Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 316 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 303 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 173 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 047 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 303 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 173 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 156 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 316 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 316 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-316
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS PLANIFICATION
91-2025-11-20-00006 - Renouvellement tacite d'autorisations de chirurgie
esthétique 2025 Dept 91 (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-12-11-00010 - Arrêté n° 2025 - DDT - SEAF - 460
autorisant le Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à réaliser
des travaux au sein de la forêt de protection du massif de Sénart dans le
cadre de la réhabilitation de la ligne 63 kV EPINAY-RIS-ORANGIS (6
pages) Page 5
91-2025-12-09-00007 - n° 2025-DDT-SEAF-459 portant autorisation de
défrichement dans le cadre de la construction d'une terrasse de 60 m²
à Itteville (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-16-00002 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 414 du 16
décembre 2025 mettant en demeure la société ORCA MARÉE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
11/13 boulevard de l'Europe sur le territoire de la commune de WISSOUS
(91320) (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-11-12-00004 - Arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2025
portant dissolution et liquidation du Syndicat intercommunal du village de
vacances Lamoura au 31 décembre 2025 (12 pages) Page 24
91-2025-12-16-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL-337 du 16 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalable formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire (2 pages) Page 37 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-20-00006
Renouvellement tacite d'autorisations de
chirurgie esthétique 2025 Dept 91 Raison Sociale EJ titulaire Statut juridique Finess ET d'implantation Raison sociale ET d'implantation Commune ET Libellé Activité / EML Date d'effet Date d'échéance de l'autorisation Evènement en cours
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN 14 - Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation 910000314 CH SUD FRANCILIEN 91100 - CORBEIL-ESSONNES Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
SA CLINIQUE DE L YVETTE 73 - Société Anonyme 910300177 CLINIQUE DE L YVETTE 91160 - LONGJUMEAU Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
SAS HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 910803543 HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN 91480 - QUINCY-SOUS-SENART Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
SASU LES CHARMILLES 75 - Autre Société 910300011 HOP DE PARIS ESSONNE LES CHARMILLES 91290 - ARPAJON Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER 73 - Société Anonyme 910300219 HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER 91300 - MASSY Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
SAS CLINIQUE DE L'ESSONNE 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 910805357 CLINIQUE DE L ESSONNE 91000 - EVRY Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
SA CLINIQUE CARON 73 - Société Anonyme 910300359 HOPITAL PRIVE D ATHIS MONS 91200 - ATHIS-MONS Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
CLINIQUE DU MOUSSEAU 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS) 910300144 CLINIQUE DU MOUSSEAU (CMCO D EVRY) 91000 - EVRY Installation de chirurgie esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement tacite
LISTE DES RENOUVELLEMENTS TACITES DES AUTORISATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE OPERES EN 2025 POUR L'ESSONNE - DATE D'EFFET AU 13/05/2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-11-00010
Arrêté n° 2025 - DDT - SEAF - 460 autorisant le
Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à réaliser
des travaux au sein de la forêt de protection du
massif de Sénart dans le cadre de la
réhabilitation de la ligne 63 kV
EPINAY-RIS-ORANGIS PRÉFET
DE L'ESSONNE …: Liberté Direction départementale des territoires
Poste Service Économie Agricole et Forêt
Bureau Foncier & Forêt
Monsieur Thibaut VAUTRIN
8 rue de Versigny
54608 VILLERS LES NANCY
Affaire suivie par Cariton LEKE .
Tél : 01 60 76 33 53 Évry-Courcouronnes, le 1 6 DEC. 2025 Courriel : cariton.leke@essonne.gouv.fr :
Courrier recommandé avec AR : AA 209 9396 9436 =
PJ} : Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en forêt de protection
Monsieur,
Par une demande reçue à la DDT de l'Essonne le 31 mars 2025, vous avez sollicité, au nom du Réseau
de Transport d'Électricité (RTE), une autorisation de travaux en forêt de protection de Sénart pour la réhabilitation d'une ligne haute tension sur les communes d'Épinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart.
Le 24 novembre 2025, votre dossier a été complété par la pièce attestant de la conformité du projet au site, permettant ainsi de déclarer votre demande d'autorisation de travaux en forêt de protection complète.
Suite à l'instruction de la demande, je vous adresse l'arrêté préfectoral vous autorisant à effectuer ces travaux, sous réserve du respect de ses prescriptions.
Cette autorisation est accordée au titre des articles R. 141-38-10 2° à R. 141-3812 du code forestier, réglementant le régime applicable en forêt de protection et ne préjuge pas des autres réglementations afférentes au projet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du Service Économie Agricole et Forêt
oland RODDE EM Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Economie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - DDT - SEAF - 460 du 11 décembre 2025
autorisant le Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à réaliser des travaux au sein de la forêt de protection du massif de Sénart dans le cadre de la réhabilitation de la ligne 63 kV EPINAY-RIS-ORANGIS.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles R.141-12 à R.141-38-12 relatifs à la forêt de
protection ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil d'État du 15 décembre 1995 portant classement en forêt de protection du massif de Sénart;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé le 30 mars 2025 par Réseau de Transport d’Électricité, représentée par Monsieur Thibaut VAUTRIN, au titre du classement en forêt de protection et réceptionné « complet » le 24 novembre 2025;
VU le courrier de non-opposition au projet assorti de recommandations de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en date du 2 octobre 2025;
CONSIDÉRANT la servitude réelle et perpétuelle du droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines télécom et électricité du propriétaire;
CONSIDÉRANT que la localisation des travaux faisant l’objet de la demande empiète en partie sur le périmètre de la forêt domaniale de Sénart, gérée par l'Office national des forêts et classée « forêt de protection » depuis 1995 ;
CONSIDÉRANT le caractère limité des dimensions de la tranchée nécessaire au déploiement de la ligne haute tension sur une surface déjà artificialisée et l'absence d'abattage d'arbre; CONSIDÉRANT les travaux objet de la demande de RTE, qui ne concernent pas des actions de gestion sylvicole au sens des dispositions de l'article R. 141-14 du code forestier et relèvent donc des dispositions de l’article R. 141-38-10 du code forestier ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R.141-38-12 du code forestier qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour délivrer, dans un délai de quatre mois, l'autorisation de procéder à des travaux en forêt de protection ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : AUTORISATION
RTE, représenté par Monsieur Thibaut VAUTRIN, est autorisé, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, à procéder ou à faire procéder à des travaux en forêt de protection de Sénart. |
Article 2 : OBJET
L'autorisation visée à l’article 1er concerne le remplacement de 12 pylônes de la ligne électrique EPINAY-RIS-ORANGIS 63 KV sur un linéaire de 2,5 km traversant les communes d'Épinay-sous-Sénart et de Quincy-sous-Sénart.
Article 3 : NATURE DES TRAVAUX AUTORISÉS
Les travaux consistent en:
- la mise en œuvre de fondations superficielles de dimensions 1,5 m x 1,5 m x 2 m, ainsi que de fondations profondes réalisées après forage au droit des quatre pieds des futurs pylônes, à des profondeurs généralement comprises entre 5 met 15 m,
- l'assemblage des nouveaux pylônes,
- le démontage des pylônes existants suivi de là pose des nouveaux, - le déroulage des câbles,
- la gestion des déchets du chantier et la remise en état après travaux.
Article 4 : PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX
Les travaux objet des dispositions de l'article 3 sont subordonnés au respect des prescriptions, qui visent à l’'atténuation des impacts sur l'environnement, suivantes : - les matériaux d'apport utilisés doivent être neutres par rapport au sol environnant, - la remise en état est réalisée par le retrait des déchets du site après un tri dans des bennes adéquates,
- Le respect du mode opératoire des aménagements, élaboré pour prévenir tout impact durable sur les milieux naturels et les zones humides.
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairies d'Épinay-sous-Sénart et de Quincy-sous-Sénart.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution des travaux.
Article 6 : SUIVI ET CONTRÔLE
La réalisation des travaux de remise en état, objet du présent arrêté, est placée sous la responsabilité du bénéficiaire.
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire communique au préfet de l'Essonne Un rapport présentant les travaux de remise en état réalisés. Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le 16 DEC. 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT ANNEXE N°1
CARTE DE LA LIGNE EPINAY-RIS-ORANGIS
AOUSST-SAIN
» ANTOINE
.
SENART.
dE - +
quiAcy A
sous SENART
Ligne 63kV EPINAY-RIS-ORANGIS
Parc Mises perl chu Tigesy
> »
SOS Y
SUR SEINE
eo
Porx de e
Laget
age " DÉREC
2 o 1
_ } »
. Eve N 9
COURCOURONNES o SAINT GE RAIN
LES CONSEIL
® æ DATES CRU ANNEXE N°2
ZONE DE RÉHABILITATION : PYLÔNES 1 À 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-09-00007
n° 2025-DDT-SEAF-459 portant autorisation de
défrichement dans le cadre de la construction
d'une terrasse de 60 m² à Itteville EM Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF-459 du 9 décembre 2025
portant autorisation de défrichement dans le cadre de la construction d'une terrasse de 60 m° à itteville
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 2 décembre 2025 par laquelle Madame Jocelyne PICHOT sollicite l'autorisation de défricher 60 m°, sur une parcelle de la commune de Itteville dans le cadre d'un projet de construction d'une terrasse ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341 - 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la construction d'une terrasse, le défrichement de 60 ca (60 m°), sur une parcelle de la commune de Itteville (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficie commune de la parcelle | défrichée (en ha) (en ha)
91 Itteville 91 760 AN 184 01400 0,0060
Total Surfaces (ha) | 0,1400 0,0060
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
AU vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
° Réalisation d’un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,018 ha ainsi calculé :
{3 X 0,006 = 0,018 /ha) ;
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 261,64 € calculés
comme suit :
(14 536 €/ha X 0,018 ha = 261,64 €) ;
Pour le département de l'Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
+ Le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 261,64 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable, sous réserve de l'avis favorable de la DDT.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d’un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté. ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Itteville. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Simone SAÏLLANT (Heuodos9)
ajjAe]
2p
aunwwos
ej 4ns
(98n01
ua)
1oy2Hy9p
e ao 21ed
ej ap
uonens
2p
3°
asseW
2p
uejd
LoU
2X2uUVY Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°": Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement:
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité PE
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration svlvicole :
syhicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
Q Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux;
e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
°_ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
von
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-16-00002
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 414 du 16
décembre 2025 mettant en demeure la société
ORCA MARÉE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 11/13
boulevard de l'Europe sur le territoire de la
commune de WISSOUS (91320) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 414 du 16 décembre 2025
mettant en demeure la société ORCA MARÉE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 11/13 boulevard de l'Europe sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement situées 68 rue Guillaume Bigourdan à Wissous,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 février 2000 à la société CARLAP pour la reprise de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société FIMACO,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0042 délivré le 3 juillet 2014 à la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l'Europe - BP 46 —- 91320 WISSOUS, pour la reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europe à WISSOUS, précédemment exploitées par la société CARLAP,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installations suivantes situées 11-13 boulevard de l'Europe à WISSOUS :
+ _4735-1.a (A avec bénéfice d'antériorité): Emploi ou stockage d'ammoniac (quantité : 3 500 kg)
+ __1511-3 (DC avec bénéfice d'antériorité) : Entrepôts frigorifiques (volume : 25 000 m“ ; 2 500 tonnes)
* _2921-b (DC avec bénéfice d'antériorité) : Installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air de type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée : 1 021 kW),
Préfecture de l'Essonne VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2024-0006 du 17 juin 2024 à la société WISSOUS FROID pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société PREST-LOGISTIQUE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEAT.2025-0015 du 8 septembre 2025 à la société ORCA MARÉE pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société WISSOUS FROID,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 octobre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 21 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 novembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* absence d'un plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux, * absence d'un réseau de collecte des eaux de type séparatif, permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales non susceptible d'être polluées, * _ absence d'analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de : - l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installations situées 11-13 boulevard de l’Europe à Wissous,
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par courriel le 20 novembre 2025 par l'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble des non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ORCA MARÉE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société ORCA MARÉE, exploitant une installation de transformation et de stockage des produits de la mer sise 11/13 Boulevard de l'Europe 91320 WISSOUS, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:
- l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l’article 31 - Plan des réseaux, en disposant d'un plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2/3 - l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installations situées 11-13 boulevard de l’Europe à Wissous et notamment les points suivants de l’article 2.3 - Prescriptions relatives à la prévention de la pollution des eaux :
*__ point 5° - en équipant le site d'un réseau de collecte des eaux de type séparatif, permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales non susceptible d'être polluées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
*__ point 8° - en réalisant une analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ORCA MARÉE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de WISSOUS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
en Johähn MOUGENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-12-00004
Arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2025
portant dissolution et liquidation du Syndicat
intercommunal du village de vacances Lamoura
au 31 décembre 2025 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Évalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N° de
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et le syndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du 11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;
Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly- le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025);
Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025);
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08 juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) et Marly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélection d'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire ;
1/4
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Www.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004 Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélection d'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d’hypothèque judiciaire ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcée au 31 décembre 2025.
Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante : -14,42 % pour la commune d'Angers.
- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.
- 3,85 % pour la commune de Chauny. PRÉFECTURE DU JURA ; -4,68 % pour la commune de Longjumeau. REÇU LE : | PREFECTURE DL - 8,45 % pour la commune de Lorient. | REV LE : -4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2075 | 3 E AN - 18,83 % pour la commune de Rennes. | £ + AU - 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | | | - 8,1% pour la commune de Sartrouville. | Loi du 2 M L - 7,88 % pour la commune de Suresnes.
- 8,59 % pour la commune de Troyes.
- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.
Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécution dudit marché.
Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire.
Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra en conséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l’article 2.
Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,
Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufle
s'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir à celle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter les décisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour son compte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.
Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire seront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie à l'article 2.
Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ou salariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employés auparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l’article 2.
Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,
conformément aux dispositions contenues dans l’article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.
2/3 Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
électronique via le site www.telerecours.fr.
4 2 NOV. 202 Lons-le-Saunier, le
les _Nodier,_25044-BESANCON:
PRÉFECTURE DU JURA REÇU LE :
15 DEC. 2025
Loi du 2 Mars 1982
Cédex, ainsi que par voie
| |
|
|Î | Loi du 2 Mars 1982
-Fdouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
3/3
Le Préfet de à êne-etLoire———
—_—,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
}
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
tit
Victor DEVOUGE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
414
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM
Loi du 2 Mars 1982
| Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Rens BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Len
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-deréeirté,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PRÉFECTURE DU JURA
REÇU LE :
1 5 DEC. on
Loi du 2 Mars 1982
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
= Michaël GALY Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
La ae fans
y,
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet du Morbihan,
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Michaël GALY
Pierre LARKREY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4 Le Préfet de la région de Bretagne
et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Secrétaire général,
Chargé de l'admitration de l'Etat
Pour le dépa ent du Maine-et-Loire
Eñimanuel LE ROY
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-16-00003
Arrêté n°2025-PREF-DRCL-337 du 16 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305
du 17 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalable formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire E DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET
DE L'ESSON NE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL-337 du 16 décembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire
La préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires ;
VU l’addendum INTA2031715)] à l'instruction INTA1830120)] relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU le courriel du 28 novembre 2025 de la commune de Fontaine-la-Rivière informant de l'erreur matérielle dans la retranscription du nom d’un membre titulaire de la commission de contrôle ; CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle de la commune de Fontaine-la-Rivière ; |
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°’: La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Étampes
Communes de moins de 1000 habitants
Composition prévue par le IV de l'article L19 du code électoral
Délégué de Délégué du tribunal
Suppléante :
Micheline LEU
Commune Conseiller municipal l'administration judiciaire
Titulaire :
Fontaine-la- je Robert LEU . es Cédric BONNEFOY Josiane LIENARD Rivière
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3: Le secrétaire général et le maire de la commune de Fontaine-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
st —
ENOT