Conseil Municipal - conseil municipal du 23 juillet 2019

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Conseil Municipal - conseil municipal du 23 juillet 2019 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 juillet 2019)Thèmes du document : Environnement, Logement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-trois juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrice GALLIER, Maire.

Date de convocation : 16/07/2019

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Patrice GALLIER, Maire, MM. Dominique CRANBEDOU, Jean-Marie GUIBERT, Mmes Jacqueline RAMBERT (pouvoir de Josette LARRIEU), Emilie BAFFOIGNE, Adjoints ; Mme Stéphanie BIEVER (pouvoir de Emilie BAFFOIGNE), M. Patrice POTIER, conseillers délégués ; Mmes Françoise DUHARD, Véronique GENESTE (pouvoir de Xavier SAMUEL), Edith PESCHEL, Marie- France REGNIER, MM. Cyril CABIRAN, Benoît MARTOS, Stéphane OUVRARD, Philippe TOUZET. Excusées : Josette LARRIEU donne pouvoir à Jacqueline RAMBERT

Emilie BAFFOIGNE donne pouvoir à Stéphanie BIEVER

Xavier SAMUEL donne pouvoir à Véronique GENESTE

Franck CAIRO

Alain DUMAS

Absent : Néant

Secrétaire : Edith PESCHEL

Le Maire informe l’assemblée que M. XAVIER Samuel lui a adressé un courrier, le 28 juin 2019 lui faisant part de son souhait de démissionner du Conseil Municipal à partir du 1er aout 2019. Nous avons transmis un courrier à Mme AUTIER Monique, prochaine sur la liste pour sa future installation en tant que conseillère municipale. Nous sommes en attente de sa réponse. Si elle est négative, nous transmettrons ce même courrier à M. SOURGEN Michel. Si nous obtenons un autre refus, une lettre sera envoyée à Mme MAURY Isabelle. Ci cette dernière décline l’invitation, une demande sera établie à M. SEGURA Eric, présent dans le public pour assister à la réunion du Conseil Municipal.

M. le Maire rappelle que Les réunions de la commission d’appel d’offres pour l’aménagement du parvis de l’Eglise seront organisées le 25/07/2019 pour ouverture des plis en présence de Mme BAILLION, architecte et le 30/07/2019 pour l’analyse des offres.

Le Maire avise les conseillers que les travaux COCON 33 ont débuté ce lundi. La réception des travaux est prévue ce vendredi à 8h30.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2019 est adopté à l’unanimité. Le quorum étant atteint, M. GALLIER ouvre la séance à 18h30.

1 – VALIDATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE : MARCHE PUBLIC 2019 – FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES

M. le Maire rappelle que le marché pour les fournitures des denrées alimentaires a été lancé. La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 16 juillet 2019. Dix-neuf sociétés ont retiré le DCE : La centrale des marchés – Klekoon ALG – Blason d’or SAS – Sda-volailles - Transgourmet – Viandes occitanes – Ets Massonniere – Sarl BSO – Restauration service – Wanao – France boissons sud est – Sysco France SAS – Recapé SA – Société industrielle Raison frères – Canavese sud-ouest – Les fermiers landais – Smb- FL – Manger bio sud-ouest – Peps restauration.

Seule la société Transgourmet a remis une offre. L’analyse a donné les résultats suivants :2

Transgourmet propose l’offre de base avec l’option 1 « ensemble de fruits livrés issus de l’agriculture biologique » et option 2 « viande bovine issue de l’agriculture biologique 1 fois par mois » pour les montants suivants :

Repas enfants école maternelle : 1.58 € HT (montant actuel = 1.505 € HT) Repas enfants école primaire : 1.97 € HT (montant actuel = 1.877 € HT) Repas adulte : 2.394 € HT (montant actuel = 2. 28 € HT)

Soit 5 % d’augmentation par rapport aux prix actuels qui est aussi expliquée à la mise en place du logiciel (menus + allergènes + commandes).

Le Maire précise que depuis 2015 et jusqu’au dernier avenant, les tarifs n’ont pas augmenté seulement en 2017 pour les repas des classes maternelles.

SIMULATION 2020

Le Maire précise qu’il a été budgétisé la somme de 60 000.00 € pour l’année 2019.3

Les membres de la commission d’appel d’offres ont validé cette offre et le Maire demande au Conseil d’entériner cette décision.

