unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 108

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 108 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 108)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2018-108

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 12 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le douze du mois de septembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes du Chillou, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

17 présents + 6 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean-Marie COLIN,

 Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU, Pascal BIRONNEAU  Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

6 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean-Michel PROUST a donné pouvoir Jean-Pierre CESBRON

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Daniel ROBERT

 Céline PIGNON a donné pouvoir à Lucette ROCHER

 Eric VILAIN a donné pouvoir à Céline PIGNON (non valable)

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-Michel PROUST, Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Céline PIGNON, Jacky PRINCAY, Claire SAINCOURT, Eric VILAIN, Jacques METREAU, Viviane CHABAUTY

Micheline REAU a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : mercredi 06 septembre 2018

LOGEMENT

Approbation des statuts du Syndicat Mixte de Logement Social en Deux-Sèvres

 Vu le Code général des collectivités territoriales

 Vu le Code de la construction et de l’habitat

 Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

 Vu l’arrêté du 8 février 2018 constatant « la représentation-substitution de 3 communes par la CC

Airvaudais-Val du Thouet, 12 communes par la CC du Thouarsais et 6 communes par la CC Parthenay-

Gâtine au sein du syndicat intercommunal pour l’organisation d’un OPAC Nord Deux-Sèvres, changement

de nature juridique et changement de périmètre du syndicat suite au retrait de plein droit de 23

communes » pris par le Préfet des Deux-Sèvres.

 Considérant la proposition des nouveaux statuts du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres,

dont le projet est annexé à la présente délibération,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire approuve les statuts du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres

Le Président, Olivier FOUILLET Préfecture

079-200041416-20180912-D2018108B-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 25-09-2018

Publication le : 25-09-20181

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL EN DEUX SEVRES

PREAMBULE

La LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le Code de la

Construction et de l’Habitat en son article L421-6 en y ajoutant un article 1°Bis ainsi rédigé :

Article L 421-6 :

« Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :…

…1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des

collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière d'habitat »

Les établissements publics de coopération intercommunale adhérant au présent statut considèrent que

le syndicat mixte de logement social des Deux-Sèvres a vocation à rassembler dans ce domaine.

Visas :

Vu l’arrêté du 8 février 2018 constatant « la représentation-substitution de 3 communes par la CC

Airvaudais Val du Thouet, 12 communes par la CC du Thouarsais et 6 communes par la CC Parthenay-Gâtine

au sein du syndicat intercommunal pour l’organisation d’un OPAC Nord Deux-Sèvres, changement de nature

juridique et changement de périmètre du syndicat suite au retrait de plein droit de 23 communes » pris

par le Préfet des Deux-Sèvres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH),

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

ARTICLE 1. OBJET

Les présents statuts s’appliquent au syndicat mixte de logement social au sens des articles L.5711-1 et

suivants du CGCT et des articles L 421-6 et suivants du CCH.

Les adhérents sont :

La Communauté de Communes du Thouarsais (CCT)

La Communauté de Communes Parthenay-Gâtine (CCPG)

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet (CCA)

D'autres autorités EPCI à fiscalité propre peuvent à tout moment adhérer au syndicat mixte de

logement social selon les modalités prévues à l'article 7 des présents statuts.2

ARTICLE 2. LISTE DES COMMUNES REPRESENTEES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES

Les communautés de communes suivantes adhèrent pour la partie de territoire représentée par les

communes listées ci-dessous :

Pour la Communauté de Communes du Thouarsais

- Argenton-l’Eglise

- Bouillé-Loretz

- Brion-près-Thouet

- Coulonges-Thouarsais

- Mauzé-Thouarsais

- Oiron

- Pas-de-Jeu

- St-Jean-de-Thouars

- St-Martin-de-Sanzay

- St-Varent

- Thouars

- Val-en-Vignes

Pour la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine

- Chatillon-sur-Thouet

- Parthenay

- Pompaire

- St-Aubin-le-Cloud

- Secondigny

- Thénezay

Pour la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

- Airvault

- Boussais

- St-Loup-Lamairé

ARTICLE 3. DENOMINATION

Il est institué un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de logement social des Deux Sèvres »,

désigné « le syndicat mixte » dans la suite des présents statuts.

