Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 19 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 19 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 19 JANVIER 2022

Compte rendu

L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf janvier, à 18h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'Espace Fringadelle, à BOUZIGUES, sous la présidence de Monsieur Cédric RAJA, Maire.

PRESENTS :

M. Cédric RAJA, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, Mme Natacha CAMBOULAS, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M.

Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Magali DESPLATS, Mme Marie MUSITELLI, M. Jean-Christophe PEZERAT, M. Claude LEROUGE

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mme Elodie KERBIGUET pouvoir à M. Cédric RAJA

M. Benoît COUDERC pouvoir à M. Nicolas CARTIER

M. Jean-Christophe DARNATIGUES pouvoir à Jean-Jacques CHASTEL

M. Olivier ARCHIMBEAU pouvoir à M. Claude LEROUGE

ABSENTS EXCUSES N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE : /

Le Conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Alicia JAMMA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-001 : Motion contre le nouveau tracé de la

Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan :

Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2021-1-1372 du 19 novembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) phase 1.

CONSIDERANT le nouveau tracé de la Ligne nouvelle Montpellier Perpignan détaillé dans les documents de l'enquête publique préalable.

CONSIDERANT l'article L.123-1 du code de l'environnement et suivants et notamment son article L123-14.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que bien qu'il soit favorable à la construction de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, le nouveau tracé présente de nombreux points aux options critiquables.

Les points relevés sont les suivants :- Le manque de concertation des élus et de la population du territoire :

En effet, les élus du territoire du Bassin de Thau n'ont été informés que tardivement du nouveau tracé et des

modifications apportées au projet.

En outre, nous pouvons constater un manque de communication et d'information auprès des citoyens. Nous

déplorons l'absence de permanences dans chaque commune impactée, seules les grandes communes ont une permanence du commissaire enquêteur, et la période choisie de l'enquête publique, les fêtes de fin d'année.

Par ailleurs, nous vous rappelons que dans leur dernier bilan, les garants de la concertation recommandaient de

particulièrement prendre en compte pour le dossier d'enquête publique les observations du public sur la desserte de Sète, la biodiversité et le patrimoine de la Gardiole, le paysage et l'environnement de Thau (viaduc de Poussan

et AOC Pinet).

- Une atteinte à l’environnement de notre territoire de Thau :

La préservation de notre environnement reste au cœur de nos préoccupations, et un projet comme celui-ci va contribuer à mettre en péril l'équilibre déjà si fragile entre l'occupation humaine et notre écosystème unique : l'étang

et ses lagunes, notre terroir agricole et viticole, nos espaces naturels (massif de la Gardiole, notamment, site classé au titre du code de l'environnement). Les nuisances seront écologiques, sonores et visuelles, puisqu'il est projeté la construction d’un viaduc de 1,4 km de long et de 28 mètres à moins d'1 km de l'étang de Thau. C'est tout un paysage qui va être gravement défiguré avec un risque de pollution important lié à la proximité de l'édification.

En outre, nous rappelons les conclusions de l'avis de l'autorité environnementale du 22 septembre 2021, qui stipule

que l'étude du dossier révèle de nombreuses carences et insuffisances de sorte que des modifications

substantielles doivent être apportées au projet.

- Un risque de pollution :

Les travaux vont provoquer la destruction d'espaces naturels et agricoles d'appellation classée autour de l'Etang.

Le futur tracé traverse le périmètre et le captage d'eau d'Issanka, pour lequel des études sont encore en cours

pour s'assurer de la compatibilité du projet, qui alimente en eau potable à des dizaines de milliers d'habitants du

Bassin de Thau.

La pollution sonore qui va découler de ce tracé à proximité de l'étang de Thau et de ses habitations va également

avoir un impact considérable.

- Une réduction de la mobilité des habitants de la commune et un impact sur l'économie locale :

Actuellement, les habitants de la commune ont la possibilité grâce au transport en commun ou leur propre moyen

de se rendre à la gare de Sète, qui effectue 10 à 12 départs par jour.

Par la réduction programmée du service Grandes lignes pour les gares de Sète et d'Agde, voire la suppression à

long terme, les administrés de BOUZIGUES devront se rendre à Montpellier Sud de France ou Béziers, ce qui occasionnera des frais supplémentaires : essence, autoroute, parking etc. et qui engendra forcément une

diminution considérable de leur capacité en termes de mobilité.

