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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 044 publié le 26 février 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 044 publié le 26 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-044
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
Cabinet /
971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté
971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de
signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL cheffe de service SATPN
(6 pages) Page 3
DEAL / HBD
971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant
nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale de
l'habitat (8 pages) Page 10
DEAL / RN
971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du
comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la
région Guadeloupe (5 pages) Page 19
DEETS / POLE 3 E
971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif
portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social révisé (2 pages) Page 25
971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant
désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (2 pages) Page 28
971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant
désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant (4
pages) Page 31
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier
VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE
(10 pages) Page 36
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février
2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans
l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs
des BOP 216 et 129 (3 pages) Page 47
2 Cabinet
971-2025-02-21-00002
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté
971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant
subdélégation de signature du directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL
cheffe de service SATPN
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 3 E 3
PREFET Cabinet DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 1FEV. 207
modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024
portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ; F
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 4 Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U13155110955692 portant détachement de Monsieur Jacques CHEVRY
dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe, en charge du service des sécurités ;
Vu le provès verbal du 1er septembre 2019 portant installation de Madame Danielle COPOL, attachée principale d'administration de l'Etat, au SATPN de la Guadeloupe en qualité de directeur ;
Vu le procès verbal du 28 août 2023 portant installation de M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous actes relatifs aux attributions de service administratif et technique de la police nationale en Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Franck DORGE, à Madame Danielle
COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), pour signer tous les documents relatifs :
+ à la gestion administrative des personnels de police sauf les arrêtés statutaires collectifs ou individuels ; + à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services de la police nationale
en Guadeloupe dans la limite de l’article 3;
+ à la gestion des dépenses liées à la masse salariale.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle COPOL, aux fins de procéder à la gestion de tous les actes des BOP 0152, 01 76, 0216, 0303, relatifs aux :
« dépenses de fonctionnement et investissement du SATPN dans la limite de 5000 €;
+ dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de la police nationale dans la limite de 5000 € ;
«< dépenses liées à la masse salariale.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Suzy FLAINVILLE, adjointe à la cheffe de service ;
Article 5: Délégation de signature est accordée aux fins de valider tous les actes comptables émis dans l'application CHORUS FORMULAIRE dans la limite de leurs attributions aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du service administratif et technique de la police nationale dont les noms suivent :
1. Raymond HATCHI, attaché d'administration de l'Etat
2.Gilles PANDOLF, contrôleur des services techniques
3.Evelyne SILBANDE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer 4.Patrick MOUNIGAN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer 5.Joët MARIE-JOSEPH, contrôleur des services techniques du l'intérieur et de l'outre-mer 6.Josiane DANDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer
7.Livia RAMASSAMY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer
8.Marie-Josée FACORAT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer
9.Nadia FELICIO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer
10.Lydia LEGRAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 6: Délégation de signature est accordée à Madame Evelyne SILBANDE, responsable adjointe du
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 5 programme carte achat et aux personnes figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 7: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur les marchés voyagistes dans la limite de leurs attributions .
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le directeur du cabinet adjoint et la cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 . FEV. 05
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 6 ANNEXE1
Porteur de carte d'achat Service Programme | Montant Montant TTC
carte TTC maximum par
d'achat maximum transaction
par (Carte sans
transaction | référencement)
Niveau 1
(dépenses
non
couvertes
par un
marché
public
formalisé)
Monsieur APPELGHEM DTPN/ 500
David STPAF St-M
Monsieur FREDERIC Jean- | DTPN 1000 1000
Pierre directeur
adjoint
Madame BLANC-TICHY DTPN/STP] 500
Camille
Madame HAWIA Nathalie | DTPN/ 500
STPAF
Monsieur DURAND DTPN/STSP 800
Jérôme
Madame PASQUIER DTPN/SRT 600
Emmanuelle
Monsieur ADAINE Jean- DTPN/ 500
Marc STPAF
Madame CHARPENTIER DTPN/ 500
Thérèse STPAF
Monsieur WOETS DTPN/STP] 500
Stéphane
MADAME WOETS DTN/STRF 500
Natacha
MONSIEUR JULAN Patrick | DTPN/STSP 500
MONSIEUR LESUEUR DTPN/STSP 1000
Siméon
Madame COPOL Danielle | SATPN 500
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 7 Monsieur MOUNIGAN SATPN 500
Patrick
Monsieur ANGELIE DDSI 500
Richard
Monsieur ZACAIR DDSI 500
Thierry
Monsieur CEPISUL Claude | DTPN/ 250
STPAF
Monsieur ROBERT David DTPN/ 300
STNUM
Madame CITTE Ketty CSAG 1000
Madame MONTELLA DTPN/SGR 1000
Liliane
Madame ARDOUIN- DTPN/STP] 500
CIVIOL Julie
Monsieur BERU Joël DTPN/STP] 300
Monsieur DE VRI DSI 500 500
Grégory
Madame FLAINVILLE SATPN 500
Suzy
Monsieur POULCALLEC DTPN/STFP 400
Eric
Monsieur LE GUERNEVEL | DTPN/STSP 500
Nicolas
Monsieur LESBO Cédric DTPN 1000
Monsieur SATPN 200
CHASSAGNAUD
Christophe
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 8 ANNEXE 2 — SATPN GUADELOUPE
CHORUS DT - Liste services gestionnaires et gestionnaires valideurs
Nom Service Habilitation Habilitation
GS GV
Monsieur Jacques | Cabinet X
CHEVRY Préfecture
Madame COPOL SATPN X X
Danielle
Madame SATPN X X
FLAINVILLE Suzy
