Procès Verbal - 39 pv du 26 septembre 2014

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Procès Verbal - 39 pv du 26 septembre 2014 Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 39 pv du 26 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 26 septembre 2014.

L'an deux mil quatorze, le vingt six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absent excusé : M. FEIG Gérard et M. ULLMANN Eric.

Procurations : M. FEIG Gérard à M. MEYER Alphonse et M. ULLMANN Eric à Mme JUNG Véronique. ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Rapport annuel 2013 sur l’eau et l’assainissement,

3- Régime d’électrification,

4- Transformation du POS en PLU,

5- Location de la Chasse,

6- Fiscalité locale,

7- Assurance des biens communaux,

8- Nettoyage des trottoirs et caniveaux,

9- Divers.

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1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Rapport annuel 2013 sur l’eau et l’assainissement

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur l’eau et l’assainissement collectif pour l’année 2013 de la Commune de ZINSWILLER établi par les services de la Commune en collaboration avec le SDEA dans le cadre des compétences transférées ; chaque élu ayant reçu un exemplaire de ce rapport en annexe à la convocation à la présente séance.

Le Conseil municipal, après avoir écouté les explications données par Monsieur le Maire, lui donne acte de la présentation de ces rapports.

3 - Régime d’électrification

Le Conseil municipal, vu l’article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, après délibération, à l’unanimité, demande le maintien de la totalité du périmètre de la commune de ZINSWILLER en régime urbain d’électrification.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, autorise le Maire à demander au Préfet de soustraire la commune, en sa qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, du bénéfice du régime des aides à l’électrification rurale.

4 - Transformation du POS en PLU

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux Plans d'Occupation des Sols (P.O.S.) et aux Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.).

Ces dispositions indiquent les modalités de révision des P.O.S. et leur transformation en P.L.U. et imposent que le Conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, en application de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.2

Cette concertation doit se dérouler tout au long de la procédure, jusqu’à l’arrêt du projet de P.L.U.

Le Conseil municipal, vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.123-6 et L.300-2, vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 1982 approuvant le Plan d'Occupation des Sols de la commune, après délibération, à l’unanimité, décide :

 de prescrire la révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U. et d’énumérer les objectifs poursuivis :

- Redéfinir le document d’urbanisme pour qu’il soit adapté aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune ;

- Définir des modalités d'évolution de la commune, en tenant compte notamment de ses caractéristiques et de sa topographie ;

- Assurer des liaisons entre les différents secteurs de la commune ; - Protéger le cadre de vie des habitants ;

- Assurer la gestion et la prévention des différents risques, notamment d'inondation et de coulées de boues ;

- Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels ;

- Préserver la qualité des paysages dans lesquels s’insèrent la commune ; - Renforcer l’attractivité de la commune (commerces, services, équipements, logements…) ; - Encourager la diversification de l'offre de logements ;

- Permettre la mise en conformité du document d’urbanisme de ZINSWILLER avec le Schéma de Cohérence Territorial de l’Alsace du Nord ;

- Permettre la mise en conformité du document d’urbanisme de ZINSWILLER avec la Charte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ;

 de soumettre le projet de révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U. à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes : - les études seront tenues à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de P.L.U. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

- le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ; - une réunion publique sera organisée pour présenter le projet de révision ; - une permanence en mairie sera assurée pour recueillir les observations de la population et répondre individuellement aux interrogations ;

- les habitants seront informés de ces modalités de concertation par un courrier déposé dans les boîtes aux lettres ou tout autre mode de communication approprié ;

- des informations relatives aux études seront insérées dans les journaux communaux.  de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service, nécessaires à la réalisation de la révision du P.O.S. ;  de demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite des études et de la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU ;  de solliciter de l’Etat, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais d’études et matériels, nécessaires à la révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U. ;

 de solliciter toute aide ou subvention susceptible d'être versée pour la révision d'un P.O.S. et sa transformation en P.L.U. ;

 d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U., au budget de l’exercice considéré en section investissement (chapitre 20, article 202) ;

Conformément aux dispositions des articles L.121-4, L.123-6 et L.123-8 du Code de l’urbanisme, la présente délibération est notifiée :

- au Préfet du Bas-Rhin ;

- au Sous-Préfet de Haguenau ;

- au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

- au Président du Conseil Régional d’Alsace ;

- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;

- au Président du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord (SCOTAN) ;

- au Président du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ;3

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; - aux Maires des Commune limitrophes.

