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Procès Verbal - pv du cm du 01 09 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Versols-et-Lapeyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 01 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République
Française
Département
: AVEYRON
Arrondissement
: Millau
VERSOLS
ET
LAPEYRE
- Commune
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Procès
verbal
Le
lundi
01
septembre
2025
à
20
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
25
août
2025,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Marc
DESOTEUX.
Secrétaire
de
la
séance
: Henri
CABANES
Présents
: Marc
DESOTEUX,
Henri
CABANES,
Guillaume
JEAN,
François
RICARD,
Audrey
VAYSSIERE,
Bernard
BOULLOT,
Sandrine
CAMBON,
Jean-Pierre
HERVAS,
Sandrine
HAUTCLOCQ Représentés
:
Absents
et
excusés
: Françoise
NORMAN
Ordre
du jour :
1/ Approbation
du
PV
du
23
juin
2025
2] Tarif eau
et assainissement
2025-2026
3/ Tarif
des
locations
de
garage
4]
RPQS
EAU
2024
5/
RPQS
ASSAINISSEMENT
2024
6/
Durée
d'amortissement
et
modalités
de
gestion
des
amortissements
en
M57
7]
Personnel
: mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
8/
Délibération
modificative
budget
Eau
9/
Information
DUP
10/
Questions
diverses
Délibérations
du
conseil:
Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d'assainissement
collectif
2024
(N°
DE_2025 032)
Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours. Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ü
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
ü
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
ü
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services
.eaufrance.fr
ü
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Pour
extrait
conforme,
fait
à VERSOLS
ET
LAPEYRE,
le
maire,
Délibération
: adoptée
Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d'Eau
potable
2024
(N°
DE_2025_031) Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
:
ü
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
ü
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
ü
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
ü
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Délibération
: adoptée
Fixation
des
tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
2025-2026
(N°
DE_2025_029)
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
maire
exposant
la
nécessité
de
fixer
pour
2025-2026
les
prix
de
l'eau
et
de
l'assainissement;
Considérant
qu'il
est
proposé
d'apporter
une
modification
au
tarif
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
permettre
le financement
d'investissements
importants
à
réaliser
dans
le
cadre
de
la
mise
en
conformité
et
le
renouvellement
des
installations
de
distributions
d'eau
potable
et
d'assainissement. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
a
fixé
comme
suit
les
tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
la
facturation
2025-2026,
auxquels
il
convient
d'ajouter
les
redevances
de l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
EAU
:
+ _ Abonnement:
+ _ compteur
: 70 €
+
Consommation : +
de
0 à
120
m3
: 1.40
€/m3
+.
A partir
de
121
m3
: 1.00
€/m3
+ _ Branchement
: 750
€
moins
de
5
m
de
distance,
si
plus
l'intégralité
2
sera supportée par le propriétaire "À
Tout
dépassement
de
distance
sera
soumis
à
une
évaluation
de
la
commune
et
transmis
pour
avis
au
demandeur.
ASSAINISSEMENT
+ _ Abonnement
: 95
€
+ _ Tarif
: 1.30
€/m3
+ _ Branchement
: maison
neuve
: 2 000
€
+ _ Branchement
: participation
autres
maisons
: 1000
€
moins
de
5
m
de
distance
si
plus
l'intégralité
sera
supportée
par
le
propriétaire.
Tout
dépassement
de
distance
sera
soumis
à
une
évaluation
de
la
commune
et
transmis
pour
avis
au
demandeur.
Délibération
: adoptée
Fixation
des
tarifs
des
locations
des
garages
(N°
DE_2025_030)
Après
la
réfection
du
hangar
acquis
en
2023
transformé
en
atelier
municipal
et
en
3
garages,
situé
59
rue
du
bourg
à
Versols,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
de
fixer
le tarif de
location
des
ces
garages
proposés
à
la
location.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
de
fixer
le
prix
de
la
location
de
chaque
garage
à
60
€/mois
(soixante
euros).
