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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Environnement,
CONTRAT LOCAL DE SANTE PAYS BASQUE 2
Sommaire
PREAMBULE ........................................................................................................................
LE CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ......................................................................
QU’EST QU’UN CONTRAT LOCAL DE SANTE ? ................................................................................
ARTICULATION AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIFS DE SANTE DU TERRITOIRE ...................
A – Nationaux ................................................................................................................................. 4
B – Régionaux ................................................................................................................................. 4
C – Départementaux ....................................................................................................................... 5
D – Locaux ....................................................................................................................................... 6
LES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC PARTAGES ....................................................................................
LE CONTRAT LOCAL DE SANTE PAYS BASQUE.......................................................................
LES CHAMPS DU CONTRAT .......................................................................................................
Article 1 – Parties signataires ....................................................................................................... 11
Article 2 – Périmètre géographique du Contrat .......................................................................... 11
Article 3 – Partenaires .................................................................................................................. 11
OBJECT DU CONTRAT ET ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES ...............................................................
Article 4 – L’ engagement de la Communauté Pays Basque ....................................................... 12
Article 5 – L’Agence Régionale de Santé – DD64 s’engage à ...................................................... 13
Article 6 – Engagements des autres signataires .......................................................................... 14
Article 7 – Axes et objectifs stratégiques ..................................................................................... 16
MODALITES DE GOUVERNANCE ET PARTICIPATION .........................................................................
Article 8 – Gouvernance et Instances........................................................................................... 18
Article 9 – Coordination du Contrat Local de Santé .................................................................... 21
DUREE, SUIVI ET EVALUATION DU CONTRAT .................................................................................
Article 10 – Durée du contrat ....................................................................................................... 21
Article 11 – Suivi et évaluation du contrat................................................................................... 21
ANNEXES
Annexe 1 – Approches et rôles différenciés CLS / ASV / CLSM ................................................... 24
Annexe 2 – Liste des participants au séminaire et ateliers ......................................................... 25
Annexe 3 – Etat des lieux de Santé du territoire – ...................................................................... 27
Annexe 4 – Liste des communes de la CAPB ................................................................................ 28
Annexe 5 – Structuration des instances ....................................................................................... 30
Annexe 6 – Rôle des pilotes d’action ........................................................................................... 31
Annexe 7 – Structures représentées aux groupes de travail 2021 du CLS Pays Basque ............ 32
Annexe 8 – Première série d’actions du CLS Pays Basque .......................................................... 34 3
PREAMBULE
Le terme santé peut recouvrir deux réalités d’ordre différent : d’une part, un concept de santé large, positif et avant tout social (perception, qualité de vie, capacités) ; d’autre part, un concept de santé biomédical, plutôt orienté vers la maladie ou le risque de maladie.
Parmi les nombreuses définitions de la santé, on peut retenir les suivantes : celle du préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est libellée ainsi : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » (OMS, 1946) ; celle de la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé rajoute la notion que la santé n’est pas qu’un état mais que c’est aussi une ressource : « La santé est perçue comme une ressource de la vie quotidienne et non le but de la vie ; il s’agit d’un concept positif mettant en valeur les ressources sociales et individuelles, ainsi que les capacités physiques. » (OMS, 1986).
Un bon état de santé est lié à des facteurs individuels génétiques, biologiques ou comportementaux, mais aussi à l’environnement et aux conditions socio-économiques dans lesquelles vivent les personnes. Ces facteurs peuvent être protecteurs et favoriser un bon état de santé ou, au contraire, contribuer à le dégrader.
La Santé et ses déterminants fondent la démarche du CLS
Les déterminants sociaux de la santé n’agissent pas isolément : c’est la combinaison de leurs effets qui influe sur l’état de santé.
Source : adapté de Whitehead & Dahlgren (1991)
Si le secteur de la santé a pour missions principales de soigner, de prévenir et de promouvoir la santé de la population, on ne sait sans doute pas assez que 80% des déterminants de la santé sont extérieurs au système de santé et relèvent d’autres sphères de nos politiques publiques (éducation, cadre de vie, emploi …).
En développant la promotion de la santé, on agit sur ces déterminants de santé. Les réponses ainsi apportées, au plus près des situations, se tissent au niveau local, dans la solidarité, avec l’ensemble des actrices et acteurs locaux. Chaque contrat local de santé s’inscrit ainsi dans l’histoire de son territoire.
La santé reste une compétence de l’Etat, réaffirmée dans la loi de Santé Publique du 9 août 2004, mais les régions, les départements, les communautés de communes, d’agglomération ou les communes sont fortement investis dans le domaine de la santé publique au niveau local. Si l’organisation des soins relève exclusivement de l’Etat, par notamment, l’élaboration des Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire (SROS), la prévention et la promotion de la santé peuvent et devraient être l’affaire de tous. Le principe de subsidiarité s’applique particulièrement bien dans ce domaine. En effet, il est indispensable que des projets de santé publique soient coordonnés à une échelle territoriale en adéquation avec le quotidien et le bassin de vie des habitants. 4
C’est dans ce cadre que la Communauté Pays Basque, EPCI né en janvier 2017 de la fusion des 10 communautés de communes et communautés d’agglomération du Pays Basque regroupant ainsi 158 communes, s’engage dans le Contrat Local de Santé.
LE CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
QU’EST QU’UN CONTRAT LOCAL DE SANTE ?
Le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par un ensemble de partenaires pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
Il est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations et pour proposer des parcours de santé plus cohérents et adaptés à l’échelon local.
Le CLS est un engagement partagé : il ne comprend pas toutes les actions que chacun des partenaires mène sur le territoire mais seulement les actions qui sont décidées à la croisée des priorités de chacun.
Le Contrat Local de Santé vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé tout en favorisant une meilleure coordination des politiques publiques, des financements et des acteurs et une articulation avec les démarches locales de santé. Il est l’instrument de la consolidation du partenariat local sur les questions de santé.
ARTICULATION AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIFS DE SANTE DU TERRITOIRE A – Nationaux
• Le Code de santé publique (art L 1434-10) précise que « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médicosocial ».
• La loi n° 2009-879 dite « Hôpital, Patients, Santé et Territoires », promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009 donne aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de mettre en place un Contrat Local de Santé. Le CLS s’envisage comme une déclinaison du projet régional de santé (PRS) établi par l’Agence régionale de Santé (ARS) sur un territoire donné (quartier, ville, pays, communauté de communes, etc.).
• La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conforté l’existence des Contrats Locaux de Santé dans le cadre du renforcement de l’animation territoriale. • La loi n° 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 promeut les projets territoriaux de santé dont les CLS et les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
• La stratégie nationale de santé 2018-2022 constitue le cadre de la politique de santé en France. Elle se fonde sur l’analyse de l’état de santé de la population par le Haut Conseil de la santé publique et réaffirme le principe porté par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), selon lequel la santé doit être un objectif de toutes les politiques publiques. Les inégalités sociales et territoriales de santé demeurant en France à des niveaux élevés, chaque objectif de la stratégie nationale de santé contribue à la lutte contre des inégalités.
B – Régionaux
Le CLS, en tant qu’outil de territorialisation des politiques de santé, permet de décliner et d’adapter les outils de programmation suivants:
• Le Projet Régional de Santé/PRS 2018-2028 comporte un Cadre d’Orientation Stratégique (COS) qui fixe le cap à 10 ans de la politique régionale de santé en Nouvelle-Aquitaine et un Schéma Régional de Santé (SRS) unique, établi sur 5 ans (2018-2023) qui décline les orientations stratégiques en objectifs opérationnels. L’ARS pilote le PRS et se mobilise autour de 5 engagements pour la Nouvelle Aquitaine:
Amplifier les actions sur les déterminants et la promotion de la santé
Promouvoir un accès équitable à la santé dans les territoires
Renforcer la coordination des acteurs et améliorer les parcours de santé 5
Renforcer la démocratie sanitaire et la place du citoyen, acteur de sa santé et du système de santé
Soutenir et amplifier l’innovation au service de la qualité et de l’efficience du système de santé
• Le Programme Régional relatif à l’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS) 2018-2023 porté par l’ARS Nouvelle Aquitaine agit en faveur des personnes en situation de grande précarité. La collectivité territoriale et ses partenaires ont un rôle clé pour favoriser l’accès aux soins des personnes les plus vulnérables, car par l’intermédiaire de leurs Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), de leurs services aux publics et leurs relations aux usagers, ils connaissent les difficultés sociales, sanitaires et économiques de la population de leur ressort. Au contact des personnes les plus vulnérables, ils peuvent favoriser la coordination des parcours d’insertion sociale et professionnels, des parcours locatifs et des parcours de santé. La diversité des enjeux en matière d’accès aux soins sur les territoires en Nouvelle Aquitaine a conduit à élaborer six objectifs opérationnels en faveur des publics les plus fragiles, et complémentaires du Schéma Régional de Santé : Prioriser les actions pour les jeunes de 0 à 25 ans
Renforcer le pouvoir d’agir des personnes,
Développer les dispositifs d’accès aux soins et aux droits,
Éviter les ruptures de parcours de santé,
Prioriser les territoires « fragiles »,
Agir sur le logement et l’hébergement, qui déterminent l’état de santé.
• Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) 2017-2021 prévoit des mesures concrètes sur les déterminants environnementaux de la santé, car la dégradation de l’environnement joue un rôle significatif dans la génération d’inégalités de santé, qu’elles soient sociales ou territoriales. Le PRSE 3 Nouvelle Aquitaine s’articule autour de 5 objectifs :
Agir sur les pesticides et les risques émergents ou qui progressent,
Promouvoir un environnement favorable à la santé et adapté aux caractéristiques du territoire,
Améliorer la qualité de l’eau potable et l’accès à une alimentation saine et durable, Protéger la santé des femmes enceintes, des jeunes enfants et des jeunes, Permettre à chacun d’être acteur de sa santé.
C – Départementaux
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est le chef de file en matière d’action sociale, dans le domaine du développement social, de la contribution à la résorption de la précarité énergétique ou encore dans le secteur de l’autonomie des personnes et de la solidarité territoriale. Le Département épaule, par sa politique sociale, les personnes en difficulté. • Programme Départemental pour l’Insertion 2017-2021 - politique qui vient étayer des parcours d’insertion
• Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2018-2023 - Lutte contre l’habitat indigne et favorise la mobilité de tous.
• Schéma Autonomie 2019-2023 - Politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à travers laquelle il anime, accompagne et soutient les acteurs du territoire pour faciliter le parcours et l’accompagnement de ces publics, ainsi que de leurs aidants. • Schéma enfance, famille, prévention, santé 2019-2023 - Assure une mission de prévention et de protection vis-à-vis des enfants et un soutien à la parentalité auprès des familles en difficulté. Le Département s’associe à l’ARS dans sa stratégie de prévention et de promotion de la santé environnementale notamment dans le champ de la petite enfance.
