Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 245 publié le 27 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 245 publié le 27 septembre 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 245 publié le 27 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-245

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE / Secretariat Général

971-2021-09-27-00001 - Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté

SG002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à M.

Mikael DORE, sous-préfet hors classe, SG de la préfecture de St-Barthélemy

et de St-Martin (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2021-09-27-00001

Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant

l'arrêté SG002 du 7 janvier 2021 portant

délégation de signature accordée à M. Mikael

DORE, sous-préfet hors classe, SG de la

préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin

PREFECTURE - 971-2021-09-27-00001 - Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté SG002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à M. Mikael DORE, sous-préfet hors classe, SG de la préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin 3EE =

PRÉFET PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY DE LA RÉGION ET SAINT-MARTIN

GUADELOUPE

Liberté LS

Egalité Ye

Fraternité RE ;

Arrêté n°SG ….du “modifiant l'arrêté n°SG002 du 07 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; vu le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors-ciasse, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2020, portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

Vu l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1er septembre 2016 ; Vu l'arrêté n°17/1421-A du 3 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de madame Catherine CHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1°’ mars 2020 ;

PREFECTURE - 971-2021-09-27-00001 - Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté SG002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à M. Mikael DORE, sous-préfet hors classe, SG de la préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin 4Vu l'arrêté n°U10367620190427 en date du 20 novembre 2020, portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020;

Vu l'arrêté n°U12437280194929 en date du 02 décembre 2020 portant prise en charge par voie de détachement de Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020;

VU la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy à compter du 1% septembre 2017 ; VU la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBEKE en qualité de chargée de mission référente fraude de la’préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-martin à compter du 1° juillet 2018 ; 7

Vu la décision du 27 février 2020 portant affectation de Madame Catherine CHOISI en qualité de cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2020;

Vu la décision du 28 décembre 2020 portant affectation de Madame Hélène DEBRUGE en qualité de cheffe du service de la légalité et de la réglementation à compter du 28 décembre 2020;

VU la décision du 28 décembre 2020 portant affectation de Madame Agathe ROUSSELET, en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe du service de la légalité et de la réglementation à compter du 28 décembre 2020 ;

Sur proposition du Préfet délégué auprès du Représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,

ARRÊTE

Article 1er - L'article 2 de l'arrêté n°SGO02 du 07 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifié comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikael DORE, la délégation qui lui est consentie

est exercée par Madame Hélène DEBRUGE, attachée principale d'administration d'État, cheffe de service de la légalité et de la réglementation, et à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions, à l'exception des actes suivants :

- mesures prévues par les articles L2122-34 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales; - décisions en matière d'urbanisme et d'occupation des sols.

Article 2 - L'article 7 de l'arrêté n°SG002 du 07 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifié comme suit :

Sont mandatés :

- Monsieur Mikael DORE, Secrétaire général ;

- Monsieur Olivier BASSET, chef de la délégation de Saint-Barthélemy ; - Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration, - Madame Hélène DEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation ; - Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du bureau du contrôle de légalité.

Pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :

- près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; - près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 3 - L'article 8 de l'arrêté n°SG002 du 07 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Mikael DORE, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est abrogé.

- Le reste sans changement -

PREFECTURE - 971-2021-09-27-00001 - Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté SG002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à M. Mikael DORE, sous-préfet hors classe, SG de la préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin 5Article 4 - Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre le

2 7 SEP. 2021

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2021-09-27-00001 - Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté SG002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à M. Mikael DORE, sous-préfet hors classe, SG de la préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin 6cn Fri Le

4. #4.

PREFECTURE - 971-2021-09-27-00001 - Arrêté SG du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté SG002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à M. Mikael DORE, sous-préfet hors classe, SG de la préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin 7