Procès Verbal - 17 pv du 26 juin 2009

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Procès Verbal - 17 pv du 26 juin 2009 Document publié le Vendredi 26 juin 2009 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 pv du 26 juin 2009)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 26 juin 2009.

L'an deux mil neuf, le vingt six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique (à compter de 21h.45 point 11), M. MEYER Alphonse, M. ROESSLER Thierry, M. ULLMANN Eric, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre (à compter de 20h.20 point 4).

Absents : M. BIEHLER Damien et M. FEIG Gérard.

Procurations : M. BIEHLER Damien à M. MEYER Alphonse.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Protection gibiers – participation du locataire de la chasse,

3- Rectification d’une erreur de transposition M11-M14 de 1997,

4- Rapport annuel eau et assainissement 2008,

5- Compte administratif 2008 (principal, eau et assainissement),

6- Compte de gestion 2008 (principal, eau et assainissement),

7- Affectation des résultats 2008,

8- Ecole Numérique rurale,

9- Cimetière – columbarium,

10- Acquisition de terrains dans le cadre de la protection des captages d’eau potable, 11- Divers.

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 31 mars 2009 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Protection gibiers – participation du locataire de la chasse,

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers présents que le bail de location du lot unique de la chasse pour la période allant du 2 février 2006 au 1er février 2015 prévoit, en son article 4 une participation du locataire aux frais nécessaires pour la protection des plantations et régénérations forestières de 800 € par opération de protection. La Commune a ainsi exposé 1.110,84 € pour le seul achat de matériel de protection en 2008.

Le Conseil municipal, après délibération, vu le bail de location du lot unique de chasse pour la période en cours, notamment son article 4, vu les dépenses payées pour la mise en place de protections contre le gibier en forêt communale, décide, à l’unanimité, de fixer à 800 € la participation à verser par le locataire du lot de chasse à la Commune.

3 - Rectification d’une erreur de transposition M11-M14 de 1997, Monsieur le Maire informe les Conseillers présents qu’il a été saisi par Madame le Receveur Percepteur de Niederbronn les Bains d’une nécessaire rectification d’une erreur de transposition M11 – M14 effectuée en 1997 d’une somme de 14.428,60 € du compte 28 « Affectations » au compte 248 « Autres immobilisations mises en affectation » au lieu du compte 21534 « Réseau d’électrification ». Ce montant correspond en effet à des travaux d’électrification effectués avant 1960 et la rectification n’affecte en rien la situation financière de la Commune car elle sera effectuée par opération d’ordre non budgétaire. Dans un souci de transparence, le Conseil municipal est appelé à approuver cette rectification.

Le Conseil municipal, après délibération, approuve, à l’unanimité, la rectification proposée par le comptable assignataire de la Commune.

4 - Rapport annuel eau et assainissement 2008,

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur l'eau potable pour l’année 2008 de la Commune de ZINSWILLER établi par les services de la Commune en collaboration avec le SDEA dans le cadre des2

compétences transférées. Il précise que les données concernant l’assainissement ne sont pas encore disponibles (rapport annuel du SATESA non parvenu et données SDEA non reçues).

Le Conseil municipal, après avoir écouté les explications données par Monsieur le Maire, lui donne acte de la présentation de ce rapport.

5 - Compte administratif 2008 (principal, eau et assainissement), Monsieur le Maire donne toutes les explications utiles au vote du Compte administratif 2008.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, sous la présidence de Madame GLAD Doris, doyenne d’âge des Conseillers présents, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2008 dressé par M. MEYER Alphonse, Maire ayant quitté la salle, après délibération, à l’unanimité :

1 - donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi : Compte Administratif Principal

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 86.167,82 33.080,00

Opérations de l'Exercice 428.878,33 454.183,50 493.517,82 603.706,67

TOTAUX 515.046,15 454.183,50 493.517,82 636.786,67

Résultats de clôture 60.862,65 143.268,85

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 515.046,15 454.183,50 493.517,82 636.786,67

Résultats définitifs 60.862,65 143.268,85

Vue d'Ensemble - BUDGET PRINCIPAL

Libellés Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Résultats reportés 53.087,82

