Arrêté - 23 R055 accord PC 038 545 22 10034 ISERE AMENAGEMENT

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Arrêté - 23 R055 accord PC 038 545 22 10034 ISERE AMENAGEMENT Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R055 accord PC 038 545 22 10034 ISERE AMENAGEMENT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT

AUTORISATION DE TRAVAUX

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/55

DOSSIER N° PC 38545 22 10034

Déposé le 22/12/2022 et complété le 29/03/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/12/2022

Par ISERE AMENAGEMENT SURFACE DE PLANCHER

reprssnete par Monsieur existante : 687,64 m?

demeurant 34 Rue Gustave Eiffel supprimée 687,64m°

38028 Grenoble créée : 703,00 m°

pour La construction d'une

médiathèque et de ses abords. DESTINATION

Service public ou d'intérêt collectif

sur un terrain sis 5 rue du Portail Rouge 38450 VIF

Cadastré AL300, AL389, AL610, AL609 Nombre de logements créés : 0

Superficie du terrain 4 186 m? Nombre de logements démolis : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu la demande d'autorisation de travaux AT 38545 23 10001 enregistré en date du 06 Janvier 2023,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L425-3,

Vu la demande de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du

public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique susvisée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

fa modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,

et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.

Vu l'avis favorable du SDIS en date du 21 Février 2023,

Vu Favis favorable de la sous-commission départementale de l'accessibilité en date du 24 avril 2023,

Vu l'arrêté d’alignement simplement déclaratif en date du 11 Janvier 2023

Vu l'avis favorable de GAM -— service collecte des déchets en date du 06 Janvier 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de GAM — service voirie en date du 04 Janvier 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de GAM — Régie EAU et Assainissement en date du 12 Janvier 2023,

Vu l'avis favorable d’Enedis en date du 14 Février 2023,ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE sous les réserves suivantes :

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf)

et au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les

mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22

octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

ELECTRICITE

Le projet a été instruite sous une puissance de 144 kVA triphasé. Si une puissance de raccordement supérieure est demandée, le

pétitionnaire sera facturé de l’éventuelle contribution financière pour des travaux de raccordement.

FISCALITE

Le projet est soumis au versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et à la taxe

d'aménagement.

VOIRIE

Les cheminements et stationnements n’ont pas vocation à devenir métropolitains

ERP :

L'exploitant devra demander et obtenir une autorisation avant de procéder à l'ouverture de l’établissement.

Fait à VIF

le 12 MAI2023

Monsieur Jacques DECHENAUX L'Adjoint à

ménagement et l'Habitat

<é

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 22 10034 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€ Sile projet porte sur Un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisi

d- Site projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis où de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. I! en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

VEtat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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