unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 047 ELARGISSEMENT DE L Attribution du Rifseep au Cadre D Emploi de Bibliothecaire Territorial

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

Déliberation - 1720027795 delib 17 elargissement rifseep a un c

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

Déliberation - 2023 47 deliberation elargissant le benefice du ri

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 047 ELARGISSEMENT DE L Attribution du Rifseep au Cadre D Emploi de Bibliothecaire Territorial Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 047 ELARGISSEMENT DE L Attribution du Rifseep au Cadre D Emploi de Bibliothecaire Territorial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, N° 2023/047

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le douze avril, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 37 à 20h30, s’est réuni à Luzarches, en séance publique Date convocation : 6 avril 2023 sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 6 avril 2023

Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Laurence CARTIER- BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jacques ALATI, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Nathalie DELISLE- TESSIER donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD donne pouvoir à Cyril DIARRA, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN donne pouvoir à Valérie LECOMTE. Absents : (5) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Jean-Marie BONTEMPS

N°2023/047 ÉLARGISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DU RIFSEEP AU CADRE D’EMPLOI DE

BIBLIOTHECAIRE TERRITORIAL A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2017/099 en date du 20 septembre 2017 et n°2019/37 du 27 mars 2019 relatives à la mise en place et à la réévaluation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), Vu la délibération n°2022/016 du conseil communautaire en date du 16 février 2022, modifiant le tableau des effectifs de la C3PF,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 février 2023, en vue de l’application du RIFSEEP aux agents occupant un poste de bibliothécaire territorial à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 avril 2023,

Considérant que depuis 2017, la Communauté de Communes a adopté des délibérations permettant de verser à ses agents éligibles, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il se compose de deux parts :− une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

− un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Considérant par ailleurs que par délibération n°2022/016, le Conseil Communautaire de la C3PF a modifié le tableau des effectifs et notamment a procédé à la création d’un poste de bibliothécaire territorial, permettant l’intégration directe d’un agent au grade de bibliothécaire territorial (catégorie A), à plein temps.

Considérant toutefois, qu’après vérification des délibérations relatives à l’application du RIFSEEP, aucune ne prévoit l’application de ce régime indemnitaire pour ce grade et qu’il convient d’y remédier.

Considérant que les plafonds annuels légaux bruts pour ce grade s’élèvent à 27 200 € au titre de l’IFSE et à 4 800 € au titre du complément indemnitaire annuel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

INSTAURE l’IFSE et le CI annuels à destination du cadre d’emplois des bibliothécaires, en tant que titulaires ou contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, correspondant aux plafonds annuels applicables à la C3PF, à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, soit 16 720 € au titre de l’IFSE autorisé annuellement et 2 280 € au titre du complément indemnitaire annuel.

PRÉVOIT et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin