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Procès Verbal - 26 pv du 30 juin 2011
Procès Verbal - 134 pv du 26 novembre 2021
Procès Verbal - 23 pv du 15 octobre 2010
Procès Verbal - 14 pv du 10 octobre 2008
Procès Verbal - 151 pv du 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Zinswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 151 pv du 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
du
BAS-RHIN
COMMUNE
de
ZINSWILLER
EXTRAIT
du
PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
du
26
octobre
2023.
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le
vingt
neuf
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
WERNERT,
Maire.
Présents
: Mme
AVRIL
Sandrine,
Mme
BAUER
Vanessa,
M.
DOMERACKI
Sébastien,
Mme
GLAD
Doris,
M.
HELSEN
Harald,
Mme
JUNG
Véronique,
Mme
NORTH
Carole,
M.
WALD
Dominique,
M.
WERNERT
Christophe
et
M.
ZILLER
Alexandre Absents
excusés
: Mme
BINDEL
Céline
et
Mme
FERNANDES
Mireille
Procurations
: Mme
BINDEL
Céline
à
Mme
NORTH
Carole
et
Mme
FERNANDES
Mireille
à
Mme
AVRIL
Sandrine
Quorum
: 12/2
+
1 soit
7 ->
atteint
avec
10
présents
ORDRE
DU
JOUR
1-
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la dernière
réunion
3-
Acceptation
d'un
don
4-
Mission
conformité
en
ADS
avec
l'ATIP
5-
Chasse
6-
Modifications
budgétaires
7-
Tarifs
de
la salle des
fêtes
8-
Divers 1_-
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
au
Conseil
municipal,
qui
accepte,
de
désigner
Mme
AVRIL
Sandrine
comme
secrétaire
de
séance.
2.- Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
le
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
29
septembre
2023
qui
est
approuvé
par
11
voix
pour
et
1 abstention
(M.
WALD
Dominique).
3
- Acceptation
d’un
don
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
accepter
un
don
de
4.018
€
de
la section
des
Z'écoliers
de
l'Union
des
associations
de
ZINSWILLER
au
titre
de
sa
participation
à
2
cycles
de
piscine
des
écoliers
de
la
Commune.
(les
membres
des
Z'écoliers
et
de
l'Union
des
associations
doivent
se
déporter
sous
peine
de
rendre
la
décision
illégale
—
personnes
intéressées/concernées
par
la
délibération).
Mesdames
JUNG,
NORTH
et
Monsieur
DOMERACKI
quittent
la
salle
avant
l'examen
de
ce
point.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
(8
voix)
accepte
le
don
de
4.018
€
précité
et
impute
la
recette
correspondante
à
l'article
7713.
4
- Mission
conformité
en
ADS
avec
l’ATIP
La
Commune
a adhéré
à
l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
du
12 juin
2015
(point 4)
En
application
de
l’article
2 de
ses
statuts,
lATIP
peut
exercer
les
missions
suivantes
:
Le
conseil
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d'urbanisme
L'accompagnement
technique
en
aménagement
et urbanisme,
La
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
La
tenue
des
diverses
listes
électorales,
L'assistance
à
l'élaboration
de
projets
de
territoire,
Le
conseil
juridique
complémentaire
à ces
missions,
La
formation
dans
ses
domaines
d'intervention
.
L'information
Géographique
0.
Le
contrôle
des
travaux
et
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
SN: sono
Concernant
le
contrôle
des
travaux
et
la
conformité
des
autorisations
d'urbanisme
Par
délibération
du
14
janvier
2020,
le
Comité
syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à la
mission
contrôle
et
conformité
en
ADS
ainsi
que
les
contributions
correspondantes. En
application
de
l'article
2
des
statuts,
l'ATIP
assure,
aux
côtés
de
la
Commune,
la
mission
«
conformité
et
contrôles
en
ADS
»
relative
à
la
police
de
l'urbanisme.
La
mission
porte
sur
la
vérification
de
la
conformité
des
travaux
au
regard
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
et
sur
le
contrôle
des
travaux
et
la
constatation
des
infractions
au
Code
de
l'urbanisme.
La
prise
en
charge
de
cette
mission
est
réalisée
dans
le
cadre
des
modalités
prévues
par
la
convention
jointe
en
annexe.
Le
concours
apporté
par
l'ATIP
pour
la
mission
« Conformité
et
Contrôle
de
l'application
du
droit
des
sols
» donne
lieu
à
une
contribution
fixée
annuellement
par
le
Comité
syndical.
Pour
2022,
elle
s'établit
comme
suit
:
e
Un
forfait
annuel
acquitté
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à
partir
d'un
nombre
d'actes
prédéfini
par
la
Commune
en
fonction
de
ses
besoins
; le tarif
unitaire
de
l'acte
est
fixé
à
180€.
e
La
Commune
à
la
faculté
de
solliciter
la
réalisation
d'actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l'équipe.
Le
tarif
dépend
du
niveau
de
complexité
de
l'acte,
le
barème
est
le suivant :
o
Un
permis
de
construire
=
1 acte
soit
180
€
o
Une
déclaration
préalable
=
0,75
acte
soit
135
€
o
Un
permis
d'aménager
=
1,25
acte
soit 225€
o
La
visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€
(même
si elle
ne
donne
pas
lieu
à
un
procès-verbal).
Le
Conseil
municipal,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
»
et
l'arrêté
modificatif
du
2
juillet
2015;
vu
la
délibération
du
14
janvier
2020
du
Comité
syndical
de
l'ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à
la
mission
contrôle
et
conformité
en
ADS
ainsi
que
les
contributions
correspondantes
; vu
la
délibération
n°2021/19
du
7
décembre
2021
modifiant
les
statuts
de
l'ATIP
relative
à
la
mission
Conformité
et Contrôle
en
ADS,
après
délibération,
à l'unanimité
:
>
approuve
la convention
relative
à la mission
«
Conformité
et Contrôle
de
l'application
du
droit
des
sols
(ADS)
».
>
Prend
acte
du
montant
de
la
contribution
fixée
chaque
année
par
délibération
du
Comité
syndical
de
l'ATIP,
et qui
s'établit
de
la façon
suivante
:
e
un
forfait
annuel
acquitté
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à
partir
d’un
nombre
d'actes
prédéfini
par
la commune
en
fonction
de
ses
besoins
; le tarif unitaire
de
l'acte
est
fixé
à
180
€,
e
la
Commune
à
la
faculté
de
solliciter
la
réalisation
d'actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l’équipe.
Le
tarif
dépend
du
niveau
de
complexité
de
l'acte,
le
barème
est
le suivant :
o
Un
permis
de
construire
=
1 acte
soit
180
€
o
Une
déclaration
préalable
=
0,75
acte
soit
135
€
o
Un
permis
d'aménager
=
1,25
acte
soit
225
€
o
La
visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€
(même
si elle
ne
donne
pas
lieu
à
un
procès-verbal).
e
autorise
le Maire
à
signer
la convention
jointe
en
annexe
e
précise
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
à
la
mairie
durant
deux
mois.
5
- Chasse
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'en
séance
du
14
avril
2023
(points
15A
et
B)
a été
constituée
la commission
consultative
communale
de
la
chasse
(4C)
et
décidé
du
mode
de
consultation
des
propriétaires
ou
ayants
droits.
Il
rappelle
également
aux
élus
présents
que
les
dispositions
légales
concernant
cette
question
sont
disponibles
à
l'adresse
suivante
(site
de
la
Préfecture) :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-peche/Chasse/Renouvellement-des-baux-de-
chasse-Cahier-des-Charges-Type-et-Guide-a-destination-des-communes
Par
exécution
de
la
décision
du
29
septembre
2023
(point
7),
la
4C
a
été
consultée
et
les
résultats
de
cette
consultation
sont
les
suivants
:
Membre
4C
Avis
Maire
de
ZINSWILLER
Favorable
HELSEN
Harald
-
CM
Favorable
WALD
Dominique
- CM
|
Favorable
DDT
Favorable
avec
demande
de
fournir
les
attestations
sur
l'honneur
de
chaque
associé
FDC67
!
