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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 111 Revision du Rifseep 1
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 111 Revision du Rifseep 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
N° 2023/111
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2023
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, Présents : 29 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h45, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 novembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 novembre 2023
Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie-BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean- Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (7) Corinne TANGE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Jacques GAUBOUR donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Patrice ROBIN, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD. Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Sarah BÉHAGUE.
Secrétaire de séance : Michel MANSOUX.
N°2023/111 RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 adoptant le RIFSEEP ; Vu la décision n°2020/017, portant sur la mise en place du régime indemnitaire applicables aux agents correspondant au grade de technicien territorial,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 9 octobre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2023,
Considérant, pour rappel, que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part variable).
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et à revoir les plafonds notamment pour les catégories n’atteignant pas le plafond maximal annuel pour l’IFSE et le CIA.
La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a voté la mise en place de ce régime, en date du 20 septembre 2017 et a depuis établi le tableau des plafonds de l’IFSE et du CI annuels comme suit :
Ces plafonds doivent aujourd’hui être révisés, notamment pour les agents relevant des cadres d’emplois de
technicien (groupe B1) et d’adjoint administratif (groupe C2), qui arrivent au plafond accordé par la C3PF, sans
être au niveau maximal règlementaire :
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions exercées
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
A1 - Attachés Direction générale
Responsabilité hiérarchique,
management opérationnel et
stratégique, encadrement
d'équipes nombreuses,
pilotage, conduite de projets et
d'opérations, conception et
mise œuvre de politiques
locales
Formation d'autrui,
nombreuses connaissances et
expertises, multiplicité et
compléxité des missions
Influence primordiale sur les
résultats 36 210,00 30 500,00 6 390,00 6 390,00
Direction de pôle
Chargés de missions experts
A2 - Bibliothécaire territorial Chargés de missions experts
Pilotage, conduite de projets et
d'opérations, participation à la
conception et mise œuvre de
politiques locales,
Formation d'autrui,
nombreuses connaissances et
expertises, multiplicité et
compléxité des missions,
Influence primordiale sur les
résultats 29 750,00 16720,00 5250,00 2 280,00
B1 - Techniciens B1
Chef de service ou de structure/Coordonnateur responsabilité hiérarchique, encadrement de proximité, connaissances particulières liées aux fonctions, expérience professionnelle, ancienneté, habilitations règlementaires et veille juridique, maîtrise d
19 660,00 17480,00 2680,00 2 380,00
B1 - Rédacteurs 17 480,00 17 480,00 2 380,00 2 380,00
B1 - Assistants de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
16 720,00 16 720,00 2 280,00 2 280,00
B2 - Techniciens
Poste d’instruction avec expertise expérience professionnelle, ancienneté, habilitations règlementaires et veille juridique, maîtrise de logiciels métiers, exposition aux risques et au stress, polyvalence, autonomie et formation continue, pa
16 015,00 16 015,00 2 185,00 2 185,00
B2 - Rédacteurs 16 015,00 11 000,00 2 185,00 2 185,00
B2 - Assistants de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
14 960,00 11 000,00 2 040,00 2 040,00
Chefs d'équipe
Responsables de service
C2 - Adjoints administratifs /
Adjoints techniques /
Adjoint territorial du
patrimoine
Agents d'exécution Missions d'exécution
Prise d'initiatives, exposition
aux risques, travail avec le
public, travail isolé, efforts
physiques, exposition au
stress, influence contributive
sur les résultats
10 800,00 9 000,00 1 200,00 1 200,00
1 260,00
20000,00 5 670,00
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION (RIFSEEP)
A2 - Attachés
Fonctions / Emplois Groupes de fonctions / Cadre d'Emplois concernés
Plafonds
annuels IFSE
autorisés
(Agents non
logés)
IFSE maxi C3PF (Agents non logés)
Plafonds
annuels CIA
C3PF (Agents
non logés)
32 130,00
11 340,00
C1 - Adjoints administratifs /
Adjoints techniques /
Adjoint territorial du
patrimoine
Pilotage, conduite de projets et
d'opérations, participation à la
conception et mise œuvre de
politiques locales,
responsabilités de
coordination
Formation d'autrui,
nombreuses connaissances et
expertises, multiplicité et
compléxité des missions,
grande autonomie dans les
fonctions exercées
Plafonds annuels CI
autorisés (Agents non
logés)
1 260,00
5670,00
Chefs de service ou de structure
Coordonnateur
Postes d'instruction avec expertise
