Procès Verbal - PV CR 14.06.21 tampon

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Procès Verbal - PV CR 14.06.21 tampon Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR 14.06.21 tampon)Thèmes du document : Éducation, Banque, Aménagement du territoire,

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE

Compte rendu — Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

14 juin 2021

Convocation en date du

8 juin 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le 14 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL,

s'est réuni exceptionnellement dans la salle polyvalente YVON CHARLES, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON,

Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizii MOUAZAN, Maryvonne

HAMONO, Patrick JEHANNIN, Vves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Christophe BESNARD, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Elisabeth TUAL, Alice PRAT, Pierre-Marie POIRIER, Stéphane PAVIOT, Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Mylène WEBER.

Excusés : Éric LECLERC, Patricia DROUET, Nadège COULON-TRARI

Absents : /

Pouvoirs : Éric LECLERC à Christophe BESNARD, Patricia DROUET à Chantal

MANCHON, Nadège COULON-TRARI à Bénédicte GICQUEL

Secrétaire de séance : Maryvonne HAMONO a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le compte-rendu — procès-verbal de la séance du 10 mai 2021.

Le compte-rendu — procès-verbal de la séance du 10 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire

- N° 055/2021 en date du 3 mai 2021 : Fourniture de petit matériel pour le service technique (coupe-bordure). Devis de la société PCHL Motoculture. Approbation pour un montant HT de 203,33 €. - N° 056/2021 en date du 4 mai 2021 : Regarnissage gazon terrain annexe — Devis de la société VERALIA- Approbation pour un montant HT de 958,00€

- N° 057/2021 en date du 6 mai 2021 : Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien pour le restaurant municipal et autres services communaux — Devis de la société ORAPI HYGIENE — Approbation pour un montant HT de 1044,85 €.

- N° 058/2021 en date du 7 mai 2021 : Accompagnement à l'organisation et au fonctionnement des services Avenant à la proposition n°2020-10.03 du CENTRE DE GESTION 35 - Approbation pour un montant TTC de 2 185,00 €

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C DA AMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE - N° 059/2021 en date du 7 mai 2021 : Accompagnement à l'amélioration des relations et du fonctionnement du service technique - Devis du CENTRE DE GESTION 35 — Approbation pour un montant TTC de 2

610,00 €

- N° 060/2021 en date du 7 mai 2021 : Travaux d'entretien des espaces verts et naturels pour l'année 2021 — Devis de l'association EUREKA EMPLOIS SERVICES -— Approbation pour un montant TTC de 9 075,00 €- N° 061/2021 en date du 19 mai 2021 : Fourniture de 10 barrières plastiques intérieures pour les élections - Devis de la société FAP - Approbation pour un montant HT de 670,00 €.

N° 062/2021 en date du 28 mai 2021 : Contrat annuel 2021 de fauchage — Devis de Gérard CRAMBERT - Travaux agricoles- Approbation pour un montant HT de 1 933,00 €.

N° 063/2021 en date du 28 mai 2021 : Petits matériels d'entretien espaces verts (commande annuelle) — Devis de la société ESPACE EMERAUDE - Approbation pour un montant HT de 874,36 €. N° 064/2021 en date du 28 mai 2021 : Eclairage public -Spie société maintenance, remplacement du réseau filaire en souterrain, Avenue Mitterrand - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 4 918,50€

N° 065/2021 en date du 28 mai 2021 : Eclairage public - remplacement des horloges - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 13 640,00 €

N° 066/2021 en date du 28 mai 2021 : Eclairage public -Spie société maintenance, remplacement de trois lanternes dans la cour de l'école primaire, remplacement d'un mat rue de la Chapellenie - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 4 079,40€

N° 067/2021 en date du 28 mai 2021 : Eclairage public -Spie société maintenance, remplacement de trois lanternes sur le mat triple dans la cour de l'école primaire - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 890,00 €

N° _068/2021 en date du 1e" juin 2021 : Eclairage public -Spie société maintenance, remplacement d'un candélabre rue du Graal - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 931,20 €

I- FINANCES.