Monsieur SATPN X X
Raymond HATCHI
Madame SATPN X X
SILBANDE Evelyne
Madame LUQUET SATPN X
Marylaure
Madame DANDO SATPN X
Josiane
Madame SATPN X
RAMASSAMY Livia
Madame SATPN X
FACORAT Marie-
Josée
Cabinet - 971-2025-02-21-00002 - Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 971-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe à Mme Danielle COPOL 9 DEAL
971-2025-02-19-00004
Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant
nomination et délégation de signature à M.
Olivier KREMER directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 10 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Agence Liberté nationale Anah
ar del'habitat
Arrêté DEAL/ HBD du 19 FEV, 2075
portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia Guadeloupe en tant que délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Monsieur Xavier LEFORT, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la
Guadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et de
l'habitation.
Vu le Code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2005 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 20172 pris en application de l'article 59-71 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence
nationale de l'habitat ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER
Tél : 05 90 99 46 40
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 11 directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2024 portant renouvellement dans les fonctions de
directrice adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe de Madame Catherine PERRAIS ;
Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvre
des crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régions
d'Outre-Mer.
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Olivier KREMER est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier KREMER à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Il de l'article R. 321-122 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article KR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
+ La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
+ Toute convention relative au programme habiter mieux;
° Le rapport annuel d'activité ;
*__ Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Page 2/8
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 12 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Article 3
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Le programme d'actions ;
Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.];
Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de là construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier
KREMER à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Page 3/8
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 13 Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
IT de l'article KR 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux (OIR), et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Catherine PERRAIS à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 14 Article 5
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service
habitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du « Pôle
Habitat », aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
HT de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ __ Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solide de la subvention ;
* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :;
* La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts Dar une convention signée en application de l'article L.
Page 5/8
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 15 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et !l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accession
à la Propriété et à l’Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
lt de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 3271-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
Uage 6/8
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 16 des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et ll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation :
Article 6
Délégation
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financement
ANAH et à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :
En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3
de l’article 3 de la présente décision ;
Les accusés de réception ;
DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 17 * Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACLEF, à Madame Marie-Hélène BALTUS,
à Madame Muriel AMBRY, à Madame Évelyne SOMMIER, et à Madame Évelyne URIE instructrices MaPrimeAdapt pour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :
+ Les accusés de réception;
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 10
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
— Madame la Directrice générale de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 19 FEV. 2025
db Xavi EFORT Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2025-02-19-00004 - Arrêté DEAL HBD du 19 février 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'agence nationale 18 DEAL
971-2025-02-20-00004
Arrêté portant constitution et composition du
comité local de l'initiative française pour les
récifs coralliens de la région Guadeloupe
DEAL - 971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe 19 En Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION et du Logement GUADELOUPE Liberté Égaiité
Fraternité
Arrêté n° du 20FEV 20%
portant constitution et composition du comité local de
l'Initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, *:
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles D.213-84 à D.213-91 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative
française pour les récifs coralliens ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER en qualité
de directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu le plan national biodiversité présenté le 4 juillet 2018 par le ministre de la transition écologique et
solidaire ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 portant constitution et composition du comité local de l'IFRECOR
pour la région Guadeloupe ;
Vu la délibération N° CP/24-626 de la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe de
la séance du jeudi 19 septembre 2024 ;
Considérant le courrier du 27 juillet 2023 de la part de la directrice générale des outre-mer et du
directeur de l’eau et de la biodiversité par intérim à destination des représentants des collectivités
françaises abritant des récifs coralliens, dont le Préfet de la Guadeloupe, ayant pour objet la formation
des comités locaux de l'Initiative française pour les récifs coralliens et la désignation d’un représentant
au Comité national ;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe 20 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Préambule
L'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), créée en 1999, agit pour la protection et la
gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés, mangroves et herbiers marins, dans les collectivités françaises d'outre-mer.