CRPF
l
ONF
Favorable
OFB
Se
range
à
l'avis
de
la
DDT
FIDS67
Favorable
avec
demande
de
fournir
les
attestations
sur
l'honneur
de
chaque
associé
et
opposé
à l'interdiction
de
chasse
le dimanche et
jours
fériés
(à
partir
de
13h)
Chambre
d'agriculture
/
Louvetier
} La
commission
consultative
communale
de
chasse
ayant
été
consultée
et
a
émis
valablement
un
avis
favorable
sur
la
composition
et
la
délimitation
du
lot de
chasse
communal,
le
mode
de
location
envisagé,
l'agrément
des
candidats
{qui
ont
tous
fournis
l'attestation
individuelle
sur
l'honneur
mentionnée
à
l'article
16
du
CCT)
et
sur
la convention
de
gré
à
gré :
Y
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
vu
le
cahier
des
charges
type
(CCT)
arrété
par
la
Préfète,
à
l'unanimité
:
>
décide
de
fixer
à 412,6
hectares
la contenance
des
terrains
à soumettre
à
la
location
(277
hectares
de
plaine,
116,6
hectares
de
forêt
/ taillis
et
19
hectares
de
roselières)
dont
les
limites
sont
constituées
par
la
forêt
domaniale
au
Nord,
la
Zinsel
et
le
ban
d'OBERBRONN
à
l'Est,
les
bans
de
GUMBRECHTSHOFFEN
et
d'UHRWILLER
au
Sud,
les
bans
d'UHRWILLER
et
d'OFFWILLER
ainsi
que
la
forêt
domaniale
à
l'Ouest,
décide
de
procéder
à
la
location
en
un
lot
unique
de
412,6
hectares
par
convention
de
gré
à
gré,
le
locataire
en
place
ayant
fait valoir
son
droit d'en
bénéficier,
décide
de
fixer,
pour
2024,
à
9.000
€
{le
loyer
2023
s'étant
élevé
à
9.759,49
€)
le
prix
de
la
location
indexé
sur
l'indice
national
de
fermage
et
à
400
€
par
an
la
participation
du
locataire
aux
frais
éventuels
de
mise
en
place
des
protections
contre
les
dégâts
de
gibier,
décide
de
tolérer
le pacage
des
moutons
au
cours
de
la période
du
présent
bai,
décide
de
permettre
au
Maire
la
mise
à
la disposition
du
locataire
des
terrains
communaux
destinés
à
des
aménagements
cynégétiques
et
à
obliger
le
locataire
à
l'entretien
annuel
et
à
ses
frais
de
ces
terrains, décide
que
la
chasse
sous
forme
de
battue
sera
interdite
les
dimanches et jours
fériés
à
partir
de
13
heures
afin
de
permettre
aux
autres
usagers
des
chemins/sentiers
de
se
mouvoir
en
toute
sécurité,
approuve
le
projet
de
convention
de
gré
à
gré
envisagé
avec
l'association
«Les
chasseurs
du
Lichtenberg
»,
décide
d’agréer
les
associés
suivants
de
l'association
«
les
Chasseurs
du
Lichtenberg
» à
compter
de
la saison
2024/2028 :
- M.
AKKUS
Seicuk
demeurant
19
rue
Voltaire
à 67550
VENDENHEIM,
- M.
BALMER
Claude
demeurant
26
rue
du
Tilleul
à
67110
GUMBRECHTSHOFFEN,
- M.
DECKER
Henri
demeurant
45
rue
Principale
à 67350
MULHAUSEN,
- M.
GALEAY
Bernard
demeurant
1088
montée
du
Fion
à
74500
CHEVENOZ,
- M.
GANGLOFF
Jean-Luc
demeurant
40
rue
de
la
Forêt
à 67340
INGWILLER,
- M.
HANDWERCK
Wernert
demeurant
4
rue
de
la
Montée
à 67340
ROTHBACH,
- M.
KNECHT
Théo
demeurant
18
rue
du
Vaïlon
à
67580
SCHWEIGHOUSE
sur
MODER,
- M.
