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Compte-Rendu - CR approuve seance du 16.01.2023 tampon
Procès Verbal - CM 09 07 2021 Proces verbal
Procès Verbal - Proces Verbal cr cm 05 07 2021 tampon
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cr cm 05 07 2021 tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
COMMUNE DE BRETEIL | ID : 035-213500408-20210709-PVCROS072021-DE
Compte rendu — Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
5 juillet 2021
Convocation en date du |
29 juin 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le 5 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni exceptionnellement dans la salle polyvalente YVON CHARLES, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric
LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS (arrivé à 18h56 présent à
partir de la délibération n°064/2021), Maryvonne HAMONDO, Patrick JEHANNIN, Yves
DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO (arrivé à 18h40 présent à partir de la
délibération n°060/2021) , Christophe BESNARD, Béatrice BRUNET, Delphine POTTIER,
Alexis LE PICARD, Elisabeth TUAL (arrivée à 18h51 à partir de la délibération
n°063/2021), Pierre-Marie POIRIER (absent aux délibérations n°064/2021 et n°065/2021),
Alice PRAT, Patricia DROUET, Stéphane PAVIOT (arrivé à 18h44 à partir de la
délibération n°061/2021) , Nadège COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL, Annie
CHEVALIER, Paul MEURICE, Mylène WEBER.
Excusés : Patrick LANGLAIS (jusqu’à 18h56), Soizic MOUAZAN, Bensououd
ABOUDOU.
Absents : /
Pouvoirs: Patrick LANGLAIS à Chantal MANCHON (jusqu'à la délibération
n°063/2021) Soizii MOUAZAN à Yoan AUBERT, Bensououd ABOUDOU à Béatrice
BRUNET.
Secrétaire de séance : Patrick JEHANNIN a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le compte-rendu — procès-verbal de la séance du 14 juin 2021.
Le compte-rendu — procès-verbal de la séance du 14 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
COMMUNE DE BRETEIL Affiché le ID : 035-213500408-20210709-PVCRO5072021-DE
Introduction par Madame la Maire
Avant de commencer ce dernier Conseil Municipal je voudrais rendre un dernier hommage à
Armand BOHUON.
Maire de Talensac depuis 1995 il nous a quittés brutalement le 17 juin. Il laisse une
empreinte forte sur notre territoire communautaire.
Comme l'a écrit Christophe MARTINS « il s'en est allé trop tôt avec sa bienveillance, son
intégrité et son dévouement pour notre territoire. Sa clairvoyance et son expérience nous
manqueront autant que son humanisme ».
Je souhaite aussi rendre hommage à une femme lumineuse, une amie, une colistière, épouse
d'Éric LECLERC. Sonia ROSTAGNI est partie elle aussi beaucoup trop tôt le 29 juin. Une
femme de combat et d'amour. Elle aura perdu son ultime bataille contre la maladie.
Je vous remercie de respecter une minute de silence pour leur rendre tous ensemble un dernier hommage.
Décisions du Maire
- N° 069/2021 en date du 4 juin 2021 : Abonnement pour une année d’utilisation illimitée de l'application mobile PanneauPocket — Devis de la société PanneauPocket- Approbation pour un montant HT de 291,67 €
- N° 070/2021 en date du 10 juin 2021 : Fourniture et pose de deux portes au restaurant scolaire. Devis de la société LEGAULT VITRE. Approbation pour un montant HT de 4 794,08 €.
- N° 071/2021 en date du 10 juin 2021 : Fourniture et pose d'une porte ouverture à l'anglaise à l'Unisson. Devis de la société LEGAULT VITRE. Approbation pour un montant HT de 2 591,57 €.
- N° 072/2021 en date du 10 juin 2021 : Réparation sur véhicule du service technique (tractopelle pneus arrière) — Devis de la société KERTRUCKS PNEU SAS -— Approbation pour un montant HT de 1 674,20 €.
- N° 073/2021 en date du 11 juin 2021 : Mission de maîtrise d'œuvre, aménagement du
Quartier Est, adaptation du projet de l’entrée - Devis du cabinet GUILLEMOT -— Approbation pour un montant HT de 1 350,00 €.
