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Déliberation - DCM 175 2024 extension reseau AEP raccordement 128 chemin radouet
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 175 2024 extension reseau AEP raccordement 128 chemin radouet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
175/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le seize juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivé à 20 heures 40), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sonia ESNAULT, Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Charles OLIVE et Madame Marie-Danielle RICHARD
ABSENTS : Monsieur Mickaël VALLÉE, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sabine ANGIGNARD
- - - - - - - - - - - - -
DCM n°175/2024 – 8.8.1
Extension du réseau collectif d’eau potable pour
le raccordement de la parcelle cadastrée section ZB
numéro 116 située au numéro 128 du chemin du Radouet
- convention entre la commune et le syndicat Atlantic’eau
- signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Une déclaration préalable numérotée DP04418023W2142 a fait l’objet d’une décision de non-opposition en faveur de Monsieur DOS SANTOS PEREIRA pour la construction d’une piscine enterrée en annexe de l’habitation située au numéro 128 du chemin du Radouet (lieu-dit Morin).
Une extension du réseau d’eau potable est à prévoir dans la mesure où la maison d’habitation n’est pas desservie par le réseau collectif d’eau potable.
Pour cela, une convention doit être signée entre le Syndicat Atlantic’Eau et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, convention à caractère technique et financier numéro AU.21736 relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte de la parcelle de terre cadastrée section ZB numéro 116. Le montant de la participation financière de la commune à ces travaux est fixé à 9 600,00 euros HT, soit 11 520,00 euros TTC.
À noter qu’il est prévu, dans la décision de non-opposition à la déclaration préalable numéro DP04418023W2142 délivrée le 14 novembre 2023 à Monsieur DOS SANTOS PEREIRA, ce qui suit : « la présente décision ne vaut pas accord pour l’extension et le raccordement au réseau d’eau potable ; pour toute information, le demandeur devra s’adresser à l’exploitant. »
Ce projet de convention a été transmis aux élus le 16 juillet 2024.
Nombre de conseillers
En exercice ............ 33
Présents .................. 23
Votants ................... 25 Considérant que la parcelle cadastrée section ZB numéro 116 est située en zone A du Plan Local d’Urbanisme, zone correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, non dotée des équipements publics destinés à son urbanisation, notamment du réseau collectif d’eau potable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention à caractère technique et financier relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte de la parcelle cadastrée section ZB numéro 116 située au numéro 128 du chemin du Radouet, annexée à la présente délibération ;
- PREND ACTE que le coût de cette extension du réseau collectif d’eau potable, à savoir 11 520 euros TTC, sera pris en charge par la commune et que cette participation financière sera remboursée par Monsieur DOS SANTOS PEREIRA ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à caractère technique et financier proposée par le syndicat Atlantic’eau ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en vue notamment du remboursement de cette dépense par Monsieur DOS SANTOS PEREIRA.
Délibération publiée le 31 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le secrétaire de séance,
Sabine ANGIGNARD
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
ID : 044-200078079-20240722-DCM_175_07_2024-DE