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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 032 03 39 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 30 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 032 03 39 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2015.03.39 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2015
L’an deux mille quinze, le 30 mars à 21h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BEZERRA Gérard, MELIET Nicolas, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant David ALBINET, BOISON Maurice, BOUE Henri, BOURDIEU Chantal, COLAS Thierry, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre est remplacé par Henri DOUSSAU, GOZE Marie-José, LABATUT Michel, LABORDE Martine, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CARDONA Alexandre, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE- SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, PINSON Alain, ROUSSE Jean-François, SACRE Thierry et TURRO Frédérique.
ABSENTS EXCUSÉS : BARTHE Raymonde, BATMALE Patrick, DUPOUY Francis, FERNANDEZ Xavier, BOLZACCHINI Laurent, CAPERAN Paul, CHATILLON Didier, OUADDANE Atika, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS : DELPECH Hélène, et TRAMONT Jean.
PROCURATIONS : Raymonde BARTHE a donné procuration à Marie-Thérèse BROCA- LANNAUD, Patrick BATMALE a donné procuration à Christian DIVO, Laurent BOLZACCHINI a donné procuration à Alexandre CARDONA, Didier CHATILLON a donné procuration à Rose-Marie MARCHAL, Atika OUADDANE a donné procuration à Cécile LAURENT, Marie SONNINO a donné procuration à Marie-Paule GARCIA et Roël VAN ZUMMEREN a donné procuration à Gérard DUBRAC.
SECRETAIRE : MARTIAL Vanessa.
OBJET : AUTORISATION DE LANCER UNE CONSULTATION D’UN LOGICIEL
D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME.
Vu l’article 28 du Code des marchés publics qui stipule que :
« Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26,
les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure
adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature
et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. »
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’afin de permettre au service commun – secteur
urbanisme d’être opérationnel au plus tard le 1er juillet 2015 il convient de lancer rapidement une
consultation pour l’acquisition d’un logiciel d’instruction des demandes d’urbanisme.
Ce logiciel devra permettre au service commun de réaliser ses missions, et notamment :
- Instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire ou de démolir, permis d'aménager, autorisations de travaux) des communes,
- Rédaction des arrêtés et courriers inhérents aux actes d'urbanisme et suivi administratif des dossiers (recevabilité, proposition des arrêtés d'autorisation ou de refus),
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
Affiché le - Renseignement du public et des demandeurs, ainsi que conseil aux communes en matière d'urbanisme réglementaire (droit et procédures),
- Relations avec les maîtres d'œuvre, concessionnaires réseaux, services partenaires, - Recueil et suivi des statistiques liées à l'Application du Droit des Sols (ADS) (tableau de suivi, base SITADEL...),
- Veille juridique,
- Suivi des dossiers de précontentieux liés aux demandes ADS,
- Etude d’opportunité des dossiers éligibles aux dispositifs financiers de l’OPAH.
Afin de faciliter le partage d’informations et ne pas être contraint par une maintenance des postes informatiques de la Communauté de communes de la Ténarèze et de ses communes membres, une solution dite «full-web » (application hébergée sur internet avec accès personnalisés et sécurisés) sera privilégiée.
Monsieur le Président précise que ce logiciel a un coût d’installation et de formation des utilisateurs
d’environ 8 000 € et un coût d’abonnement annuel de 5 500€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 38 voix pour et 7 abstentions (Madame Martine LABORDE, Messieurs Henri BOUE, Christian DIVO, Michel MESTE, Christian TOUHE-RUMEAU, Nicolas LABEYRIE et par procuration Monsieur Patrick BATMALE), AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer une consultation dans le cadre des marchés à procédure adaptée pour l’acquisition d’un logiciel d’instruction des demandes d’urbanisme dans les conditions susvisées ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la contractualisation et à l’exécution du marché dans les conditions susvisées.
Pour extrait conforme le 31 mars 2015.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 02/04/2015
Reçu en préfecture le 02/04/2015
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