- N° 074/2021 en date du 16 juin 2021 : Bomnage dévoiement de la RD 68 - Devis du Géomètre-expert Didier BUNEL - Approbation pour un montant HT de 2 420,00 € - N° 075/2021 en date du 16 juin 2021 : Fourniture de produits d’hygiène (essuie-mains) pour le groupe scolaire — Devis de la société GAMA 29 — Approbation pour un montant HT de 442,12 €.
- N° 076/2021 en date du 17 juin 2021 : Remplacement de pièces défectueuses four du restaurant municipal - Devis de la société QUIETALIS — Approbation pour un montant HT de 199,02 €.
- N° 077/2021 en date du 23 juin 2021 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 16 rue de Rennes (AB 247 partie)
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
COMMUNE DE BRETEIL |ae ID : 025-213500408-20210709-PVCROS072021-DE
- N° 078/2021 en date du 23 juin 2021 : Broyage des déchets verts annuel — Devis de la société THEAUD SAS — Approbation aux tarifs suivants : 330,00 € HT de l’heure pour le broyage estimé à 12 heures et 250,00 € HT par journée pour le chargement de remorques. - N° 079/2021 en date du 23 juin 2021 : Fourniture de produits d’hygiène (essuie-mains) pour
les batiments communaux — Devis de la société IPC — Approbation pour un montant HT de 856,80 €.
- N° 080/2021 en date du 23 juin 2021 : Fourniture de produits d'hygiène (désinfectant, gel hydroalcoolique) pour les bâtiments communaux — Devis de la société IPC — Approbation pour un montant HT de 932,92 €.
I- FINANCES.
1.1- Actualisation des durées d’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles (n°060/2021).
Conformément à l’article 1% du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de
l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la
population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus de pratiquer des amortissements
de leurs immobilisations.
Une délibération a été prise en 2018 puis mise à jour en 2019. Il convient de l’actualiser à
nouveau en intégrant de nouvelles catégories d’immobilisations.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition de
Madame la Maire :
Séance du Conseil Municipal du $ juillet 2021
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COMMUNE DE BRETEIL |‘ 1D:-035-213500408-20210709-PVCR05072021-DE
Biens Durées d'amortissement
Frais études et insertions non suivis de travaux- 7.
2031 et 2033
Subventions aux communes 15 ans
Autres constructions 2138 20 ans
Logiciel-2051 2 ans
Infrastructure de câblage bâtiment-21533 20 ans
Aménagement terrains -2128 20 ans
Autres réseaux-21538 20 ans
Outillage technique : matériel garage et espace 10
vert et compresseur -2158 sns
Voiture-2182 8 ans
Camion et véhicule industriel-2182 8 ans
Vélos-2182 Sans
Motos, Mobylettes, Scooters-21 82 7 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique- 2
2183 ans
Matériel informatique-2183 2 ans
Coffre-fort-2184 20 ans
Mobilier-2184 10 ans
Matériel audiovisuel-21 88 5 ans
Petit électroménager (four, plaque cuisson...)- 2
2188 sms
Matériel sportif-2188 (but, panneaux basket, filet) 10 ans
Matériel classique-2188 10 ans
Installation et appareil de chauffage-2135 20 ans
Appareil de levage, ascenseur-2135 20 ans
Equipement des cuisines-2188 10 ans
Equipement sportif-2188 10 ans
Plantation-2121 20 ans
De agencement et aménagement de terrain- 20 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, 15 ans
installation électrique et téléphonie-2135
Matériel et outillage incendie-21568 ‘ 10 ans
Matériel et outillage voirie -21578 10 ans
Station épuration -construction-213 50 ans
Matériel spécifique-service assainissement-21 562 50 ans
Installation voirie-2152 20 ans
Equipement des cimetières-21316 20 ans
Bien de faible valeur inférieure à 700 € l'an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’adopter les
durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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COMMUNE DE BRETEIL Aie
ID : 035-213500408-20210709-PVCRO5072021-DE
1.2- Redevance d’occupation du domaine public routier due par les réseaux
d’électricité (n°061/2021).
Arrivée de Stéphane PAVIOT (18h44)
Vu le code général des collectivités territoriales en son article 2333-105,
Vu la loi n° 53-661 du ler août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par
les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour
occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité.
Madame la Maire expose, qu’au regard des dispositions, citées ci-dessus, la Commune peut
réclamer chaque année à ENEDIS la redevance pour occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Elle indique qu’il est indispensable de prendre une délibération du Conseil Municipal pour
percevoir la Redevance pour Occupation du Domaine Public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
- de fixer la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public et que
ce montant soit revalorisé chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours
des douze mois précédant la publication de l’index connu au ler janvier ou tout autre index
qui viendrait lui être substitué.
Pour information, le calcul de la redevance pour une commune de 2.000 à 5.000 habitants est
effectué par la formule de calcul issue du décret : PR= (0.183P-213 €)
* P Population municipale totale au 01/01 année de redevance, publiée par décret.
* Coefficient annuel à appliquer au résultat ci-dessus est 1.4029
- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 pour le montant de 650,00 €,
- de charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un
titre de recettes.
Séance du Conseil Municipal du S juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
COMMUNE DE BRETEIL |ir ID :025-213500408-20210709-PVCROS072021-DE
1.3- Redevance pour occupation du domaine public routier due par les réseaux de distribution de gaz (n°062/2021).
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L2333-84- L2333-86,
Vu la loi n° 53-661 du ler août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par
les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,
Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances
pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le
code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux
communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport êt de distribution d'électricité et
de gaz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
- de fixer pour l’année 2021 le montant de la redevance annuelle due à la commune
pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (selon
décret 2007-606 du 25 avril 2007) au montant de 642,00 € selon le calcul :
[(0.035X L) +100] x CR
CR : coefficient de revalorisation : 1.27
L : Longueur de canalisation : 11 579 m
- de fixer pour l’année 2021 le montant de la redevance annuelle due à la commune
pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel
(selon décret 2015-334 du 25 mars 2015) au montant de 28,00 € selon le calcul :
035XLXCR
CR : coefficient de revalorisation : 1.09
L : Longueur de canalisation : 74m
- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 pour 670,00 €
- de charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un
titre de recettes.
II- PERSONNEL
2.1- Modification du tableau des postes non permanents du 01/09/2021 au 31/08/2022.
Effet au ler septembre 2021 (n°063/2021).
Arrivée d'Elisabeth TUAL (18h51)
Arrivée de Patrick LANGLAIS (18h56)
Absence de Pierre-Marie POIRIER
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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COMMUNE DE BRETEIL |#r%e ID : 035-213500408-20210709-PVCROS072021-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
> De créer les postes non permanents pour accroissement temporaire tels que présentés
ci-dessous pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 ;
> De maintenir les dispositions des précédentes délibérations du 12 novembre 1990
modifiée par la délibération du 11 février 2002, et du 8 septembre 2014 ;
La rémunération des agents contractuels qui interviennent au restaurant municipal pour la
surveillance des enfants a été fixée par la délibération du 12 novembre 1990, modifiée par la
délibération du 11 février 2002.
De même, la rémunération des agents contractuels qui interviennent sur les temps d'activités
périscolaires a été définie par la délibération du 8 septembre 2014.
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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COMMUNE DE BRETEIL |A 1D-:035-213500408-20210709-PVCR05072021-DE
Fractionnement
Cadres Gris Nombres Tempa ue Base Périod
d'emplois $ d’emplois travail Rémunération :
Filière Adjoint 1 32% Adjoint Du
Technique technique technique 01/09/2021
1% échelon au
31/08/2022
Adjoint 1 47% Adjoint Du
technique . technique 01/09/2021
1° échelon au
31/08/2022
Adjoint 1 6% Adjoint Du
technique technique 01/09/2021
1‘ échelon au
31/08/2022
Filière Adjoint 4 29% SMIC +30% Du
Animation d’animation 01/09/2021
au
31/08/2022
Adjoint 4 18% SMIC +30% Du
d’animation 01/09/2021
au
31/08/2022
Adjoint 2 14% SMIC +30% Du
d’animation 01/09/2021
au
31/08/2022
Adjoint 1 4Th sur année SMIC +30% Du
d’animation scolaire 01/09/2021
au
31/08/2022
Filière Adjoint 1 52.14% Adjoint Du
Administrative | administratif Administratif | 01/09/2021
1° échelon au
28/02/2022
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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COMMUNE DE BRETEIL |#ir ID : 035-213500408-20210709-PVCROS072021-DE
2.2- Création d’un emploi non permanent — Parcours Emploi Compétences à compter du 1° septembre 2021 (n°064/2021).
Absence de Pierre-Marie POIRIER
Le PEC (Parcours Emploi Compétences) est un contrat aidé pour lequel l'employeur bénéficie
d’une aide de l’Etat, en contrepartie de laquelle l'employeur propose un accompagnement et
une formation afin de permettre au jeune une montée en compétences et favoriser ainsi son
insertion professionnelle.
Le Parcours Emploi Compétence remplace les CUI CAE (Contrat unique d'insertion et
Contrat d’accompagnement à l'emploi). Il s’agit d’un contrat de droit privé.
Un tuteur ayant au moins 2 ans d’expérience doit être désigné.
— Pour qui ?
* Les employeurs du secteur non marchand
— Pour quel public ?
+ Pour les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
— Quel type de contrats ?
* _ CDlou CDD
*_ CDD d’une durée initiale de prise en charge de 6 mois (renouvelable dans la limite
d’une durée de 24 voire 36 mois maximum).
Madame la Maire propose d’y recourir en recrutant un agent technique en charge des espaces
verts à raison de 35 heures par semaine afin de renforcer l’équipe suite au départ en
disponibilité d’un agent pour une durée de 5 ans depuis le 1° juillet 2021. Le contrat d’une
durée de 6 mois pourra être renouvelé pour une durée totale de 24 à 36 mois (*) selon la
réglementation en vigueur au moment du renouvellement.
L’Etat prend en charge 65% de la rémunération sur la base du SMIC pour les jeunes de moins
de 26 ans et sur une base de 20 h. La somme restante sera à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
-_ d’adopter la proposition de Madame la Maire,
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
Date d’entrée en vigueur du contrat : 01/09/2021
(“Actuellement 36 mois jusqu'au 16 août 2021 selon le site www.service. public.fr )
Séance du Conseil Municipal du $ juillet 2021
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COMMUNE DE BRETEIL |" ID : 025-213500408-20210709-PVCRO5072021-DE
2.3- Modification du tableau des emplois permanents au ler septembre 2021
(n°065/2021).
Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à
l'unanimité, modifie le tableau des emplois permanents du personnel communal tel qu’annexé
à la présente délibération avec les éléments suivants :
Au 1°" septembre 2021
Filière technique
e_ Transformation d’un poste d'agent de maîtrise principal en poste d’adjoint technique
(remplacement suite départ à la retraite).
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise suite au départ en disponibilité pour 5 ans
de l’agent. Avis du CTP en date du 28 juin 2021.
e Diminution du temps de travail d’un adjoint technique principal de ème classe, à
temps non complet (96%) en emploi d’adjoint technique principal de 2" classe, à
temps non complet (84%) suite à la demande de l’agent. Avis du CTP en date du
28/06/2021.
e Augmentation du temps de travail d’un adjoint technique de TNC 48% à TNC
66.24%
+ Augmentation du temps de travail d’un adjoint technique principal de 2°" classe de
TNC 67% à TNC 84.23%.
Filière animation
Afin de prendre en compte les besoins permanents dans le service périscolaire communal,
création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (48%).
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COMMUNE DE BRETEIL
2.4- Présentation de la proposition d’actualisation du RIFSEEP avec effet au
20 septembre 2021.
Le régime indemnitaire RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions des
Sujetions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en place par une
délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2016.
Madame la Maire propose de revaloriser avec effet au 20 septembre 2021 les montants
maximums mensuels communaux de l’IFSE en les portant aux plafonds de l’Etat (maximum
autorisé).