1.1- Protocole sur le plan d’action du centre de « Breteil-cycle travaux » au titre de

l'appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en

Bretagne ». Opération n°5 - Travaux d’aménagement bâtiments et

déconstruction îlot Binôme. Demande de financement auprès de l’Etat au titre du

FNADT. (n°050/2021)

Dans la poursuite du protocole sur le plan d’action du centre de « Breteil-cycle travaux » au titre de l’appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne » signé en 2019, il est proposé au Conseil Municipal que le projet d’aménagement bâtiments et déconstruction îlot Binôme (Opération n°5) fasse l’objet d’une nouvelle délibération pour la mise à jour du plan prévisionnel de financement.

En effet, cette opération est fléchée pour une subvention de l’Etat à hauteur de 193 600 € dans le cadre du FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de mettre à jour le plan de financement prévisionnel d'investissement considérant les derniers travaux rendus sur ce dossier en lien avec la société UNIVERS :

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DEPENSES MONTANT | MONTANT RESSOURCES MONTANT %

ŒLT.) (TTC)

Acquisitions 102 000 € 102 000 € Aïdes publiques 193 600 € 23,66

immobilières (sauf (pas de TVA) | (sous-total)

immobilier

d'entreprise)

Lien avec l'opération

n°4 de l’appel à projet

Dynamisme des

bourgs ruraux (rachat

par la Commune à

l’'EPFB déduction

faite de la subvention)

Travaux (sauf voirie | 567 000 € 680 400 € > Union Européenne

et réseaux divers) (préciser l'intitulé)

Travaux

d'aménagement du

bâtiment et

déconstruction

Matériel (sauf > Etat 193 600 €

mobilier urbain)

Prestations 77706 € 93 247,20 € > Région

intellectuelles

MO et frais annexes

(2%)

Autres (pour les 71550€ 85 860 € >__ Département

dépenses de > Communes (ou

fonctionnement, groupements de

détailler, notamment communes)

salaires et charges) > Etablissements

Autres dépenses publics

aménagements > Autres (2)

extérieurs et parking Autofinancement 624 656 € 76,34

paysager (sous-total) :

A déduire (s'il y a > _ Fonds propres 539 156€

lieu) : recettes nettes > Emprunts

générées

par l'investissement > Crédit-bail

> Autres 85500 €

Vente de foncier

TOTAL 818256 € 961 507,20€ | TOTAL 818 256 € 100

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE 1.2- Protocole sur le plan d’action du centre de « Breteil-cycle travaux » au titre de l’appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en

Bretagne ». Opération n°7 - Travaux paysagers de la zone humide au cœur de

l’îlot central. Demande de financement auprès de l'Etat au titre du FNADT.

(n°051/2021)

Dans la poursuite du protocole sur le plan d’action du centre de « Breteil-cycle travaux » au titre de l’appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne » signé en 2019, il est proposé au Conseil Municipal que le projet des travaux paysagers de la zone humide au cœur de l’îlot central (Opération n°7) fasse l’objet d’une nouvelle délibération pour la mise à jour du plan prévisionnel de financement.

En effet, cette opération est fléchée pour une subvention de l'Etat à hauteur de 40 000 € dans le cadre du FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide de mettre à jour le plan de financement prévisionnel d’investissement considérant les derniers travaux rendus sur ce dossier en lien avec les sociétés CUESTA & Itinérances :

DEPENSES MONTANT | MONTANT RESSOURCES MONTANT | % Œ.T.) (TTC)

Acquisitions Aïdes publiques 40 000,00 29

immobilières (sauf (sous-total):

immobilier

d'entreprise)

Travaux (sauf voirie 98 710,00 118 452,00 > Union Européenne

et réseaux divers) (préciser l'intitulé)

Matériel (sauf > Etat 40 000,00

mobilier urbain)

Prestations 36 125,00 43 350,00 > Région

intellectuelles

Autres (pour les >__ Département

dépenses de > Communes (ou

fonctionnement, groupements de

détailler, notamment communes)

salaires et charges) > Etablissements

publics

> Autres

Autofinancement 95 834,00 71

(sous-total) :

