Déliberation - 2023 09 18 f P

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Déliberation - 2023 09 18 f P Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18 f P)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Egalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne Délibération N° 2023-09-18-f-P Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Création d'un poste de responsable de Nombre de membres composant

service Comptabilité le Conseil Municipal... 45 — Membres en exercice ….......................… 45 Présents ou représenté.e.s

à la séance... 43

Absent.e.s …....................................... 2

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON

M. MULLER a donné mandat à Mme LELU

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f)(w)(in)(©)Délibération n°2023-09-18-f-P

Création d'un poste de responsable de service Comptabilité

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9

VU la loi n° 2019-9028 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés ;:

VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la Fonction

Publique permettent le recrutement d'agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature

des fonctions le justifient ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents

contractuels ;

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 38 voix pour:

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER

Par 5 abstentions :

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ

DECIDE

Article 1 : La création d'un poste permanent de responsable de service Comptabilité à la direction des

Finances, sous l'autorité du- de la directeur.trice des Finances, elle/ il est chargé.e. :

e de piloter l'exécution budgétaire de la collectivité

e de piloter la sécurisation de la chaîne comptable et notamment l'exécution budgétaire des marchés

publics ( suivi régulier des reports et rattachements...) |

e Piloter, dans le cadre de sa mission de contrôle de la bonne exécution budgétaire, dans un contexte

de maîtrise du DGP, le mandatement des factures avec points d'alerte

e Piloter le titrage des recettes avec notamment l'épurement dans les délais des comptes d'attenteDélibération n°2023-09-18-f-P

Création d’un poste de responsable de service Comptabilité

° Piloter le titrage des régies dans le respect de la périodicité définie en interne e Sécuriser la chaine comptable

e Piloter les opérations de fin d'exercice

e Développer une culture budgétaire et financière

+ Elaborer et superviser les procédures budgétaires, en coordination avec les gestionnaires comptables et les référents comptables des directions

Ce poste d'attaché territorial de catégorie À est susceptible d’être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

+ L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau

6 où d’un titre reconnu équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le

domaine.

e Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable

par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

e La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et

l'expérience professionnelle.

e Les indices bruts de début (1B=444) et de fin (1B=-1015) seront automatiquement revalorisés

avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.

Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Maire

le nu. =.7.007.209.

Publication

le =.0.0CT..2023.…

Notification

le cesse rose

Certifié exécutoire

Le Maire,