Le Projet Territorial en Santé Mentale (PTSM) des Pyrénées Atlantiques définit 26 actions à mettre en œuvre qui répondent à 4 objectifs :
Organiser l’égal accès aux soins et à l’accompagnement en santé mentale sur les territoires de proximité.
Accentuer le décloisonnement des acteurs du champ de la santé mentale 6
Adapter les dispositifs de soins et d’accompagnement aux populations présentant une vulnérabilité particulière
Développer les prises en charge spécifiques
Le PTSM est porté conjointement par le Groupement Hospitalier de territoire Navarre Côte Basque (Cam de Prats) et le Centre Hospitalier des Pyrénées (territoire Béarn Soule)
D – Locaux
• Dispositifs de santé1
Le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Navarre Côte Basque résulte d’un engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), de l’ARS, du Conseil Départemental (CD 64), et du Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB). Créé en 2018, il prend la suite du Réseau Santé Mentale Pays Basque (RSMPB) et regroupe 9 pôles territoriaux, soit 122 communes. Le CLSM s’est fixé 8 objectifs opérationnels pour son territoire de couverture : Améliorer la lisibilité des ressources locales et leur accessibilité par les acteurs du territoire et ses habitants : identifier les ressources existantes et les besoins repérés par les acteurs et usagers.
Développer et conforter le travail en réseau.
Faciliter l’émergence de projets inter-partenariaux entre les acteurs concernés. Améliorer les pratiques professionnelles coordonnées.
Faciliter la participation des usagers et de leurs aidants.
Contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques. Contribuer à une meilleure connaissance réciproque, développer une culture commune et le partenariat entre structures.
S’assurer de son évaluation.
L’Atelier Santé Ville (ASV) met en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé adaptées aux besoins des habitants des quartiers dits prioritaires de Bayonne : Les Hauts-de-Ste- Croix / Mounédé et La citadelle / Maubec. L'objectif est de réduire les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux droits de santé. L'Atelier Santé Ville Bayonne propose une approche transversale. Il réunit les associations, les établissements sanitaires, les professionnels de santé libéraux, les institutions, les collectivités territoriales et les habitants.
LES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC PARTAGES
L’élaboration du CLS s’est appuyée sur une étude d’opportunité réalisée dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) de la CAPB en mai 2018 par l’Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé (IREPS).
De juin à octobre 2020, un recueil des besoins en termes de santé (133 problématiques recueillies) a été effectué auprès de 110 structures locales (hôpitaux, élus, services de l’État et des collectivités territoriales, associations…). L’apport qualitatif d’acteurs locaux sur les dynamiques du territoire, les projets en perspective et les enjeux prioritaires de santé à travailler ont été complétés par l’état des lieux de santé réalisé par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) en mars 2021. Le 16 novembre 2020, un séminaire2 a réuni 80 personnes pour présenter la démarche du CLS et les premiers résultats du diagnostic. Le 17 novembre, les ateliers ont eu pour objectif de confronter, organiser et prioriser les orientations communes aux partenaires et futurs signataires.
Ces différents travaux d’études et de réflexion collective constituent le diagnostic partagé entre les communes, les partenaires et signataires du contrat local de santé de la Communauté Pays Basque.
Sur cette base le contrat vise à créer des synergies sur les priorités d’actions partagées, à
mobiliser et à coordonner les acteurs du territoire pour lutter, de manière plus efficace, contre les inégalités sociales et territoriales de santé en suivant une démarche
1 Cf. Annexe 1 – Approches et rôles différenciés CLS / ASV / CLSM
2 Cf. Annexe 2 – Liste des participants au séminaire et ateliers 7
partenariale. Le CLS participe à assurer la cohérence entre les politiques régionales, communautaires et communales et les besoins de santé existants sur le territoire.
L’étude d’opportunité réalisée par l’IREPS en 2018
Cette consultation avait été menée à la fois auprès des élus et des techniciens et avait mis en évidence l’existence de 7 thématiques prioritaires partagées sur la santé à savoir : Renforcer l’accès aux droits et aux soins ;
Accompagner le vieillissement de la population ;
Handicaps ;
Santé des jeunes ;
Santé mentale ;
Développer la prévention et promouvoir des comportements favorables à la santé ; Santé environnementale et cadre de vie
Et 3 enjeux transversaux :
Renforcer la circulation de l’information,
La mobilité
Et les collaborations et le travail partenarial.
L’enquête de recueil de problématiques de santé
En 2020, des problématiques de santé ont été recueillies auprès des acteurs des champs sanitaires, médicosocial et social permettant d’identifier:
Des publics prioritaires : jeunes et petite enfance, publics vulnérables (situation de précarité, de handicap, de souffrance psychique) ;
Des thèmes spécifiques auxquels sensibiliser les publics : nutrition, sexualité, addictions, dépistage et prévention des cancers, vaccination ;
Des enjeux transversaux :
o Pérenniser l’offre des professionnels de santé libéraux et anticiper le vieillissement des médecins
o Lever les freins à l’accessibilité géographique de l’offre de santé : enjeux de la mobilité
o Maintenir les bons indicateurs de santé du territoire et améliorer les fragilités, o Engager des actions sur l’alimentation équilibrée et la pratique d’activité physique, o Améliorer l’accès à la santé mentale
o Informer le grand public de l’offre de santé (soins et prévention) pour permettre à chacun de devenir acteur de sa santé (actions de prévention, information de proximité, sensibilisation des professionnels de santé…),
o Poursuivre les actions et les collaborations pluridisciplinaires sur les violences sur l’ensemble du territoire
o Informer et sensibiliser les habitants sur les liens santé-environnement. Des constats sur lesquels poursuivre la réflexion : surpoids et obésité infantile, difficulté d’accès aux soins pour certains publics, désertification médicale, renforcement des liens ville/hôpital.
L’état des lieux de la santé des habitants du Pays Basque3
L’étude de l’ORS a porté sur la situation démographique, les conditions de vie, l’état de santé de la population et la situation de l’offre en santé, afin de fournir des données de cadrage utiles à la définition des axes stratégiques du CLS. Les données sont issues de diverses sources et publications, notamment celles des partenaires du CLS.
Les principales caractéristiques de la population
86% des 309 271 habitants4 résident sur le grand pôle urbain le long de la côte atlantique.
3 Annexe 3 - Etat des lieux de santé du Pays Basque – Diagnostic complet
4 Recensement de la population de 2017. 8
Territoire attractif, la population de la CAPB a augmenté de 42 % en 50 ans, avec sur les 5 dernières années (2012-2017) une augmentation de population particulièrement marquée au sein des pôles de Nive Adour, Errobi et Pays de Hasparren.
Avec 12,3 % de sa population âgée de 75 ans ou plus (9,4 % en France hexagonale) et un indice de vieillissement supérieur aux valeurs de référence (118 vs 81 en France hex.), le territoire est relativement âgé. Des disparités importantes existent cependant selon les pôles de la CAPB, avec une part de personnes âgées de 75 ans ou plus presque deux fois plus élevée sur le pôle Soule Xiberoa que sur celui de Nive-Adour. Selon les projections de population de l’Insee, dans 20 ans, la CAPB pourrait compter environ 134 000 habitants âgés de 60 ans ou plus, soit plus d’un habitant sur 3.
Conditions de vie
Les indicateurs au niveau de l’ensemble du territoire du CLS sont favorables, que ce soit au niveau de la scolarité, de la situation socio-économique ou des taux d’allocataires de minima sociaux. Ces données globales cachent cependant des disparités importantes, avec trois profils qui se dessinent. D’une part, le Pays Basque intérieur (pôles de Soule-Xiberoa, Iholdi-Oztibarre, Garazi-Baigorri
et Amikuze) où réside une part importante d’agriculteurs et peu de cadres, une population
aux revenus moins élevés et plus précaire (taux de pauvreté important).
La situation est également moins favorable en milieu urbain (pôle Côte Basque Adour et plus
particulièrement les communes de Bayonne et Biarritz), où les bénéficiaires de minima
sociaux sont nombreux, le taux de chômage élevé et où la part de familles monoparentales
est importante. Ce constat est d’autant plus frappant sur les deux quartiers politique de la
Ville de Bayonne.
Enfin, le troisième profil concerne les pôles à proximité de Bayonne et Biarritz (le nord-ouest
du territoire ou rétro-littoral) dont la population est globalement plus favorisée sur le plan
socio-économique (notamment les pôles de Nive-Adour et Errobi).
Enjeux liés au cadre de vie et à l’environnement
Les déplacements doux, notamment pour se rendre au travail, peuvent permettre d’augmenter la durée quotidienne d’activité physique et atteindre les 30 minutes recommandées par jour. Ils restent cependant encore minoritaires au sein de la CAPB avec par exemple plus de 67 % des actifs vivant et travaillant au sein de la même commune qui se déplacent en voiture pour se rendre au travail. Les modes de déplacement peuvent également avoir des conséquences sur la pollution de l’air, les nuisances sonores, le sentiment de sécurité…
En termes de qualité de l’air, il est relevé un taux d’émission d’oxyde d’azote (NOx) supérieur à la moyenne régionale. Le secteur des transports est la principale source d’émission (63 %) et les taux les plus élevés se trouvent sur les communes du littoral situées à proximité de l’autoroute. Pour les particules fines, en particulier les PM2,5 qui ont un impact important sur la santé, les taux d’émissions sont également supérieurs aux moyennes régionales. Une grande partie du territoire de la CAPB est concernée par des émissions importantes de PM2,5 avec deux principales sources : l’agriculture (50 %) et le secteur résidentiel (37 %).
Toujours en termes de pollutions potentielles, il est recensé en 2018, 98 exploitations industrielles
et 45 exploitations agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou
nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains (ICPE) et 34 sites ou sols pollués sont
référencés (près de la moitié de ces sites pollués sont situés au sein du pôle Côte Basque-Adour).
Sur les questions d’habitat le territoire de la CAPB présente plusieurs particularités.
Zone touristique, il concentre un nombre élevé de résidences secondaires, en particulier sur
le pôle Sud Pays Basque, et l’accès à la propriété est difficile sur les communes situées sur le
littoral.
Le Pays Basque intérieur est quant à lui marqué par un habitat plus ancien, avec une part non
négligeable de logements potentiellement indignes due à des situations économiques
relativement précaires. 9
Par ailleurs, au sud du territoire (au sein du massif des Pyrénées), certaines communes sont
classées à potentiel radon 3 (communes où la proportion des bâtiments présentant des
concentrations en radon élevées est plus importante que sur le reste du territoire) et une
part non négligeable des analyses de la qualité de l’eau de consommation humaine de
plusieurs communes sont non conformes aux références et limites de qualité
bactériologique.
Etat de santé
La situation au sein de la CAPB est proche des valeurs régionales et nationales pour les taux
standardisés de mortalité générale et de mortalité prématurée (avant 65 ans). Entre 2011 et 2015,
ce sont en moyenne 3 206 décès qui sont dénombrés chaque année sur le territoire, dont 15 %
surviennent avant l’âge de 65 ans. Des différences sont observées suivant les différents territoires :
deux pôles qui présentent une surmortalité générale par rapport à la moyenne nationale
(Pays de Hasparren et Garazi- Baigorri)
trois pôles qui présentent une sous-mortalité prématurée (Errobi, Nive-Adour, Sud Pays
Basque).
En détaillant par principales causes de décès, les taux moyens de la CAPB restent proches des valeurs
nationales mais des territoires sont parfois plus touchés avec des taux standardisés de mortalité plus
élevés :
pour les décès par maladies circulatoires (Iholdi-Oztibarre, Pays de Hasparren, Garazi-
Baigorri)
pour les décès par maladies respiratoires (Iholdi-Oztibarre, Soule-Xiberoa).
Concernant les décès prématurés potentiellement évitables par des actions de prévention, ils
représentent en moyenne 157 décès par an (taux proche de la valeur nationale). Par ailleurs, une
sous-mortalité est observée pour les décès par maladies liées à la consommation de tabac ou
d’alcool (avec respectivement 464 et 84 décès par an) et en moyenne 51 décès annuels par suicide
sont dénombrés (taux proche de la valeur nationale).
En 2017, les informations disponibles relatives à la morbidité permettent de dénombrer 79 221
affections de longue durée (ALD) déclarées sur le territoire de la CAPB. La prévalence est plus élevée
qu’au niveau national pour les ALD pour maladies de l’appareil circulatoire, les ALD pour asthme et
les ALD pour maladies d’Alzheimer ou démences apparentées. On observe cependant une prévalence
moins élevée d’ALD pour cancers ou d’ALD pour diabète de type 2. Concernant la santé mentale, en
2018, 15,5 % des hommes et 23,4 % des femmes de la CAPB avaient eu au moins un remboursement
de psychotropes dans l’année soit près de 61 200 habitants (1 habitant sur 5). Ces proportions sont
plutôt inférieures aux moyennes régionales mais elles n’en demeurent pas moins importantes. Au
niveau de la santé des jeunes, les indicateurs sont relativement bons au niveau du département
(prévalence ALD, surcharge pondérale, activité physique, consommation de psychotropes...) en
comparaison aux moyennes régionales ou nationales.
Sur les enjeux d’autonomie, fin 2017 ce sont 4 171 personnes âgées qui bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile au sein de la CAPB, soit près de 11 % des personnes âgées de 75 ans ou plus. Au niveau des établissements, le taux de places installées en 2019 en hébergement permanent pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) est légèrement inférieur à la moyenne régionale (95 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans ou plus contre 101 au niveau régional). Ce sont surtout sur les pôles du littoral où les taux d’équipement sont faibles. Il est également à noter des taux inférieurs aux références sur l’ensemble de la CAPB pour les places en accueil temporaire ou en accueil de jour en EHPAD. Pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, le territoire présente aussi des taux d’équipements inférieurs aux taux régionaux, alors que la prévalence des ALD pour maladies d'Alzheimer et démences apparentées y est supérieure. 10
Concernant le champ du handicap, en 2018 ce sont 6 218 personnes de 20 ans ou plus qui
bénéficiaient sur le territoire de la CAPB de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et 1 680 jeunes
de moins de 20 ans qui bénéficiaient de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Les
taux d’allocataires sont légèrement supérieurs à ceux observés au niveau national. Au niveau des
établissements, la plupart des structures sont représentées au sein de la CAPB (établissement et
service d'aide par le travail, instituts médico-éducatifs, foyers d'accueil médicalisé…) mais avec une
offre beaucoup moins dense et diversifiée pour le Pays Basque intérieur.
Au niveau de l’offre de soins, les professionnels de santé libéraux sont en nombre sur le territoire de la CAPB et les densités de professionnels de premier recours (médecins généralistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes) ainsi que de médecins spécialistes libéraux sont élevées, voire très élevées. Cela cache cependant d’importantes disparités puisqu’un très grand nombre de professionnels sont localisés sur le littoral.
Les pôles du Pays Basque intérieur se retrouvent avec des densités de médecins (généralistes
et spécialistes) ou de dentistes plus faibles que les moyennes régionales ou nationales. Il en
ressort sur ces territoires un recours moins fréquent aux professionnels de santé alors que la
population y est plus âgée. Le pôle du Pays de Hasparren présente une situation particulière
avec des densités de professionnels de santé plutôt faibles mais un bon recours aux soins de
la population. Toujours sur le recours, l’analyse des taux de participation aux dépistages
organisés des cancers du sein et du colon sont globalement équivalents aux moyennes
régionales mais plus faibles au sein du Pays Basque intérieur.
Les établissements sanitaires sont situés principalement sur le littoral (Bayonne, St-Jean-de-Luz,
Hendaye) mais aussi sur St-Palais (CH), Mauléon-Licharre et Ispoure où la clinique est devenue en
2020 un établissement public de santé. Une forte attractivité de l’offre située à Bayonne est
observée avec un rayonnement qui dépasse les frontières de la CAPB, notamment au nord vers les
Landes. A l’Est du territoire la population a plutôt recours majoritairement au CH de St-Palais, alors
que les habitants de quelques communes au Sud-Est de la CAPB se dirigent vers Oloron-Ste-Marie.
Les temps d’accès aux urgences et à la maternité sont relativement courts pour les habitants du
littoral, rétro-littoral ou du Nord-Est mais plus au sud (Sud Pays Basque compris), des communes sont
situées à plus de 30 minutes, voire plus de 60 minutes de ces services. 11
Sud Pays
Basque Errobi
Côte Basque-Adour
Pays
d’Hasparren
Amikuze
Soule-
Xiberoa
Pays
de Bidache
Garazi-Baigorri
Iholdi-
Oztibarre
Nive-
Adour
LE CONTRAT LOCAL DE SANTE PAYS BASQUE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L.1434-10, L.1435-1 modifiés par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 pour la modernisation de notre système de santé, relatifs à la mise en œuvre du plan régional de santé via les contrats locaux de santé ;
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n°CC2018_271 du 12 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle action sociale incluant le pilotage et l’animation des Contrats Locaux de Santé dans son volet « santé » ; VU la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 2 octobre 2021 relative à l’accord cadre définissant les orientations stratégiques du contrat local de santé Pays Basque;
Il est convenu ce qui suit :
LES CHAMPS DU CONTRAT
Article 1 – Parties signataires
Le présent contrat est conclu entre :
L’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine - Délégation Départementale Pyrénées Atlantiques. (ARS-DD64)
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB)
L’Etat, représenté par la Préfecture des Pyrénées Atlantiques
Le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques (CD64)
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie 64 (CPAM)
La Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine (MSA)
Le Groupement Hospitalier de Territoire Navarre Côte Basque, représenté par le Centre Hospitalier de la Côte Basque
Les parties signataires sont garantes de la cohérence globale de la démarche et y apportent des moyens humains, matériels et/ou financiers.
Ce contrat pourra être élargi à de nouveaux signataires par voie d’avenant.
Article 2 – Périmètre géographique du Contrat
Le périmètre géographique du contrat est celui du territoire de la CAPB, soit les 158 communes qui la composent5.
Article 3 – Partenaires
Les acteurs des secteurs associatif, médico-social et sanitaire, les organismes institutionnels publics et privés, etc. du territoire sont considérés comme des partenaires. Ils s’engagent dans la démarche d’élaboration du Contrat Local de Santé de la Communauté Pays Basque. Ils partagent les axes stratégiques du CLS et sont associés à leur mise en œuvre.
5 L’ensemble de l’arrondissement de Bayonne et les 36 communes de Soule rattachées à l’arrondissement d’Oloron Sainte-
Marie. Cf. Annexe 4 - Liste des communes concernées 12
OBJECT DU CONTRAT ET ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Principes partagés des signataires :
Agir sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé
Apporter des réponses graduées en fonction des besoins de la population Agir sur les inégalités d’accès et de continuité du système de soins
Penser et développer la participation citoyenne
Promouvoir un parcours de santé cohérent et adapté à chacun
Adopter une approche intersectorielle
Définir une stratégie locale d’intervention cohérente avec celles des autres échelons d’intervention
Evaluer le CLS
Article 4 – L’ engagement de la Communauté Pays Basque
Les collectivités du Pays Basque se sont saisies depuis longtemps de la problématique de la santé. Ainsi en 2012, les territoires de Basse Navarre et Soule, au regard notamment de l’évolution de la démographie médicale, ont souhaité mieux connaître la situation locale et ses perspectives et ont commandé un diagnostic sur les dynamiques en cours en matière de santé. La nécessité de travailler en concertation avec les professionnels de santé s’est faite de plus en plus pressante. Des projets ont ainsi émergé sur les communautés de communes notamment la construction de Maisons de Santé Pluridisciplinaires à Saint Palais, Mauléon, Tardets et Barcus. Ce favorable contexte a abouti à la signature du premier Contrat Local de Santé du Département : CLS Basse Navarre – Soule 2013 à 2017.
A la même période se mettent en place les Ateliers Santé Ville à Bayonne et des actions concrètes sur le Sport Santé à Biarritz. Le Contrat Local de Santé Cote-Basque Adour est signé en 2016 et prend fin en 2019. Ces précédents Contrats Locaux de Santé ont ainsi contribué à l’interconnaissance des acteurs, à la valorisation de l’existant et son extension via la mise en œuvre de leurs Plans d’Actions.
C’est dans la continuité des actions menées par les anciennes Communautés de Communes que la Communauté Pays Basque s’investit pour la Santé. La CAPB est engagée dans la réalisation de 3 Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) à Saint-Palais, Mauléon et Tardets. Répondant à un cahier des charges particulier de l’Etat, les MSP permettent le regroupement et le travail collaboratif de professionnels médicaux, paramédicaux, voire médico-sociaux dans un même lieu. Ces projets revêtent une importance particulière dans les situations de baisse d’attractivité et de démographie médicale critique auxquelles sont confrontés les territoires concernés. La CAPB intervient ponctuellement sur d’autres dossiers santé comme le soutien à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Soule, l’hébergement de médecins stagiaires en Basse-Navarre et Soule, l’appui à la création de Centres Médicaux Avancés et de lieux de décontamination pour les professionnels de santé durant l’épidémie de COVID-19. En 2019, la CAPB a mis en place dans 6 crèches communautaires le programme Safe-Li permettant ainsi d’améliorer la qualité de l’air de leur structure. Ce programme financé par l’ARS permet d’installer durablement un changement de pratiques dans les structures accueillant les jeunes enfants afin de limiter leur exposition aux polluants les plus préoccupants ayant des effets immédiats sur leur santé, leur croissance et leur avenir.
Le Contrat Local de Santé s’inscrit dans le Projet de Cohésion Sociale qui vise une double ambition la gestion des services et le développement social. L’autonomie et la précarité relèvent du Centre Intercommunal d’Action Sociale. La petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la santé sont portés directement par les services de la Communauté Pays Basque. Le CLS a ainsi pour vocation de permettre à l’échelon local la construction d’un parcours de santé adapté, fondé sur la transversalité, le développement des politiques publiques favorables à la santé et la démocratie sanitaire et participative.
• Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la CAPB est un projet territorial de développement durable, outil opérationnel de coordination de la transition énergétique, de lutte 13
contre le changement climatique et d'adaptation du territoire. Le cap de Transition écologique et énergétique pour le Pays Basque s’articule autour de 5 orientations stratégiques : Être un territoire résilient qui veille à la santé de tous et au patrimoine naturel Devenir un territoire à énergie positive à 2050
Rendre possible des modes de vie et des activités bas carbone pour tous Innover et changer de modèle économique
Partager les connaissances et les expériences de transition pour agir ensemble. Le Plan Climat agit dans une démarche coordonnée du Programme local de l’habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU). Les mesures issues du plan climat entrent en lien direct avec le champ de la promotion et de la prévention de la santé, car elles agissent sur le bien être des habitants. On peut citer les actions favorisant les déplacements à vélo, l’intensification des services de transports en commun, la prévention et les dispositifs de surveillance sur les effets sanitaires du changement climatique…
• Le Projet Alimentaire de Territoire, prévu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), est un des projets phares du PCAET de la CAPB. Les projets alimentaires territoriaux visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé. Ce projet contribue à augmenter la part de productions locales et de « bio » dans la restauration collective, lutter contre le gaspillage alimentaire, promouvoir les produits locaux et filières courtes, sensibiliser et éduquer à une alimentation locale, éco-responsable, de qualité et économiquement accessible au plus grand nombre. Dans son objectif 5 – Intégrer l’alimentation dans un projet global santé / environnement, l’action 12 vise au développement d’un volet nutrition dans le futur Contrat Local de Santé Pays Basque.
• Le Plan Local de l’Habitat et les Plans Locaux d’Urbanismes Intercommunaux fixent les grandes orientations d’aménagement et d’habitat du territoire et les règles d’occupation et d’utilisation du sol. Même si les PLU/PLU(i) n’ont pas pour objectif affiché d’améliorer la santé de la population, ils restent néanmoins des leviers très intéressants pour le faire. Les choix d’aménagements peuvent être favorables à l’activité physique comme au repos, permettre de répondre aux différents besoins en logements et assurer une mobilité pour tous, ou encore favoriser le lien social. Ce sont là des enjeux à prendre en compte dans le cadre de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et en particulier pour veiller à éviter l’accumulation potentielle de ces inégalités
La Communauté Pays Basque s’engage ainsi à :
Nommer un élu référent chargé du suivi du Contrat Local de Santé,
Assurer le recrutement d’un coordonnateur au sein de ses services chargé d’intégrer durablement l’animation et la coordination du projet local de santé, de soutenir son fonctionnement et de communiquer à ce titre auprès des partenaires,
Créer des espaces d’échanges et de concertation avec les acteurs locaux recensés, en s’assurant de la participation des habitants.
Mobiliser des représentants au sein de ses services et directions pour prendre part aux différentes instances techniques et de concertation, sur les objectifs du CLS qui sont en lien avec les politiques communautaires.
Article 5 – L’Agence Régionale de Santé – DD64 s’engage à
Désigner un agent en charge du suivi des Contrat Locaux de Santé dont celui de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque.
Participer et animer les différentes instances (COPIL, COTECH, groupes de travail) et apporter
son expertise et son appui dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des actions du CLS.
Mobiliser et sensibiliser ses partenaires pour garantir leur participation active et
complémentaire aux différents travaux du CLS.
Prioriser et flécher ses possibles financements pour les actions référencées dans le CLS. 14
Article 6 – Engagements des autres signataires
Pour l’État
La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques a décliné récemment le plan départemental de lutte contre la délinquance 2020-2024. Elle co-pilote avec la justice ou les collectivités territoriales de nombreuses instances relatives à la lutte contre les violences au sein du couple (Comité local d’Aide aux Victimes, Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). Par ailleurs, la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité est en charge de la coordination des dispositifs de lutte contre les violences conjugales en lien avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs.
Pour toutes ces concordances d’objectifs communs et partagés, l’État à travers l’action de la Déléguée aux droits des femmes et à l’Égalité ainsi que de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités s’engage à :
Être signataire du Contrat Local de Santé,
Avoir un représentant à l’instance de pilotage du Contrat Local de Santé,
Nommer un représentant à l’instance technique en charge du suivi du Contrat Local de Santé et co-piloter avec une représentante du Centre Hospitalier de la Côte Basque l’action 20 de l’axe 4 ( Améliorer sur le territoire la prise en charge des victimes de violences générées entre partenaires intimes),
Participer à des groupes de travail en lien avec les politiques publiques transversales portées par la Préfecture ou la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pour le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
Signataire du Contrat Local de Santé Pays Basque, le Département des Pyrénées-Atlantiques s’engage à participer à la gouvernance et aux instances techniques et de concertation par :
la désignation d’un référent, pour un pilotage conjoint avec la CAPB, de l’axe 4 – Contribuer au vivre ensemble et au renforcement des liens de proximité ;
la désignation d’un référent, pour participer activement aux instances techniques de l’objectif 4.1 : « Favoriser le repérage, l’orientation et la prise en charge des enfants impactés par les violences et poursuivre les actions de sensibilisation sur les violences dans l’ensemble du territoire » ;
la mobilisation de représentants au sein de ses services pour prendre part aux différentes instances techniques et de concertation, sur les objectifs du CLS qui sont en lien avec :
o d’une part, les Schémas départementaux « Enfance, Famille, Prévention, Santé » et « Autonomie »,
o d’autre part, les Pactes Territoriaux Locaux d’Insertion (PTLI) et les Projets Sociaux de Territoire (PST), des Services Départementaux des Solidarités et de l’Insertion (SDSEI) « Adour BAB », « Nive Nivelle » et « Pays basque Intérieur » ;
la contribution à la réalisation des objectifs du CLS, en cohérence avec les politiques départementales, en encourageant la coopération des acteurs du territoire.
Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Le contrat local de santé (CLS) permet de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il développe des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
Depuis plusieurs années, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Bayonne est fortement engagée sur la promotion des dépistages, l’hygiène bucco-dentaire, les actions de lutte contre le tabac ou bien encore le renforcement de la couverture vaccinale. D’autre part, la CPAM mène une politique volontariste visant à accompagner les publics les plus vulnérables pour éviter les renoncements aux soins. 15
Enfin, la CPAM apporte une contribution financière à la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) et contribue notamment au développement d’actions collectives destinées aux personnes en situation de handicap.
Pour toutes ces concordances d’objectifs communs et partagés, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bayonne s’engage à :
Être signataire du Contrat Local de Santé,
Avoir un représentant à l’instance de pilotage du Contrat Local de Santé,
Nommer un représentant à l’instance technique en charge du suivi du Contrat Local de Santé et pilote de l’axe dédié (Axe 1 – Agir pour des comportements favorables à la santé),
Participer à des groupes de travail en lien avec la politique santé publique de l’assurance maladie,
Pour la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine
La MSA gère la protection sociale des actifs et retraités du régime agricole, ainsi que celle de leur famille. A ce titre elle gère leurs prestations d’assurance maladie, assurance retraite, et prestations familiales. Dans le prolongement de cette mission, elle met en œuvre une politique d’action sociale et une politique de prévention et promotion de la santé.
Dans le cadre de la prévention et promotion de la santé, la MSA s’implique dans les actions pilotées par l’Etat : les campagnes de vaccination, les actions bucco-dentaires, les campagnes de dépistage des cancers, le sevrage tabagique... Sur le plan institutionnel, la MSA propose par ailleurs à ses ressortissants des bilans de santé : les « Instants Santé » et elle développe des actions en lien avec les programmes nationaux et/ou régionaux. C’est le cas en particulier du plan institutionnel de prévention du suicide, des actions du Bien Vieillir, et de la prévention des maladies cardio-vasculaires au travers des programmes d’Education Thérapeutique. L’ensemble de ces actions inscrit dans le programme national de prévention de la MSA est décliné sur le territoire couvert par la MSA Sud Aquitaine.
Pour la mise en œuvre de ces actions de prévention, la MSA Sud Aquitaine peut compter sur ses ressources internes (médecins-conseil, chargés de prévention, travailleurs sociaux), les structures de l'Offre de services (ASEPT, DOM’EVAL, PRESENCE VERTE) et sur son réseau de délégués, élus par les adhérents et répartis sur l’ensemble de son territoire (Départements des Landes et Pyrénées- Atlantiques)
Dans le cadre de la Santé et sécurité au travail, la MSA Sud Aquitaine met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels au sein des entreprises relevant du régime agricole. Un plan national de santé et sécurité au travail est déterminé pour 5 ans et définit les priorités d’action. Parmi ces priorités figurent en particulier les risques psycho-sociaux et les troubles musculosquelettiques. Les acteurs de ce plan sont les médecins du travail, les conseillers en prévention et les infirmiers de santé et sécurité au travail.
En conséquence, la MSA Sud Aquitaine s’engage à :
Être signataire du contrat local de santé,
Assurer une représentation à l’instance de pilotage du contrat local de santé,
Participer aux groupes de travail en lien avec sa politique de santé publique.
