Compte-Rendu - CR+02 03

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Compte-Rendu - CR+02 03 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+02 03)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Transports, 1

Compte rendu du Conseil communautaire du 2 mars 2023

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 21 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à Plazac sous la présidence de Philippe LAGARDE.

Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 31 Votants : 40

Présents : BAUDRY Josette, BENAGLIA Sandrine, CAILLAT Gérald, CARBONNIERE Jacques, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, GEOFFROID Vincent, HERVE Jean-Claude, LABADIE David, LABROUSSE Chantal, LAGARDE Philippe, LEFEBVRE Bernard, LEONIDAS Serge, MANET- CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, PERARO Thierry, ROGER Anne, ROUSSEAU René, SUDRIE Ghislaine, TALET Michel, TEILLAC Christian, TEULET Jean-Louis, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.

Absents, Excusés : BAUDRY Françoise, CHABRERIE Juliana, DALBAVIE Yannick ARAYE Anne-Gaëlle AUTEFORT Jean François, CROUZET Bernard, DELTEIL Dorothée, DELTREUIL Laurent, DUPUY Valène, FONTALIRAN Nathalie, GENESTE Yolande, MATHIEU Laurent, PEIRO Marie-France, THUILLIER Claude.

Pouvoirs : BAUDRY Françoise à DEZENCLOS Gérard, CHABRERIE Juliana à BENAGLIA Sandrine, DALBAVIE Yannick à GAUTHIER Florence, DUPUY Valène à BAUDRY Josette, GENESTE Yolande à VIGNAL Joëlle, MATHIEU Laurent à LABROUSSE Chantal, FONTALIRAN Nathalie à LAGARDE Philippe, DELTREUIL Laurent à MARTY Raymond, DELTEIL Dorothée à COLOMBEL Sylvie.

Secrétaire de séance : Josette BAUDRY

La séance est ouverte à 18h00.

Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune

observation n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.

2023-01 Approbation compte administratif 2022 – Budget principal CCVH

Le Président ayant quitté la séance, Madame Sylvie COLOMBEL, vice-présidente prend la présidence de la séance.

Le compte administratif 2022 est présenté et commenté.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le Compte administratif et les résultats 2022 ;2

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Compte

Administratif

CCVH 2022

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 10 549 149.15 € 11 676 447.97 € 3 877 158.65 € 3 335 285.72 €

Résultats

exercice

1 127 298.82 € -541 872.93 €

Reports 2021 800 000.00 € 1 281 924.44 € Résultats de

clôture

1 927 298.82 € 740 051.51 €

Restes à réaliser 3 304 208.00 € 2 709 530.00 €

Résultats

définitifs

1 927 298.82 € -594 678.00 €

Nathalie MANET CARBONNIERE demande si les ventes sont réalisées ou en cours. Il est répondu qu’elles

vont être actées prochainement.

2023-02 Approbation compte administratif 2022 – Budget SPANC CCVH

Le Président ayant quitté la séance, Madame Sylvie COLOMBEL, vice-présidente prend la présidence de la séance.

Le compte administratif 2022 est présenté et commenté.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le Compte administratif et les résultats 2022 ;

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Compte

Administratif

SPANC 2022

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 162 070.18 € 125 169.86 € 4 451.01 € 10 455.07 €

Résultats

exercice

-36 900.32 € 6 004.06 €3

Reports 2021 43 815.43 € 29 200.64 € Résultats de

clôture

6 915.11 € 35 204.70 €

Restes à réaliser Pas de restes à réaliser

Résultats

définitifs

6 915.11 € 35 204.70 €

2023-03 Approbation compte administratif 2022 – Budget ZAE Le Bareil CCVH

Le Président ayant quitté la séance, Madame Sylvie COLOMBEL, vice-présidente prend la présidence de la séance.

Le compte administratif 2022 est présenté et commenté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le Compte administratif et les résultats 2022 ;

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Compte

Administratif

ZAE Le Bareil

2022

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 0 € 0 € 0 € 0 €

Résultats

exercice

0 € 0 € 0

€

0 €

Reports 2021 21 798.92 € - 14 223.32 €

Résultats de

clôture

21 798.92 € - 14 969.32 €

2023-04 Approbation compte administratif 2022 – Budget ZAE Les Farges CCVH

Le Président ayant quitté la séance, Madame Sylvie COLOMBEL, première vice-présidente prend la présidence de la séance.

