unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 103 Attribution Accord Cadre Voirie

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 103 Attribution Accord Cadre Voirie Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 103 Attribution Accord Cadre Voirie)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Consommateurs, N° 2023/103

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, Présents : 29 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h45, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 novembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 novembre 2023

Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie-BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean- Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (7) Corinne TANGE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Jacques GAUBOUR donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Patrice ROBIN, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD. Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Sarah BÉHAGUE.

Secrétaire de séance : Michel MANSOUX.

N°2023/103 ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE À EMISSION DE BONS DE

COMMANDE LANCÉ EN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET DE RÉPARATION DES VOIRIES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161- 5 relatifs à la réglementation en matière de procédure formalisée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président,

Vu les demandes d’adhésion des communes et décision de la C3PF au groupement de commandes et la convention constitutive du groupement de commandes portant sur les travaux de réfection de voirie 2024/2027, Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, finances, contrôle de gestion en date du 14 novembre 2023,

Vu l’avis favorable de la double commission MAPA/Mutualisation réunie le 15 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 novembre 2023,

Considérant que la commission Mutualisation a vocation à rechercher des prestations de services / fournitures ou travaux pouvant être par définition, mutualisés en vue de constituer des groupements de commande tels que définis par le Code de la Commande Publique, avec pour objectif de proposer des prix attrayants grâce aux économies d’échelle et de lancer une consultation sous l’égide d’un seul et même coordonnateur du groupement, Considérant qu’en l’espèce, un groupement de commandes portant sur les travaux de réfection divers de voirie a été constitué au cours de l’année 2019, avec la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France agissant en tant que coordonnateur du groupement ; Que l’accord-cadre à émission de bons de commande associé était valable 4 ans, soit jusqu’au 6 juin 2023.Considérant la satisfaction des communes-membres de ce groupement et la demande d’adhésion d’autres communes, il a été acté qu’un nouveau groupement de commande se constituerait avec la perspective de lancer un accord-cadre à émission de bons de commande, au cours du second semestre 2023, Dans cette démarche, les communes d’Asnières-sur-Oise, de Baillet-en-France, de Bellefontaine, de Belloy-en- France, de Chaumontel, de Maffliers, de Mareil-en-France, de Montsoult, de Viarmes, de Villaines-sous-Bois et de Villiers-le-Sec ont fait savoir leur souhait d’adhésion par délibération de leur organe délibérant respectif, ainsi que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, agissant une nouvelle fois, en tant que coordonnateur et membre du groupement.

Après recensement des besoins de l’ensemble des membres du groupement, l’accord-cadre a été lancé le 26 juillet 2023, selon la procédure adaptée. La date limite de remise des offres était fixée au 6 octobre 2023. 5 sociétés ont soumissionné avec des offres jugées acceptables : leur proposition a fait l’objet d’un examen approfondi, retranscrite dans le rapport d’analyse présenté en Commission MAPA/Mutualisation de la C3PF le 15 novembre 2023, laquelle a émis un avis favorable sur la proposition d’attribuer à la société Medinger sise 5 rue d’Amsterdam 60110 Amblainville, basée sur un bordereau de prix unitaires, et un montant maximum annuel pour l’ensemble des membres du groupement de 1 100 000 € HT soit 1 320 000 € TTC. La durée de ce marché est de 12 mois, à compter de sa notification et reconductible 3 fois par période de 12 mois chacune.

Considérant que les délégations du Conseil Communautaire au Président de la C3PF en matière de marchés publics ne portent que sur ceux inférieurs à 500 000 € HT,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SUIT les avis rendus par la double commission MAPA/ Mutualisation et le bureau communautaire tels que mentionnés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la notification et exécution de l’accord-cadre portant sur les travaux de gros entretien et de réparation des voiries communales et intercommunales n°2023/04,

IMPUTE ces dépenses au budget de la C3PF, pour ce qui concerne ses propres besoins, estimés à 278 708.62 € HT par an.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin