Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 223 publié le 2 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 223 publié le 2 septembre 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 223 publié le 2 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-223

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-09-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation de

signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de

Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-09-02-00001

Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation

de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de

l’arrondissement de Pointe-à-Pitre

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre 3PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 0.2 SEP. 2021

portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ

sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1

(1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle

DE

Vu l’arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

Vu les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

- M. Yannick BENTEJAC, en qualité de chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;.

- Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Josélie JACQUART en qualité, d'adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Françoise-Camille VILMEN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et

regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre 4Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;

Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;

M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ; .

M. Randjy CHINGAN, en qualité d'agent contractuel affecté à la section « éloignement/contentieux », au sein du pêle départemental d'immigration et d'intégration

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les matières suivantes :

contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :

la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d'urbanisme ;

la signature de toute correspondance ou acte concernant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le SYndicat de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).

entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjour

portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine du président du tribunal de grande instance ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes);

substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

octroi du concours de la force publique ;

polices administratives des transports particuliers de personnes, des manifestations et débits de boissons

commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives ;

autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite-Terre ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

x

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en tant que gestionnaire du centre de coûts de la sous-préfecture, à l'effet de:

l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre 5Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRÉ, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception des documents suivants :

- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.

Article 5- Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRÉ et de monsieur Emmanuel SADOUX délégation de signature est accordée à M. Yannick BENTEJAC, chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service à l'exception des actes suivants :

- mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appels ;

- mémoire devant les juridictions judiciaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, et à madame Josélie JACQUART, adjointe à la

cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloïgnemient/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Shell COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement familial,», pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile» pour les attestations de

demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.

Article 6 - Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRE et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;.

Article 7- Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Bruno ANDRÉ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à

l'exception des actes portant décision ;

Article 8 - Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement-contentieux » et monsieur Randjy CHINGAN sont mandatés aux fins de représenter l'Etat :

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre 6Article 9 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ANDRÉ à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-Y, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la. personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, [2 GEP, 2021

le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

_

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 sept 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre 7