Le compte administratif 2022 est présenté et commenté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le Compte administratif et les résultats 2022 ;4

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Compte

administratif

2022

ZAE Les Farges

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 77 094.55 € 10 109.72 € 9 589.25 € 0.00 €

Résultats

exercice

66 984.83 € 9 589.25 € 0.00 €

Reports 2021 8 906.47

Résultats de

clôture

66 984.83 € 18 465.72 €

2023-05 Approbation des comptes de gestion 2022 – Budget principal CCVH

Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par la trésorière en poste à Sarlat et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2022 pour le budget principal, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2023-06 Approbation des comptes de gestion 2022 – Budget annexe SPANC

Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par la trésorière en poste à Sarlat et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2022 pour le budget SPANC, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.5

2023-07 Approbation des comptes de gestion 2022 – Budget annexe Le Bareil

Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par la trésorière en poste à Sarlat et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2022 pour le budget ZAE LE BAREIL, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2023-08 Approbation des comptes de gestion 2022 – Budget annexe Les Farges

Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par la trésorière en poste à Sarlat et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la collectivité. Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et du compte de gestion du Receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2022 pour le budget ZAE LES FARGES, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2023-09 Convention pour mise en place d’une prestation de service entre le SMD3 et la Communauté

de communes

Vu l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°2022-45 du 19 mai 2022 par laquelle la Communauté de Communes a

rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter

du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au

1er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Vu les dispositions de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel précise

dans son troisième alinéa que :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues

[…]. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements

publics de coopérations intercommunale. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des

services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque,

portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les

conditions prévues aux I et III de l’article L 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles

prévues par le code de la commande publique [...] ».

Vu les statuts de la Communauté de communes ;6

Vu les statuts du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne et notamment son article

4.3 qui précise que « Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au

suivi administratif et comptable de la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux » ;

Vu l’approbation des statuts par le Préfet de la Dordogne en date du 30 décembre 2022 par arrêté

n°24-2022-12-30-00001,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public des déchets ménagers et

assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1er janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de

communes doivent mettre en place une convention de prestation de service,

Considérant que la prestation de service porte sur tous les actes administratifs et comptables pouvant

lui être confiés et vise à réduire au maximum la charge administrative et comptable de la REOMI pesant

normalement sur l’EPCI,

Considérant que cette convention organisera les relations dans le cadre d’une charte de recouvrement

unique pour le Département,

L’exposé des faits entendu.

Anne PEYRE indique que les premières facturations de la redevance incitative sont prévues pour avril.

Il est rappelé que 14 communes de la CCVH font partie du SMD3, et 12 du SICTOM.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Président à signer la convention de prestation de service avec le SMD3.

2023-10 Budget REOMI 2023

Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif REOMI 2023 à l’assemblée

présente. Il précise que les conseillers communautaires ont reçu un document présentant l’intégralité

des propositions budgétaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le budget annexe REOMI 2023 suivant :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

1 434 965 € 1 434 965 €

2023-11 Attributions de compensation 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération 2016-106 du 1ier décembre 2016 instituant le régime de fiscalité professionnelle

unique (FPU)

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016 S 0158 en date du 31 décembre 2016 modifiant le régime fiscal de la

Communauté de communes au 1er janvier 2017 ;7

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du

chapitre V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté verse à chaque

commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert

de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense

obligatoire.

Monsieur Le Président précise que le Conseil communautaire communique annuellement aux

communes membres le montant des attributions de compensation, il précise que ces attributions

correspondent à celles perçues en 2022 et qu’elles ne seront pas modifiées en cours d’année car aucun

transfert de compétence n’étant intervenu au 1er janvier 2023, aucune charge nouvelle n’a été

transférée à la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARRÊTE les montants des attributions de compensation pour les communes membres de la

communauté de communes Vallée de l’Homme au titre de l’année 2023, tels que présentés dans le

tableau ci-dessous :

2023-12 - Fonds de concours de la Chapelle Aubareil – Délibération reportée dans l’attente de la

délibération de la commune

2023-13 - Fonds de concours pour la piscine de Montignac

Par délibération du 9 décembre 2019 la commune de Montignac a sollicité un fonds de concours pour

la réhabilitation de sa piscine municipale. Cette demande à hauteur de 200 000 € correspond à 15 %

du budget prévisionnel global, la commune ayant un autofinancement de 25 %. Cette somme a été8

inscrite au budget depuis l’année 2020 et reportée en restes à réaliser dans l’attente de la réalisation

du projet.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Confirme son engagement de verser à la commune de Montignac un fonds de concours de 200 000 €

pour la réhabilitation de la piscine municipale qui profitera aux habitants des communes alentour.

S’engage à conserver cette enveloppe inscrite au budget pour pouvoir verser les fonds à la commune.

2023-14 Avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre de la Vélo Route Voie Verte

Monsieur Le Président passe la parole à Jean-Paul DUBOS, vice-président, qui explique que la

réalisation des travaux sur la Vélo Route Voie Verte a été interrompue sur le secteur de la Vitrolle avec

le propriétaire du château. Un accord a été trouvé pour un contournement du site par le Sud. Cette

modification d’itinéraire implique la reprise des études : environnement, loi sur l’eau, données

techniques.

Un avenant au marché de maîtrise d’œuvre est nécessaire. La commission d’appel d’offres s’est réunie

le 06/02/2023 pour statuer sur cet avenant supérieur à 5 %.

Jean-Paul DUBOS présente les éléments financiers de cet avenant :

Les documents relatifs à cet avenant ont été transmis au géomètre, ce qui signifie que les travaux vont

commencer sans tarder.