A déduire (s'il y a > Fonds propres 95 834,00

lieu) : recettes nettes > Emprunts

générées

par l'investissement > __Crédit-bail

> Autres

TOTAL 134 835,00 161 802,00 TOTAL 134 835,00 100

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE 1.3- Budget Principal 2021 — Réalisation d’un Contrat de Prêt auprès du Crédit Agricole pour un montant de 1 000 000 € pour la réalisation d’opérations

d’investissement. (n°052/2021

Considérant le besoin de financement de la commune de BRETEIL sur le budget Principal,

Vu, l'offre proposée par le Crédit Agricole le 1° juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt à taux fixe d’un montant de 1 000 000€ dont :

Article 1 : Les principales caractéristiques sont les suivantes :

e Objet du financement : Investissements BP 2021

e Montant du contrat de prêt : 1 000 OOOEUR

e Durée du contrat de prêt : 20ans

e Taux intérêt : taux fixe de 0.87%

Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Type d’échéances : amortissement du capital constant

Commission d'engagement : Néant

Frais de dossier : 200€

e Période de déblocage : 3 mois

e Remboursement anticipé: autorisé à chaque échéance contre paiement d’une indemnité sur le capital remboursé par anticipation

e

e

ee

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

1.4- Ligne de trésorerie 2021 : Réalisation d’un contrat auprès du Crédit Agricole pour

un montant de 500 000 €. (n°053/2021)

Une ligne de trésorerie est un crédit ouvert pour une durée déterminée par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes d’un contrat passé entre la banque et la Commune. Elle a pour objectif de couvrir des besoins de trésorerie ponctuels résultant des éventuels décalages entre les recettes et les dépenses.

Considérant le besoin de financement 2021 de la commune de BRETEIL sur le budget principal

Vu, l'offre de financement proposée par Le Crédit Agricole,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide :

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE Article 1 : De contracter auprès du Crédit Agricole une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000€ dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

e Montant : 500 000,00EUR

e Durée:unan

e Taux: 1,461% à ce jour soit Euribor 3 mois moyenné (-0,539 % au 30/04/2021) majoré de 1% (ensemble index + marge flooré à 0%)

e Intérêts: Post-comptés Payables trimestriellement par débit d'office et sans mandatement préalable, par l'intermédiaire de vos services, 5 jours ouvrés après le terme de la période de facturation, selon l’état qui vous sera adressé préalablement (sur montant utilisé et sur la

durée d'utilisation). Base de calcul des intérêts = 365 jours

e Frais de dossier : 0,05% du montant soit 250 Euros (prélevés en une fois par débit d'office et sans mandatement préalable à la mise en place de la ligne)

e Commission d’engagement : 0,05% du montant soit 250 Euros (prélevés en une fois par débit d'office et sans mandatement préalable à la mise en place de la ligne)

e Décaissement : montant minimum de 10 000 €. Mise à disposition des fonds à la demande de l’emprunteur par Crédit d'Office (demande J-2 ouvrés pour crédit en J) e Remboursement : montant minimum de 10 000 €. Le remboursement des fonds à la demande de l’emprunteur par Débit d'Office (demande J-2 ouvrés pour débit en J)

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer tous les documents contractuels

nécessaires relatifs au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

1.5- Redevance d’occupation du domaine public relative aux antennes de téléphonie. (n°054/2021)

Vu l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu Particle L. 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications, pour un pylône, donne lieu à versement de redevances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide :

- de fixer pour l’année 2021 les tarifs annuels de la redevance relative aux pylônes et de les revaloriser chaque année,

- que ces montants sont fixés à 2 475.44 €,

(montant initial* indice actualisation}/indice initial soit (1655*1753)/1172 , -__ d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323,

- de charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un titre de recettes.

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COMMUNE DE BRETEIL

II- URBANISME ET TRAVAUX

2.1- Aménagement du secteur de la Hattais — Participation pour voie et réseaux

PVR) -— Détermination du montant au prorata de la surface. (n°055/2021)

Par délibération en date du 13 juin 2005, la Commune a adopté l'institution d’une

participation pour voie et réseaux. Ce dispositif permet de percevoir des propriétaires de

terrains desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du

financement des travaux nécessaires.