L'initiative, coprésidée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et
par le Ministère chargé des Outre-mer; voit sa gouvernance renouvelée depuis la publication du décret
n°2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens au journal officiel.
L'IFRECOR est constituée d'un comité national et d’un réseau de 11 comités locaux représentant les
collectivités françaises abritant des récifs coralliens : Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-
Martin, La Réunion, Mayotte, les îles Éparses, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, et Wallis et
Futuna.
Cette architecture permet à l'IFRECOR de promouvoir une politique active de protection des
écosystèmes, aux niveaux national, régional et local, grâce à l'action conjointe du Comité national et des comités locaux.
Le présent arrêté a pour objet de constituer un comité local de l'IFRECOR pour la région Guadeloupe.
Article 1° : COMPOSITION DU COMITÉ LOCAL.
Le comité local de l'IFRECOR de la Guadeloupe est composé de six collèges composés de la manière suivante :
Collège des services de l’État (3)
* Le Préfet de la Guadeloupe;
+ Le représentant de l'action de l'État en mer (AEM);
* Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; + Le Directeur de la Mer où son représentant.
Collège des élus (3)
* Le Président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ;
* Le Président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ;
+ Le Président de l'Association des maires de Guadeloupe ou son représentant.
Collège des établissements publics (9)
* Le Directeur du Parc national de Guadeloupe ou son représentant ;
* Le Directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www£U:
DEAL - 971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe 21 Le Délégué territorial pour les Antilles de la Direction des Outre-mer de l'Office français de la
Biodiversité ou son représentant ;
La Directrice de l'Agence Régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe ou son
représentant ;
Le Délégué adjoint «Rivages français d'Amérique» de la délégation Outre-mer du
Conservatoire du littoral ou son représentant ;
Le Directeur de l'Office de l’eau ou son représentant;
Le Délégué régional de l'IFREMER ou son représentant ;
Le Directeur du Grand Port Maritime de Guadeloupe ou son représentant ;
Le Directeur du Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de Guadeloupe ou son représentant.
Collège des socio-professionnels (7)
La Présidente du Comité du tourisme des îles de Guadeloupe ou son représentant;
Le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe
OU son représentant ;
Le Président du Comité régional de la Guadeloupe de la Fédération française d'études et de
sports sous-marins OU son représentant ;
La Présidente du Cluster maritime de Guadeloupe ou son représentant ;
Le Directeur de l'Aquarium de Guadeloupe ou son représentant ;
La Présidente du Comité de l'Eau et de la Biodiversité ou son représentant ;
Le Président du Comité Maritime Ultramarin du Bassin Antilles.
Collège des personnalités scientifiques qualifiées (7)
e Dr. Claude BOUCHON ;
Dr. Y5lande BOUCHON-NAVARO ;
Dr. Daniel IMBERT ;
Dr. Malika RENÉ-TROUILLEFOU (maîtresse de conférence de l'Université des Antilles) ;
Dr. Charlotte DROMARD (maîtresse de conférence de l'Université des Antilles) ;
Pr. Olivier GROS (professeur de l’Université des Antilles) ;
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son représentant.
Collège des associations (7)
La Coordinatrice au Comité français de l’'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la
Nature) du Pôle-relais - Zones humides tropicales ;
La Présidente de l'association « Zie a mangrov'la » ou son représentant ;
Le Président de l'association « Tité », cogestionnaire de la Réserve naturelle nationale des Îlets
de Petite-Terre ou son représentant.
Le Président de l'association « V-Reef » ou son représentant ;
Le Président de l'association « IGREC-Mer » ou son représentant ;
Le Président de l'association « École de la Mer » ou son représentant ;
La Présidente de l'association « Kap Natirel » ou son représentant.
Article 2 : DURÉE DE MANDAT.
Les membres du comité local de l'IFRECOR sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la
date d'exécution du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou
démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles
ils ont été désignés, sont remplacés. Le cas échéant, un avenant au présent arrêté pourra être pris par
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 —- 97 102 Basse-Terre Cedex - www.zuadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe 22 le préfet de la région Guadeloupe pour actualiser la liste des membres. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Article 3 : MISSIONS ET ACTIVITÉS DU COMITÉ LOCAL.
