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Déliberation - DCM 262 2024 extension reseau electrique reseau chaleur accord participation
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 262 2024 extension reseau electrique reseau chaleur accord participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire,
262/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le conseil municipai de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Monsieur Franck COUTY, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT et Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS Nombre de conseillers
ABSENTE : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33 o a Présents... 25
ECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Nicolas LEDUC VOHANTS 28
Travaux de construction d'un réseau électrique pour
le raccordement de la chaufferie à bois déchiqueté et du
DCM n°262/2024 - 8.3.3 réseau de chaleur - accord de participation entre la commune et le syndicat Territoire d'énergie de
Loire-Atlantique - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Considérant le projet de construction d'une chaufferie biomasse dans le cadre de la création d'un réseau de chaleur sur la parcelle de terre cadastrée section AC numéro 188 située boulevard Jules Ferry, porté par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, faisant l'objet du permis de construire numéro PCO4418024W1011 autorisé le 21 mai 2024,
Considérant que, actuellement, ladite parcelle de terre n'est pas raccordée au réseau d'électricité,
Considérant que le secteur du boulevard Jules Ferry est situé en zone UI du Plan Local d'Urbanisme, zone destinée aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dotée en principe des équipements publics destinés à son urbanisation, notamment du réseau d'électricité,
il appartient à la commune de réaliser les fravaux nécessaires à la desserte de la parcelle cadastrée section AC numéro 188 sur ledit secteur.
Pour rappel, par délibération numéro 144/2024 en date du 18 juin 2024, le conseil municipal a approuvé l'accord de participation pour le raccordement électrique de la chaufferie à bois déchiqueté avec une participation communale estimée à 2 864,64 euros. Or, une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de ladite délibération car il s'agissait de l'étude de faisabilité et non de l'accord de participation.
Le syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique (TE 44) a transmis le 21 novembre 2024 les modalités financières définitives de participation relatives aux travaux de construction du réseau d'électricité nécessités par la desserte de ladite parcelle, à savoir :
Montant estimé des Participation Travaux .
travaux (HT) communale estimée
Réseau électrique pour l'alimentation
d'un équipement public propriété 13 593,32 euros 2 039,00 euros d'une collectivité publique
La proposition d'accord de participation financière a été transmise à Monsieur le Maire le 25 novembre 2024. Pour des raisons de délai de signature, en lien avec l'échéance du marché travaux du syndicat TE44 pour les projets neufs d'électrification et d'éclairage public, l'accord de participation financière a été signé par Monsieur le Maire le 26 novembre 2024 et transmis le même jour audit syndicat.
La proposition d'accord de participation financière a été transmise aux élus le 04 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l'accord de participation financière proposé par le syndicat Territoire
d'énergie de Loire-Atlantique relatif aux travaux de construction du réseau électrique nécessités par la desserte de la parcelle cadastrée section AC numéro 188 située boulevard Jules Ferry;
- PREND ACTE que le coût de la participation financière communale est estimée
à 2 039,00 euros ;
- PREND ACTE de la signature par Monsieur le Maire de l'accord de participation financière proposé par le syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 18 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
ID : 044-200078079-20241210-DCM_262_2024-DE