Expérience professionnelle,
ancienneté, habilitations
règlementaires, veille juridique,
maîtrise de logiciels métiers,
polyvalence, autonomie
Exposition aux risques et au
stress, formation continue,
influence partagée sur les
résultats
Influence primordiale sur les
résultats
Responsabilité hiérarchique,
encadrement de proximité,
connaissances particulières
liées aux fonctions,
participation au pilotage
Expérience professionnelle,
ancienneté, habilitations
règlementaires, veille juridique,
laîtrise de logiciels métiers,
polyvalence, autonomie
Exposition aux risques et au
stress, formation continue,
influence partagée sur les
résultats
Encadrement de proximité
Connaissances particulières
liées aux fonctions, expérience
professionnelle, ancienneté,
habilitations règlementaires,
veille juridique, laîtrise de
logiciels métiers, polyvalence,
autonomie, participation aux
tâches d'exécution
Influence contributive sur les
résultats 11 340,00 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la révision des montants attribués aux titres de l’IFSE pour les cadres d’emplois de technicien (B1) et d’adjoint administratif (C2), comme mentionné dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la C3PF pour 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions exercées
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
A1 - Attachés Direction générale
Responsabilité hiérarchique,
management opérationnel et
stratégique, encadrement
d'équipes nombreuses,
pilotage, conduite de projets et
d'opérations, conception et
mise œuvre de politiques
locales
Formation d'autrui,
nombreuses connaissances et
expertises, multiplicité et
compléxité des missions
Influence primordiale sur les
résultats 36 210,00 30 500,00 6 390,00 6 390,00
Direction de pôle
Chargés de missions experts
A2 - Bibliothécaire territorial Chargés de missions experts
Pilotage, conduite de projets et
d'opérations, participation à la
conception et mise œuvre de
politiques locales,
Formation d'autrui,
nombreuses connaissances et
expertises, multiplicité et
compléxité des missions,
Influence primordiale sur les
résultats 29 750,00 16720,00 5250,00 2 280,00
B1 - Techniciens B1
Chef de service ou de structure/Coordonnateur responsabilité hiérarchique, encadrement de proximité, connaissances particulières liées aux fonctions, expérience professionnelle, ancienneté, habilitations règlementaires et veille juridique, maîtrise d
19 660,00 19660,00 2680,00 2 380,00
B1 - Rédacteurs 17 480,00 17 480,00 2 380,00 2 380,00
B1 - Assistants de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
16 720,00 16 720,00 2 280,00 2 280,00
B2 - Techniciens
Poste d’instruction avec expertise expérience professionnelle, ancienneté, habilitations règlementaires et veille juridique, maîtrise de logiciels métiers, exposition aux risques et au stress, polyvalence, autonomie et formation continue, pa
16 015,00 16 015,00 2 185,00 2 185,00
B2 - Rédacteurs 16 015,00 11 000,00 2 185,00 2 185,00
B2 - Assistants de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
14 960,00 11 000,00 2 040,00 2 040,00
Chefs d'équipe
Responsables de service
C2 - Adjoints administratifs /
Adjoints techniques /
Adjoint territorial du
patrimoine
Agents d'exécution Missions d'exécution
Prise d'initiatives, exposition
aux risques, travail avec le
public, travail isolé, efforts
physiques, exposition au
stress, influence contributive
sur les résultats
10 800,00 10 800,00 1 200,00 1 200,00
1 260,00
20000,00 5 670,00
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION (RIFSEEP)
A2 - Attachés
Fonctions / Emplois Groupes de fonctions / Cadre d'Emplois concernés
Plafonds
annuels IFSE
autorisés
(Agents non
logés)
IFSE maxi C3PF (Agents non logés)
Plafonds
annuels CIA
C3PF (Agents
non logés)
32 130,00
11 340,00
C1 - Adjoints administratifs /
Adjoints techniques /
Adjoint territorial du
patrimoine
Pilotage, conduite de projets et
d'opérations, participation à la
conception et mise œuvre de
politiques locales,
responsabilités de
coordination
Formation d'autrui,
nombreuses connaissances et
expertises, multiplicité et
compléxité des missions,
grande autonomie dans les
fonctions exercées
Plafonds annuels CI
autorisés (Agents non
logés)
1 260,00
5670,00
Chefs de service ou de structure
Coordonnateur
Postes d'instruction avec expertise
Expérience professionnelle,
ancienneté, habilitations
règlementaires, veille juridique,
maîtrise de logiciels métiers,
polyvalence, autonomie
Exposition aux risques et au
stress, formation continue,
influence partagée sur les
résultats
Influence primordiale sur les
résultats
Responsabilité hiérarchique,
encadrement de proximité,
connaissances particulières
liées aux fonctions,
participation au pilotage
Expérience professionnelle,
ancienneté, habilitations
règlementaires, veille juridique,
laîtrise de logiciels métiers,
polyvalence, autonomie
Exposition aux risques et au
stress, formation continue,
influence partagée sur les
résultats
Encadrement de proximité
Connaissances particulières
liées aux fonctions, expérience
professionnelle, ancienneté,
habilitations règlementaires,
veille juridique, laîtrise de
logiciels métiers, polyvalence,
autonomie, participation aux
tâches d'exécution
Influence contributive sur les
résultats 11 340,00