En application de l'article D.213-88 du décret n°2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et
aux comités locaux de l'IFRECOR et sous réserve des compétences dévolues aux collectivités et de leur accord, les comités locaux ont pour missions :
° De rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux :
+ __ D'élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan local d'actions ;
* De participer aux travaux et aux réunions du Comité national ;
* De porter les enjeux de protection des récifs coralliens et des écosystèmes associés dans les autres instances et commissions locales et régionales.
Le comité local de l'IFRECOR peut être consulté sur les programmes d'activités, les grands projets et les
études d'impact liées à toutes les activités humaines concernant les récifs coralliens. Il peut de sa
propre initiative examiner toute question relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes les propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ LOCAL.
Le comité local de l'IFRECOR de la Guadeloupe est coprésidé par monsieur le préfet de la région
Guadeloupe ou son représentant et par monsieur le Président du Conseil régional de Guadeloupe ou
son représentant. Il se réunit au moins une fois par an à la demande du comité national de l'IFRECOR et sur convocation des coprésidents.
Le comité local de l'IFRECOR peut confier l'examen de questions particulières à une formation
restreinte. En particulier, l'examen de projets scientifiques sur le territoire de la Guadeloupe peut être
confié par le comité local à une formation restreinte de ce dernier, à composante scientifique et
technique. Le comité local et ses éventuelles formations restreintes pourront entendre à titre
consultatif toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié susceptible de lui fournir des informations sur des questions relevant de sa compétence.
Deux représentants, Un titulaire et un suppléant, du comité local de l'IFRECOR de la Guadeloupe sont
désignés conjointement par les coprésidents afin de représenter le comité local aux réunions du
Comité national de l'IFRECOR. En cas de désaccord, le représentant de l'État procède d'office à cette désignation.
Le secrétariat du comité local de l'IFRECOR est assuré par la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ.
L'arrêté préfectoral n°971-2018-11-13-001 du 13 novembre 2018 portant constitution et composition du
comité local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe est abrogé.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - EU
DEAL - 971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe 23 Article 6 : EXÉCUTION.
Le Préfet de Guadeloupe et le Directeur de l'environnement, de l‘aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 0 FEV. 2075
— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex -
DEAL - 971-2025-02-20-00004 - Arrêté portant constitution et composition du comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens de la région Guadeloupe 24 DEETS
971-2025-02-13-00002
Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif
portant désignation des membres du jury du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social révisé
DEETS - 971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social révisé 25 PRÉFET DE LA RÉGION Direction de l'Économie, de l'Emploi,
GUADELOUPE du Travail et des Solidariés
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS n°971 - 2028 - du 13 février 2025 modifiant
l'arrêté DEETS n°971-2024-10-04-00007 du 4 octobre 2024
portant désignation des membres du jury
du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social
(DEAES REVISE)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;
le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Em-
ploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2024-08-01-00005 du 1°’ août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono- mie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n°971-2024-10-04-00007 du 4 octobre 2024 portant désignation des membres du jury du DEAES
révisé,
ARRETE
Article 1 - Le Jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES révisé) est composé comme suit :
Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, président ;
Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant :
Madame BRUNET-TESSIER Agnès, Cheffe du service développement des compétences à la DEETS de la Guadeloupe
Ou
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
& : 0590 80 50 50 Æ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social révisé 26 - __ Monsieur GERAN Gaston, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaires et
sociales »
Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant édu-
catif et social ;
- Monsieur LOIAL Saturnin Formateur - Educateur spécialisé secteur libéral intervenant ANASA Sainte-Anne.
- Madame ERMOND Nathalie - Formatrice PROSOC (PRESTATION SOCIALE EN LIBERALE)
- Madame TREBER Fulberte - Formatrice -Directrice AGMS chez Maudon Lamentin
- Madame VOLTINE Danila — Formatrice - GRETA de Guadeloupe
- Monsieur ANICETTE David Ingénieur-formation — Enseignant Formateur - Directeur des études à l'IUT BUT
CS1 - Doctorant en sciences de l'éducation et de la formation. INSPE Guadeloupe
Représentants qualifiés de la profession, collège des employeurs :
- Madame LANCREROT France-Lise - Conseil Général - Direction Enfance Jeunesse -COGEN
- Monsieur BERGINA Marius - Formateur -Directeur CAVA
Représentants qualifiés de la profession, collège des salariés ;
- Madame CRAMER Anick - Assistant de service social Education Nationale - Rectorat de Guadeloupe.