Pour le Groupement Hospitalier de Territoire Navarre Côte-Basque
Le Groupement hospitalier de Territoire Navarre Côte-Basque s’est engagé dans une politique volontariste de partenariat et de coopération avec l’ensemble des acteurs de son territoire. Le décloisonnement des parcours, les coopérations Ville-Hôpital constituent une véritable nécessité pour répondre aux besoins des populations du territoire. La constitution d’un Pôle territorial Prévention-Santé Publique Navarre Côte-Basque et le portage du Conseil Local en Santé Mentale témoignent également de l’ambition de l’hôpital de s’inscrire dans une démarche de promotion de la santé, au plus près des besoins de la population et des territoires du Pays Basque. 16
Avec l’appui du Pôle Prévention - Santé publique et l’ensemble des services œuvrant déjà auprès de la population, des temps d’informations, d’échanges, de dépistages… sont proposés dans et hors les murs des établissements de santé. Ces derniers sont également engagés dans des démarches globales de promotion de la santé en étant labellisés "Lieu de santé sans tabac" et "Hôpital promoteur de santé".
Ils poursuivent leur démarche en santé environnementale à la fois en proposant des interventions auprès de la population et des maternités mais aussi en faisant des établissements de santé des acteurs du développement durable sur le territoire (gestion des déchets, sensibilisation des personnels).
Ils portent le Conseil Local en Santé Mentale qui a notamment pour objectifs la déstigmatisation des personnes en souffrance psychique. Les établissements de santé pilotent depuis le Contrat Local de Santé Agglomération Côte Basque Adour, l’action stratégique de lutte contre les violences faites aux femmes, en témoigne l’ouverture récente de l’Unité de victimologie.
Pour cette adéquation entre ses objectifs et les axes du Contrat Local de Santé Pays Basque, le Groupement Hospitalier de Territoire Navarre-Côte Basque s’engage à:
Assurer sa représentation aux instances décisionnelles et techniques du Contrat Local de
Santé Pays Basque.
Piloter l’axe « Renforcer l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire » : il s’agit ici
de conforter les liens Ville-Hôpital, de faciliter la coopération et d’intervenir en complémentarité et en partenariat avec les professionnels de santé libéraux mais aussi le secteur médico-social et social.
A participer aux groupes de travail et à mettre en œuvre certaines actions.
Le Groupement Hospitalier de Territoire confirme son engagement auprès des autres signataires du Contrat Local de Santé et réaffirme son souhait de travailler en étroite collaboration avec chacun d’entre eux pour garantir aux habitants du territoire des prises en charge de qualité et conformes à leurs attentes.
Article 7 – Axes et objectifs stratégiques
Les axes stratégiques qui composent ce CLS ont été élaborés à la suite du séminaire et ateliers de novembre 2020 par une équipe technique6 et validés lors du Comité de Pilotage du 16 décembre 2020. Ils correspondent d’une part aux orientations stratégiques du PRS de Nouvelle-Aquitaine et d‘autre part aux enjeux spécifiques du territoire du CLS Pays Basque. Chaque axe stratégique est décliné en objectifs stratégiques et ces derniers en objectifs opérationnels c’est-à-dire en actions.
Il a été décidé en COPIL du 16 décembre 2020 de ne pas inscrire les fiches actions dans cet Accord- Cadre afin d’assurer la possibilité à tout acteur du territoire de s’inscrire dans la démarche du CLS à tout moment. Ainsi, une première série d’actions a été validée en COPIL en 2021 mais d’autres actions pourront être proposées en COTECH et soumises en COPIL au cours des cinq prochaines années (durée du présent CLS). Cela permet d’adapter les actions à l’évolution de la situation et assure en continu l’analyse de la situation sanitaire et l’évaluation des besoins des populations. Le présent Accord-Cadre comporte les axes et objectifs stratégiques sur lesquels s’accordent les signataires.
La CAPB et l’ARS sont co-pilotes de chaque axe.
AXE 1 – AGIR POUR DES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE
Pilote : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
De nombreux acteurs de la prévention se relaient sur le territoire du CLS pour favoriser la santé des habitants. Un des enjeux de cet axe est de conforter les synergies et les dynamiques existantes en matière de prévention et promotion de la santé et de coordonner les actions. Les actions de cet axe
6 Composée de techniciens de l’ORS, l’IREPS, l’ARS et la CAPB. 17
permettront de favoriser l’interconnaissance entre les acteurs de la prévention et les professionnels sociaux, médicaux, médico-sociaux, élus du territoire. Par ailleurs, la communication et la lisibilité de l’offre devront être renforcées afin de permettre aux jeunes et aux habitants de manière générale d’être acteurs de leur santé.
Les actions inscrites dans cet axe viseront à :
▶ Renforcer le recours à la vaccination et aux dépistages.
▶ Développer et coordonner les actions de prévention et d’éducation pour la santé envers les jeunes dès l’enfance.
▶ Favoriser l’alimentation de qualité et la pratique d’activité physique et sportive (nutrition).
▶ Accompagner les malades chroniques à mieux vivre avec leur pathologie.
▶ Lutter pour plus d’équité en santé.
AXE 2 – RENFORCER L’ACCES AUX SOINS POUR TOUS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Pilotes : Centres Hospitaliers de la Côte Basque et de Saint Palais - Union Régionale des
Professionnels de Santé Médecins Libéraux / Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers
Libéraux
Les signataires du contrat s’engagent à mettre tout en œuvre pour faciliter l’accès à une offre de soins de proximité, soutenir la démographie médicale, améliorer l’accès aux soins et aux droits des publics les plus fragiles (personnes en situation de précarité, de handicaps, de migration, personnes âgées) Améliorer la prise en charge de la santé mentale est apparu comme une nécessité d’un engagement du CLS non seulement sur le somatique, et une volonté de renforcer la coordination avec le Conseil Local de Santé Mentale et le Projet Territorial de Santé Mentale.
Les actions inscrites dans cet axe viseront à :
▶ Favoriser l’attractivité du territoire et appuyer les professionnels de premier recours sur la mise en place de démarches de collaborations interdisciplinaires.
▶ Faciliter l’accès aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité.
▶ Améliorer la coopération et la communication entre les professionnels de santé de ville, et des établissements.
▶ Contribuer à améliorer le parcours de santé des femmes sur le Pays Basque.
▶ Accompagner l’accès à une prise en charge en santé mentale (PTSM /CLSM).
AXE 3 – ENCOURAGER DES ENVIRONNEMENTS ET DES MILIEUX DE VIE PROPICES A LA SANTE
Pilotes : Mutualité Sociale Agricole
Cet axe met en lumière les objectifs à développer pour améliorer les milieux de vie des habitants. Il
déclinera des actions sur certains aspects environnementaux influençant la santé et visera également
à améliorer les connaissances des acteurs du territoire (professionnels de santé y compris) tout
comme des habitants sur les liens entre santé et environnement.
Les actions inscrites dans cet axe viseront à :
▶ Sensibiliser les professionnels et le grand public aux enjeux de santé environnementale.
▶ Promouvoir la réduction de l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
▶ Prévenir l’exposition des populations aux vecteurs (moustiques, tiques, etc.).
▶ Favoriser l’accès à un environnement extérieur de qualité.
▶ Sensibiliser sur la qualité de vie et le bien-être au travail. 18
AXE 4 – CONTRIBUER AU « VIVRE ENSEMBLE » ET AU RENFORCEMENT DES LIENS DE PROXIMITE
Pilote : Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques.
Cet axe vise à assurer un accompagnement auprès des personnes vulnérables du territoire sur des thématiques spécifiques. Il permettra ainsi la poursuite des actions menées dans le cadre du précédent CLS ACBA sur les violences faites aux femmes en assurant un maillage territorial et en prenant en compte davantage le public des enfants directement impactés. Il contribuera également à l’interconnaissance des dispositifs et structures œuvrant auprès des aidants non professionnels concernant les personnes en situation de handicap physique ou psychique. Enfin, il souhaite valoriser le bien-être et accompagner les personnes en souffrance vers des activités culturelles, sportives visant à renforcer le lien social et l’inclusion.
Les actions inscrites dans cet axe viseront à :
▶ Favoriser le repérage, l’orientation et la prise en charge des enfants impactés par des violences et poursuivre les actions de sensibilisation sur les violences dans l’ensemble du territoire.
▶ Améliorer l’accompagnement des aidants non professionnels.
▶ Développer les coopérations multi-partenariales locales susceptibles de contribuer au bien-être et à l’intégration sociale des personnes en souffrance psychique.
AXE TRANSVERSAL – INFORMER ET ASSOCIER L’ENSEMBLE DES ACTEURS AUTOUR DE LA SANTE
En complément de ces quatre axes, des actions transversales seront prévues, visant à renforcer l’interconnaissance, la coordination et la montée en compétences des acteurs intervenant dans le champ de la santé. Ces actions contribueront de manière transversale à assoir le « socle » du Contrat Local de santé.
▶ Renforcer l’interconnaissance et la lisibilité de l’existant d’une part et la communication autour des actions du CLS d’autre part.
▶ Favoriser l’implication et la participation des citoyens.
▶ Améliorer la prise en compte de la santé dans les politiques locales : Mettre en place des temps de sensibilisation et d’information à destination des élus du territoire.
In fine, cette démarche vise à décloisonner les champs d’intervention de chacun, faire se rencontrer les acteurs et donner les moyens de valoriser et conforter les dispositifs et l’offre de santé existants dans le territoire. Elle favorise la mise en place de nouveaux partenariats et modes de coopération entre professionnels issus d’horizons divers et permet de développer des actions novatrices pour répondre aux besoins de santé et sociaux clairement identifiés. Le Contrat Local de Santé a vocation à s’appuyer sur les dynamiques locales partenariales déjà en présence dans le territoire car ce sont elles qui donneront sens au projet local de santé et à sa mise en œuvre.
MODALITES DE GOUVERNANCE ET PARTICIPATION
Article 8 – Gouvernance et Instances7
L’élaboration du Contrat Local de Santé repose sur différentes instances :
Comité de pilotage
C’est l’instance décisionnelle et politique du CLS. Il est composé des représentants des structures
signataires du CLS. Cette instance assure le suivi de l’avancement du CLS et détermine les
orientations stratégiques. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an (et en fonction
7 Annexe 5 – Structuration des instances de gouvernance 19
des besoins identifiés). Le COPIL peut solliciter la participation, pour avis, de structures expertes et
associer des partenaires dont la présence peut faciliter la définition et la mise en œuvre des objectifs.
Il a pour missions :
D’arrêter la stratégie générale ;
D’arrêter le périmètre du contrat (territoires, axes thématiques…) ;
De décider des ajustements éventuels au regard des éléments sur le suivi et l’évaluation qui lui seront présentés ;
De fixer les objectifs correspondants au périmètre du contrat et les modalités de coopération;
De mandater l’équipe projet ;
D’orienter et valider les avancées de l’équipe projet dont les propositions de fiches actions ; De fixer les modalités de suivi et d’évaluation du contrat ;
D’échanger sur les orientations de chaque partenaire sur le territoire ;
De valider une stratégie de communication coordonnée des différents partenaires.
