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de tte RÉPUBLIQUE 72 f

FAR F [a FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Nouvelle-Aquitaine

COMMUNAUTÉ Fraternité D’AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D’AGLOMERACION

Règlement d’intervention

Fonds de soutien

Contrat Local de Santé Pays Basque

2025 - 2026Contrat Local de Santé

Pays Basque

2

Préambule - Sar hitza

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, engagée auprès de l’Agence Régionale de Santé pour la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, a souhaité élaborer un Contrat Local de Santé (CLS) au niveau des 158 communes du Pays Basque.

Les signataires de ce contrat sont la Communauté Pays Basque et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques, co-pilotes de la démarche ; ainsi que la Préfecture et le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Mutualité Sociale Agricole et les centres hospitaliers de Bayonne et de Saint- Palais.

Le CLS se traduit par un plan qui définit, pour les cinq ans à venir, une stratégie déclinée en une vingtaine d’actions initiales à réaliser jusqu’en 2027. Il vise à créer des synergies sur les priorités d’actions partagées, à mobiliser et à coordonner les acteurs du territoire pour lutter, de manière plus efficace, contre les inégalités sociales et territoriales de santé en suivant une démarche partenariale. Le CLS participe ainsi à assurer la cohérence entre les politiques régionales, communautaires, communales, et les besoins de santé existant sur le territoire.

En mobilisant pour la première fois tous les acteurs du territoire, ce Contrat Local de Santé permet de :

 Favoriser une approche globale de la santé, qui va bien au-delà du médical ;

 Harmoniser les actions à l’échelle Pays Basque ;

 Garantir une meilleure utilisation des différentes ressources ;

 Créer de nouveaux services innovants et utiles ;

 Lutter contre les inégalités territoriales en favorisant un égal accès à la santé pour tous.

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont choisi de soutenir les acteurs locaux souhaitant s’impliquer pour une meilleure santé des habitants. À cet effet, un Fonds de soutien spécifique a été constitué par les deux entités.

Au regard du diagnostic partagé, des besoins identifiés et des financements existant sur la prévention en santé, des actions prioritaires ont été ciblées dans le cadre de la mobilisation de ce Fonds.

Ce Fonds de soutien du Contrat Local de Santé se traduit par une enveloppe budgétaire de 60 000 €, pour l’année 2025-2026, co-financée à parts égales par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Les bénéficiaires - Onuradunak

Les bénéficiaires sont les entités publiques ou associations, tout objet confondu, domiciliées au Pays Basque ou dont l’action se déroule sur le territoire de la Communauté d’Agglomération :

- association loi 1901 avec leur siège social au Pays Basque ;

- ou établissement secondaire d’une association nationale, domicilié au Pays Basque et disposant d’un numéro de SIRET (si concerné) et d’un compte bancaire propre.

Les candidats doivent justifier d’au moins une année d’existence au moment du dépôt de leur dossier.

Les associations qui ont déjà été soutenues par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Basque ou par l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ne peuvent pas candidater sur de nouveaux projets, tant qu’elles n’ont pas justifié avoir mené à terme le projet pour lequel elles ont bénéficié d’une subvention.

Pour les associations employeuses, il est exigé qu’elles soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales au moment du dépôt de leur dossier.Contrat Local de Santé

Pays Basque

3

Les actions prioritaires - Lehentasunezko akzioak

Le Fonds de soutien vise à soutenir des actions qui s’inscrivent directement dans le Contrat Local de Santé Pays Basque. Ci-après sont énoncées les objectifs stratégiques prioritaires pour lesquels les projets déposés auront à répondre (à au moins l’un des cinq objectifs) dans le cadre du Fonds au titre de la période 2025-2026 :

Axe 1 : Agir pour des comportements favorables à la santé

OBJ 5 - Lutter pour plus d’équité en santé

• Projets de prévention envers les populations éloignées de la santé (prévention et soin) – actions pour des comportements favorables à la santé pour les personnes en situation de précarité

Axe 3 : Encourager un environnement et des milieux de vie propices à la santé

OBJ 3 - Prévenir l’exposition des populations aux vecteurs (moustiques, tiques, etc.). OBJ 4 - Favoriser l’accès à un environnement extérieur de qualité.

Axe 4 : Contribuer au « vivre ensemble » et au renforcement des liens de proximité

OBJ 2 - Améliorer l’accompagnement des aidants non professionnels de personnes en situation de handicap.

(dont troubles autistiques, répit des aidants pour lutter contre les violences envers la personne âgée) OBJ 3 - Développer les coopérations multi-partenariales locales susceptibles de contribuer au bien-être et à l’intégration sociale des personnes en souffrance psychique. (Valoriser le bien-être et accompagner les personnes en souffrance vers des activités culturelles, sportives, liens avec la nature. Positiver la santé mentale –Casser les représentations sur la souffrance psychique pour le vivre ensemble. Encourager le développement des compétences psycho-sociales auprès des personnes vulnérables).

Les caractéristiques de l’aide - Laguntzaren baldintzak

Objectif de l’aide : l’entité publique ou l’association porte un projet relevant d’un ou de plusieurs objectifs susmentionnés concernant les publics ciblés.

Projets éligibles : tout projet visant à répondre aux objectifs stratégiques prioritaires du CLS.

Dépenses éligibles : les dépenses de fonctionnement devront pouvoir se justifier en fin de projet (présentation de factures acquittées pour les dépenses externes, de bulletins de salaires et de notes de frais pour les dépenses internes, etc.). Les investissements de renouvellement à l’identique, de mise en conformité des équipements aux normes en vigueur et les acquisitions foncières ne sont pas éligibles.