- Madame CLARIN Marlène - Educatice spécialisée SESSAD “JOCELYNE COLIDAR"
- Madame JOSEPH-GRETEFITE Lucie - Éducatrice spécialisée - AAEA SEPSI
- Madame DIELNA Naomi Accompagnant Educatif et Social Mas Elise Loimon Le Moule
- Madame FOY Célia Accompagnant Educatif et Social SACS APAJH
- Madame BOUTIN GOBARDHAM Isabelle Accompagnant Educatif et Social EHPAD Les Roses de LIMA
- Monsieur CHRISMOUSSE Denis, Infirmier
- Madame JEAN-NOEL Jessica - Éducatrice spécialisée — à l'IME L'Ancre, au Moule
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au Recueil des actes
administratifs, pour une durée de 2 ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication faire l’objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;
- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;
- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application infor-
matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 80 50 50 Æ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00002 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 modificatif portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social révisé 27 DEETS
971-2025-02-13-00003
Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant
désignation des membres du jury du certificat
d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale
DEETS - 971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 28 PRÈFET Direction de l'Économie, de l’Emploi,
DE LA REGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 971 - 2025 du 13 février 2025
portant désignation des membres du jury
pour la validation du Certificat d'aptitude
aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;
le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
le décret n°2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de respon- sable d'unité d'intervention sociale ;
l'arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'éco-
nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono-
mie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° : La composition du jury comme suit :
Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :
Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant :
- Mme BRUNET-TESSIER Agnès, Cheffe du service développement des compétences à la DEETS de Guadeloupe
Ou
-__ Monsieur GERAN Gaston, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaires et sociales »
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 29 Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
de responsable d'unité d'intervention sociale :
Madame Aude PHARAO THEODORE, Formatrice Institut Médico Educatif les Gommiers -Gourbeyre ;
Monsieur Marius BERGINA, Formateur, Directeur ESMS
Monsieur David ANICETTE, Ingénieur formation - Enseignant Formateur - Directeur des études à l'IUT BUT CS1
- Doctorant en sciences de l'éducation et de la formation ; INSPE Guadeloupe
Madame Fulberte TREBER, Formatrice -Directrice AGMS chez Maudon Lamentin
Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champs social ou médico-
social :
Madame Marie-Line FOLLEVILLE, Directrice Adjointe AAËA/SEPSI EHESP
Madame Florence LOUIS, Assistant de service social CCAS de Basse-Terre
Madame Valérie BATYLDE, Directrice du Foyer d'hébergement AGIPSAH Basse Terre
Madame Laetitia LEBRAVE PLUTON, Directrice Opérationnelle du GRETA de la Guadeloupe
Monsieur Felix GONFIER, Chef de service éducatif et technique Ass KHAMA Le Gosier
Des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale en situation d'encadrement :
Mme Micheline MERRY-THIMALON, Educatrice Spécialisée (SEPSI)/ coordinatrice équipe de méditation sociale
(CAFERUIS) /Formateur Professionnel d'Adultes (FPA titrée)
Mme Nathalie BOUGRER, Cheffe de service ITEP SESSAD- Sainte-Anne
Madame Odile LIN, Directrice de l'EPHAD
Monsieur Guy SAINT MARTIN, Directeur CAMPS
Madame Nadia STRAZEL, Cadre professionnel educatif CHU Les Abymes
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe, pour une durée de deux ans.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 13 février 2025
Pour le préfet
Et par délégation,
Délais et voies de recours -
La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication faire l’objet d’un recours
soit gracieux auprès du préfet de région
soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)
soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 81.33.57 9 : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2025-02-13-00003 - Arrêté DEETS du 13 février 2025 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 30 DEETS
971-2025-02-03-00005
Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant
désignation des membres du jury du diplôme
d'Etat d'aide soignant
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant 31 E + Direction de l'Économie, de l’Emploi,
PREFET du Travail et des Solidariés
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité . Arrêté DEETS n°971 - 20285 - du 03 février 2025
portant désignation des membres du jury
du diplôme d'État d'aide soigant (DEAS)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4, D.4391-1, L 4383-3, R 4383-2 à R 4383-7 ;
Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'oganisation de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'aide-soignant ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH1/2022/135 du 17 juin 2022 relative à l'accélération du calendrier de diplomation pour les infirmiers et les aides-soignants, à l'autorisation provisoire d'exercice de la profession d'infirmier ou d'aide-soignant et aux autres dispositifs existants permettant de faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux (ESMS).
