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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 03 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le Fes o DEPARTEMENT
EXTRAIT DU |-1D:059:215901927-20220701-2022 03 02-DE
NORD DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune d'EMERCHICOURT
Séance du 1° juillet 2022
Date de convocation :
27 juin 2022
Date d'affichage :
27 juin 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 3
Exclus : 0
Etaient présents :
Mesdames BAFCOPS Marie-Catherine - BRZEZINSKI Régine — CHOQUET Justine - COTREZ Sabrina —- HERBIN Melody et SUM Michèle.
Messieurs DAMS Gonzague -— DE FILIPPI Lucas — DUFOUR Daniel - DUMONT Jean-Philippe —- ROUSSEL Régis et SZATAN Michel.
Absents excusés ayant donné procuration :
Madame LONGEARD Ingrid a donné pouvoir à M. DUMONT Jean-Philippe.
Monsieur DUROSIER Albert a donné pouvoir à M. ROUSSEL Régis.
Absent excusé :
Monsieur STASIOLOJC Arnaud.
L'an Deux Mil Vingt-deux, le premier juillet à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Citoyenne sous la présidence de M. ROUSSEL Régis, Maire.
Madame Marie-Catherine BAFCOPS est nommée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2022/03/02
OBJET : Avenant au contrat d'assurance statutaire 2021-2024 du Cdg59
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg59 en date du 20 juin 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la délibération n°2020/07/07 du 16 décembre 20222 du Conseil Municipal concernant l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Cdg59,
Vu la convention de gestion du Cdg59,
En application de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 la commune a mandaté le Cdg59 pour souscrire un contrat d'assurance avec CNP garantissant contre les risques financiers statutaires découlant de l'absentéisme des agents.
Plusieurs textes ont récemment modifié les droits des fonctionnaires, concernant :
- Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés
- Le congé paternité
- L'évolution du temps partiel thérapeutique
Compte tenu de ces éléments le Cdg59 a négocié un avenant avec l'assureur CNP qui se traduit par une augmentation de 0.10 % soit un taux global de cotisation de 6.29 %.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer l'avenant au contrat d'assurance groupe négocié par le Cdg59 avec l'assureur CNP aux conditions ci-dessus décrites.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Régis ROUSSEL.
Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour gKeès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (ou sa publication). Le Tribunal Administratif peut être saisis par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le maire d’'Emerchicourt peut également être saisi dans le même délai, d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux.