Déliberation - DCM 128 2024 personnel protocole amenagement temps travail modification

Documents similaires

Déliberation - DCM 018 2025 Modification du Protocole relatif au

Déliberation - 21 2024 protocole artt amenagement du temps de tra

Convocation - 2023 027 amenagement du temps de travail

Déliberation - 2022 35 modification protocole temps de travail

Déliberation - 2024 073 modification protocole daccord sur le tem

Déliberation - Protocole temps de travail

Déliberation - 2024 09 74 MODIFICATION DU PROTOCOLE DAMENAGEMENT

Déliberation - 20 protocole temps de travail

Déliberation - 2024 DELIB 072 Modification du protocole relatif a

Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 133 Modification protocole

Déliberation - DCM 128 2024 personnel protocole amenagement temps travail modification Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - DCM 128 2024 personnel protocole amenagement temps travail modification)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, 2128/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickaël VALLÉE (arrivé à 19 heures 10), Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 20), Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivé à 19 heures 20), Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE (arrivé à 19 heures 20), Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON

- - - - - - - - - - - - -

DCM n°128/2024 – 4.1.8 Personnel communal - protocole d’aménagement du temps de travail - modification

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu la délibération numéro 027/2022 en date du 22 février 2022 portant approbation du protocole d’aménagement sur le temps de travail,

Vu la délibération numéro 181/2022 en date du 18 octobre 2022 portant modification de l’article 7.3 du protocole d’aménagement sur le temps de travail relatif aux principes de pose des congés annuels,

Vu la délibération numéro 220/2022 en date du 13 décembre 2022 portant modification de l’article 6.3 du protocole d’aménagement sur le temps de travail relatif aux horaires de départ et d’arrivée,

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications, des ajouts et des précisions aux articles 3.1, 6.3, 7.3 et 7.4,

Il est proposé ce qui suit.

L’article 3.1 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

Le temps de travail des agents sera organisé selon des périodes de références dénommées « cycles de travail » qui peut varier entre le « cycle hebdomadaire » et le « cycle annuel ».

Le cycle de travail est hebdomadaire lorsque les horaires de travail d’un service sont organisés à l’identique d’une semaine sur l’autre tout au long de l’année.

Le cycle de travail est annuel lorsque l'activité est variable d’une semaine et/ou d’un mois à l’autre et/ou d'une saison à l'autre.

Nombre de conseillers

En exercice ............ 33

Présents .................. 25

Votants ................... 28Cycles retenus selon les services

Service administratif hors agents d’accueil et service culturel

Un cycle hebdomadaire à 37 heures 30 sur cinq jours tout au long de l’année avec un octroi de quatorze jours ARTT sous réserve d’atteindre le volume horaire annuel de travail de 1 607 heures pour un temps complet.

Considérant la demande du Comité Social Territorial en date du 19 février 2024, à savoir que le service espace France services / Centre Communal d’Action Sociale soit intégré au cycle service administratif,

Considérant l’avis favorable émis par les membres de la commission communale moyens généraux le 26 mars 2024,

Il est proposé d’intégrer le service espace France services / Centre Communal d’Action Sociale au cycle de travail du service administratif hors agents d’accueil et service culturel.

L’article 6.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

En cas de période de canicule, les horaires de travail des agents des services techniques (espaces verts, voirie et bâtiments) pourront être adaptés par le responsable de service avec un délai de prévenance de 48 heures 00 ; ce délai pourra être porté à 24 heures 00 en cas de force majeure.

Considérant la demande du Comité Social Territorial en date du 19 février 2024, à savoir qu’une note de service détermine les modalités pratiques du déclenchement des horaires canicule,

Considérant l’avis favorable émis par les membres de la commission communale moyens généraux le 26 mars 2024 ;

Il est proposé d’ajouter à l’article 6.3 qu’une note de service déterminera les modalités pratiques du déclenchement des horaires canicule.

L’article 7.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

Sauf exceptions prévues par les textes, l’absence de service est limitée à vingt-et-un jours calendaires consécutifs ou à vingt-deux jours calendaires consécutifs lorsqu’un jour férié est inclus dans les semaines de congés posées par l’agent, ce afin de donner la possibilité à un agent travaillant à temps complet de poser jusqu’à quinze jours de congés annuels sur une même période.

