorie hiérarchique B, sur la base du grade de Technicien Territorial,
- de modifier le tableau des emplois non permanents au 01/04/2025,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
Questions diverses
Joelle JOUANEL MONRIBOT demande quels sont les secteurs concernés par les résultats d’Atchoum.
Manon MONTOULIEU répond qu’elle va se renseigner pour avoir des informations plus précises. Elle ajoute
que les services de la CCVH peuvent se déplacer dans les communes pour des réunions d’informations
localisées à propos d’Atchoum.
Christian TEILLAC informe que la commune de Boulazac vient de mettre en place une mutuelle pour ses
citoyens. Cela pourrait être envisageable sur notre territoire, car il est constaté que beaucoup d’habitants
n’ont pas de mutuelle, et un achat par la collectivité permettrait d’avoir des tarifs avantageux.
La séance se termine à 20h08.