Catégorie | Groupe | Fonctions Emplois en IFSE IFSE MontantIFSE
correspondance | Montant annuel PLAFONDS
annuel maximal INDICATIFS
minimal (communal ETAT
communal
A AI Direction DGS 0 36210€ 36210 €
B B1 Responsable | Responsable ST | 0 17 480€ 17 480€
de service Responsable 16 720€ 16720€
avec Enfance (Assistants de (Assistants de
encadrement | Jeunesse conservation |conservation
Responsable de du patrimoineldu patrimoine
la restauration et des et des
scolaire bibliothèques)bibliothèques)
Responsable de
la médiathèque
Responsable
services à la
population
B2 Responsable | Responsable 0 16 015€ 16 015€
de service finances/gestion
sans comptable
encadrement | Responsable
GRH
B3 Référent Agent chargé 0 14 650€ 14 650€
d'activité de l'urbanisme
et du social
C CI Responsable | Responsable 0 11340€ 11340€
d'équipe ou | périscolaire
adjoint Second de
d'équipement | cuisine
Bibliothécaire
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ID : 035-213500408-20210709-PVCR05072021-DE
Référent
d'activité
Bâtiments
VRD
Espaces verts
Mécanique
Elections
/communication
Etat civil
Gestion de
l'agence
postale
communale
Entretien des
locaux
11340€ 11340€
C2 Agents
techniques
Agents en
charges
d'accueil de
mineurs
Agents en
charge de
la culture
ATSEM
Animateurs
TAP
Agents des
services
techniques
Agents de
restauration
Agents
d'animation
Agents
polyvalenis
Agents en
charge de la
propreté des
locaux
Bibliothécaire
10800€ 10800€
Proposition de déroulé : Etape 1 : Suite à la délibération de présentation -_ Saisine du CTP avant le 11 août 2021 pour passage en CTP le 6 septembre 2021. - Validation en CM après consultation du CTP le 13 septembre 2021 - effet au 20/09/2021.
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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Etape 2 : Travail sur le sur le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) ; élément à
mettre obligatoirement en place dans le cadre du RIFSEEP = planning prévisionnel
- Fin août travail avec les responsables de service,
- Début septembre Commission finances-RH,
- Délibération de présentation le 13 septembre 2021,
- _ Saisine du CTP avant le 22 septembre 2021,
- Passage en CTP le 25 octobre 2021,
- Validation en CM après consultation du CTP le 8 novembre 2021.
Le Conseil Municipal donne acte de la présentation qui lui est faite du projet de modification
du régime indemnitaire du personnel communal avant saisine pour avis du comité technique
paritaire.
Autres informations diverses
- Un atelier participatif spécifique pour les membres du Conseil Municipal est
organisé aux jardins du presbytère le samedi 10 juillet 2021. Pour information,
la nouvelle date pour la fête des jardins du presbytère est le 11 septembre 2021.
- Une recrudescence du nombre d’incivilités est à noter depuis ces dernières
semaines sur la Commune. Des évènements se sont produits le week-end
dernier avec de nouvelles dégradations sur un bâtiment public. Des plaintes ont
été déposées car les derniers faits portent également sur des agressions
physiques. Des contacts réguliers sont pris avec la gendarmerie et les éco
gardes. Des identifications sont en cours.
- Annie CHEVALIER, conseillère municipale souhaite avoir des informations
concernant les mouvements de personnel et ce qui est mis en place pour
assurer la continuité du service public. Madame la Maire précise que des
personnels dans différents services sont en effet absents pour diverses raisons
(maladie, congés, mutation, disponibilité, ...). Des renforts sont présents au
service technique et au service administratif cependant ces services sont
globalement en sous-effectif. Des recrutements sont en cours et des demandes
ont été faites auprès du service missions temporaires du CDG 35 pour d’autres
renforts en vain pour le moment certains domaines étant en forte tension. Les
services recentrent leurs actions sur les missions obligatoires et prioritaires.
Certains services facultatifs habituellement assurés par la Commune sont
suspendus comme la location de salles et le prêt de matériels aux particuliers
par exemple.
Séance du Conseil Municipal du S juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
COMMUNE DE BRETEIL Atiché le ID : 035-213500408-20210709-PVCRO5072021-DE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 19 heures 55 minutes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 13 septembre 2021 à 20h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 8 juillet 2021 à 17h30
Breteil, le 9 juillet 2021
La Maire
Isabelle OZOUX
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
COMMUNE DE BRETEIL Affiché le
REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL] 1b : 035-213500408-20210709-PVCRO5072021-DE SITUATION AU 01/09/2021
Filière administrative %_ [H.S.]Montant mensuel maximal communal
Attaché territorial AE 1,00) 500
Rédacteur principal 1ère classe MD 1,00! X |300
Rédacteur principal 2ème classe CLL 1,00! X [300
Rédacteur principal 2ème classe KM 1,00] X [300
Rédacteur MC 1,00! X [300
Adjoint administratif principal de 1ère classe! 1,00! X [210
Adjoint administratif principal de 1ère classe|SA 1,00! X [210
Adjoint administratif principal de 2e classe |HLG 1,00! X [210
Adjoint administratif 0,50] x 1210
Filière technique
Technicien principal de 2ème classe ST/AC 1,00] X |400
Technicien R/MLF | 1,00] X 1400
Agent de maîtrise ST/MMI 1,00! X 1210
Agent de maîtrise ST/HB 1,00[ X ]210
Adjoint technique principal 1ère classe R/SO 0,83] X |160
Adjoint technique principal 1ère classe R/PER 0,91| X 1260
Adjoint technique principal 2e classe R/MLS 0,77] X |160
Adjoint technique principal 2e classe E/BP 0,84]X |160
Adjoint technique principal 2e classe R/CD 0,841X |160
Adjoint technique principal 2e classe ST/KH| 1,00| X 1160
Adjoint technique JG 0,40! X |160
Adjoint technique ST/AD 1,00[ X |160
Adjoint technique ST/CC 1,00[ X |160
Adjoint technique M/ALM| 0,26] X |160
Adjoint technique SC 0,79] X |160
Adjoint technique MEM 0,95] X [160
Adjoint technique GL 0,66]X [160
Adjoint technique 1,00/X [160
Filière médico-sociale
ATSEM principal de 2ème classe MLR 0,90] 160
JATSEM principal de 2ème classe VB 0,90 160
ATSEM principal de 2ème classe AL 0,90. 160
ATSEM principal de 2ème classe KG 0,90 160
Filière animation
Adjoint d'animation principal de 1e classe
Adjoint d'animation principal de 1e classe
d'animation
int d'animation
Adjoint d'animation
Filière culturelle
Assistant conservation du patrimoine ppal 2{LD 1,00 400
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe|AC 0,51 260
Adjoint du patrimoine VB 1,00 160
Bénéficient également de l'1.F.S.E les agents contractuels lorsque le contrat de travail est d'une durée
au moins égale à 6 mois,
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 05 07 2021
A Breteil, le 05 07 2021
La Maire,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le
ID : 035-213500408-20210709-PVCROS072021-DE COMMUNE DE BRETEIL
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le
ID : 035-213500408-20210709-PVCR05072021-DE
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOM PRÉNOM SIGNATURE
OZOUX Isabelle AD
AUBERT Yoan #1] st
MANCHON Chantal Quchon
LECLERC Eric LEZ
VAN TILBEURGH Véronique VS its
LANGLAIS Patrick ER RE AOCNON ça Ve V
MOUAZAN Soizic or RDOIDAEN &
HAMONO Maryvonne | UT.
JEHANNIN Patrick
DELACROIX Yves
GUEGUEN Marie
JAFFREDO Hervé
BESNARD Christophe
BRUNET Béatrice
ABOUDOU Bensououd HR
POTTIER Delphine
LE PICARD Alexis
TUAL Elisabeth
PRAT Alice
POIRIER Pierre-Marie
DROUET Patricia
PAVIOT Stéphane
COULON-TRARI Nadège
GICQUEL Bénédicte
CHEVALIER Annie
MEURICE Paul
WEBER Mylène
Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2021