Conformément à l’article R.130-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération est transmise pour information au Président du Centre National de la Propriété Forestière.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier peut être consulté en mairie de ZINSWILLER aux jours et heures habituels d'ouverture.

5 - Location de la Chasse

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

L’article 8 du cahier des charges arrêté par le Préfet en date du 8 juillet 2014 prévoit que la commission consultative communale de la chasse présidée par le Maire est composée comme suit :  le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,  le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

 le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

 le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,

 le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,

 le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de

louveterie du Bas-Rhin,

 le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,

 un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois

soumis au régime forestier,

 un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers,

 postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.

Il s’agit d’une commission qui regroupe l’ensemble des parties intéressées à la chasse communale et qui a plusieurs fonctions :

- avant la mise en location et durant la phase de mise en location, d’éclairer les décisions de la commune sur la constitution des lots de chasse, les modes de location, le choix des candidats, - durant toute la période d’exécution du bail, la commission doit constituer une instance de dialogue entre les parties notamment à l’occasion des difficultés ou incidents qui peuvent survenir dans la mise en œuvre du bail de chasse.

Il appartient au Conseil municipal de désigner deux délégués pour siéger au sein de la commission consultative communale de chasse.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 désigne en son sein M. HOEHLINGER Serge et M. FEIG Gérard comme membres de la Commission susmentionnée,

 donne un avis favorable à la nomination de M. HAMMER Albert (25a rue de Niederbronn à OBERBRONN) comme estimateur des dégâts de gibier rouge.

6 - Fiscalité locale

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que suite à la mise en œuvre la délibération du 18 janvier 2013 (point 2) concernant la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis constructibles, il a été démarché par bon nombre des propriétaires concernés. Il leur a notamment rappelé que cette majoration a pour principal but d’inciter les propriétaires concernés à mettre leurs terrains sur le marché en vue de la construction de logements (la Commune ne pouvant pas toujours suppléer à la carence de l’initiative privée) et que les terrains en question sont tous situés à l’intérieur des zones U et NA du POS (secteurs urbanisés) depuis plusieurs décennies. De plus, les orientations du SCOTAN, qui4

s’imposent à la Commune, proscrivent l’étalement urbain et exigent lʹutilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée avant toute extension des secteurs urbanisés ou à urbaniser.

Compte-tenu des difficultés rencontrées par certaines personnes pour le paiement de cette majoration de taxe foncière et conscient des difficultés générées par la conjoncture économique actuelle, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, décide de limiter la majoration à 0,60 € par m² de la valeur cadastrale pour 2015.

7 - Assurance des biens communaux

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il convient d’approuver deux avenants aux contrats d’assurance souscrits auprès de la CIADE de COLMAR : un concernant le contrat de protection juridique permettant d’étendre celui-ci aux agents de la Commune (la cotisation pour l’exercice en cours restant inchangée à 799 €) et l’autre concernant la multirisque (intégration de la chaufferie bois, matériel informatique assuré à concurrence de 20.000 € et exclusion du service eau du fait du transfert de compétences au SDEA ; la cotisation passant de 4.560 € à 4.644 € pour 2014 et 4.683 € pour 2015).

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve les avenants proposés et autorise Monsieur le Maire à les signer.

8 - Nettoyage des trottoirs et caniveaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Règlement Sanitaire Départemental, en son article 99 traite de la propreté des voies publiques. L’article 99.1 précise notamment que dans les voies livrées à la circulation publique les propriétaires riverains sont tenus de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir. Il précise également que la Commune peut mettre en place une taxe de balayage (art. 1528 du CGI).

Monsieur le Maire invite les conseillers présents à bien vouloir rappeler les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental aux propriétaires.

9 – Divers

Le Conseil municipal aborde informellement les points suivants :

- recensement de la population en 2015,

- Sénatoriales,

- Rapport annuel de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn les Bains.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 3 octobre 2014.

Le Maire,

A. MEYER