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Procès Verbal - cr pv cm 09 05 2022 tampon
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm 09 05 2022 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le
ID :035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE
BRETEIL
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022
Compte rendu – Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
9 mai 2022
Convocation en date du
3 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.
Secrétaire de séance : Bensououd ABOUDOU a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le compte-rendu – procès-verbal de la séance du 11 avril 2022.
Le compte-rendu – procès-verbal de la séance du 11 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric
LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Maryvonne HAMONO, Patrick LANGLAIS,
Patrick JEHANNIN, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Christophe BESNARD,
Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice
PRAT, Stéphane PAVIOT, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis
LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN.
Excusés : Soizic MOUAZAN, Yves DELACROIX, Patricia DROUET, Nadège
COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Mylène WEBER,
Absents : /
Pouvoirs : Soizic MOUAZAN à Béatrice BRUNET, Yves DELACROIX à Patrick
LANGLAIS, Patricia DROUET à Chantal MANCHON, Nadège COULON-TRARI à
Stéphane PAVIOT, Bénédicte GICQUEL à Annie CHEVALIER, Mylène WEBER à Paul
MEURICE,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le
ID :035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022
Décisions du Maire
047 31/03/2022
Contrat de prestation de service pour l’entretien des vêtements de
travail du personnel du restaurant municipal. Contrat de la société
AQUA FER. Approbation selon les tarifs HT suivants par semaine
scolaire : Blouse : 2,10 € HT pièce, Tablier : 1,70 € HT pièce, Pantalon
: 2,00 € HT pièce, forfait déplacement 6,16 € HT
048 01/04/2022
Mission d'accompagnement dans le cadre du lotissement du
Chesnot - Tranche 3 et 4 - Devis de la consultante en urbanisme
Mme BABLEE - Approbation pour un montant HT de 1 950,00 €.
049 11/04/2022 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé ruelle du 6 rue du Clos Joli (AB 389)
050 21/04/2022
Fourniture de petits matériels pour le service technique (ponceuse) -
Devis de la société WURTH - Approbation pour un montant HT de
296,81 €.
051 21/04/2022
Fourniture de petits matériels pour le service technique
(perforateur, meuleuse) - Devis de la société SOFIBAC - Approbation
pour un montant HT de 480,26 €.
052 21/04/2022
Fourniture de petits matériels pour le service technique (entretien
mécanique) - Devis de la société SM3 CLAAS. Approbation pour un
montant HT de 497,75 €.
053 21/04/2022
Fourniture de petits matériels pour le service technique
(perforateur, meuleuse) - Devis de la société SOFIBAC - Approbation
pour un montant HT de 253,00 €.
054 21/04/2022
Suppression du Myriophylle du Brésil au domaine du Fresne - Devis
de la société DERVENN - Approbation pour un montant HT de 3
865,00 €
055 21/04/2022
Démolition et désamiantage du préfabriqué à l'école des trois
rivières - Devis de la société SCHMITT TP - Approbation pour un
montant de HT 27 830,00 €
056 22/04/2022
Fourniture de produits d’hygiène et d’entretien pour les services
communaux - Devis de la société ORAPI HYGIENE – Approbation
pour un montant HT de 962,61 €
057 28/04/2022
Installation plateau de coupe sur tondeuse autoportée (Ferrari).
Devis de la société RM Motoculture. Approbation pour un montant
HT de 3 750,00€
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le
ID :035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022
I – FINANCES
1.1- Dissolution budget annexe SPLANC et choix du budget annexe unique pour l’assainissement collectif et non collectif – Entrée en vigueur en 2023 (n° 038/2022).
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (8 janvier 2021, Communauté
de communes Domfront-Tinchebray Interco) est venu confirmer qu’aucune
disposition ne permettait de créer plusieurs budgets annexes correspondant à
plusieurs modes de gestion différents pour un service unique. Le maintien de
plusieurs budgets annexes excéderait le champ des dérogations possibles au principe
d’unité budgétaire.