Considérant la proposition des membres de la commission communale moyens généraux en date du 26 mars 2024, à savoir remplacer l’article ci-dessus par ce qui suit : Les demandes de congés annuels sont validées par le responsable de service et par le service des ressources humaines. Le responsable de service peut refuser une demande de congé ou faire diminuer la durée dans les cas suivants (exemples) :

• par nécessité de service et de continuité du service public,

• parce que la règle des 50% de présence dans le service n’est pas respectée.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024,

Il est proposé de procéder au remplacement dudit article.

Congés du service support du pôle famille

Considérant la demande du Comité Social Territorial en date du 19 février 2024, à savoir déroger à la règle de présence des 50% pour le service support du pôle famille sur la première quinzaine d’août,

Considérant l’avis favorable émis par les membres de la commission communale moyens généraux le 26 mars 2024,

L’effectif présent par service devra être au minimum de 50% sauf pour le pôle support famille qui a la possibilité d’être fermé la première quinzaine d’août (dates exactes à fixer chaque année - du 05 au 16 août 2024 inclus pour cette année) du fait de la fermeture des services suivants : le multi-accueil, l’accueil de loisirs sans hébergement, la restauration scolaire et le périscolaire.

Il est proposé cet ajout à l’article 7.3.2128/2024

Congés des agents « terrain » du service pôle famille

Considérant la proposition des membres de la commission communale moyens généraux en date du 26 mars 2024 d’ajouter à l’article 7.3 un rappel d’une disposition déjà inscrite en page 8 du protocole d’accord sur le temps de travail, à savoir : Il est proposé de préciser aux agents scolaires et périscolaires qu’ils devront prendre leurs congés et récupérations sur les périodes de vacances scolaires. Les demandes de congés et de récupérations ne sont pas autorisées pendant les périodes scolaires sauf demandes exceptionnelles après validation du responsable de service et du service des ressources humaines.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date 27 mai 2024,

Il est proposé cet ajout à l’article 7.3.

L’article 7.4 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :

Afin de permettre à chaque agent de poser au moins une semaine sur les vacances scolaires de fin d’année, un agent pourra poser au maximum une semaine de congés sur les deux semaines de congés scolaires de fin d’année. Il devra donc opter pour la semaine incluant soit le 24 décembre, soit le 31 décembre ; il devra faire un choix entre ces deux dates. Cette règle ne s’applique pas pour les services fermés durant cette période.

Considérant la proposition des membres de la commission communale moyens généraux en date du 26 mars 2024, à savoir remplacer l’article ci-dessus par : Afin de permettre à chaque agent de poser des jours sur la période des deux semaines de vacances scolaires de fin d’année :

un agent pourra poser au maximum cinq jours (si le 25 décembre et le 1er janvier sont un samedi ou un dimanche) ou au moins quatre jours (si le 25 décembre et le 1er janvier sont un lundi, un mardi, un mercredi, un jeudi ou un vendredi) sur les vacances scolaires de fin d’année, L’agent qui aura posé le 26 décembre ne pourra pas poser le 02 janvier et l’agent qui aura posé le 02 janvier ne pourra pas poser le 26 décembre. Cette règle ne s’applique pas pour les services fermés durant cette période.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024,

Il est proposé de procéder au remplacement dudit article.

Monsieur le Maire précise que certaines modifications répondent à des demandes d’agents et d’autres ont vocation à éviter des situations inéquitables entre les agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les avis émis par les membres de la commission communale moyens généraux le 26 mars 2024 ainsi que par le Comité Social Territorial les 19 février 2024 et 27 mai 2024 ;

- RETIENT les propositions formulées ci-dessus en vue de la modification des articles 3.1, 6.3, 7.3 et 7.4 du protocole d’aménagement du temps de travail ;

- APPROUVE le protocole d’aménagement sur le temps de travail tel que modifié et annexé à la présente délibération ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 28 juin 2024

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Le secrétaire de séance,

Catherine HAMON