Objet avenant N° Date Montant HT Montant TTC Variation/ montant initial

Forfait de

rémunération

définitif

1 27/04/2021 327 605,07 393 126,08

Abandon études

de

compensation

agricole

2 14/10/2021 - 12 000,00 - 14 400,00 -3,66 %

Réalisation

d’études

pédologiques

3 15/10/2021 2 985,00 3 582,00 -2,75 %

Réalisation

identité

graphique

4 15/10/2021 5 150,00 5 580,00 -1,18 %

Etudes nouveau

tracé

5 Mars 2023 29 356,00 35 227,20

Nouveau

montant marché

353 096,07 423 715,28 + 7,78 %9

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté ci-dessus. S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

2023-15 Autorisation de commercialiser les lots de la ZAE des Farges

La ZAE des Farges à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac a été étendue grâce à l’achat d’une parcelle AC

n°49 devenue après division AC 139.

Un permis d’aménager (n°024 356 20 M0002) a été délivré le 27/11/2020 à la Communauté de

communes sur cette parcelle AC 139 pour une division en 3 lots avec aménagement routier central

permettant la desserte de 3 lots.

L’objectif de ce découpage est la revente des lots pour l’installation d’entreprises.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise la mise en commercialisation des lots issus du permis d’aménager du 27/11/2020 sur la parcelle AC n°139.

Précise que ces lots sont mis en vente au tarif de 7 € le m² aménagé.

2023-16 Désignation du représentant de la Communauté de communes Vallée de l’Homme pour la

mise en place du Groupe d’action locale unique pour la stratégie Volet Territorial des Fonds

Européens

La Région Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion des fonds européens, a choisi de déléguer le volet

territorial du FEADER (mesure LEADER) et du FEDER (objectif stratégique 5) pour la période 2021- 2027

aux territoires de projet définis par la politique contractuelle régionale. Cette approche prend la suite

des programmes LEADER, qui étaient jusqu’à présent déclinés sur les territoires, en la renforçant par

la mise en œuvre d’une stratégie multi- fonds. Cette stratégie territoriale multi- fonds est conduite

sous la forme d’un Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL). Dans ce cadre, les

acteurs locaux sont en responsabilité pour définir les modalités de mobilisation des fonds selon une

démarche ascendante et la mise en œuvre du futur programme sera assurée par le Groupe d’Action

Locale (GAL), composé d’acteurs publics et privés du territoire.

La zone géographique concernée par la candidature au Volet Territorial des Fonds Européens 2021-

2027 est le Pays du Périgord Noir et ses six Communautés de communes. Le Pays du Périgord Noir

constitue un territoire de projet, au sens où les démarches, élaborées collectivement, n’ont pas pour

ambition de juxtaposer des logiques intercommunales, mais bien de cibler des objectifs partagés dans

une logique territoriale de bassins de vie et de bassins économiques.

La démarche est donc coordonnée par l’association Pays du Périgord Noir, structure porteuse du GAL

depuis 2008. Le périmètre du Pays du Périgord Noir est également celui retenu pour les politiques

contractuelles régionales (engagement dans les contrats régionaux depuis 2005). L’association

coordonne les démarches collectives de portée supra- intercommunale (programme artisanat –

commerce, soutien à la structuration du réseau des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, schéma10

d’accueil et d’attractivité des entreprises, diagnostic des besoins en compétences et élaboration du

Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Le futur GAL se compose d’acteurs privés et publics du Périgord Noir représentant l’ensemble des

territoires intégrés au périmètre du Pays et des intérêts socio- économiques locaux. Comme cela a été

le cas sur les précédentes programmations, les Communautés de communes sont invitées à désigner

des représentants au sein du GAL.

Les acteurs publics seront également issus des communes et du Conseil Départemental de la

Dordogne. Les acteurs privés candidats à l’intégration au sein du GAL devront présenter les intérêts

socio- économiques auxquels ils sont liés afin de garantir la transparence des décisions et assurer que

la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier. Une attention particulière

sera portée à la représentation géographique de l’ensemble des entités du Périgord Noir et à la parité

hommes- femmes.

La stratégie multi- fonds du Périgord Noir définie par les acteurs s’articule autour de quatre axes :

- Résilience, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l’accompagnement d’une

gestion durable des ressources naturelles, agricoles et sylvicoles et du soutien aux filières structurantes

porteuses de transitions (nouvelles filières),

- Cohésion sociale, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l’offre de services

sur le territoire (sports, loisirs, culture, enfance et jeunesse, mobilités) et de la structuration des

réseaux d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire,

- Attractivité et population active, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de

l’installation des actifs, l’attractivité des métiers et des activités économiques locales,

- Tourisme durable, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur du développement

des itinérances douces et de la diversification qualitative de l’offre touristique.

Le GAL assure les fonctions suivantes :

- Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ;

- Elaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires des

projets qui seront soutenus, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt

particulier ne contrôle les décisions de sélection ;

- Préparer et publier des appels à propositions, le cas échéant ;

- Sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions

à l’autorité de gestion, responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ;

- Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ;

- Evaluer la mise en œuvre de la stratégie.

Il fédère différents acteurs autour de la stratégie de territoire : les porteurs de projets, les services

instructeurs et les partenaires techniques et financiers notamment.

Vu l’Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre de

stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux

(DLAL) pour la programmation européenne 2021- 2027 émis par la Région Nouvelle Aquitaine en date

du 16 décembre 2021,

Vu l’Article 31 du RPDC du 24 juin 2021 : « L’État membre veille à ce que le développement local mené

par les acteurs locaux soit dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des11

intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à

aucun groupe d’intérêt en particulier ».

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Désigne Vincent GEOFFROID comme membre du Groupe d’action Locale Périgord Noir, représentant

de la Communauté de communes Vallée de l’Homme au sein de la stratégie Volet Territorial des Fonds

Européens.

2023-17 Modalités de concertation préalable à la modification simplifiée n°1 du PLUI

M. le Président expose que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de

Communes de la Vallée de l’Homme a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en

date le 05 mars 2020.

M. le Président informe que par arrêté n° AR 2022-12 en date du 12 avril 2022, la Communauté de

Communes a prescrit la modification n°1 du PLUI

M. le Président indique que les modalités de mise à disposition du dossier au public ont été définies

par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2022.

M. le Président explique que dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1, la Mission

Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rejeté la demande d’examen au cas par cas et

demande une évaluation environnementale. Cette évaluation environnementale comporte un certain

nombre d’étapes qui sont prévues par le code de l’urbanisme et notamment qu’il conviendra de mettre

en œuvre une concertation avec le public tout au long de l’élaboration de la modification simplifiée

n°1.

Les objectifs poursuivis par cette concertation sont de plusieurs ordres. Il s’agira de :

- sensibiliser les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées aux enjeux

urbains et aux projets d’aménagement identifiés et à leurs impacts sur le territoire de la commune,

- les informer de l’objet et du contenu du PLUI ainsi que des modifications qu’il est prévu d’apporter

au PLUI afin qu’ils puissent s’approprier le document d’urbanisme et être en mesure d’évaluer le rôle

qu’ils peuvent avoir en matière d’aménagement et de cadre de vie,

- recueillir leurs contributions et avis.

La concertation sera soumise aux habitants, aux associations locales et toute autre personne

concernée selon les modalités suivantes et sera organisée comme suit :

- Publication d’une page dédiée sur le site internet de la Communauté de communes

permettant de laisser des commentaires

- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 et d’un registre au Service

Urbanisme de la Communauté de communes, Place Simone Veil, Mairie 24580 ROUFFIGNAC ST

CERNIN DE REILHAC

Les observations pourront être laissées sur la page dédiée sur site internet de la Communauté de

communes ou être adressées par mail à l’adresse suivante : plui@cc-vh.fr en précisant

« Modification n°1 du PLUI ».

Les observations pourront également être adressées par voie postale à l’adresse suivante :12

Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, Service Urbanisme, Maire, Place Simone Veil

24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC. Les observations formulées par mail et par voie

postale seront annexées aux registres mis à disposition du public.

Un avis sera également publié quinze jours avant le début de la concertation, par voie de presse dans

un journal diffusé dans le département, par voie dématérialisée sur le site de la Communauté de

Communes et par un affichage en plusieurs lieux dans les communes, précisant les modalités de la

concertation.

Le dossier de modification simplifiée n°1 a fait l’objet d’une publication sur le site internet de la

Communauté de commune dès juillet 2022 ainsi qu’une mise à disposition du public du 15 novembre

2022 au 15 décembre 2022. La mise à disposition du public sera reconduite dès la réception de l’avis

de l’Autorité Environnementale.

M. le Président conclut qu’à l’issue de la concertation celle-ci fera l’objet d’un bilan qui sera arrêté par

le Conseil Communautaire. Il sera disponible sur le site internet de la Communauté de Communes et

joint au dossier.

M. le Président propose ainsi d’approuver les modalités de la concertation préalable à la modification

simplifiée n°1 du PLUI.

Vincent GEOFFROID indique que la majorité des communes n’ont plus beaucoup de terrains

constructibles, et qu’il conviendrait de trouver des solutions face aux demandes et sollicitations de la

population afin d’éviter de figer la démographie.

Philippe LAGARDE ajoute qu’il conviendra d’analyser chaque situation.