Chaque institution, membre du COPIL, s’engage à désigner : un(e) « référent(e) CLS » qui aura pour
missions :
De participer à l’équipe-projet ;
De diffuser au sein de son institution les informations relatives à la mise en œuvre du CLS ;
De porter au sein de l’équipe-projet les positions de son institution ;
De faciliter les contacts des porteurs d’action et du coordinateur CLS avec les personnes
référentes du domaine concerné au sein de son institution.
Durant la phase d’élaboration du CLS, une première rencontre a eu lieu le 6 novembre 2021 permettant de présenter la démarche du CLS, un portrait du territoire et de définir les signataires du CLS. Un COPIL réunissant les signataires a eu lieu le 16 décembre au cours duquel le diagnostic partagé de territoire a été présenté et les axes et objectifs stratégiques validés ainsi que les pilotes par axe8. Le 9 juillet 2021, le COPIL s’est réuni pour valider la première série d’actions du CLS.
Comité technique – équipe projet
C’est l’instance de réflexion composée des techniciens des structures signataires. Son rôle est de veiller à la bonne articulation entre les différents axes stratégiques et actions mises en œuvre dans le cadre du CLS. Puis, avec les autres dispositifs présents sur le territoire, de suivre collectivement la réalisation des différentes actions soutenues par le CLS et appuyer les pilotes par axe et de juger de l’atteinte de ses objectifs opérationnels. Le Comité technique se réunit au moins deux fois par an (dont une réunion composée du Comité Technique élargi).
Il a pour missions :
De faciliter la circulation de l’information entre les institutions ;
De proposer au COPIL les objectifs correspondants au périmètre du contrat et les modalités de coopération ;
De proposer au COPIL un plan de réalisation et un calendrier de mise en œuvre du CLS ; De suivre, d’évaluer l’avancée du contrat et de proposer au COPIL des ajustements éventuels; De déterminer les modalités de mise en œuvre opérationnelle des actions retenues dans le cadre du CLS et d’accompagner la coordonnatrice dans la mobilisation des porteurs de projets ;
De synthétiser, hiérarchiser, d’orienter et de valider les avancées des groupes de travail, en étroite collaboration avec la coordinatrice du CLS ;
De fixer les modalités de suivi et d’évaluation du contrat ;
D’échanger sur les orientations de chaque partenaire sur le territoire ;
8 Les pilotes par axe, membre du Comité Technique, ont pour rôle d’être référent technique sur l’axe qu’ils copilotent avec
la coordinatrice du CLS. Ils co-animent les groupes de travail. Ils s’assurent de la cohérence d’ensemble du CLS et que les actions proposées et déployées répondent aux objectifs stratégiques. Ils sont garants de l’opérationnalité des orientations stratégiques décidés en COPIL. 20
De rechercher une stratégie de communication coordonnée des différents partenaires.
Le Comité Technique élargi (ou équipe projet) intègre les pilotes d’Axes Stratégiques ainsi que des représentants de l’Institut Régional d’Education et Promotion de la Santé, du Conseil Local de Santé Mentale, de la Direction Départementale de l’Education Nationale, des Unions Régionales des Professionnelles de Santé Médecins Généralistes et Infirmiers. Il peut faire appel à d’autres structures ressources en cas de besoin. Il pourra être décliné par axe stratégique en y associant une fois par an les pilotes des fiches actions9 afin de pouvoir évaluer l’avancée des actions et leur efficacité, ainsi que de lever les éventuels freins.
L’équipe projet s’est réunie le 12 février 2021 pour rendre compte des décisions prises en COPIL du 16 décembre 2021 et définir l’organisation et la méthodologie des groupes de travail et présenter les pilotes par axe. Un second Comité Technique élargi s’est réuni le 10 juin pour partager les résultats des groupes de travail par axe et élaborer le plan d’action à proposer au COPIL du 9 juillet 2021.
Les groupes de travail
C’est l’instance de base et la structure du CLS car ils sont chargés de définir les actions qui intègreront le CLS et d’en assurer le lien avec le Comité Technique (pour ce qui concerne les futurs pilotes d’actions). Ces groupes de travail ont été constitués de quelques élus issus des communes du CLS, de professionnels de santé, du médico-social, de la prévention, du social, des institutions, de citoyens…
Il y a un groupe de travail par axe stratégique soit au total 4 groupes de travail. A partir du diagnostic partagé de territoire présenté en séminaire le 16 novembre 2020, chaque groupe a eu pour mission d’identifier le contexte, les enjeux, les questionnements en découlant et de définir les principes et actions à inscrire au présent contrat.
En 2021, en raison du grand nombre d’inscrits et du contexte sanitaire, tous les groupes de travail ont été réalisés à distance, et ils se sont réunis trois à quatre fois chacun.
La traduction de cette feuille de route stratégique en une première série d’actions opérationnelles est le fruit de travaux collectifs, de partages d’expertises et de compétences en vue de définir des actions concrètes pour l’ensemble du territoire.
Les groupes de travail auront mobilisé près de 300 acteurs locaux, représentants des structures du sanitaire, du médico-social et du social, de l’Etat et des associations10.
L’exercice, pour la mise en œuvre du programme, sera de suivre les opportunités d’aide financière à mobiliser et ce pour chaque action ou de s’appuyer sur les partenaires présents et compétents sur le territoire pour mener à bien le projet.
Aussi, une première identification des Appels à Projets (AAP) ou aides financières ou en ingénierie en cours et/ou régulier est dressée pour chaque fiche action. Ceux-ci pourraient être mobilisés en réponse aux projets présents dans cette série d’actions mais également dans l’avenir autour de nouvelles actions. Cette identification est évolutive et non exhaustive.
Un calendrier a été défini pour inscrire le caractère graduel de la démarche sur les 5 ans et permettre ainsi aux acteurs de rendre effectives les actions envisagées.
Pour la suite, après signature de l’Accord-Cadre, ces groupes de travail devront se réunir une fois par an afin de rendre compte des avancées des actions inscrites mais également pour proposer si nécessaire d’autres actions à inscrire au CLS.
En effet, cette première phase d’élaboration du CLS ne prétend pas avoir touché l’ensemble des acteurs concernés par le CLS (élus, habitants, autres acteurs potentiels). Il est indispensable que chaque acteur du territoire qui souhaite coconstruire un projet pour répondre aux axes et objectifs du CLS puisse intégrer le groupe de travail concerné afin de contribuer à la réflexion et de proposer une action le cas échéant. De plus, cette dynamique de co-construction dans la durée permet également d’adapter les solutions et actions concrètes au regard de l’évolution des besoins en santé
9 Annexe 6 - Rôle des pilotes des fiches actions.
10 Annexe 7 – Structures représentées en Groupe de travail 2021 du CLS Pays Basque. 21
du territoire et de l’interconnaissance des acteurs. D’autre séries d’actions infra-territoriales, voire communales répondant au plus près aux besoins des populations du territoire viendront ainsi compléter les actions définies11.
Article 9 – Coordination du Contrat Local de Santé
Le développement et l’atteinte des objectifs d’un CLS nécessitent un pilotage fort et structuré permettant de fédérer et coordonner des acteurs nombreux et divers dans la durée autour de l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CLS. La coordonnatrice du Contrat Local de Santé est rémunérée par la CAPB et l’Agence Régionale de Santé. A ce titre ses missions principales sont les suivantes :
- Animer les instances de gouvernance CLS : Comité de pilotage, Comité/équipe technique et groupes de travail ;
- Favoriser l’identification au niveau local des besoins de santé de la population ; - Formaliser le plan d’actions du CLS et assurer sa mise à jour, son suivi et son évaluation ; - Soutenir la conception, le développement et la mise en œuvre des actions CLS en veillant à leur cohérence au niveau local avec les autres démarches territoriales ;
- Favoriser la communication autour de la démarche et des actions CLS ; - Soutenir et développer les partenariats au niveau local en veillant à l’intersectorialité ; - Susciter et appuyer la participation des habitants ;
- Participer aux dynamiques départementales et régionales ;
- Représenter les différentes parties signataires ;
- Rendre compte (bilans d’activités, synthèses des instances de travail) ; - Préparer et animer le comité de pilotage du CLS, en lien direct avec l’animateur territorial de l’ARS, en charge du suivi de ces contrats locaux.
DUREE, SUIVI ET EVALUATION DU CONTRAT
Article 10 – Durée du contrat
Le CLS prend effet à la date de sa signature pour une durée de 5 ans.
Au cours de sa période de validité, le Contrat Local de Santé peut être modifié par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 11 – Suivi et évaluation du contrat
Le CLS est l’opportunité pour l’ensemble des partenaires (signataires et partenaires) de s’accorder sur des objectifs prioritaires et les moyens de les atteindre. Le CLS doit par conséquent s’attacher à mesurer les effets de l’organisation retenue pour atteindre ces objectifs.
Les signataires du présent contrat s’engagent à participer aux instances de pilotage et/ou de suivi de ce contrat. Le Comité technique et le Comité de pilotage sont les instances premières de l’évaluation du CLS.
Modalités de suivi
La procédure de suivi du CLS permettra de dresser un bilan régulier, et a minima à mi-parcours, du degré de réalisation des axes et actions du contrat, au regard d’indicateurs de moyens et de résultats. Les fiches actions harmonisées précisent en particulier la méthode considérée comme pertinente pour garantir le suivi de chaque action. Ce bilan annuel sera ainsi élaboré par le groupe projet et présenté au comité de pilotage.
Cette évaluation annuelle concernera :
- Le suivi de la mise en œuvre des actions (suivi du respect des engagements des responsables d’actions, du respect des échéances, etc.),
- L’évaluation des résultats des actions (formalisation d’indicateurs),
- L’impulsion et la coordination générale du projet.
Les modalités d’évaluation et de suivi sont fixées par les indicateurs inscrits dans chaque fiche-action.
11 Annexe 8 – Première série d’actions du CLS Pays Basque 22
Modalités d’évaluation
La procédure d’évaluation - qui pourra être une autoévaluation ou sera au besoin réalisée par un prestataire externe - est un processus de questionnement et d’analyse approfondis. Elle permettra de comprendre l’efficience du dispositif dans son ensemble, la plus-value des moyens et des réalisations, mais aussi et surtout les résultats et les impacts du projet global de promotion de la santé promu par le CLS.