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.
ARRETE
Article 1. : La composition du Jury comme suit :
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant en qualité de président :
Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant :
Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétences à la DEETS de Guadeloupe
Ou
Monsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité « Politique du titre professionnel et certifications sanitaires et sociales »
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant 32 Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant :
- Madame Marie-José MOVREL, directrice de l’animation et organisation des structures de santé
Ou
- Madame Maïka AZEDE, responsable du suivi des Établissements Sanitaires
Le cas échéant, un représentant d'un centre de formation des apprentis avec lequel les instituts de formation de la
région ont conclu une convention ou un maître d'apprentissage :
Néant
Un directeur d’un institut de formation d'aide-soignant :
- Madame Niza PIERROT, directrice de l'Institut de formation d'aides-soignants au CHU de Guadeloupe
Ou
- Madame Francette FELER, directrice de l’Institut de formation d'aides-soignants du LPO Nord GrandeTerre
Port Louis
Ou
- Madame Valérie LOMBION, docteur en Médecine - directrice du centre de formation d'aide soignant de OPA
Un aide-soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :
- Madame Mylène ARMAND), IFAS — CHU de Guadeloupe
Ou
- Madame Corinne ITALIQUE, Formatrice - IFAS- LPO Nord - Grande-Terre
Ou
- Madame Marie-France ELLAPIN, Formatrice, resposable pédagogique, cadre de santé IFAS - CHU -Guadeloupe
Ou
- Madame Greenaele MALEZIEU, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-Guadeloupe
Ou
- Madame Emeline CHARLES-FREDERIC, Formatrice Professionnelle d'Adultes libérale Capesterre Belle-Eau
Guadeloupe
Ou .
- Madame Céline LABRY, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l’IFSI-Guadeloupe
Un infirmier en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue du jury :
- Madame Johanna ERNEST-AUGUSTIN, Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, Les Abymes
Ou
- Monsieur Philippe TACITE - Infirmier, Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, Les Abymes
Ou
- Madame Karine LIVELLES LINCO), Infirmière en fonction en CHU de Guadeloue au Pêle « Parents-Enfants à
Palais Royal »
Ou
- Madame Céline LABRY, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-Guadeloupe
Ou
- Madame Kathia RUFFE, Infirmière en fonction -Responsable qualité gestion des risques au CHLD Beauperthuy
Pointe-Noire Guadeloupe
Ou
- Madame Célia LAPITRE, Infirmière en fonction au CHLD Beauperthuy Pointe-Noire Guadeloupe
Ou
- Madame Agnès PALIE, Cadre de santé Infirmière au CHU de Guadeloupe
Un aide-soignant en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue du
jury :
- Madame Milmaine CLUZE, Aide Soignante - CHU de Guadeloupe
Ou
- Madame Nathanélle CARABIN, Aide-soignante en fonction au CHU de Guadeloupe à Palais Royal
Ou
- Madame Marie-Denise BIQUE, Aide-soignante et aide médico-psychologique pédo-psy en fonction au EPSM
Saint-Claude Guadeloupe
Ou
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant 33 -__ Monsieur Roger FRANCIUS, Aide-soignant en fonction au CHU de Guadeloupe
Ou
- _ Monsieur Sylvio POURAMOUX, Aide-soignant en fonction au CHU de Guadeloupe
Un représentant des employeurs d'aides- soignants du secteur sanitaire, social ou médico-social : Monsieur Hélain SAHAI, Directeur SSIAD GWA SANTE
Ou
-_ Madame Eddie BOUBOUHLEON, EPHAD Doumanman
Ou
Monsieur Philippe RACON, Directeur d'établissement Sanitaire et Médico-social au CHLD Beauperthuy
Ou
- _ Monsieur Emmanuel RAV!I, Directeur d'établissement- Sanitaire et Médico-social - MAS de Saint-Claude
Guadeloupe
___ Madame Annick COUTE PEROUMAL, Directrice de l'Association Départementale Gestion Service Médico et soins infirmiers à domicile (ADEG/SSIAD)
Le cas échéant un représentant d'un établissement public local d'enseignement ou d'un établissement privé
d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat délivrant la formation d'aide-soignant, désigné par le chef d'établissement concerné ou son représentant :
- Monsieur Michel ACCIPE, Chef d'Etablissement du LPO Nord - Grande-Terre
- Monsieur Etienne RALIS, EHPAD Jérémie JALTON Les Abymes
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe, pour une durée de deux ans.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 03 février 2025
Pour le préfet,
Et par délégation
DEUTS
te Directeur de l'Ecoomie, de l'Emploi
du TramLet des Solidarités
1 Délégation
Le DiréciedrnAd}pint de ta DEETS
R-pausshfe du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;
- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant 34 DEETS - 971-2025-02-03-00005 - Arrêté DEETS du 3 février 2025 portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'aide soignant 35 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2025-02-24-00001
Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN
chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24
février 2025 CE
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 36 Décisions
de
délégation
de
M
Olivier
VICQUELIN,
chef
d'établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Basse
Terre,
en
date
du
24
février
2025,
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
IL.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
:M
Edson
TREBOR,
Commandant
Pénitentiaire,
adjoint
au
chef
d’établissement,
M
Laurent
LAMOVALTAY,
Commandant
Pénitentiaire,
chef
de
détention
Mme
Sandra
DOLLIN,
Commandant
Pénitentiaire,
cellule
d’appui.