Nathalie MANET CARBONNIERE ajoute que les choses sont en train d’évoluer pour les logements

vacants, notamment grâce à la plateforme de rénovation, ce qui permet d’avoir de plus en plus de

locations à l’année.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2, L104-1, L153-36 et suivants,

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Commune de la Communauté de Communes

de la Vallée de l’Homme approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 02 mars

2020,

VU l’arrêté n°AR 2022-12 du 12 avril 2022 prescrivant et fixant les objectifs de la modification simplifiée

n°1 du PLUI,

CONSIDERANT que le PLUI en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets

identifiés dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée,

CONSIDERANT les objectifs de la modification simplifiée n°1 du PLUI, définis dans l’arrêté n°AR 2022-

12 du 12 avril 2022,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’engager l’organisation de la concertation préalable à l’occasion de la modification simplifiée

n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), au titre des articles L.103-2 et suivants du Code

de l’urbanisme comme cité précédemment.13

DECIDE d’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette

concertation.

2023-18 Adhésion au CEREMA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de

services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les

risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin

2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales

d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution

annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Exposé des motifs

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de

compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema

intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de

l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des

connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans

leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième

niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources

locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics

fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche

inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux

collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté de communes :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, [la

collectivité] participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais

de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation

régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe

autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie

conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques14

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant

annuel de la contribution est de 800 €.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la collectivité en matière de transition

énergétique notamment, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de [la

collectivité] dans le cadre de cette adhésion.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

- De solliciter l’adhésion de la Communauté de communes Vallée de l’Homme auprès du Cerema

(Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour

une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis

renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au

règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année

concernée ;

- De désigner Roland Delmas, Vice-Président en charge du développement durable, pour

représenter la Communauté de Communes Vallée de l’Homme titre de cette adhésion ;

- D’autoriser Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette adhésion.

2023-19 Convention avec le SDE pour l’accompagnement du suivi du PCAET

Monsieur Le Président expose que le SDE propose son accompagnement pour le suivi du PCAET par le

biais d’une convention.

Pour le SDE, il s’agit de :

➢ Mettre à disposition un dispositif numérique de suivi des actions et de l’avancée stratégique

des PCAET, fournir la donnée d’état des lieux BEGES et animer le réseau des producteurs de données

➢ Animer le réseau des référents PCAET en parallèle de l‘animation d’un groupe de travail avec

les experts de la transition

➢ Proposer un soutien technique à l’établissement du bilan à mi-parcours, appuyé pour les

territoires intéressés par un bureau d’études spécialisé, par avenant à la convention

➢ Proposer un soutien à la révision du PCAET, via le recrutement d’'un bureau d’études, par

avenant à la convention

Le tarif annuel de la convention proposé est proportionnel à la population du territoire (70%) et au

nombre de communes du territoire PCAET (30%), soit en considérant les chiffres 2022 : 1 476 € pour

la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme.

Bernard LEFEBVRE demande pourquoi le suivi des actions PCAET ne pourrait pas être directement faite

par les agents de la CCVH, qui sont de bons interlocuteurs.

Roland DELMAS répond que cela serait trop complexe à gérer, le SDE permettra notamment de suivre

les devis en cours, collecter des données, chercher les bonnes orientations.15

Philippe LAGARDE ajoute que les agents ne sont pas qualifiés pour notamment évaluer l’impact

carbone.

Après avoir entendu les arguments de Roland Delmas, vice-président en charge du développement

durable, sur la nécessité d’un accompagnement du SDE, notamment pour récupérer et analyser les

données techniques,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer la convention avec le SDE pour l’accompagnement du suivi du PCAET.

Précise que les crédits nécessaires à cette adhésion (1476 € sur la base des chiffres 2022) seront inscrits

au budget 2023.

2023-20 Groupement de commande avec la CCTHPN « Formation Accessibilité des logements » dans

le cadre des OPAH

La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir propose de mutualiser une

formation « Accessibilité et adaptation des logements » dans le cadre des Opérations Programmées

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) réalisées en régie sur les territoires des Communautés de

Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, Vallée de l’Homme et Sarlat-Périgord Noir.

Il s’agit de constituer un groupement de commande, la Communauté de Communes Terrassonnais

Haut Périgord Noir sera coordonnateur, les membres s’engagent à prévoir à leur budget les dépenses

correspondantes à sa participation aux frais de formation, et à les verser au coordonnateur.

Coût global : 3 000 € TTC

CCTHPN = 1 500 € TTC (3 agents formés)

CCVH = 1 000 € TTC (2 agents formés)

CCSPN = 500 € TTC (1 agent formé)

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer la convention de Groupement de commande avec la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir « Formation Accessibilité des logements » dans le cadre des OPAH pour la formation de deux agents de la Communauté de communes Vallée de l’Homme, pour un coût de 1000 € TTC.

Précise que les coûts seront avancés par la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir et remboursés par la Communauté de communes Vallée de l’Homme à cette dernière.

2023-21 Avis sur l’extension du périmètre Natura 2000 « La Vézère »

Monsieur Le Président explique que lors de l’élaboration du DOCOB du Site Natura 2000 « La Vézère »,

par Epidor et validé le 21/09/2018, le périmètre du site a été redessiné pour tenir compte des enjeux

du site.

