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Déliberation - del 053 06 2025 Avenant convention EPFR
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - del 053 06 2025 Avenant convention EPFR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
: | REPUBLIQUE FRANCAISE
/ Sa nt | DEPARTEMENT DE LA REUNION
E eñnoOl [ COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le jeudi 19 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle au Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLVY
Date de la convocation 13 Juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 24
Nombre de pouvoirs 7
Nombre de votants 3{
Suffrage exprimé 31
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Odile
DAMOUR - Bruno ROBERT - Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL - Jean Louis VITAL - Sylvie PAYET - Jean François CATAN - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice BOULEVART - Sarah SALAH-ALY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Jack TAVEL - ‘Hans DIJOUX - Rose-Lyne AMAYE MANDINY - Sabrina RAMIN - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc
JULIE |
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Christelle HOAREAU représentée par M. Patrice SELLY
Mine Anrifadjati TOILIBOU représentée par M. Augustin CAZAL
M. Vincent TERGEMINA représenté par Mme Valentine SERRANO
Mme Marie Sabine SAUTRON représentée par Mme Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL
M. Charles André SAINT PIERRE représenté par Mme Evelyne GLENAC
Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA
Mme Sophie Marie AUDIFAX ép. LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL053062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAÏJENT ABSENTS :
MM. - Daniel SANDANON - Axel BOUCHER - Marie Michèle MARIAYE - Eric
CARITCHY - Alicia HAYANO - Noëlle CHANE FAN - Patrick DALLEAU - Valérie
DIJOUX -
OBSERVATIONS :
M. Augustin CAZAL était absent pour le vote des rapports 54 — 55 ets 6
Mme Fara ARMOUGOM était absente pour les votes des rapports 59 à 63
Mme Sabrina RAMIN était absente pour les votes des rapports 55 et 56
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (24 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Patrice SELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : |
- Et publication ou notification le : Lu
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le: : 7 PRE:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL053062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 19 Juin 2025 Service Foncier Délibération N° 053 - 06 - 2025
Objet
PASSATION D'UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 10 18 03 ENTRE LA COMMUNE ET L’EPF REUNION
OCTROI D’UNE BONIFICATION DE L’EPF REUNION AU TITRE DU DISPOSITIF D'AIDES
DE SON PPIF 2024-2028
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d'opérations d’aménagement.
Par délibération en date du 08 octobre 2015, le Conseil Municipal a délégué à l’'EPFR, l’exercice du droit de préemption sur une partie de son territoire.
La parcelle AN 62, dont les caractéristiques sont reprises ci-dessous, a été acquise par l’'EPFR en date du 21 décembre 2018 à la suite de l’exercice du droit de préemption le 06 juillet 2018, sur la base de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 25 mai 2018 conformément
aux dispositions de l’article L213-2-1 du Code de l’Urbanisme :
Sur la Commune de SAINT-BENOIT, Lieu-dit : Amiral Bouvet
, Cont (
Section Numéro Adresse du bien on enance cadastra ser emprise acquise
AN 62 24, Rue Amiral Bouvet 574 m?
. Zonage au P.L.U. approuvé : Ua
. Situation au(x) PPR(s) : Aléa faible au PPRMrvt ; aléa nul au PPRI
, Servitudes publiques ou conventionnelles :
- Servitude Monuments Historiques : « Église paroissiale de Saint-Benoît »
- Emplacement réservé : Non identifié
- Servitude Département/irrigation : Non identifiée
- _ Servitude conventionnelle : Non identifiée
. Nature du bien : Terrain nu
. Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
- Une convention d’acquisition foncière n° 10 18 03 annexée à la présente, a été signée entre la commune et l’EPFR le 18 septembre 2018. Les éléments
essentiels contenus à ladite convention sont repris ci-après :
. Le prix d’acquisition du foncier par l’'EPFR est de 108 800 euros, établi au vu de l'avis du service des domaines,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL053062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ° La durée de portage est de 5 ans, avec un différé de paiement de 4 ans,
. Le taux de portage est de 0,75% l’an,
. La destination prévue est la réalisation d’un équipement public avec la mise en œuvre de stationnements en lien avec les équipements environnants.
Cette acquisition est destinée à accueillir un équipement au sein du périmètre du « Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine ». Elle pourrait aïnsi bénéficier de bonifications au titre des subventions de l’EPFR en faveur des équipements publics structurants inscrits à son PPIF 2024-2028.
A cette fin, l’'EPFR a transmis un projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°10 18 03 portant attribution d’une subvention d’un montant de 21 760 euros. Les autres éléments contenus à la convention initiale restent inchangés.
Par conséquent, le Maire propose à l’Assemblée :
+ _ D'’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 10 18 03 à intervenir entre la
Commune et l’'EPFR, aux conditions sus-évoquées.
+ De l’autoriser, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer l’avenant n°1 à la convention d’acquisition foncière n° 10 18 03 annexée à la présente, et toutes pièces y afférentes.
e De l’autoriser, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer l’acte de rachat à l’issue du portage.
« De l’autoriser, ou d’autoriser l’adioint délégué, à signer par anticipation tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier Le prix
du terrain, en cas d'éligibilité.
La Commission « Cadre de Vie » qui s’est réunie le 12 Juin 2025 a émis un avis favorable
à l’unanimité des membres présents.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu Particle L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le rapport du Maire N° 053 06 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie »,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE
° _D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 10 18 03 à intervenir entre la Commune et l’'EPFR, aux conditions sus-évoquées.
e De l’autoriser, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer l’avenant n°1 à la convention d'acquisition foncière n° 10 18 03 annexée à la présente, et toutes pièces y afférentes.
e D'’autoriser le Maire, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer l’acte de rachat à l’issue du portage.
e D'’autoriser le Maire, ou d'autoriser l’adjoint délégué, à signer par anticipation tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le
prix du terrain, en cas d’éligibilité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL053062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Nombre de votant : .. 31
Pour : .... desenerenerenesess srcseseersns 31
Contre :.......,..... dnnsennennnernee recense 0
Abstentions : ...,..,... . 0
Le Maire Le Secrétaire de séance
Patrice SELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou nofification le: …_
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL053062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025