Par une délibération en date du 9 octobre 2006, la Commune a institué cette participation pour

le secteur de la Hattais pour deux propriétaires selon les modalités suivantes :

Estimation au stade | Terrain ALLAIN 1100 | Terrain FILLAUT 550

de l'AVP me (* me (*

Voirie 83 000 9 461

Assainissement EU-EP 61 000 6 953 3477

Téléphone et T.V. 23 000 2 622 1311

AE.P. 12 000 1 368 684

Electricité BT et EP 42 000 4 788 2 394

Charge foncière Exclue du calcul

Honoraires Excius du calcul

Gaz Exclu de la PVR

TOTAL 25 192 7 866

Arrondi à 25 000 7 500 & (*) total surface à aménager : 9 650m° | |

{*) voirie à la charge de la commune suivant les termes de l'accord conclu pour l'achat du terrain contigu,

Un règlement anticipé avant la délivrance du permis de construire est possible via la signature d’une convention entre la collectivité et le propriétaire.

Depuis le 1” janvier 2015, la PVR ne peut plus être instituée par délibération. Toutefois pour les PVR existantes à cette date, la délibération l’instituant continue à produire ses effets tant qu’elle n’a pas été abrogée.

La commune de BRETEIL est aujourd’hui dans ce cas pour Le terrain ALLAIN. Ce terrain fait lobjet d’un projet de division parcellaire en 2 lots pour une contenance totale de 1001 m2? au lieu des 1100 m? estimés en 2006, comme indiqués dans les plans ci-dessous extraits du dossier de division :

Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2021COMMURE DE BRETEIL

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MAIRIE

e EGLISE

| >

10, Rue de la Hattais

4

ra

1e

#

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide : - _ d’adapter le montant en prenant en compte la surface réelle selon le mode de calcul

suivant :

Estimation au stade AVP Terrain ALLAIN

*9 650 m° 10,37%| 1 001 m°

Voirie 83 000,00 € 10,37%| 8 609,64 €

Assainissement EU-EP 61 000,00 € 10,37%| 6327,56€

Téléphone et T.V 23 000,00 € 10,37%| 2 385,80 €

A.E.P 12 000,00 € 10,37%| 1244,77 €

Electricité BT et EP 42 000,00 € 10,37%| 4356,68 €

TOTAL 221 000,00 € 10,37%| 22 924,46 €

Arrondi à 221 000,00 € 22 900,00 €

-__ d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de pièces se rapportant à cette affaire.

III - PERSONNEL

3.1- Création d’un emploi de responsable services

administratif _ Accord de principe. (n°056/2021)

à

règlement anticipé et toutes

la_population — service

Une étude organisationnelle des services a été menée avec le CDG 35 depuis le mois de novembre 2020. Les objectifs de la démarche étaient :

- de réaliser un diagnostic global de l’organisation de la collectivité avec une attention particulière pour les pôles administratifs et techniques,

- En collaboration avec les services, proposer une nouvelle organisation des pôles administratifs et techniques qui répondent aux orientations de la collectivité, en : Oo adaptant l’organigramme au regard des missions réalisées (répartition des

tâches, répartition des supervisions et encadrement),

O

O

tenant compte des futurs départs à la retraite et de leur succession,

clarifiant les périmètres des missions de ces services et les processus de travail (notamment en travaillant la coordination entre services),

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE - Etudier les besoins d’évolution globale des modes de collaborations internes et besoins managériaux de la collectivité afin d’impulser une nouvelle dynamique de

travail.

Parmi les préconisations et les orientations figure la création d’un poste de responsable services à la population au sein du service administratif. Les missions principales pour ce poste dont les contours seront à délimiter grâce à la phase 4 de l’étude organisationnelle sont les suivantes :

- Développer et organiser les activités des services à la population de la collectivité en assurant la fiabilité juridique et la continuité de service,

- Encadrer et animer l’équipe en charge des activités d’accueil, élections, état civil, urbanisme, CCAS, agence postale et communication,

- Adapter l’évolution des services à la population au regard des orientations de la collectivité,

- Seconder la direction générale des services et assurer son remplacement en cas d’absence,

- Suivi et gestion de la politique RGPD.

Cet emploi relèvera de la filière administrative et sera ouvert du grade de Rédacteur au grade d’Attaché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de donner son accord de principe à la création de ce nouveau poste avec une date d’effet au 1” octobre 2021.

IV - ENFANCE-JEUNESSE.