La phase administrative de validation de ce périmètre modifié n’a pas été réalisée, elle est en cours.16

Par courrier du 18 janvier 2023, Monsieur Le Préfet de la Dordogne a sollicité l’avis des collectivités

(communes et EPCI) concernées par le périmètre modifié.

Monsieur Le Président précise que ce périmètre modifié a été pris en compte dans l’élaboration du

PLUI, les porteurs de projets n’ont donc pas à se soumettre à une nouvelle demande d’autorisation

liée au Site Natura 2000 puisque le PLUI a fait l’objet d’une évaluation environnementale et

d’évaluation des incidences Natura 2000.

Christian TEILLAC précise qu’il s’agit d’une régularisation afin de notamment préserver les habitats,

favoriser la contractualisation agricole, garantir la sécurité juridique, 1770 hectares sont concernés par

cette extension avec 16 agriculteurs.

Christian GARRABOS vote contre pour suivre la décision de son conseil municipal de Thonac.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à 39 voix pour et une contre,

Emet un avis favorable sur le périmètre redessiné du Site Natura 2000 « La Vézère » tel qu’il apparait

dans le DOCOB validé le 21 septembre 2018 et tel qu’il a été transmis par Monsieur Le Préfet de la

Dordogne en date du 18 janvier 2023.

2023-22 Convention pour 2023 « Acteurs et Collectivités engagés pour l’EcomobiliTE »

Monsieur Le Président explique que le Programme, co-porté par CertiNergy, l’Association Nationale

des Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP) et La Roue Verte, vise à développer la

pratique du covoiturage du quotidien dans les zones peu denses en : sensibilisant les décideurs publics

au covoiturage du quotidien et en accompagnant les territoires volontaires à coconstruire une ou

plusieurs lignes de covoiturage. Ces actions sont prises en charge par les CEE.

L’objet de la convention proposée est l’étude des potentiels pour des lignes de covoiturage. Il s’agit

d’une convention à l’échelle de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme mais la

réflexion se fera à l’échelle du Pays du Périgord Noir.

Nos engagements sont les suivants :

• Désigner un référent opérationnel dédié au suivi 30% d’un ETP (poste de chargée de mission

mobilité existe déjà sur la Communauté de communes)

• Faciliter l’organisation des réunions de sensibilisation

• Expérimenter la co-construction d’une ligne ou plusieurs lignes de covoiturage

Roland DELMAS explique que cette action est en partenariat avec la Communauté de communes de

Terrasson.

Philippe LAGARDE précise que cela permettra d’avoir une meilleure connaissance des flux sur le

territoire. Les communes ainsi que leurs habitants seront sollicités sur leurs ressources, idées et besoins

en mobilité.

Bernard LEFEBVRE indique qu’il existe un système de covoiturage solidaire en milieu rural nommé

« Atchoum ».

Nathalie MANET CARBONNIERE ajoute qu’il serait judicieux de poursuivre dans ce type de démarche

d’éco mobilité car les mentalités sont en train d’évoluer à ce sujet.17

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer la convention pour 2023 « Acteurs et Collectivités engagés pour l’EcomobiliTE ».

2023-23 Convention pour la Plateforme de Formation Interprofessionnelle

Monsieur Le Président rappelle que la Plateforme de formation du Pays du Périgord Noir a été créée

en 2012. Sa construction a été portée par la CC Sarlat Périgord Noir et la CCVH participe depuis à la

prise en charge d’une partie de l’autofinancement : 4 269,07 € par an sur 15 ans.

L’équipement est géré par le Pays du Périgord Noir.

Il est proposé que la prise en charge des dépenses de grosses réparations du bâtiment ainsi que de

l’entretien courant par le même fond, soit provisionné par le Pays pour le compte des Communautés

de communes, plutôt que de faire intervenir la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir sur

les grosses réparations et le Pays sur l’entretien courant comme prévu initialement.

Le montant évoqué pour les travaux au cours des 10 prochaines années lors du comité de pilotage et

du Conseil d’Administration est de 10 000 € par an.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président à signer Convention pour la Plateforme de Formation Interprofessionnelle entre les 6 EPCI et le Pays du Périgord Noir.

2023-24 Convention de mise à disposition de locaux au CIAS

Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre de la nouvelle organisation du CIAS Vallée de

l’Homme, le pôle administratif (direction, comptabilité, accueil et plannings) de ce dernier est installé

dans des locaux appartenant à la Communauté de communes.

Les responsables de secteur assurent des permanences régulières au Bugue, à Montignac et à

Rouffignac pour être au plus près des bénéficiaires.

Le pôle administratif est hébergé au premier étage du bâtiment annexe de la CCVH (2 avenue du

Moustier aux Eyzies).

Il est proposé d’établir une convention de mise à disposition de ces locaux

(4 bureaux, un open-space, une tisanerie et des sanitaires) à titre gracieux dans le cadre de la

compétence Action Sociale.