ARTICLE 4. SIEGE

Le siège du syndicat mixte est situé à Thouars, 7 rue Claude Debussy.

Il pourra être modifié par délibération du comité syndical et de ses membres en application des

dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT.

Le comité syndical peut valablement se réunir en tout lieu à l'intérieur de son périmètre de compétence.3

ARTICLE 5. COMPETENCES

Le syndicat mixte exerce la compétence de collectivité de rattachement de bailleur social et à ce titre il

procède à la nomination des membres du Conseil d’Administration du bailleur social qui y est rattaché et

ce conformément aux articles L 421-8 et suivants du CCH.

ARTICLE 6. DUREE

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 7. ADHESION - RETRAIT

L’adhésion d’un nouveau membre et le retrait d’un membre du syndicat mixte sont autorisés dans les

conditions fixées par les dispositions du CGCT suivantes : articles L.5211-18, L.5211-19 et L.5711-5.

Les décisions de retrait sont adoptées en application de l’article L.5211-25-1 du CGCT.

ARTICLE 8. LE COMITE SYNDICAL

8-1- Composition

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.

Les délégués sont désignés par les EPCI à fiscalité propre membres du présent syndicat.

Modalités de désignation :

Les EPCI à fiscalité propre désignent leurs délégués sur la base suivante :

- Le nombre de représentants de chacun d’eux est égal à 1/5ième du pourcentage de logements détenus

par l’OPH sur leur territoire arrondi à l’unité la plus proche, sans qu’aucun EPCI à fiscalité propre

ne puisse cependant disposer de 50% des voix ou plus.

- Chaque EPCI à fiscalité propre dispose au minimum d’un représentant

8.2- Fonctionnement du comité syndical

8-2-1- Modalités de réunion au sein du comité syndical

Le comité syndical se réunit sur convocation du président adressée à chacun des membres avec un préavis minimal de 5 jours francs.

Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les projets de délibérations doivent

être adressés avec la convocation aux membres du comité syndical.

Le comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses membres.4

8-2-2- Modalités de délibération au sein du comité syndical

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué dans le délai maximum de 15 jours. Il

délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (en nombre de sièges ou en

nombre de voix). En cas de partage des votes et sauf cas de scrutin secret, le président a voix

prépondérante.

8-2-3- Dispositions particulières

Un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du comité

syndical.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

8-2-4 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il dispose d'une compétence

générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte.

ARTICLE 9. L'EXECUTIF SYNDICAL

9-1 Election du Président et du Vice-président

Le comité syndical élit en son sein un président.

Le Président est élu par le comité syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal

majoritaire à deux tours. Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre

les noms des candidats.

Pour chaque élection, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue à la fin des deux premiers

tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le mode de scrutin est identique pour le Vice-président.

9-2 Missions du Président

Le Président est l'exécutif du syndicat mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du

comité syndical, convoque les différentes sessions du comité syndical, ouvre la séance, dirige les débats,

contrôle les votes et les déclare clos lorsque l'ordre du jour est épuisé.

9-3 Missions du Vice-Président

Le Vice-Président est appelé à remplacer le Président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.5

ARTICLE 10. DISSOLUTION

10-1 Conditions de dissolution

Le syndicat mixte peut être dissout d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent,

en application de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.

10-2 Modalités de dissolution

La dissolution du syndicat mixte est organisée par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code général

des collectivités territoriales.

ARTICLE 11. RENVOI AU CGCT

Toute circonstance non envisagée par les présents statuts est régie par les dispositions du CGCT.

XXX

Préfecture

079-200041416-20180912-D2018108B-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 25-09-2018

Publication le : 25-09-2018