4.1- Garderie de l’école privée. Année scolaire 2021-2022. Participation de la

Commune. (n°057/2021)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de reconduire au

cours de l’année 2021-2022 le dispositif de prise en charge par la Commune des frais d'organisation par l’école privée d’un service de garderie périscolaire.

Les montants de la participation pour l’année 2021-2022 sont les suivants :

- Garderie du matin (5 heures d’encadrement par semaine) : 143 € / mois,

- Garderie du soir (11 heures d’encadrement par semaine) : 315 € / mois.

(Application dans les deux cas d’un prorata temporis pour tenir compte des périodes de congés scolaires).

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE V - INTERCOMMUNALITE.

5.1- Convention relative à la répartition intercommunale des charges de

fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de communes

extérieures sur le territoire de Montfort Communauté - Année Scolaire 2020-

2021. 2021-2022, 2022-2023. (n°058/2021)

Soizic MOUAZAN , adjointe au Maire, expose que l'article L. 212-8 du Code de l'Education

prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Suite aux différentes réunions organisées à Montfort Communauté pour la rédaction des conventions relatives à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de communes extérieures sur le territoire de Montfort Communauté voici une proposition de convention :

Vu l'article 212-8 du code de l'éducation

Vu la loi n° 86.29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales et notamment son article 37 modifiant l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983

Vu la loi n° 86.972 du 19 août 1986

Considérant l'accord survenu entre les communes de Montfort Communauté, à savoir :

e la commune de Bédée représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

e Etla commune de Breteil représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

e Et la commune d'Iffendic représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

e Et la commune de Montfort sur Meu représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

e Etla commune de La Nouaye représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

e Et la commune de Pleumeleuc représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

e Et la commune de St Gonlay représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE

e Et la commune de Talensac représentée par son Maire,

Autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n°

Il a été convenu ce qui suit :

A ) Rappel des textes (cf. article 212-8 du code de l’éducation):

La loi sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques se fonde avant tout sur l'accord entre les communes et prévoit la possibilité d'une poursuite de scolarité et des cas dérogatoires qui s'imposent aux communes d'accueil et de résidence.

Conformément aux dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation, une commune disposant de la capacité d'accueil n'est pas tenue d'assurer les frais de scolarisation d'un élève hors commune sauf :

- si le maire donne son accord à l'inscription de l'enfant et à la participation qui en découle,

- s'il s'agit d'un cas dérogatoire qui permet la scolarisation, hors commune de résidence, sans que l'accord de celle-ci soit requis préalablement :

- obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- inscription d'un frère ou d’une sœur dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil ;

Dans ces trois cas, l'accord du maire n'est pas obligatoire pour une scolarisation “hors commune" par la commune d'accueil informant par ailleurs le maire de la commune de résidence de cette inscription dans les délais prescrits.

B) Modalités de la convention :

Article 1 — Bases de calcul

D'un commun accord, la répartition des charges s'effectue en fonction du coût moyen annuel des dépenses de fonctionnement des écoles publiques du 1° degré sur l’ensemble du territoire de Montfort Communauté. Cette répartition s'établit par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Elle est basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternel et élémentaire, calculé sur l’ensemble des dépenses réelles des communes concernées, réduit de 20 % dans un souci de coopération et de solidarité intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.

Pour l’année scolaire 2020-2021, le coût moyen à l’èlève est arrêté à :

1 288 € par élève maternel (hors aides à caractère social)

350 € par élève élémentaire (hors aides à caractère social)

Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2021

Envoyé en préfecture le 22/06/2021

Reçu en préfecture le 22/06/2021

Affiché le

COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE En application du taux d’abattement décidé, la participation pour l’année scolaire 2020- 2021 est fixée à

1 030 € par élève maternel (hors aide à caractère social)

280 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)

Ce montant par élève maternel et élémentaire sera revisé chaque année, par avenant,

prenant en compte le nouveau coût moyen intercommunal établi par chaque commune sur les bases du compte administratif et du nombre d'élèves de l’année n-1.