Le CIAS prendra à sa charge l’intégralité des fluides et charges liées à cet espace.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des locaux pour le pôle administratif du CIAS Vallée de l’Homme.18

2023-25 Augmentation du temps de travail – création d’un emploi d’Adjoint Administratif à temps non

complet 28H00 au 01/06/2023 – suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet

25H00 hebdomadaire au 01/06/2023

Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 25H00 hebdomadaire, ceci pour les nécessités de service, afin d’élargir les plages d’ouverture de l’espace France Services. Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un poste doté du nouveau temps de travail soit 28H00 hebdomadaire.

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

-

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 28H00 hebdomadaires, à compter du 01/06/2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C, ou par un agent contractuel si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes : • Faciliter aux habitants l’accès aux services publics partenaires et les accompagner dans l’utilisation des services dématérialisés.

• Accueillir, qualifier la demande et orienter les usagers dans le cadre de leurs démarches administratives du quotidien (CAF, CPAM, Pôle EMPLOI, CARSAT…)

• Faciliter les démarches nécessitant un appui en aidant à la navigation sur les sites partenaires (aides sur les télé-procédures, création de comptes, simulation de droits…) et en accompagnant à la constitution du dossier

• Animer la zone d’accès numérique (2 postes)

• Faciliter la mise en relation des usagers avec les partenaires lorsque la situation ne relève pas du premier niveau d’information (aide à la prise de rendez-vous physique ou téléphonique, organisation de rendez-vous à distance via la visio-conférence)

• Répondre aux sollicitations des usagers qui contacteraient la MFS par téléphone ou par mail • Gérer l’ouverture et la fermeture du site ainsi que l’accès aux postes informatiques

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/06/2023 pour intégrer la création demandée et la suppression de l’emploi actuel au 01/06/2023.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité19

Décide :

- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif

à temps non complet à raison de 28H00 hebdomadaires, à compter du 01/06/2023

et la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de

25H00 hebdomadaire, à compter du 01/06/2023

- de modifier le tableau des emplois au 01/06/2023,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

2023-26 Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet au 01/07/2023 – Conseillère Habitat de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-24 à L332-26, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Par délibération 2021-109 du 02/12/2021, 2 emplois non permanents dans le cadre de contrats de projet ont été créés, 1 emploi à temps plein et 1 emploi à mi-temps, pour mener à bien l’opération suivante : mise en oeuvre de la politique Habitat du Territoire dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

A ce jour, les besoins correspondent à deux emplois à temps plein.

Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale du contrat ne pourra excéder 6 ans.

Le Président propose donc

- de créer un emploi non permanent à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet au 01/07/2023, au sein du service Habitat de la CCVH relevant de la catégorie hiérarchique B, sur la base du grade de Technicien Territorial, afin de mener à bien l’opération susmentionnée.

- de supprimer l’emploi non permanent à temps non complet dans le cadre d’un contrat de projet au 01/07/2023.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi non permanent à temps complet

dans le cadre d’un contrat de projet au 01/07/2023, au sein du service Habitat de la CCVH relevant

de la catégorie hiérarchique B, sur la base du grade de Technicien Territorial,

et la suppression d’un emploi non permanent à temps non complet dans le cadre d’un contrat de

projet au 01/07/2023,

- de modifier le tableau des emplois non permanents au 01/07/2023,20

- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

2023-27 Création d’un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet et suppression d’un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet 27H00 à compter du 01/04/2023

Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet actuellement 27H00 hebdomadaire, ceci pour les nécessités de service, l’agent effectuant régulièrement des heures complémentaires voire supplémentaires. Cette situation est due au départ définitif d’autres agents.

Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un poste doté du nouveau temps de travail soit 35H00 hebdomadaire.

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

-

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet à compter du 01/04/2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C, ou par un agent contractuel si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes : • Responsabilité de l’accueil de loisirs de MONTIGNAC

• Animation des temps d’accueil périscolaire et extrascolaire

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/04/2023 pour intégrer la création demandée et la suppression de l’emploi actuel à compter du 01/04/2023.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

- d’adopter la proposition du Président, soit la création d’un emploi permanent d’Adjoint Territorial

d’Animation à temps complet à compter du 01/04/2023

et la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet à

raison de 27H00 hebdomadaire, à compter du 01/04/2023

- de modifier le tableau des emplois au 01/04/2023,21

- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

2023-28 créations/fermetures de 7 emplois de catégorie C dans le cadre des avancements de grade 2023

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois afin de permettre des avancements de grade.

Toutefois, dans sa lettre de la Fonction Publique Territoriale n°1 de juillet 1997, le Ministre de l’Intérieur fait observer que « dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement de grade uniquement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le Comité Technique ».

Il n’y aura donc pas d’obligation de saisir le Comité Social Territorial de la Communauté de Communes afin de supprimer les emplois vacants.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

7 agents de catégories C peuvent bénéficier d’un avancement de grade sans examen professionnel au vu de leur ancienneté.