En outre, la réduction programmée de la gare de Sète va avoir un impact économique et touristique conséquent sur notre territoire, que ce soit par la perte de curistes en visite à Balaruc les Bains ou bien les touristes en général qui seront dérangés par le nouveau paysage du Bassin de Thau envahi par la Ligne Nouvelle Montpellier

Perpignan.- Un investissement colossal :

Malgré cet environnement délicat, le secteur du Bassin de Thau a beaucoup contribué au développement du territoire avec les deux tracés autoroutiers (A9 et A75) et la ligne de chemin de fer reliant Montpellier à Narbonne.

Ces infrastructures de transport ont une empreinte importante tant au niveau de la surface occupée que des nuisances qui en découlent.

C'est pourquoi cet investissement colossal (8 milliards d'euros) nous semble trop considérable par rapport aux enjeux et menaces environnementaux, économiques, sociaux, et de mobilités qui vont en résulter.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

«+ S'OPPOSE au nouveau tracé de la Ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) phase 1.

- EMET un avis défavorable à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du

projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan.

- DEMANDE à Réseau Ferré de France de renoncer à ce nouveau tracé, pour les multiples arguments développés au fil du débat et qui le condamnent.

- DEMANDE, au titre de l'article L. 123-14 du Code de l'environnement, que l'autorité compétente suspende l'enquête publique pendant une durée comprise entre trois et six mois.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de la présente décision.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-002 : Projet d'enfouissement des réseaux Avenue Alfred BOUAT : Approbation de la convention entre Orange et la commune de Bouziques relative à l'effacement des réseaux de communications

électroniques :

Rapporteur : Monsieur Guillaume FERRER

La Commune de Bouzigues souhaite réaliser l'amélioration esthétique du centre du village. Dans ce cadre, elle a

sollicité HERAULT ENERGIES pour l'effacement des réseaux aériens situés Avenue Alfred BOUAT. Toutefois, s'agissant des réseaux de communications électroniques, il convient à présent de conventionner avec l'opérateur ORANGE.

Ainsi, les termes du projet de convention à intervenir avec ORANGE ci-annexé précisent la nature des travaux

portant sur les lignes existantes de réseaux et de branchements de communications électroniques et les modalités de financement.

À ce titre, la Commune prend à sa charge la totalité du coût de ces travaux détaillés dans la convention ci-annexée et se décomposant comme suit :L'estimation des dépenses de l'opération HT s'élève à :

Nature des travaux Montant des travaux (€ HT)

Matériel Génie Civil 49,50€

Main d'œuvre Génie Civil 0

Matériel câblage 31,76€

Main d'œuvre câblage 199,69€

Etude, frais de gestion, réception, documentation. 56,19€

Coût total des travaux 337,14€

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminera à la réception des travaux et après levée de toutes réserves.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

. _ D'APPROUVER le projet d'effacement des réseaux de communications électroniques Avenue Alfred BOUAT pour un montant de 337,14€ HT ;

- DE PREVORR la réalisation de ces travaux à compter du premier trimestre 2022 ;

- _ D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec Orange ci-annexée ;

. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Orange, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente délibération ;

La dépense d’un montant de 337,14€ HT est inscrite au budget principal de l'exercice 2022.

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification du dispositif « action façades » et de son règlement :

En raison d'éléments restant à compléter, Monsieur le Maire propose le report de ce projet de délibération à la prochaine réunion du Conseil municipal. Le report est approuvé.

Débat sur la protection sociale complémentaire au sein de la collectivité :

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article 4 Ill de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics organisent un débat portant surles garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées

délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Le contenu du débat n'est pas déterminé par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l'orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.

Nous vous proposons un document support au débat, à partir duquel des ajustements pourront être proposés en tenant compte des précisions réglementaires attendues, à savoir :

- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics à la complémentaire « santé » ;

- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics ainsi que les garanties minimales à la complémentaire « prévoyance » ;

-__ Laliste des agents contractuels concernés par la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ;

- Les conditions de participation des employeurs publics au financement des garanties en l'absence d'accord collectif ;

- Etc.

I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

- Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;

- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;

- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs

publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

- La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

- La convention de participation, qui se traduit par une mise. en concurrence effectuée par la collectivité {ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité,Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

- Une source d'attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l'accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d'un sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l'engagement et de la motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l'employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

- Une source d'efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics. Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d'accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l'absentéisme.

- Un outil de dialoque social : La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s'ouvre avec les organisations syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante évolution.

- Un outil d'engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d'agir sur l'absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

Il- L'état des lieux de la collectivité

Selon le Baromètre IFOP pour ia MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des

collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance »

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la

complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d'une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d'une procédure de convention de participation).

Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité. En pratique, il est conseillé aux employeurs publics de s'appuyer sur le bilan social ou le rapport social unique, documents qui

rassemblent les éléments et données se rapportant à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire au sein de la collectivité.

COLLECTIVITE/ETABLISSEMENT PUBLIC

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE/ ETABLISSEMENT

PUBLIC

Total nombre d'agents :

Titulaires et stagiaires : 28

Contractuel de droit public : 1

Contractuel de droit privé : 0

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité! de Fétablissement public bénéficient-ils d'une

complémentaire « santé » ? NON.

Si oui, précisez les éléments suivants :

e Nombre d'agents bénéficiaires d'une garantie santé :......................

e Participation financière de l'employeur : NON

Si oui, quel est le budget annuel prévisionnel pour l'année 2022

Quel mode de participation retenu : Labellisation / Convention de participation

- à compter du 01/01/2022 : NEANT

Si convention de participation

— Auprès de quel organisme :

— Nombre d'agents adhérents au 01/01/2022 :............. en nn. — Montant de participation par agent :

Si labellisation, auprès de quel(s) organisme(s) :

— Nombre d'agents adhérents au 01/01/2022 :

— Montant de participation par agent :

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité de l'établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

+ Nombre d'agents bénéficiaires d'une garantie prévoyance : 27

e Participation financière de l'employeur : OUI

Si oui, quel est le budget annuel prévisionnel pour l'année 2022 : 5670€ soit 17,50€/mois et par agents sur la base d'un temps complet,

Quel mode de participation retenu : Convention de participation

-à compter du 01/01/2022

Si convention de participation

— Auprès de quel organisme : COLLECTEAM

— Nombre d'agents adhérents au 01/01/2022 : 27

— Montant de participation par agent : 17,50€ sur la base d'un temps complet.

Si labellisation, auprès de quel(s) organisme(s) :

— Nombre d'agents adhérents au 01/01/2022 :

— Montant de participation par agent :Ill La présentation du nouveau cadre issue de l’ordonnance du 17 février 2021

Dans sa version en vigueur jusqu'au 19" janvier 2022, l'article 22 bis 1 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose

que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale

complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1e janvier 2022 suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1°" janvier 2022 et s'appliquera à l'ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l'ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

-_ Dès le 1e" janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d'au moins 50% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;

-_ Dès le 19 janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au moins 20% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat. À ce jour, nous sommes toujours dans l'attente de la publication du décret qui déterminera les montants de référence. Pour l'instant, le projet prévoit des montants de référence fixés à 27 euros pour la prévoyance (soit au minimum 5,40 euros par mois) et à 30 euros pour la santé (soit au minimum 15 euros par mois).

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au Il de

l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

+ La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

+ Le forfait journalier d'hospitalisation ;

+ Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.

B- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1' janvier 2025 (prévoyance) et du 1®' janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d'adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.

Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu'un accord collectif valide au terme d'une négociation collective” prévoit la souscription par un employeur public d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié {article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

“Conformément à l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

la protection sociale complémentaire constitue l'un des 14 domaines au sein duquel l'employeur public et les organisations syndicales peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques.

Les accords collectifs sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant

recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors

des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (Article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

[V- Les évolutions envisagées pour atteindre l'horizon 2025 et 2026

A- Le choix du mode de participation financière envisagée flabellisation/convention de participation, la détermination de l'enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l'enveloppe entre les risques et les agents, etc.)

+ Le risque santé

Au regard des éléments sus-exposés, il est proposé, sur les mêmes modalités que le risque prévoyance présenté ci-dessus, de se rapprocher du Centre de gestion de la fonction publique de l'HERAULT pour connaître les conditions d'adhésion à une convention de participation pour le risque santé,

+ Le risque prévoyance

Ilest proposé de maintenir le dispositif actuellement en vigueur au sein de la collectivité tel que présenté ci-dessus.