- Vu l’avis d’appel à concurrence paru dans le journal Haute Gironde le 21 juin 2019 ; - Vu l’inscription du Marché sur le site demat-mapa.fr le 21 juin 2019 ;

- Vu la réunion d’ouverture des plis en date du 16 juillet 2019 ;

- Vu la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 22 juillet 2019 pour présenter l’analyse des offres des candidats ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 16 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention : - valide le choix de la CAO et attribue le marché à l’entreprise TRANSGOURMET ; - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs au marché et à inscrire la dépense au budget ;

DELIBERATION 2019049 ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE

2 – DELIBERATION POUR INTERDIRE LES PLASTIQUES Á USAGE UNIQUE (PROJET DU SMICVAL) ET INSCRIRE LA COMMUNE DANS LE DISPOSITIF « ZERO WASTE »

Le Maire informe les membres du Conseil que le SMICVAL souhaite engager une réflexion sur l’utilisation du plastique à usage unique et réduire la quantité des déchets. Le SMICVAL lance ainsi une stratégie de « zéro gaspillage » sur l’ensemble du territoire. Dans cette démarche collective, il est donc proposé aux collectivités de délibérer pour interdire les plastiques à usage unique et d’inscrire à la commune au dispositif : « ma commune zéro waste (gaspillage) ».

Considérant la Directive européenne qui reconnaît que la crise de la pollution plastique justifie l'adoption de mesures fortes visant à réduire à la source notre consommation de plastique et impliquant l'interdiction à 2021 de 8 produits plastiques à usage unique : gobelets, bâtonnets de ballons gonflables, bâtonnets de cotons tiges, emballages de restauration rapide, pailles, touillettes en plastique, les mélangeurs de cocktails, assiettes et couverts ;

repas maternelle repas primaire repas adulte Total

9 777 17 421 1 606 28 804

13 459.15 € 29 545.23 € 3 317.93 € 46 322.31 € TVA à 5,5 %

14 199.40 € 31 170.22 € 3 500.42 € 48 870.04 €

entre 60 et 95

repas/j

entre 100 et

150 repas/j

entre 3 et 20

repas/j TOTAL

entre 8640 et 13680

repas

entre 14400 et

21600 repas

entre 432 et 2880

repas

1.58 1.97 2.394

80 139

70 119 11

nbre de repas à l'année (144) 10 080 17 136 1 584 28800 repas

montant repas à l'année HT 15 926.40 € 33 757.92 € 3 792.10 € 53 476.42 €

53 476.42 € TVA à 5,5 %

56 417.62 €

Soit + 15 % du côut par rapport à l'année 2018/2019

Mais, cuisine meilleure, matières premières meilleures. Donc moins de gaspillage prévu.

Total montant transgourmet HT

Total TTC

Prix du repas € (HT)

Effectifs à l'école rentrée 2019

effectifs à la cantine

Nbr de repas/j, prévision marché

Nbre de repas prévision marché

sur l'année ( = nbre de repas par j

* 144)

Année scolaire 2018/2019

nbre de repas

budget transgourmet HT

budget transgourmet TTC

Votant Pour Contre Abstention

17 16 1 04

Considérant que l’État français a intégré la traduction de ces mesures européennes au niveau national : Loi de Transition écologique pour la croissance verte (interdiction des pailles, touillettes, assiettes plastiques en 2020) et Loi EGAlim (interdiction des piques à viande, couvercles à verres jetables, pots de glace, saladiers et boîtes en 2020, interdiction d’utiliser des contenants en plastique dans les cantines au 1er janvier 2025) ;

Considérant que ces mesures ont une traduction réglementaire dans l’article L541-10-5 du Code de l’environnement qui pose qu’au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à viande, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ;

Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire ;

Considérant le danger que représente le plastique pour la santé des êtres humains et pour la faune et la flore, notamment pour la biodiversité marine touchée par les rejets de plastique en mer qui sont la cause d’une mortalité importante de la faune en raison des cas d'emprisonnement par le plastique ou d’ingestion ;

Considérant de manière plus globale à la gestion des déchets et en lien avec l'enjeu plastique, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 dont les ambitions rejoignent celles portées par la Convention sur la diversité biologique et qui s'inscrit dans la perspective des deux objectifs du Développement durable des Nations Unies dédiés à la préservation de la vie aquatique et de la vie terrestre ;

Considérant le travail des scientifiques qui a démontré que le rythme des disparitions d'espèces s'est accéléré depuis les années cinquante, au point d’être une centaine de fois plus rapide qu’au cours du XIXe siècle permettant d'affirmer que nous sommes entrés dans une « sixième extinction » ;

Considérant que la France fait partie des dix nations qui abritent le plus d'espèces menacées avec un chiffre de 1 200 pour le seul territoire métropolitain ;

Considérant la taille du “7° continent” formé par des déchets plastiques dans le Pacifique Nord découvert en 1997 dépasse désormais la taille de la France ;

Considérant que plus récemment de nombreuses villes ont fait le choix de mener des actions pour bannir le plastique sur leur territoire : San Francisco, Parme, Roubaix, Paris, Grenoble etc. ;

Considérant la stratégie politique du SMICVAL, IMPACT, pour un basculement du territoire dans une démarche ZERO GASPILLAGE, votée à l’unanimité par l’Assemblée générale le 30 avril 2019 ;

Considérant qu’incarnant « l’agir local » de la transition écologique, les communes sont des acteurs clés pour réduire à la source les emballages est prioritaire et des leviers majeurs à la réduction de la pollution plastique. Informer, sensibiliser, mobiliser les entreprises, les administrations, les associations, les citoyens est fondamental pour accompagner cette transition et impulser des changements de comportements ; Considérant que la réglementation actuelle n’est pas assez contraignante pour répondre aux enjeux cités ci- dessus ;5

Les membres du Conseil ont été destinataires des documents transmis par le SMICVAL concernant le projet « zéro déchet ».

Après l’exposé du Maire, Véronique GENESTE demande à ce que l’Ecole soit sensibilisée davantage avec une intervention du SMICVAL. Edith PESCHEL s’interroge sur les répercussions pendant les manifestations et propose à la commission « Vie Association » de rédiger une charte interdisant l’usage du plastique pendant les fêtes locales ou évènements organisés par les associations.

Après avoir entendu le rapport du Maire et avoir pris connaissance du projet du SMICVAL, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, décide de respecter la réglementation à venir soit : - Interdire l’utilisation du plastique à usage unique dans toutes ses activités (gobelets, bâtonnets de ballons gonflables, emballages de restauration rapide, pailles, pic à steak touillettes en plastique, les mélangeurs de cocktails, assiettes et couverts) ;

- De renforcer la vigilance auprès des acteurs du territoire sur le respect des obligations qui pèsent sur eux concernant le plastique (assiettes, gobelets, pailles, pots de glaces et). Il s'agira également d'inciter les acteurs qui occupent l’espace public (marchés, terrasse, manifestations etc.) à interdire l’utilisation de pailles, gobelets, touillettes, emballages de restauration rapide, mélangeurs de cocktails, piques à viande, pots de glace, saladiers et boîtes en plastique à usage unique.

Le conseil décide également à l’unanimité des présents d’inscrire la commune dans le dispositif « Ma commune – zéro gaspillage » et d’engager la commune à :

- Élargir l'interdiction de la mise à disposition de bouteilles d’eau plastiques dans les cantines scolaires au 01/01/2020 à toutes les activités et événements communaux : réunion interne, conseils municipaux, manifestations, équipements sportifs/culturels etc.

- D'une manière générale, les contenants jetables à usage unique n'étant pas une solution pérenne, même biosourcés ou biodégradables, l’usage unique sera interdit. Le réutilisable sera alors privilégié à chaque occasion.

- De mettre en conformité les cantines scolaires (stopper l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique) plus rapidement que la programmation fixée par la loi, soit au 1° janvier 2022, même dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants.

DELIBERATION 2019050 ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE

3 – PERSONNEL :

A) CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MATRÎSE Á TEMPS COMPLET

B) ADHÉSION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION

A) CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MATRÎSE Á TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle que le dossier de promotion interne de Eric POITEVIN pour être placé sur un poste d’agent de maîtrise (catégorie B) a reçu un avis favorable de la commission administrative paritaire. Eric POITEVIN prendra en charge de la gestion quotidienne des 2 autres employés techniques.

Votant Pour Contre Abstention

17 17 0 0

Votant Pour Contre Abstention

17 17 0 06

Le coût mensuel de cette promotion reviendra à la commune à environ 80.00 €. M. GUIBERT rappelle que Mme CHARPENTIER Béatrice part à la retraite au mois de novembre 2019 et que la personne qui la remplacera, sera rémunérée au tarif indiciaire de base.