Considérant le tableau de proposition d’avancements de grades pour l’année 2023 établi par le Centre de Gestion de la Dordogne,

Vu le tableau des emplois, Le Président propose à l’assemblée les créations et suppressions d’emplois suivantes,

Emplois à créer

Nombre d’emplois / Grade Cat. Durée hebdomadaire Fonctions Date de création

3 emplois / Adjoint d’animation

principal 2ème cl C 35H00min

Assistante animation

petite enfance 01/09/2023

1 emploi / Adjoint d’animation

principal 1ère cl C 23H21min Animatrice enfance-jeunesse 18/06/2023 1 emploi / Adjoint d’animation

principal 1ère cl C 26H45min Animatrice enfance-jeunesse 01/09/2023 1 emploi / Adjoint d’animation

principal 1ère cl C 32H00min

Animatrice espace France

Services 07/10/2023

1 emploi / Adjoint Administratif

principal 1ère cl C 20H00min

Animatrice espace France

Services 01/08/2023

Emplois à supprimer

Nombre d’emplois / Grade Cat. Durée hebdomadaire Fonctions Date de suppression

3 emplois / Adjoint territorial

d’animation C 35H00min

Assistante animation

petite enfance 01/09/2023

1 emploi / Adjoint d’animation

principal 2ème cl C 23H21min Animatrice enfance-jeunesse 18/06/202322

1 emploi / Adjoint d’animation

principal 2ème cl C 26H45min Animatrice enfance-jeunesse 01/09/2023 1 emploi / Adjoint d’animation

principal 2ème cl C 32H00min

Animatrice espace France

Services 07/10/2023

1 emploi / Adjoint Administratif

principal 2ème cl C 20H00min

Animatrice espace France

Services 01/08/2023

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs en fonction des créations/suppressions d’emplois ci-dessus.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - d’adopter la proposition du Président,

- de modifier le tableau des emplois en fonction des créations/suppressions d’emplois ci-dessus,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

2023-29 Fonds de concours pour achat véhicule électrique Le Bugue

Vu la délibération de la commune du Bugue du 24 février 2023 sollicitant un fonds de concours pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique

Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre du budget 2022 la communauté de communes a souhaité inscrire une enveloppe budgétaire pour accompagner les communes dans leur transition énergétique. Cette enveloppe spécifique est dédiée au versement d’un fonds de concours souhaitant acquérir un véhicule électrique pour les services communaux.

Les projets n’ayant pas abouti en 2022, les crédits ont été reportés en restes à réaliser pour 2023.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’allouer un fonds de concours de 15 000 € à la commune du Bugue pour le financement de l’achat d’un véhicule électrique.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Rappel : les fonds de concours doivent faire l’objet d’une délibération de la commune en demande et

d’une délibération de la CCVH en réponse.

Questions diverses

Joelle JOUANNEL MONRIBOT demande s’il y aura des financements pour la signalétique en 2023.

Anne PEYRE répond qu’il est prévu que la part accordée aux communes ne bouge pas. Une CAO va avoir

lieu. Il y a déjà une offre intéressante et en dessous du seuil fixé. Philippe LAGARDE précise qu’il n’y aura

pas de DETR.

Christian TEILLAC ajoute que le Département va participer à la Signalétique par le biais du Contrat

territorial.

Il informe des actualités du Conseil départemental :23

- L’opération « une naissance, un arbre » s’est tenue au collège de Terrasson

- Le 24 mars aura lieu la Dictée du Tour de France à Lascaux IV, qui sera ouverte aux primaires

et collégiens du territoire.

- Une délibération a été prise par le Département pour attribuer des voitures sans permis au

CIAS, pour les usagers ou les agents sans permis.

- Les travaux de la passerelle laquelle ? ont été repoussés en septembre.

- La déchetterie de Montignac doit être remise en état.

Philippe LAGARDE indique que le SICTOM a prévu une enveloppe pour réaménager la déchetterie. Un

projet a été étudié sur la zone de Franqueville, mais les coûts des aménagements routiers sont

disproportionnés.

Bernard LEFEBVRE ajoute que la déchetterie de Montignac est située loin du centre-ville, qu’il existe un

terrain derrière la déchetterie actuelle où il y aurait possibilité de la reconstruire.

Selon Raymond MARTY, il conviendrait de cibler les terrains susceptibles d’accueillir des déchetteries

sur le territoire. Il demande si le zonage a déjà été effectué. Ardéoin BOUCHEKIK répond qu’il s’agit d’un

équipement public donc cela a déjà été fait.

Philippe LAGARDE indique qu’une réunion devra se tenir entre le Département, le SICTOM, la mairie et

la Communauté de communes afin d’étudier les différentes possibilités notamment le réaménagement

sur la zone actuelle.

Jean-Paul DUBOS informe que les normes ont évolué, notamment au niveau de la surface des

déchetteries, il est donc souvent impossible de les réaménager là où elles sont car il faut beaucoup plus

de place. Il ajoute qu’il existe des déchetteries mobiles sous forme de camions qui se déplacent.

La séance se termine à 19h45.