Article 2 - Recouvrement

Un état détaillé faisant apparaitre les nom, prénom, domicile des enfants ainsi que la classe fréquentée sera transmis par la commune où sont scolarisés les enfants. Il sera communiqué chaque année avant le 31 décembre. Il servira de base de calcul de la contribution à la charge de la commune de domicile, sauf désaccord écrit de celle-ci transmis à la commune d'accueil avant le 31 janvier.

Article_3 - Engagement de la commune d'accueil

La commune d'accueil s'engage à informer la commune de résidence de chaque nouvelle démarche d'inscription.

L'inscription conformément à la législation ne pourra être réalisée que si la commune de résidence a donné son accord (sauf cas dérogatoire prévu par la loi)

Article 4 - Réciprocité

Un accord de réciprocité concernant le montant de la participation à l'élève est conclu entre toutes les communes du territoire de Montfort Communauté

Article 5 - Mise en application

Cet accord interviendra pour tous les élèves inscrits à la rentrée de septembre. Les élèves concernés sont les élèves inscrits en classe maternelle (âgés de plus de 3 ans au 31 décembre de l'année en cours sauf cas dérogatoires) et les élèves inscrits en classe élémentaire) des écoles publiques.

Article 6 — Durée de la convention

La présente convention s'applique pour une durée de 3 ans : années scolaires 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023. Une évaluation du fonctionnement de cette convention sera effectuée par l’ensemble des communes du territoire de Montfort communauté à la fin de chaque année scolaire.

Article 7 — Révision de la convention

La présente convention sera révisée chaque année par avenant prenant effet à la rentrée scolaire. Cet avenant fixera la nouvelle participation à l'élève maternel et élémentaire calculée suivant les dispositions indiquées à l'article 1 — bases de calcul

Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2021

Envoyé en préfecture le 22/06/2021

Reçu en préfecture le 22/06/2021

Affiché le

COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE Sa résiliation est possible, à la demande d'une des parties, à la fin de l'année scolaire, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’autoriser Madame la Maire à signer la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de communes extérieures sur le territoire de Montfort Communauté - Année Scolaire 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 tel que présentée ci-dessus.

5.2- (Convention intercommunale relative à la participation aux charges de

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées du territoire de

Montfort Communauté — Participation des communes de résidence - Année

Scolaire 2020-2021, 2021-2022. 2022-2023. (n°059/2021)

Soizic MOUAZAN , adjointe au Maire, expose suite aux différentes réunions organisées à Montfort Communauté pour la rédaction des conventions relatives à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de communes extérieures sur le territoire de Montfort Communauté voici une proposition de convention pour les écoles maternelles et élémentaires privées :

Vu le Code de l'Education (Livre IV, titre IV, chapitre Il) et, notamment son article L 442-5-1

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 relative aux financements des écoles privées ;

Considérant l'accord survenu entre les communes de Montfort Communauté : Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort sur Meu, Pleumeleuc, Saint Gonlay et Talensac,

Entre la commune de , représentée par son Maire, autorisée à cet effet par délibération du conseil municipal n°

D'une part

Et

Pécole privée.ssssssssssrsssssnsessse , l'eprésentée par le Président de l’'OGEC D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2021

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Reçu en préfecture le 22/06/2021

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE

A ) Rappel du cadre juridique

Les dispositions en matière de financement des écoles privées extérieures sous contrat

d'association ont été fixées par la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules classes élémentaires des écoles privées sous contrat d'association : la contribution d'une commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du 1° degré sous contrat est obligatoire lorsque cette contribution aurait été due, si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil (article L 442-5-1 du Code de l'Education)

Elle revêt le caractère de dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'éève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentaton par celui-ci d''une école située sur le territoire d'une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées :

- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- À des raisons médicales ;

- À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune.

Pour ce qui est des modalités de calcul de la contribution, c'est le coût moyen de fonctionnement de l’école publique de la commune d'accueil qui est pris en compte, sans que le montant puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence, le même élève, s'il était scolarisé dans une de ses écoles publiques.

La participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des classes maternelles demeure facultative. De la même façon que pour l'élémentaire, cette participation ne peut dépasser la contribution versée pour un élève maternel scolarisé dans une école maternelle publique de la commune de résidence ou d'accueil.

Enfin, il est rappelé que la scolarisation d'un élève dans un établissement privé, n'est soumise à aucune autorisation préalable du maire de la commune de résidence.

