EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 074 - Cohésion sociale. Solidarités
Sollicitation de financements auprès de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine au titre du co-financement du fonds de soutien 2024-2025 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 074 - Cohésion sociale. Solidarités
Sollicitation de financements auprès de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine au titre du co-financement du fonds de soutien 2024-2025 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur ARNAUD FONTAINE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé un fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé Pays Basque par décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022. Elle a reconduit ce dispositif par décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 pour la période 2023-2024 et sollicite à ce jour la reconduction pour la période 2024-2025.
L’enveloppe budgétaire de 60 000 € affectée à ce fonds de soutien est répartie à parts égales entre l’Agence régionale de santé et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, co-pilotes de la démarche du contrat local de santé.
Au regard des financements existants sur la prévention en santé et des besoins identifiés, il apparait nécessaire d’élargir le champs des actions à soutenir ; ainsi, ont été ciblées comme prioritaires pour 2024-2025, les actions visant à répondre aux objectifs stratégiques suivants du contrat local de santé :
Axe 1 - Objectif 2 - Développer et coordonner les actions de prévention et d’éducation pour la santé vers les jeunes dès l’enfance ;
Axe 2 - Objectif 2 - Faciliter l’accès aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité ;
Axe 3 - Objectif 1 - Sensibiliser les professionnels et le grand public aux enjeux de santé environnementale ;
Axe 4 - Objectif 2 - Améliorer l’accompagnement des aidants non professionnels de personnes en situation de handicap ;
Axe 4 - Objectif 3 - Développer les coopérations multi-partenariales locales susceptibles de contribuer au bien-être et à l’intégration sociale des personnes en souffrance psychique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l’article L.1111-2, L 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la lettre-circulaire interministérielle DGS/DIV/DP1 n°2009-68 du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et à la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements… » ; d’une part et pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » d’autre part ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Contrat Local de Santé pour la période 2021-2025 à travers son accord-cadre ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant le lancement d’un fonds de concours en faveur d’actions du Contrat Local de Santé et la sollicitation de subventions auprès de l’Agence régionale de santé ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le lancement du fonds de soutien 2023-2024 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention de 30 000 € auprès de l’Agence régionale de santé au titre du co-financement du fonds de soutien 2024- 2025 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque ;
approuver le règlement d’intervention 2024-2025 du fonds de soutien au Contrat Local de Santé Pays Basque ci-annexé, permettant d’individualiser et d’attribuer les subventions correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#