V- Frise chronologique de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2021 propre à la fonction publique territoriale

Avant le 19" janvier 2022

Participation facultative des

employeurs publics à la PSC

Avant le 18 février 2022

Organisation d'un débat sur la

protection sociale

complémentaire par les

assemblées délibérantes des

collectivités territoriales et

établissements publics OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-003 : Création d’un poste d’adjoint d'animation territorial au sein de l'Accueil collectif de mineurs à compter du 1er

mars 2022 et actualisation du tableau général des emplois :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2020 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'Animateur Educatif

d'Accompagnement Périscolaire, à temps complet, relevant du grade d’adjoint d'animation territorial, au sein de l'Accueil collectif de mineurs Le Naissain ;

Ilest proposé au Conseil municipal :

- La création d’un emploi permanent d'Animateur Educatif d'Accompagnement Périscolaire, à temps complet. - _ Acetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux au grade d’adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C. - L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

= Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets enfance-jeunesse ;

“Accueillir et animer des groupes d'enfants en activités éducatives ;

= Participer à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi, les temps

périscolaires et extrascolaires :

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

IL est précisé que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- La modification du tableau des emplois prendra effet à compter du 1€ mars 2022.Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- DE CREER un emploi permanent d'Animateur Educatif d'Accompagnement Périscolaire, à temps complet, à compter du 19 mars 2022.

- QUE cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux au grade d'adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C. -__ DE PRECISER que l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : “Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets enfance-jeunesse : “Accueillir et animer des groupes d'enfants en activités éducatives ;

“Participer à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi, les temps périscolaires et extrascolaires ;

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ère alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

- D'APPROUVER l'actualisation du tableau général des emplois ci-annexé dont la prise d'effet est fixée au 1° mars 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget principal aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ANNEXE 1 - TABLEAU GENERAL DES EMPLOIS ACTUALISE AU 1ER MARS 2022

GRADES OU EMPLOIS BUDGETES| DONT TNC| PGURVUE] DONT TNC| VACANTS] DONT TNC

Secteur administratif RTE &

Adjoint administratif territorial 2 2

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 2 2

Adjoint administratif territorial arincipal de 2ème classe 1 1

Attaché 1 1

Rédacteur f 1

Rédacteur principal de 2ème classe 1 L

Sous-total 8 8

Secteur animation

Adjoint territorial d'animation 7 5 2

Adjoint territoriat d'animation principal de 2ème classe À 1 1 1

Sous-total ë 1 6 1 2

Secteur police municipale

Brigadier-chef principal 1 1

Sous-tota! 1 1

Secteur social

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maler 2 1 1

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles mater 1 4

Sous-total 3 1 2

Secteur technique

Adjoint technique territorial 8 1 8 1 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 2 2

Agent de mañrise 2 2

Sous-total 13 1 12 1 1

Totai 33 2 28 1 5 1

11OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2022-004 : Autorisation de principe relative au recrutement d'agents vacataires pour des besoins ponctuels et occasionnels :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - Rémunération attachée à l'acte.

IL est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter des vacataires pour notamment effectuer ponctuellement et occasionnellement une activité d'animation et participer à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi ainsi que les temps périscolaires et extrascolaires au sein de l'accueil collectif de mineurs pour la période du 1er février 2022 au 31 mars 2026.

Il est proposé également aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée comme suit selon les diplômes, les qualifications et les fonctions des vacataires :

Service Fonctions Missions Taux de | Congés Quotité (en

vacation (brut) | payés (10%) | heure)

et modulation

possible

Animateur Chargé de renforcer | SMIC horaire

stagiaire ponctuellement et

AS occasionnellement SMIC horai

Accueil collectif qualifié (BAFA) l'équipe d'animation ; | }4 oo, DIE de mineurs

Animateur SMIC horaire OUI hneue

ualifié Participe à

spécialisé l'encadrement des | *2:62%

enfants pendant

l'interclasse du midi,

les temps

périscolaires et

extrascolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité : ARTICLE 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour notamment effectuer ponctuellement et occasionnellement une activité d'animation et participer à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi ainsi que les temps périscolaires et extrascolaires au sein de l'accueil collectif de mineurs pour la période du 1°' février 2022 au 31 mars 2026.

12 ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation comme suit :

Service Fonctions Missions Taux de | Congés Quotité (en

vacation (brut) | payés (10%) | heure)

et modulation

possible

Animateur Chargé de renforcer | SMIC horaire

Stagiaire ponctuellement et

Animateur occasionnelement SMIC horaire i i l'équipe d'animation ; Accueil collectif qualifié (BAFA) quip #1,04%

de mineurs oul 4h

Animateur SMIC horaire sos

qualifié Participe à

spécialisé l'encadrement des | *2:69%

enfants pendant l'interclasse du midi, les temps périscolaires et extrascolaires. ARTICLE 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal. ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

Compte rendu affiché le 25 janvier 2022.

13

A BOUZIGUES,

Le Maire,

Cédric RAJA