B) Modalités de la convention :

Article 1 — Bases de calcul pour la contribution maternelle et élémentaire

Au regard des effectifs primaires et maternelle de l'Ecole

Au regard et compte tenu des ressources de la commune de résidence

Au regard d'une volonté partagée de prendre en charge les élèves inscrits en classe maternelle

Au regard de la convention de réciprocité signée par les huit communes du territoire de Montfort Communauté basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternel et élémentaire, calculé sur l'ensemble des dépenses réelles des communes concernées, (hors aïde à caractère social) et réduit de 20% dans un souci de coopération et de solidarité

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COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées. Il a été décidé que dans le respect des plafonds et des règles de calcul de contribution édictées dans

l’article 442-5-1 du Code de l'Education, la participation est fixée

1 030 € par élève maternel (hors aide à caractère social)

280 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)

Ce montant par élève maternel et élémentaire sera revisé chaque année, par avenant, prenant

en compte le nouveau coût moyen intercommunal établi par chaque commune sur les bases du compte administratif et du nombre d'élèves de l'année n-1.

Article 2 - Recouvrement

Un état détaillé faisant apparaitre les nom, prénom, domicile des enfants ainsi que la classe

fréquentée sera transmis par l'Ecole privée. Il sera communiqué chaque année avant le 31 décembre. Il servira de base de calcul de la contribution à la charge de la commune de domicile, sauf désaccord écrit de celle-ci transmis à l'école avant le 31 janvier.

Article 3 - Information

A titre d’information, l’école s'engage à informer la commune de résidence de chaque nouvelle démarche d'inscription.

Article 4 — Principe de proximité géographique pour les participations non obligatoires

En dehors des cas relevant des dépenses obligatoires listées par la loi (voir rappel des textes en introduction), l'école et la commune de résidence peuvent s'engager à respecter le principe dit de « proximité géographique ». Dans ce cadre, la commune de résidence est chargée de transmettre à l'école privée ... ..........., les secteurs de scolarisation entrainant un commun accord sur l'automaticité de la participation financière de la commune de résidence au coût défini dans l'article 1.

Article 5 — Mise en application

Un accord de réciprocité concernant le montant de la participation à l'élève étant conclu entre toutes les communes du territoire de Montfort Communauté, il interviendra pour tous les élèves inscrits à la rentrée de septembre. Les élèves concernés sont les élèves inscrits en classe maternelle (âgés de plus de 3 ans au 31 décembre de l'année en cours sauf cas dérogatoires) et les élèves inscrits en classe élémentaire.

Article 6 — Durée de la convention

La présente convention s'applique pour une durée de 3 ans : années scolaires 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023. Une évaluation du fonctionnement de cette convention sera effectuée par l’ensemble des communes du canton de Montfort à la fin de chaque année scolaire.

Article 7 — Révision de la convention

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Reçu en préfecture le 22/06/2021

Affiché le

COMMUNE DE BRETEIL ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE

La présente convention sera révisée chaque année par avenant prenant effet à la rentrée scolaire. Cet avenant fixera la nouvelle participation à l'élève maternel et élémentaire calculée suivant les dispositions indiquées à l’article 1 — bases de calcul

Sa résiliation est possible, à la demande d'une des parties, à la fin de l'année scolaire, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’autoriser Madame la Maire à signer la convention intercommunale relative à la participation aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées du territoire de Montfort Communauté — Participation des communes de résidence - Année Scolaire 2020- 2021, 2021-2022, 2022-2023 tel que présentée ci-dessus.

En complément d'information, Soizic MOUAZAN, adjointe au Maire, précise au Conseil

Municipal que 22 enfants (7 maternelles et 15 élémentaires) hors commune sont scolarisés à

BRETEIL dont 13 à l'école privée. Ils viennent des communes suivantes : BEDEE,

MONTFORT, TALENSAC, PLEUMELEUC, SAINT-GILLES, SAINT-MEEN-LE-GRAND,

IRODOUER, PACE, IFFENDIC.