Les services de préfecture ont été informés de ces nouvelles dispositions par la DGCL
(Direction Générale des Collectivités Locales).
Appliquée à la compétence « assainissement », cette nouvelle doctrine concernant
l’architecture budgétaire à retenir nécessite de ne conserver qu’un seul budget pour
l'activité assainissement, même en présence de plusieurs modes de gestion. Il n’est
donc pas possible de laisser subsister un budget annexe par mode de gestion pour
un même service.
De même, si le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et
l'assainissement non collectif, il convient de ne conserver qu'un seul budget pour le
suivi du service unique d'assainissement.
Toutefois, la collectivité compétente doit pouvoir retracer avec précision dans un
suivi analytique les opérations de chaque mode de gestion de ce service, ou celles
relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non
collectif, pour se conformer aux différentes obligations afférentes aux SPIC (Service
Public Industriel et Commercial), notamment celle tirée de la jurisprudence du
Conseil d’État, Société stéphanoise des eaux du 30 septembre 1996, selon laquelle la
redevance de l'usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu.
Considérant l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et voté à l’unanimité :
- acte la dissolution du budget annexe SPLANC (référence 22004) à compter de
l’année 2023,
- désigne à compter de 2023, le budget annexe ASSAINISSEMENT (référence
22002) comme le budget du service unique ASSAINISSEMENT (collectif et non
collectif),
- autorise Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier.
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le
ID :035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022
II – URBANISME ET TRAVAUX
2.1- Acquisition d’une fraction de parcelle sis 4 rue de Rennes – Accord de principe.
(n°039/2022).
Dans le cadre du PLUi-h, plusieurs emplacements réservés ont été définis sur le
territoire communal. En effet, l'article L 151-41 du code de l’urbanisme prévoit que le
PLUi-h peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
(agrandissements, parkings, élargissement de voies), aux installations d’intérêt
général ainsi qu’aux espaces verts.
L’inscription d’un emplacement réservé rend le (ou les) terrain(s) concerné(s)
inconstructible(s) pour toute autre opération que l’équipement projeté.
L’emplacement réservé n°3, dénommé Aménagement espace public – 1788 m² porte
sur l’aménagement d’un espace public (voirie, stationnements, espaces verts) pour
désenclaver l’impasse de la rue du 19 mars 1962 et création de stationnements à
proximité de l’école privée. Plusieurs parcelles sont concernées dont celle référencée
AB 177 qui fait l’objet d’une mise en vente actuellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- donne son accord de principe sur l’acquisition d’une fraction de la parcelle AB
177 concernée par l’emplacement réservé n°3 pour une surface de 60 m² (qui sera à
confirmer par un géomètre) à hauteur de 4 500 € net pour le vendeur (soit 75 € / m²),
- autorise Madame la Maire à confier à un géomètre les opérations préalables à
la cession,
- autorise Madame la Maire à signer les actes ainsi que toutes pièces à intervenir
se rapportant à ce dossier,
- autorise l’affectation des crédits nécessaires au budget 2022.
2.2- Convention EAUX & VILAINE – Commune de BRETEIL pour la réalisation de
travaux de restauration de zones humides au lieu-dit Les Pinnières.
(n°040/2022).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame
la Maire à signer la Convention à intervenir avec les services d’Eaux & Vilaine pour la
réalisation de travaux de restauration de zones humides au lieu-dit Les Pinnières sur
les parcelles de propriété communale cadastrées AB 30 et AB 35.
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le
ID :035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022
Le projet présenté a pour objectif de limiter le drainage des zones humides de tête
de bassin versant du ruisseau des Pinnières, affluent de la Vaunoise en rive droite.
L’ensemble des travaux sont pris en charge par les services d’Eaux & Vilaine.
III – RESSOURCES HUMAINES
3.1- Modification du tableau des emplois permanents au 1er juin 2022 (n°041/2022).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de modifier
le tableau des emplois permanents au 1er juin 2022 comme suit :
Filière administrative
• Modification d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 ETP
en poste d’Adjoint Administratif 1 ETP.
Filière technique
• Création d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe 1 ETP (Référence délibération n°025/2022 du 14 mars 2022).
• Création d’un poste d’Adjoint Technique 1 ETP.
Filière culturelle
• Modification d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
1 ETP en poste Adjoint du patrimoine 1 ETP.
3.2- Présentation du débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire
(n°042/2022).
En application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et du décret n° 2011-1474 du
8 novembre 2011, les employeurs publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles leurs agents
adhèrent librement sur les risques Santé et Prévoyance.
Or, la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et
l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de celle-ci
accentuent les obligations des employeurs publics en imposant la prise en charge par
l’employeur d’une partie des risques :
- En matière de prévoyance, la participation au financement ne pourra être
inférieure à 20% d'un montant de référence qui sera fixé par décret. Ce décret
précisera également les garanties minimales de la PSC. La mise en œuvre devra
intervenir au plus tard le 1er janvier 2025 ;
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
COMMUNE DE BRETEIL |Aficnéie
ID : 035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE
- En matière de santé, la participation au financement ne pourra être
inférieure à 50% d'un montant de référence qui sera fixé par décret. La mise en
œuvre devra intervenir au plus tard Le 1° janvier 2026.
L'article 4 de l'ordonnance du 17 Février 2021 prévoit, pour toutes les collectivités
territoriales, l'obligation d'organiser avant le 18 février 2022 un débat devant leurs
assemblées délibérantes portant sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire. L'ordonnance ne prévoit pas de contenu.
Chaque employeur est libre de le préparer.
ILest proposé d'aborder Les éléments suivants :
+ Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
- La compréhension des risques ;
* Le point sur la situation actuelle ;
+ Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés.
Après cette intervention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à
l'unanimité, prend acte de la présentation relative au débat sur la protection sociale
complémentaire.
{l'est à noter que la Commune participe déjà en matière de prévoyance à hauteur de
10€/net/mois/agent. Pour la partie santé, le Conseil Municipal est favorable à une
action groupée, potentiellement en lien avec le CDG35, afin de pouvoir permettre un
accès à une couverture plus intéressante pour les agents.
Informations diverses :
- Jury d'assises. Tirage au sort de 9 jurés à partir de la liste électorale générale.
Les électeurs tirés au sort pour les jurés d'assises sont les suivants :
TUAL Franck, QUELAVOINE (MONVOISIN) Aline, REGNIER Karen, COUDE (GALLARDO) Laurence, CAROFF Thomas, EL MISSAOUI Khalid, CASTANO Frédéric,
MACE Christophe, DUBOIS Raphaël.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 30 minutes
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 13 juin 2022 à 20h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 19 mai 2022 à 20h30 salle JUGUET à l'hôtel Montfort Communauté
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
COMMUNE DE BRETEIL. | arenére
ID : 035-213500408-20220509-PV_CR_09052022-DE LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOM PRÉNOM SIGNATURE
OZOUX Isabelle AIN
AUBERT Yoan
MANCHON Chantal fa cho cho
LECLERC Eric CL
VAN TILBEURGH Véronique DUT
LANGLAIS Patrick IT
MOUAZAN Soizic Eau, ni “in
HAMONO Maryvonne EN €: Î
JEHANNIN Patrick \E7
DELACROIX Wves fudihen À fstaich. LanGurs
GUEGUEN Marie
JAFFREDO Hervé
BESNARD Christophe
BRUNET Béatrice
ABOUDOU Bensououd
POTTIER Delphine
LE PICARD Alexis
PRAT Alice
DROUET Patricia Gug - ftp cie È
PAVIOT Stéphane é
COULON-TRARI Nadège SN à
GICQUEL Bénédicte Gaudr pause a
CHEVALIER Annie pa
MEURICE Paul ur
WEBER Mylène qui DLL ê
LOZAC'HMEUR Jean-Louis Te [. LE "
BEGUIN Claire CT TER
Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022