2
:M
Patrick
RECHAL,
Mme
Linda
QUIABA
(capitaines)
3
:M
Gérard
CORALE,
directeur
technique
4
:Mrs
Jérôme
IMAHO,
Jean-Michel
L'ETANG,
Jocelyn
FEBRISSY,
Didier
SUENON-NESTAR,
Arry
NOMEDE-MART
YR,
personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines)
5
:Mrs
Paul
ABON,
Thierry
ZANDRONIS,
Jean-Michel
JALADE,
Roberto
SEGOR,
Jérôme
DIOMEDE,
Majors,
Garry
BENJAMIN,
Melvin
BELIZAIRE,
Eric
DAVILLE,
Mme
Cynthia
VINGADASSAMY
brigadiers-chefs,
Mr
Tony
CHRISTOPHE,
surveillant
brigadier
faisant
fonction
de
brigadier-chef. Abréviation
:RI-
Règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l’article
R.57-6-18
du
Code
de
procédure
pénale.
CP=
Code
Pénitentiaire
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 37 Décisions
concernées
Articles
1
3
pl
5
Visites
de
l’établissement
.
PT
Pour:
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
4
D.
222-2
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
de
mettre
R
132-|
x
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R_132-2
x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
|
Vie
en
détention
et
PEP
x
_
cà
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
LR
112-23
X
.
-
.
-
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.2115
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
X
1
,
.
r
7
x
détention
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
113-66
X
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence),
pour
les
majors
et
premiers
surveillants,
si
pas
X
,
.
Un
R.
332-44
X
X
X
X
d’officier
ou
personnel
de
direction
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-I
X
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
X
à
=
pe
scipes
ue
D.
215-5
X
X
X
X
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Donner
tous
les
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et
la
garde
du
détenu
R
240-6
X
X
X
X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 38 hospitalisé
par
des
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité.
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
X
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.215-17
X
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
‘
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
R-227-1
à
x
De
porter
un
générateur
d’aérosol
incapacitant
pendant
la
durée
de
son
service
de
roulement
227-11
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
KR.
113-66
X
agression
où
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
X
os
'
à
Lu
R.
113-66
X
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
LR
332-44
X
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R_
332-35
x
X
x
x
x
propreté
s
’
r
,d:
:
,
de
R.
113-66
X
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-1I
X
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
X
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
F
5
5 se
X
X
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
X
Sn
“SE
G
à
LE
De
ne
R.
225-4
X
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
*
u
6 se
X
x
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
R.
113-66
x
X
x
x
x
extraction
R.
226-1
Lea
ea
La
id
.
L 223-6.
L
X
Mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
relatifs
à la
vidéosurveillance
2293-13
X
X
|
X
=
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 39 .
a
nec
,
KR.
234-23
X
Suspendre
à
titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
R.
234-32
à
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R_
322-12
x
X
x
nominatif
‘
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R
33238
|
X
X
x
établissement
pénitentiaire
|
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R
332-28
x
détenues
sont
porteuses
‘
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
R.
332-3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
4244
x
X
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
424.3
x
X
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
|
:
en
pour
:
:
,
.
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.332-18
x
X
matériels
causés
en
détention
TT
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-19
X
X
X
personne
détenue
US
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
P
P
R.