Parallèlement, 25 enfants domiciliés à BRETEIL sont scolarisés sur les communes de

MONTFORT et TALENSAC selon la répartition suivante :

- Maternelle : 8 à MONTFORT et 2 à TALENSAC

- Elémentaire : 11 à MONTFORT et 4 à TALENSAC

Autres informations diverses

- Projet Éducatif.

Soizic MOUAZAN, adjointe au Maire, en charge de la vie scolaire, périscolaire et petite

enfance présente au Conseil Municipal la démarche du projet éducatif. Ce document sert de

socle pour les projets pédagogiques et d’animation et présente un ensemble de valeurs et

principes communs. Le projet éducatif adopté en 2016 est à réécrire pour y intégrer les

valeurs éducatives du Conseil Municipal et un volet sur la jeunesse. La volonté est également

d’affiner le diagnostic sur cette dernière thématique. Ce travail permettra également

d’alimenter la CTG Convention Territoriale Globale (application en janvier 2022).

Un groupe de travail va être créé et sera constitué d’élus pour définir les valeurs éducatives et

affiner le diagnostic.

La première réunion aura lieu le 14 septembre 2021 à 20h30, les travaux se poursuivront

jusqu’au début de l’année 2022.

Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2021

Envoyé en préfecture le 22/06/2021

Reçu en préfecture le 22/06/2021

COMMUNE DE BRETEIL |arïenr ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE

- Point d’information —- PCAET.

Véronique VAN TILBEURGH, adjointe au Maire informe le Conseil Municipal que les

fiches produites dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) ces derniers

mois ont été évaluées. Le cabinet d’étude a estimé qu’elles étaient pertinentes pour le

territoire de Montfort Communauté. Un travail est en cours au niveau du Pays de Brocéliande

pour recenser les fiches qui pourront être mutualisées à l’échelle des trois communautés de

communes.

Il est également proposé une action physique phare sur l’espace public sur chaque Commune.

Plusieurs propositions ont été soumises par les conseillers municipaux :

- Mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux. Le retour du SDE sur ce sujet est qu’il y a une préférence pour des nouveaux bâtiments,

- Organisation de l’intermodalité autour des jardins du Presbytère et même au-delà (signalétique, rangements vélos, station assises régulières.....),

- Mener des actions de sensibilisation auprès des enfants,

- Plantation d’arbres,

- Fleurissement de murets,

- Blanchiment des surfaces des cours des écoles.

Un retour sera fait à Montfort Communauté pour le 15/06.

- Point d’information — Jardins du presbytère et Fresne.

La concertation pour les jardins du Presbytère se poursuit. Pour rappel, la fête des jardins aura

lieu le 3 juillet 2021. Deux ateliers de création (kits festifs et tressage) se dérouleront à partir

de cet été et seront ouverts à tous.

Pour le Fresne, les ateliers se poursuivent avec la Maison du Patrimoine pour le projet de

sentier interprétatif. Des scénarios seront ensuite proposés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 15 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 5 juillet 2021 à 18h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 8 juillet 2021 à 18h30 (pas de session en juin 2021)

Breteil, le 18 juin 2021

La Mair,

Isabel OZOUX

L

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Reçu en préfecture le 22/06/2021

COMMUNE DE BRETEIL |Aense ID : 035-213500408-20210618-PVCR140621-DE

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRÉNOM SIGNATURE

OZOUX Isabelle SNS

AUBERT Yoan Re —

MANCHON Chantal CS fuelon -

LECLERC Eric & on Le ue

VAN TILBEURGH Véronique E

LANGLAIS Patrick La

MOUAZAN Soizic ab =

HAMONO Maryvonne PLAT

JEHANNIN Patrick 7

DELACROIX Vs < LR

GUEGUEN Viane ne UE

JAFFREDO Hervé = a

BESNARD Christophe LE

BRUNET Béatrice ÆT. nil

ABOUDOU Bensououd Hoi

POTTIER Delphine

LE PICARD Alexis

TUAL Elisabeth À tes —

PRAT Alice EG —

POIRIER Pierre-Marie HD

DROUET Patricia Gr DGtuahen &

PAVIOT Stéphane = ÿ =

COULON-TRARI Nadège bu Puahen a.

GICQUEL Bénédicte Poe À

CHEVALIER Annie 2 (l

MEURICE Paul \| LU MAS

WEBER Mylène ï 1

| Ù

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