LEMUET
Jean-Pierre
demeurant
506
route
du
Cret
à
74500
CHEVENOZ,
- M.
LIENHARD
Gecrges
demeurant
35
rue
Principale
à 67350
MULHAUSEN,
- M.
EUGENBUHL
Christian
(Président)
demeurant
15
rue
des
Roseaux
à 67590
SCHWEIGHOUSE
sur
MODER,
- M.
MULEER
Axel
demeurant
35
Rontgenstrasse
à
D-77694
KEHL
am
RHEIN
(Allemagne),
- M.
MULLER
Michel
demeurant
155
bld
de
la plage
de
Beaucours
à
83110
SANARY
et
11
Grand'Rue
à 67500
HAGUENAU,
- M.
OBER
Bernard
(vice-Président)
demeurant
1 rue
de
la
Piscine
à 67500
HAGUENAU,
- M.
ROUSSEAU
Franck
demeurant
44
rue
des
Carrières
à
67350
PFAFFENHOFFEN,
- M.
SOMMER
Joe
demeurant
1
rue
Louis
Philippe
Kamm
à
67250
SOULTZ-SOUS-FORETS,
- M.
TOMASINA
Yves
demeurant
68a
rue
de
Rittershoffen
à
67660
BETSCHDORF,
*_
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à la
présente
délibération.
6
- Modifications
budgétaires
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
décide
à
l'unanimité
de
modifier
les
crédits
budgétaires
2023
comme
suit
:
:
Dépenses
Recettes
Nature
section
compte
montant
compte
montant
Budget
communal
F
6413
6.000 |
7023
5,000
F
7391172
10.000
752
4.000
F
6257
2.000 |
7718
9.000
sous-total
18.000
€
18.000,00
€
Budget
eau
Ë
658
5.000!
7011
5.000
sous-total
5.000
€
5.000
€
Budget
assainissement
E
658
13.000 |
70611
14.700
E
6811
1.700
sous-total
14.700
€
14.700
€
l
203
1.700 |
28158
1.700
sous-total
1.700
€
1.790
€
7
- Tarifs
de
la salle
des
fêtes
Suite
aux
dernières
séances
du
26
juin
2023
(point
11)
et
du
29
septembre
2023
(point
11),
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
comité
de
gestion
de
la
salle
des
fêtes
à
soumettre
au
Conseil
municipal
leurs
propositions
de
révision
des
tarifs
de
la salle
des
fêtes.
Le
comité
de
gestion
mayant
pas
de
propositions
à
formuler,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
les
tarifs
comme
suit:
l'électricité
passe
de
0,40
€
le
KW/h
à
0,70
€,
le
gaz
passe
de
7,50
€/m3
à
10
€
et
le
fuel
passe
de
1,70
€/litre
à
1,90
€ au
1* janvier
2024. Ces
propositions
donnent
lieu
à
divers
échanges
et
sont
finalement
acceptés
à
l'unanimité
pour
l'électricité
et
le
gaz
et
par
6
voix
pour
le
fuel.
Les
tarifs
2024
actualisés
sont
joints
en
annexe.
8
- Divers -
prochaine
réunion
:
12 janvier
2024
-
remplacement
de
Madame
AVRIL
Sandrine
au
sein
de
la commission
intercommunale
de
l'épicerie
sociale
: (pour
mémoire,
le suppléant
de
Madame
AVRIL
a été
désigné
en
séance
du
8 avril
2022
en
la personne
de
M.
HELSEN
Harald)
: Monsieur
le
Maire
assurera
ce
remplacement
à compter
de
2024.
-__
Carte
territoire
d'étude
de
l'aménagement
foncier
: le
Conseil
municipal
est
consulté
par
le
Maire
sur
le territoire
à
soumettre
à étude.
-__
le
projet
Futurgence
de
l'Entente
musicale
est
évoqué.
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
à la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
affiché
en
Mairie.
Zinswiller,
le
7 novembre
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
S.
AVRIL
C.
WERNERT
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20231026-CM20231026-pv-DE Date de télétransmission : 14/11/2023 Date de réception préfecture : 14/11/2023