Opérations de l'exercice 922.396,15 1.057.890,17 TOTAUX 975.483,97 1.057.890,17 Résultat de clôture 82.406,20 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 975.483,97 1.057.890,17 Résultats définitifs 82.406,20

Compte Annexe pour le Service des Eaux

Libellés

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 88.396,23 32.662,39

Opérations de l'Exercice 90.745,65 51.584,10 67.750,12 80.345,08

TOTAUX 90.745,65 139.980,33 67.750,12 113.007,47

Résultats de clôture 49.234,68 45.257,35

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 90.745,65 139.980,33 67.750,12 113.007,47

Résultats définitifs 49.234,68 45.257,35

Vue d'Ensemble - SERVICE DES EAUX

Libellés Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Résultats reportés 121.058,62 Opérations de l'exercice 158.495,77 131.929,18 TOTAUX 158.495,77 252.987,80 Résultat de clôture 94.492,03 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 158.495,77 252.987,80 Résultats définitifs 94.492,033

Compte Annexe pour le Service Assainissement

Libellés

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 16.031,81 13.700,00

Opérations de l'Exercice 8.789,72 186.241,48 54.840,26 84.820,47

TOTAUX 8.789,72 202.273,29 54.840,26 98.520,47

Résultats de clôture 193.483,57 43.680,21

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 8.789,72 202.273,29 54.840,26 98.520,47

Résultats définitifs 193.483,57 43.680,21

Vue d'Ensemble - SERVICE ASSAINISSEMENT

Libellés Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Résultats reportés 29.731,81 Opérations de l'exercice 63.629,98 271.061,95 TOTAUX 63.629,98 300.793,76 Résultat de clôture 237.163,78 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 63.629,98 300.793,76 Résultats définitifs 237.163,78

2 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

6 - Compte de gestion 2008 (principal, eau et assainissement),

Le Conseil Municipal, vu le budget primitif de l'exercice 2008 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné de la balance générale des comptes ainsi que du compte de résultat et des comptes de bilan, vu l’approbation du compte administratif de l'exercice 2008 après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2007, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2008 par le receveur n'appelle pas d’observations particulières, les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes étant conformes à la comptabilité administrative de l’ordonnateur.

7 - Affectation des résultats 2008,

Les résultats budgétaires 2008 ayant été repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2009 et les résultats définitifs étant conformes aux résultats repris par anticipation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de confirmer la décision d’affectation pris en séance du 31 mars 2009.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, procède à l’affectation des résultats budgétaires de fonctionnement et d’exploitation 2008 comme suit :

 Résultats 2008 du budget principal et affectation définitive

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 493.517,82 Recettes de fonctionnement 603.706,67 Résultat de l’exercice 110.188,85 Résultat reporté 33.080,00 Résultat global de fonctionnement 2008 143.268,85 Affecté comme suit :

Résultat reporté 63.268,85

Excédent de fonctionnement capitalisé 80.000,004

 Résultats 2008 du budget eau et affectation définitive

EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 67.750,12 Recettes d’exploitation 80.345,08 Résultat de l’exercice 12.594,96 Résultat reporté 32.662,39 Résultat global d’exploitation 2008

Reporté intégralement 45.257,35

 Résultats 2008 du budget assainissement et affectation définitive EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 54.840,26 Recettes d’exploitation 84.820,47 Résultat de l’exercice 29.980,21 Résultat reporté 13.700,00 Résultat global d’exploitation 2008

Reporté intégralement 43.680,21

8 - Ecole Numérique rurale,

Monsieur le Maire informe les Conseillers présents que la Commune peut bénéficier du plan Ecole Numérique Rurale mis en place pour permettre le développement du numérique dans les écoles rurales. Le montant de la participation de l’Etat au financement du matériel à acheter dans le cadre d’un cahier de charges précis est de 80% du coût du projet avec un plafonnement à 9.000 € HT majoré d’un droit de tirage de 1.000 € pour l’acquisition de ressources numériques éducatives sur une plate-forme nationale pilotée par le Ministère de l’Education nationale.

Monsieur le Maire a d’ores et déjà fait parvenir une déclaration d’intention à l’Inspection académique et il convient à présent de décider de la candidature de la Commune et du financement à adopter pour une modification du Budget 2009.