SIGNATURES
A ……..….., le ….. Octobre2021
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque
Jean-René ETCHEGARAY
Président de la CAPB
Pour l’Agence Régionale de Santé – Délégation
Départementale Pyrénées Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
Directrice DD - 64
Pour le Conseil Départemental des Pyrénées
Atlantiques
Jean-Jacques LASSERRE
Président du CD64
Pour la Préfecture des Pyrénées Atlantiques
Eric SPITZ
Préfet des Pyrénées Atlantiques
Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Bayonne – Pau
Vincent MAGINOT
Directeur
Pour la Mutualité Sociale Agricole Sud
Aquitaine
Thierry MAUHOURAT
Directeur Général 23
Pour le Centre Hospitalier de la Côte Basque,
établissement support du GHT Navarre Côte
Basque et le Centre Hospitalier de Saint Palais.
Michel GLANES
Directeur 24
Annexe 1 – Approches et rôles différenciés CLS / ASV / CLSM
Contrat Local de Santé, une approche
Globale : prévention, accès/offre de soins, Médico-social, déterminants sociaux Intersectorielle +++ : mobilisation d’acteurs du champ sanitaire et des autres politiques publiques
Sur un territoire communal ou intercommunal
Concernant un public large avec l’apport de réponses graduées en fonction des besoins (universalisme proportionné)
Pluri-thématique : nutrition, accès aux soins, santé mentale, habitat indigne etc Participative : démarche de démocratie sanitaire
Coordination globale – mobilisation
institutionnelle – organisation des
instances CLS et rôle d’interface entre
chacune d’elles
Des approches spécifiques
L’Atelier Santé Ville, une approche :
Le plus souvent axée sur la prévention, l’accès aux droits/aux soins.
Sur un territoire de proximité : Quartiers Politique de la Ville (mais parfois communal ou intercommunal)
Ciblant plus spécifiquement : les publics en situation de précarité
Des thématiques phares : nutrition, accès aux soins, santé mentale,
addictions/conduites à risques, cancers (participation DO des cancers)
Participative : démarches de proximité (santé communautaire…)
Pilotage/animation de groupes de travail
thématiques et/ou d’actions –
mobilisation des acteurs de proximité –
rôle de garant des dynamiques
ascendantes : développement de la
participation de proximité, des démarches
de santé communautaire
Participe au volet santé mentale du CLS
selon le périmètre - Coordination du
dispositif spécifique de pilotage CLSM
(COPIL, Assemblée plénière et commissions
thématiques)
Des rôles différenciés
Un objectif
commun : la
réduction des
inégalités
sociales,
environnemen
tales et
sociales de
santé (ISETS) Le Conseil Local de Santé Mentale, une approche :
De santé mentale globale portant sur la prévention/promotion de la santé, l’inclusion sociale, l’accompagnement médico-social du handicap psychique, les déterminants de la santé mentale, l’accès aux soins
Sur un territoire de proximité pertinent pour les acteurs locaux:
Ciblant : les patients, leurs proches, les citoyens. Une attention particulière est portée aux publics en situation de vulnérabilité sociale
Participative : approche mixte démocratie sanitaire et participation de proximité (mobilisation d’associations de patients et de familles, de GEM…) 25
Annexe 2 – Liste des participants au séminaire et ateliers
- 16 et 17 novembre 2020 -
# STRUCTURE NOM Prénom
1 Conseil Départemental 64 – SDSEI Adour BAB DURRUTY Fabienne
2 Caisse Primaire d’Assurance Maladie REY Michelle
3 Mission Locale Pays Basque PICARD Corinne
4 CCAS Urrugne / Urruña GOSSE Camille
5 Adoenia – Maison des Adolescents du Pays Basque SEMPERE Cédric
6 Polyclinique Côte Basque Sud ITHURRIA Nicole
7 Association Ligue contre le cancer VERNHES Alice
8 Communauté Professionnelle territoriale de Santé de Soule OTHEGUY Carole
9 Association Water Family ROPAGNOL Louise
10 URPS Infirmiers GOYENETCHE Fabienne
11 Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales (ADAPEI 64)
BRUNET Audrey
12 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Programme Alimentaire
Territorial
HIRIARTE Stéphanie
13 Conseil Départemental 64 – SDSEI Pays Basque Intérieur JAUREGUIBERRY Maitena
14 Centre Hospitalier de la Côte Basque – Santé Publique ELHORGA Miren
15 Association Atherbea THEUX Françoise
16 Centre social Denentzat BONNET Sylvie
17 Les PEP64 OZANNE Sylvie
18 Clinique Beaulieu SEBASTIEN BACH Fabrice
19 Coordination Régionale Addictions (COREADD) MAITRE Cecilia
20 Communauté Professionnelle territoriale de Santé de Soule DE GAYE Christian
21 Association Surfrider MORENO Clément
22 Commune Saint Pierre d’Irube / Hiriburu - CCAS CHATEL Jérôme
23 Collectif des Associations de Défense de l’Environnent (CADE) LAVICTOIRE José
24 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Développement social ARTHAPIGNET Nathalie
25 Conseil Départemental 64 – SDSEI Nive Nivelle LAGAYETTE Muriel
26 Conseil Régional – Ingénierie et action territoriale JAUBERT Eric
27 Association Erran eta bizi VARNIER Marie-José
28 Plateforme Territoriale d’Appui - Association ICA Santé 64 TACHOIRES Marie
29 Clinique Aguilera GELIZE Maialen
30 URPS Orthophonistes GIRAUDEL Léa 26
31 Association Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays
Basque
GOYENETCHE Laurence
32 Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) 64 MEYZENC François
33 Association Santé Service Bayonne COUSTETS Anne
34 Conseil de Développement du Pays Basque BURET Thierry
35 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Habitat et politique de la ville HOURQUET Marie-Hélène
36 Conseil Départemental 64 – Protection Maternelle et Infantile ROQUES Isabelle
37 ADARPEA – Réseau EHPAD Pays Basque HARIVONGS Frédérique
38 CCAS Bayonne – Ateliers Santé Ville NEGRIER Corinne
39 Hôpital de Proximité de Mauléon LASSUS-PIGAT Chantal
40 Maison Sport Santé – Côte Basque Sport Santé GUILLET Nicolas
41 Clinique Belharra LEGAYE Richard
42 URPS Masseurs-Kinésithérapeutes LE BUHAN Fabrice
43 Association Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Littoral Basque
ELICETCHE Laurence
44 Association SEPANSO BOTELLA Michel
45 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Plan Climat Air Energie
Territorial
LUTHEREAU Simon
46 Conseil Départemental 64 AREN Jean-Paul
47 Association Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte Pays Basque (SEAPB) BRIS FABRE Alice
48 Prescription d’Exercice Physique pour la Santé (PEPS) BAROKAS Thomas
49 Centre Hospitalier Saint Palais – Santé Publique QUINIOU Lucille
50 Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie NEGRE Elodie
51 CCAS Hasparren ROSOLIN Dominique
52 Association Planning Familial BOCQUENTIN Cécile
53 Hôpital marin d’Hendaye LENORMAND Stéphane
54 Coordination EBA LEONARD Nadine
55 Mutualité Sociale Agricole LAMOUR Pascal
56 Conseil Départemental 64 – Médecin PMI LEROUX Aliénor
57 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Solidarités MANTEROLA Jean-Jacques
58 Centre Hospitalier de la Côte Basque (présence uniquement le 16 novembre) GLANES Michel
59 Centre Hospitalier de la Côte Basque (présence uniquement le 16 novembre) CAZENAVE Jean-Bernard
60 Centre Hospitalier de la Côte Basque – Saint Palais (présence uniquement le 16
novembre)
COHORT Stéphanie
61 Centre Intercommunal d’Action Sociale (présence uniquement le 16 novembre) SALLABERRY Anita 27
62 Association Planning Familial (présence uniquement le 16 novembre) FORT Christine
63 Soliha (présence uniquement le 16 novembre) CURUTCHET Laurence
64 Conseil de Développement du Pays Basque (présence uniquement le 16
novembre)
GAYON Benjamin
65 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Conseil en mobilités (présence
uniquement le 16 novembre)
LUDOVICO Priscila
66 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Plan de Déplacements Urbains
(présence uniquement le 16 novembre)
MARINOT Céline
67 Agence Régionale de Santé NA – Délégation Pyrénées Atlantiques (présence
uniquement le 16 novembre)
MARGUERON Thomas
68 Agence Régionale de Santé NA – Délégation Pyrénées Atlantiques (présence
uniquement le 16 novembre)
BLANZACO Marie-Isabelle
69 Communauté d’Agglomération Pays Basque – Vice-Président Cohésion sociale,
précarité, famille et santé - Équipements sportifs communautaires (présence
uniquement le 16 novembre)
FONTAINE Arnaud
70 URPS Chirurgiens-dentistes (présence uniquement le 17 novembre) LAGUNES Marion
71 Observatoire Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine GARNIER Céline
72 Agence Régionale de Santé NA – Délégation Pyrénées Atlantiques BLANCHET Bastien
73 Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé BOSSON Séverine
74 Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé ROLLAND Mélanie
75 Communauté d’Agglomération Pays Basque SEGUIN-FUENMAYOR Christelle
Annexe 3 – Etat des lieux de Santé du territoire –
Observatoire Régional de la Santé Nouvelle Aquitaine
Voir document joint 28
Annexe 4 – Liste des communes de la CAPB
Commune Pôle territorial
Ahaxe-Alciette-Bascassan Garazi-Baigorri
Ahetze Sud Pays Basque
Aïcirits-Camou-Suhast Amikuze
Aincille Garazi-Baigorri
Ainharp Soule-Xiberoa
Ainhice-Mongelos Garazi-Baigorri
Ainhoa Sud Pays Basque
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette Soule-Xiberoa