La subvention n’est pas accordée à titre général mais affectée à un projet défini. Elle ne s’applique pas aux frais de fonctionnement habituels des associations. Les dépenses envisagées doivent être liées directement à la conduite du projet présenté et être engagées durant la période visée par ce règlement.

Dans le cadre de sa politique linguistique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite favoriser l’usage du plurilinguisme dans les actions qu’elle conduit et les projets qu’elle soutient. Ainsi, le recours à un prestataire externe pour des services de traduction ou d’animation en langues basque et/ou occitane, gasconne dans le cadre du projet présenté pourra être retenu parmi les dépenses éligibles.

Montant et modalités de versement de l’aide :

- Taux : 70 % du coût total TTC (sauf dans le cas d’organisations récupérant la TVA) des dépenses éligibles du projet. Ce taux pourra être ajusté en fonction des autres aidesContrat Local de Santé

Pays Basque

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publiques perçues sur le projet.

- Plafond / Plancher : la subvention octroyée est plafonnée à 10 000 € par projet, et son montant plancher fixé à 2 000 €.

- Modalités de versement : 100 % de la somme accordée est versé au démarrage du projet.

Procédure de dépôt, d’instruction et de suivi de dossier - Txosten pausatzea, azterketa eta jarraipena

Entretien préalable

Les porteurs de projets sont fortement invités à se rapprocher de la coordinatrice du Contrat Local de Santé avant tout dépôt de dossier (Cf. § Contacts ci-après). Ils bénéficieront d’un conseil de premier niveau et seront orientés au regard de leur projet.

Dépôt d’un dossier de demande d’aide

Les associations ou entités publiques peuvent déposer leur dossier à compter de l’adoption du présent règlement d’intervention par le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pour cela, il convient de compléter le formulaire accessible sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le dossier de demande doit ensuite être envoyé directement via le site internet de la CAPB ou déposé ou adressé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Direction Politique linguistique et Services à la population

15 avenue Foch

64100 Bayonne

Ou par mail à : cls@communaute-paysbasque.fr

Un courrier électronique accusant réception du dossier de candidature complet ou un mail précisant les pièces ou éléments manquants seront adressés. Dans cette dernière hypothèse, à réception de ce message, le porteur de projet aura 7 jours pour répondre faute de quoi sa candidature sera rejetée.

Instruction des demandes d’aides

Les dossiers de demandes seront examinés au fur et à mesure de leur réception par la Communauté d’Agglomération et l’Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale des Pyrénées- Atlantiques.

L’octroi définitif de l’aide relèvera ensuite d’une décision d’attribution du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’usage de l’euskara ou de l’occitan gascon sera valorisé lors de l’examen du dossier.

Les porteurs de projet ayant été subventionnés lors de deux sessions consécutives ne pourront pas accéder à la présente session et seront invités à déposer un dossier à la session suivante.

Les interventions dans les établissements scolaires étant encadrées par une convention régionale entre l’ARS et l’académie de Bordeaux, elles ne pourront pas être financées dans cet AAP.

Calendrier :

1ère session : 1er semestre 2025

2nde session* : 2ème semestre 2025Contrat Local de Santé

Pays Basque

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* Si reliquat, à confirmer.

Engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque versera au bénéficiaire le montant de la subvention en une fois : 100 % de la somme accordée au démarrage du projet.

L’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée pour cette opération.

Obligations du bénéficiaire

Pour tout projet financé dans le cadre de ce règlement d’intervention, le porteur de projet s’engage à :

- Réaliser le projet dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de notification de l’aide ;

- Utiliser l’aide attribuée conformément aux objectifs pour lesquels celle-ci a été accordée ;

- Présenter un bilan de l’opération dans un délai de 3 mois après la réalisation du projet : o Bilan du projet réalisé : rappel des objectifs, actions conduites, résultats obtenus, perspectives à l’issue du projet ;

o Rapport financier :

 Pour les dépenses externes : un tableau présentant le détail des dépenses réalisées, accompagné de la copie des factures acquittées ;

 Pour les dépenses internes : un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés à l’action subventionnée, ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,la copie des frais de mission et leurs justificatifs ;

o Tout document justifiant la bonne réalisation du projet : photos, vidéos, articles de presse, etc. ;

- Faire état du soutien du Contrat Local de Santé Pays Basque (logo CLS Pays Basque) sur l’ensemble des supports de communication liés au projet soutenu, et autoriser la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ARS à communiquer sur les projets retenus, afin d’en assurer la promotion (presse, supports de communication institutionnels, vidéos, réseaux sociaux).

Non-respect des obligations

Il pourra être demandé à l’association ou entité publique bénéficiaire de procéder au remboursement de tout ou partie del’aide versée si :

- après examen des justificatifs produits, le montant des frais engagés par le bénéficiaire est inférieur au montant prévisionnel présenté dans le dossier de candidature ; - l’utilisation de l’aide attribuée ne répond pas aux objectifs pour lesquels celle-ci a été accordée.

Contacts

Pour l’entretien préalable comme pour toute autre demande d’informations, la Coordinatrice du Contrat Local de Santé Pays Basque est joignable :

Par email : cls@communaute-paysbasque.fr

Par téléphone : 05 59 44 76 70

Mentions légales

Au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, les candidat.e.s disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse : Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 BAYONNE Cedex.

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