Délibération
: adoptée
Délibération
de
la décision
modificative
n°1
- SCE
EAU
VERSOLS
ET
LAPEYRE
2025
(N°
DE_2025 035) Le
Maire
expose
au
Le
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2025,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes :
Fonctionnement
Recettes
D opense
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
20
873,05
0
011
- 6061
ne
non
stockables
(eau,
o |
20873,05
&
FONCTIONNEMENT
20
873,05
|
20
873,05
Investissement
Recettes
Dépense
Ê s
0
TOTAL
0
INVESTISSEMENT
TOTAL
20
873,05 |
20
873,05
Le
Mare
nvit
ke
Municioals
its
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Délibération
: adoptée
Personnel
: Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
(N°
DE_2025_034)
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvie
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale:
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
:
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adopter
le tableau
des
emplois
suivant
qui
prendra
effet
à
compter
du
8 septembre
2025
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
- rédacteur
principal
de
1
poste
à
35h
B
2ème
classe
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
- adjoint
administratif
1
poste
à
35h
C
principal
de
1ère
classe
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
- adjoint
technique
principal
1
poste
à
35h
C
de
2ème
classe
Après
avoir
entendu
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
Adopte
le tableau
ci-dessus
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
Monsieur
le
Maire-Adjoint
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
Précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Délibération
: adoptée
Durée
d'amortissement
et
modalités
de
gestion
des
amortissements
en
nomenclature
M57
(N°
DE_2025_033)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
commune
applique
depuis
le
1°"
janvier
2024
la
nomenclature
comptable
M57
pour
les
budgets
relevant
auparavant
de
la nomenclature
M14.
Par
ailleurs,
la
commune
peut
être
amenée
à
verser
des
subventions
d'équipement
à
des
tiers.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
commune
de
Versols
et
Lapeyre
est
appelée
à
définir
la
politique
d'amortissement
du
budget
principal
de
la
commune.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
__7777
forfaitairement la
dépréciation des
biens
et
de
dégager
les ressources
destinées
_à_[es
"1
renouveler.
Rappel
concernant
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
:
En
application
de
l’article
L2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
et
leurs
établissements,
seul
est
obligatoire
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
(imputées
aux
comptes
204...).
Ces
subventions
d'équipement
versées
sont
amorties
sur
une
durée
maximale :
-
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études, - de
trente
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
-
et
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national. Ces
durées
sont
arrêtées
par
décision
de
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
de
la
durée
d'utilisation
attendue
de
l'immobilisation
qu'elles
financent,
et
dans
le
respect
des
durées
d'amortissement
maximales.
L'article
R2321-1
du
CGCT
prévoit
par
ailleurs
la
possibilité
de
neutraliser
budgétairement
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées,
par
inscription
au
budget
d'une
dépense
en
section
d'investissement
et
d'une
recette
en
section
de
fonctionnement. Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
M
57:
L'instruction
M67
pose
le
principe
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
est
une
nouveauté
puisque
sous
le
régime
de
la
M14,
le
calcul
du
montant
des
dotations
aux
amortissements
se
faisait
selon
la
règle
de
l'année
pleine:
début
des
amortissements
au
1°" janvier
N+1
de
l’année
suivante
la
mise
en
service
du
bien.
La
méthode
consistant
à
amortir
en
année
pleine
peut
être
maintenue
pour
certaines
immobilisations
dans
la
mesure
où
l'impact
sur
la
production
de
l'information
comptable
n'est
pas
significatif.
S'agissant
des
subventions
d'équipement
versées,
en
l'absence
d'information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service
de
limmobilisation
par
l'entité
bénéficiaire,
l'entité
versante
peut
amortir
la
subvention
d'équipement
à
compter
de
la
date
d'émission
du
mandat
pour
les
financements
d’acquisitions
d'immobilisations
et
pour
les
financements
d'immobilisations
dont
la
construction
est
effectuée
sur
une
période
courte
(en
général
<
12
mois
).
Monsieur
le
Maire
précise
enfin
que
le
changement
de
méthode
comptable
s'applique
de
manière
prospective,
à
compter
de
l'année
2025
sans
retraitement
des
amortissements
déjà
pratiqués.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies à
l'origine.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Prise
en
compte
de
ces
éléments
d'information,
le
Conseil
municipal,
à
compter
de
l'exercice
2025,à
l'unanimité
pour
les
budgets
relevant
de
la
nomenclature
M57 :
- ADOPTE
le
principe
du
prorata
temporis
tel
que
prévu
par
la
nomenclature
comptable
M57
- ADOPTE
les
durées
d'amortissement
suivantes
pour
les
subventions
d'équipement
versées
*
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
.
s__biens
liers_ou
des
installations,
*
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
;
-
DECIDE
de
maintenir
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
en
année
pleine
à
compter
de
l’année
suivant
le
mandatement
de
la
subvention,
l'impact
sur
l'information
comptable
n'étant
pas
significatif
;
- DÉCIDE
d'amortir
les
subventions
dont
le
montant
est
inférieur
à
1 000
€ en
une
seule
fois
au
cours
de
l'exercice
suivant
la
mise
en
paiement
;
-
DIT
que
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Délibération
: adoptée
Marc
DESOTEUX
Henri
CABANES
Président
de séance:5015
£>
Secrétaire
de séance Le