Aldes Garazi-Baigorri
Alos-Sibas-Abense Soule-Xiberoa
Amendeuix-Oneix Amikuze
Amorots-Succos Amikuze
Anglet Côte Basque Adour
Anhaux Garazi-Baigorri
Arancou Pays de Bidache
Arbérats-Sillègue Amikuze
Arbonne Sud Pays Basque
Arbouet-Sussaute Amikuze
Arcangues Errobi
Arhansus Iholdi-Oztibarre
Armendarits Iholdi-Oztibarre
Arnéguy Garazi-Baigorri
Aroue-Ithorots-Olhaïby Amikuze
Arrast-Larrebieu Soule-Xiberoa
Arraute-Charritte Amikuze
Ascain Sud Pays Basque
Ascarat Garazi-Baigorri
Aussurucq Soule-Xiberoa
Ayherre Pays d'Hasparren
Banca Garazi-Baigorri
Barcus Soule-Xiberoa
Bardos Pays de Bidache
Bassussarry Errobi
Bayonne Côte Basque Adour
Béguios Amikuze
Béhasque-Lapiste Amikuze
Béhorléguy Garazi-Baigorri
Bergouey-Viellenave Pays de Bidache
Berrogain-Laruns Soule-Xiberoa
Beyrie-sur-Joyeuse Amikuze
Biarritz Côte Basque Adour
Bidache Pays de Bidache
Bidarray Garazi-Baigorri
Bidart Côte Basque Adour
Biriatou Sud Pays Basque
Bonloc Pays d'Hasparren
Boucau Côte Basque Adour
Briscous Pays d'Hasparren
Bunus Iholdi-Oztibarre
Bussunarits-Sarrasquette Garazi-Baigorri
Bustince-Iriberry Garazi-Baigorri
Cambo-les-Bains Errobi
Came Pays de Bidache
Camou-Cihigue Soule-Xiberoa
Caro Garazi-Baigorri
Charritte-de-Bas Soule-Xiberoa
Chéraute Soule-Xiberoa
Ciboure Sud Pays Basque
Domezain-Berraute Amikuze
Espelette Errobi
Espès-Unrein Soule-Xiberoa
Estérençuby Garazi-Baigorri
Etcharry Amikuze
Etchebar Soule-Xiberoa
Gabat Amikuze
Gamarthe Garazi-Baigorri
Garindein Soule-Xiberoa
Garris Amikuze
Gotein-Libarrenx Soule-Xiberoa
Guéthary Sud Pays Basque
Guiche Pays de Bidache
Halsou Errobi
Hasparren Pays d'Hasparren
Haux Soule-Xiberoa
Hélette Pays d'Hasparren
Hendaye Sud Pays Basque
Hosta Iholdi-Oztibarre
Ibarrolle Iholdi-Oztibarre
Idaux-Mendy Soule-Xiberoa
Iholdy Iholdi-Oztibarre 29
Ilharre Amikuze
Irissarry Iholdi-Oztibarre
Irouléguy Garazi-Baigorri
Ispoure Garazi-Baigorri
Isturits Pays d'Hasparren
Itxassou Errobi
Jatxou Errobi
Jaxu Garazi-Baigorri
Juxue Iholdi-Oztibarre
La Bastide-Clairence Pays d'Hasparren
Labets-Biscay Amikuze
Lacarre Garazi-Baigorri
Lacarry-Arhan-Charritte-de-
Haut Soule-Xiberoa
Laguinge-Restoue Soule-Xiberoa
Lahonce Nive-Adour
Lantabat Iholdi-Oztibarre
Larceveau-Arros-Cibits Iholdi-Oztibarre
Larrau Soule-Xiberoa
Larressore Errobi
Larribar-Sorhapuru Amikuze
Lasse Garazi-Baigorri
Lecumberry Garazi-Baigorri
L'Hôpital-Saint-Blaise Soule-Xiberoa
Lichans-Sunhar Soule-Xiberoa
Lichos Soule-Xiberoa
Licq-Athérey Soule-Xiberoa
Lohitzun-Oyhercq Amikuze
Louhossoa Errobi
Luxe-Sumberraute Amikuze
Macaye Pays d'Hasparren
Masparraute Amikuze
Mauléon-Licharre Soule-Xiberoa
Méharin Amikuze
Mendionde Pays d'Hasparren
Menditte Soule-Xiberoa
Mendive Garazi-Baigorri
Moncayolle-Larrory-Mendibieu Soule-Xiberoa
Montory Soule-Xiberoa
Mouguerre Nive-Adour
Musculdy Soule-Xiberoa
Ordiarp Soule-Xiberoa
Orègue Amikuze
Orsanco Amikuze
Ossas-Suhare Soule-Xiberoa
Osserain-Rivareyte Amikuze
Ossès Garazi-Baigorri
Ostabat-Asme Iholdi-Oztibarre
Pagolle Amikuze
Roquiague Soule-Xiberoa
Sainte-Engrâce Soule-Xiberoa
Saint-Esteben Pays d'Hasparren
Saint-Étienne-de-Baïgorry Garazi-Baigorri
Saint-Jean-de-Luz Sud Pays Basque
Saint-Jean-le-Vieux Garazi-Baigorri
Saint-Jean-Pied-de-Port Garazi-Baigorri
Saint-Just-Ibarre Iholdi-Oztibarre
Saint-Martin-d'Arberoue Pays d'Hasparren
Saint-Martin-d'Arrossa Garazi-Baigorri
Saint-Michel Garazi-Baigorri
Saint-Palais Amikuze
Saint-Pée-sur-Nivelle Sud Pays Basque
Saint-Pierre-d'Irube Nive-Adour
Sames Pays de Bidache
Sare Sud Pays Basque
Sauguis-Saint-Étienne Soule-Xiberoa
Souraïde Errobi
Suhescun Iholdi-Oztibarre
Tardets-Sorholus Soule-Xiberoa
Trois-Villes Soule-Xiberoa
Uhart-Cize Garazi-Baigorri
Uhart-Mixe Amikuze
Urcuit Nive-Adour
Urepel Garazi-Baigorri
Urrugne Sud Pays Basque
Urt Nive-Adour
Ustaritz Errobi
Villefranque Nive-Adour
Viodos-Abense-de-Bas Soule-Xiberoa 30
Annexe 5 – Structuration des instances
Instance de
DECISIONS
Instance
d’ANIMATION
Instance
d’ELABORATION
DE PROJET
Instances de
CONSULTATION
COPIL CLS
Signataires
COTECH – Equipe-projet resserrée CLS -
Coordinatrice CLS, techniciens des structures signataires,
pilotes d’axes, IREPS, CLSM, DSDEN.
Groupes de travail
CoTech garant de la cohérence entre les groupes de travail,
pilotes d’axes et d’actions et acteurs du territoire
Axe 1 Axe 4 Axe 3 Axe 2
Institutions et associations locales, habitants
regroupés en forums territoriaux 31
Annexe 6 – Rôle des pilotes d’action
Les porteurs des actions du Contrat Local de Santé Pays Basque s’engageront à :
Être responsable de la mise en œuvre de l’action ou des étapes d’action selon le calendrier
établi,
Informer le pilote de l’axe et la coordinatrice du CLS sur l’avancée de l’action, les freins et
difficultés grâce à un outil de suivi qui leur sera transmis,
Alerter la coordinatrice du CLS en cas de changement dans les modalités de mise en œuvre,
Être force de proposition pour améliorer l’action,
Être présent lors du bilan annuel de l’axe stratégique dont fait partie l’action,
Être présent lors des groupes de travail thématique,
Réaliser l’évaluation de l’action en fonction des indicateurs élaborés en amont,
Répondre aux appels à projet nécessaire au financement de l’action,
Faire apparaître le logo du CLS dans les supports de communication, dans la mesure du
possible,
Autoriser la coordinatrice du CLS à communiquer sur l’action et fournir les éléments
nécessaires à cette communication.
Le pilote d’action n’est pas nécessairement le maitre d’ouvrage de l’ensemble des actions inscrites
dans la fiche action. Il a pour rôle premier de coordonner les partenaires de l’action. 32
Annexe 7 – Structures représentées aux groupes de travail 2021 du CLS Pays Basque
N° NOM DES STRUCTURES
1 Agence d’Urbanisme Pyrénées et Atlantiques (AUDAP)
2 Agence Régionale de Santé - DD64
3 AIDES
4 Ammets 64
5 APF - France handicap
6 Association Addictions France (anciennement ANPAA)
7 Association Chrysalide
8 Association Citoyenneté Justice Pays Basque (ACJPB)
9
Association Départementale des Parents et Amis de
Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) des Pyrénées
Atlantiques
10 Association GEM Phoenix
11 Association Les Petits Bonheurs
12 Association Premières balles
13 Association Santé en Synergie
14 Association URFU
15 Association Elma
16 Atherbea
17 Aviron Bayonnais
18 Bagera, nous sommes
19 Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
20 CARSAT Service social
21 CCAS Anglet
22 CCAS Bayonne
23 CCAS Biarritz
24 CCAS Boucau
25 CCAS Briscous
26 CCAS Hasparren
27 CCAS Urrugne
28 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
29 Centre Hospitalier de la Côte Basque
30 Centre Hospitalier de Saint Palais
31 Centre Médico-Psychologique (CMP) Mauleon
32 Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque (CPIE)
33 Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers Nouvelle Aquitaine (CRCDC)
34 Centre social Denentzat
35 Centre social Sagardian
36 Centre Spécialisé de l’Obésité Sud Aquitain (CSOSA)
37 Clinique Aguilera
38 Clinique Belharra - Estia recherche
39 Comité Départemental Sport Adapté des Pyrénées Atlantiques (CDSA)
40 Comité Départemental UFOLEP 64
41 Communauté Pays Basque (CAPB)
42 Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Soule (CPTS)
43 Commune d'Anglet
44 Commune de Bayonne
45 Commune de Saint Palais
46 Conseil de Développement Pays Basque (CDPB) 33
47
Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques (CD64) –
(SDSEI Nive-Nivelle et Pays Basque intérieur, PMI Adour BAB
et Nive-Nivelle, Présence Médicale 64)
48 Conseil Local de Santé Mentale (CLSM)
49 Coordination Eba
50 Coordination Régionale Addictions Nouvelle Aquitaine (COREADD)
51 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Préfecture des Pyrénées Atlantiques
52 Erran eta bizi
53 Form'AP
54 Foyer d'Hébergement Argia
55 France Alzheimer 64
56 GEM Caminante
57 Hope Team East
58 Hôpital de Proximité de Mauléon
59 ICA SANTE 64 - Plateforme Territorial d’Appui (PTA) et Prescription d’Exercice Physique pour la Santé (PEPS)
60 Institut Régional d’Education et de Promotion de la Santé (IREPS)
61 Ligue contre le Cancer des Pyrénées Atlantiques
62 Lycée Pays de Soule / Chéraute
63 Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
64 Maison des Ados du Pays Basque - AdoEnia
65 Maison Sport Santé Pays Basque Adour
66 Mission locale Pays Basque
67 Mutualité Française
68 Ordre de Malte France
69 Pays Basque Sport Santé
70 PEPS 64
71 Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en pédiatrie (Reppop Aquitaine)
72 Réseau Ehpad Pays Basque
73 Réseau Périnatal Nouvelle Aquitaine
74 Sarde Sardexka
75 Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque (SEAPB)
76 SEPANSO
77 SISA Amikuze
78 Surfrider Foundation Europe
79 Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS 64)
80 Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD 64 Pays Basque)
81 Union NAtionale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM 64)
82 Unis-Cité
83 URPS - Orthophoniste
84 URPS CD NA
85 URPS MK NA
86 URPS ORTHOPTISTES NA
87 URPS Pharmaciens
88 Water Family 34
Annexe 8 – Première série d’actions du CLS Pays Basque
Voir document joint