332-33
X
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 40 en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R
313-8
x
d’un
rapport
adressé
au
DI
|
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.115-17
x
au
règlement
intérieur
|
Autoriser
l’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.115-19
x
d’éducation
pour
la
santé
‘
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.115-20
x
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
|
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R
352-9
x
spirituelle
‘
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
|
R.313-14
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R
341-5
x
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
UT
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
R.
341-3
X
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de!
R.235-11
x
la
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.
341-13
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 41 Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R_
345-14
x
L.
6
+
R.
345-14
’
.
,
x
112
°
%
X
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
.
,
,
ere
Bee
LT
EE
R.
332-4
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
?
?
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-6
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
‘
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-2
x
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.1à
R.25etR.
81
à
R.|
R.361-3
X
85
du
code
électoral.
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à
travailler
pour
leur
propre
compte
L
.412-4
X
Classement/affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission!
L.412-5
x
pluridisciplinaire
unique
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
D.412-13
x
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
CU
—
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
F
155
X
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 42 Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
pénitentiaire
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l'administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d'ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.412-16 R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d'emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargées
d’assurer
l'encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 43 Solliciter
l'intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
,
,
D.
412-71
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
D.412-71
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
‘
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résili
x
-
,
>
ut
mec
-
R.412-81
ésilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d'implantation
et,
en
R
412-827
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
|
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
L.
632-]
l'accord
préalable
du
JI
et
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à|
,
D
632
s
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
Co
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 44 Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de|
L.424-5
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
|
D.
424-6
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l'obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de|
D.214-21
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
|
L.212-7
(FIAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et|
L.512-3
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
.
,
,
US
Le
;-
.
LL
pour
L.
212-8
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
L_512-4
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
‘
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
R_
33226
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
‘
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
:
les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
KR.
240-5
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 45 Fait
à
Basse
Terre,
ke24
février
2025
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2025-02-24-00001 - Décision de délégation de M. Olivier VICQUELIN chef d'ets de la maison d'arrêt de BT du 24 février 2025 CE 46 PREFECTURE
971-2025-02-19-00003
Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025
portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application chorus et chorus formulaire au
sein des services prescripteurs des BOP 216 et
129
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 47 gux je Direction du cabinet
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025
portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorus formaulaire au sein des services prescripteurs des programmes 216 et 129
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— LEFORT (Xavier);
l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 48 Article 1°- Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous la responsabilité du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe pour les unités opérationnelles suivantes : 0216-CIPD-D971, 0129-CAVC-D971.
Article 2 - La subdélégation de signature est accordée uniquement pour l'utilisation dans l'outil CHORUS et CHORUS FORMULAIRE. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'est concerné.
Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants : - Départ de l'agent de la direction du cabinet
- Changement de mission au sein de la direction du cabinet sur un poste ne nécessitant plus de subdélégation ;
- Décision de l'autorité hiérarchique.
Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS Coeur par le CCA (correspondant chorus formulaire de proximité) et dans Chorus formulaire par le CCFP (correspondant chorus formulaire de proximité) pour les agents responsables de la saisie de premier niveau comme mentionné dans l'article 5.
Article 5 — La liste des personnes subdélégataires ainsi que leurs habilitations sont présentées dans le tableau suivant :
Programme Intitulé du Chorus formulaire : Chorus Cœur :
Programme : 2 ‘ à Rôle Saisisseur et Valideur Rôle : RUO
Constatation et certification de
service fait
BOP 216 Conduite et Cheffe du bureau de la sécurité | Gestionnaire de 0216-CIPD-D971 |pilotage des intérieure: Mme Suzanne subventions : Mme politiques de FOUCAN Anais VERSABEAU
l'Intérieur . Adjointe au chef de bureau:
Mme Anaïs VERSABEAU
Programme Intitulé du Chorus formulaire : Chorus Cœur : Programme : .. . . . Rôle Saisisseur et Valideur Rôle : Consultation
Constatation et certification de
service fait
BOP 129 Coordination du |Cheffe du bureau de la sécurité | Gestionnaire de 0129-CAVC-D971 |travail intérieure: Mme Suzanne subventions : Mme gouvernemental |FOUCAN Anaïs VERSABEAU
Adjointe au chef de bureau :
Mme Anaïs VERSABEAU
Article 6- Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de la région Gupdeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aêtes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfét et par délégation
le sous-préfet, |directeur de cabinet,
Franck DORGE
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 49 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2025-02-19-00003 - Arrêté n°2025-046/CAB/BSI du 19 février 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application chorus et chorus formulaire au sein des services prescripteurs des BOP 216 et 129 50