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité :

 décide de participer à l’opération Ecole Numérique Rurale,

 autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition du matériel nécessaire et conforme au cahier de charges établi,

 sollicite la participation de l’Etat au financement de ce projet tel que défini dans le cadre du plan de relance adopté par le gouvernement,

 décide de modifier comme suit le Budget 2009 :

article 21318 : autres bâtiments publics - 15.000 € article 2183 : Matériel de bureau et informatique + 15.000 €

9 - Cimetière – columbarium,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Columbarium dont la mise en place a été décidée dans la séance du 10 octobre 2008 (point 9B) est achevé et qu’il convient à présent d’édicter un règlement et de décider des tarifs à appliquer.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 donne un avis favorable au projet de règlement édicté par Monsieur le Maire et transmis en annexe à la convocation à la présente séance,

 fixe les tarifs suivants pour les concessions :

 casurnes (cases situées dans le sol) : 1.000 € pour 30 ans,

 niches situées dans le bloc de grès : 1.200 € pour 30 ans.

10 – Acquisition de terrains dans le cadre de la protection des captages d’eau potable, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a trouvé un nouvel accord pour l’acquisition des terrains nécessaires à la mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable de la Commune. Le propriétaire (Mme BECKER Violette) des parcelles privées sur lesquelles se trouvent les captages a en effet sollicité un nouvel arpentage avec modification de la limite parcellaire de certains terrains sans que cette modification n’influence le périmètre préconisé par l’hydrogéologue agréé.5

Le Conseil municipal, vu la nécessité de mettre en place des périmètres de protection des captages d’eau potable de la Commune, vu le rapport de l’hydrogéologue agréé, à l’unanimité :  décide l’achat des parcelles cadastrées section 1 parcelles 133, 134, 136 et 138 (ban communal d’OBERBRONN) d’une contenance de 9,73 ares au prix de 15 € l’are soit 145,95 € en totalité,  sollicite le versement de toutes les aides susceptibles de pouvoir être attribuées pour cette acquisition,  s’engage à respecter sans contrepartie financière et aussi longtemps que les captages en question seront exploités par la Commune, les dispositions contenues dans le contrat de concession du 16 mai 1900 (Me MICHEL d’Oberbronn) enregistré au Livre Foncier d’Oberbronn sur feuillet 575,  autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune.

11 – Divers.

A – Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société CANADELL propriétaire des terrains limitrophes à la station d’épuration de Zinswiller, a donné son accord pour la vente de ces terrains à la Commune de Zinswiller au prix de 13.500 €, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter cette offre car la Commune pourrait ainsi disposer des terrains nécessaires à une bonne exploitation de la station d’épuration et à la gestion des sous-produits d’épuration (boues, construction d’un silo complémentaire) ainsi qu’un lieu de stockage de matériel (sable, gravier, fournitures de voirie, …). La clôture de la station pourrait aussi être mise en place sur un périmètre permettant aux engins intervenant à la station de manoeuvrer dans de bonnes conditions.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’acquérir les parcelles 178 et 179 de la section 42 du ban communal d’Oberbronn d’une surface totale de 217,53 ares au prix de 13.500 €, frais de notaire en sus à la charge de la Commune,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision notamment l’acte authentique d’achat.

B – Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une demande de remise gracieuse des pénalités dues par les époux FARRUGIA Adrien pour défaut de paiement à la date d’exigibilité de la Taxe Locale d’Equipement pour le permis de construire n°PC 06755807N0004 du 20 août 2007. Le montant des pénalités se monte à 132 € et le motif invoqué par le redevable pour non paiement à la date d’échéance est une perte des avis de la somme à payer (introuvables). Le trésor public a émis un avis favorable à la remise des pénalités.

Le Conseil municipal, après délibération, par 7 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, décide de la remise gracieuse des pénalités de retard dus par les époux FARRUGIA sous la réserve que le paiement de la deuxième fraction de la TLE soit effectif à l’échéance fixée soit le 20 août 2010.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 6 juillet 2009.

Le Maire,

A. MEYER