Benoît MARTOS se demande s’il est nécessaire d’avoir dans nos effectifs un agent de maîtrise pour encadrer seulement 2 personnes. Le Maire souhaite avoir une chaîne hiérarchique au sein du personnel communal.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise ;

Vu le décret n°2016‐1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

Considérant l’avis favorable de la CAP en date du 26 juin 2019 ;

Ainsi afin de le nommer sur ce grade, il est nécessaire de créer le dit poste. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’agent de maîtrise à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés; - ledit poste est créé à compter du 1er septembre 2019 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

DELIBERATION 2019054 ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE

B) ADHÉSION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire signale que le Centre de Gestion propose aux collectivités de bénéficier de la mise à disposition de personnel afin de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort.

La commune peut solliciter le service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion dans les cas suivants :

• dans le cas d’un remplacement : la durée maximale est celle de l’absence justifiant le recours à l’intérim ;

• dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité (renfort) : la durée maximale du contrat est de 1 an ;

Votant Pour Contre Abstention

17 17 0 07

• dans le cas d’un accroissement saisonnier d’activité : la durée maximale est de 6 mois. Le Centre de Gestion peut intervenir dans la filière administrative (agent d’accueil ou agent administratif polyvalent, secrétaire de mairie, assistant comptable, assistant de gestion des ressources humaines, directeur général des services) et dans la filière technique (agent polyvalent, agent de restauration, agent des espaces verts-voirie-collecte, agent de maintenance bâtiment, directeur des services techniques).

Il précise les modalités et les conditions financières.

Les tarifs sont les suivants :

Mission d’un agent de catégorie A (profil renforcé) Forfait horaire de 26 € + 130 € de frais de recherche de candidat

Mission d’un agent de catégorie A (remplacement) Forfait horaire de 25 € + 130 € de frais de recherche de candidat

Mission d’un agent de catégorie B (profil renforcé) Forfait horaire de 24.50 € + 130 € de frais de recherche de candidat

Mission d’un agent de catégorie B (remplacement) Forfait horaire de 23.50 € + 130 € de frais de recherche de candidat

Mission d’un agent de catégorie C (profil renforcé) Forfait horaire de 23 € + 130 € de frais de recherche de candidat

Mission d’un agent de catégorie C (remplacement) Forfait horaire de 22 € + 130 € de frais de recherche de candidat

Patrice POTIER demande quelles sont les raisons pour ne pas continuer avec l’association RELAI. Le Maire répond : cet organisme est adapté pour des remplacements du personnel technique, mais notre personnel administratif, en cas d’absence doit être remplacé par une personne formée et qualifiée au poste de secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal décide :

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la FPT de la Gironde ;

- d’autoriser le Maire de signer la convention cadre d’adhésion au service et à engager toutes démarches nécessaires à l’intervention d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION 2019051 ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE

4 – DÉNOMINATION DU CHEMIN DE PORT NEUF

Le Maire expose,

Il est nécessaire de procéder à la dénomination du chemin parallèle à la route de Bourg derrière les habitations et perpendiculaire à la route de Port Neuf, afin d’anticiper les demandes de numéros des entreprises qui vont s’installer sur le terrain de la ZAC de la commune, lors des dépôts des permis de construire. Le Maire explique également que la SARL DUFFAU souhaite son adresse sur la commune de ST-GERVAIS. Le Maire précise que les administrés ayant leurs entrées sur ce chemin ne changeront pas leurs adresses, Route de Bourg.

Le nom de Chemin de Port neuf a été proposé et il est maintenant soumis au vote du conseil. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide d’entériner la décision et de nommer la voie : « Chemin de Port Neuf ».

Votant Pour Contre Abstention

17 17 0 08

DELIBERATION 2019052 ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE

5 – CIMETIERE : AUTORISATION D’ACHAT D’UNE CONCESSION POUR LA FAMILLE CARBONEL

Monsieur CRANBEDOU expose,

Madame CARBONEL, personne n’habitant pas sur la commune et qui a ses parents enterrés au cimetière communal, souhaiterait bénéficier d’un emplacement au cimetière de ST-GERVAIS, carré 7 emplacement n° 21, en face de la concession de ses parents carré 7 emplacement n°10.

Vanessa PLANTIER en charge de la gestion du cimetière a contacté ELABOR afin de connaître les formalités pour la mise à disposition d’une concession à une personne hors commune. Il n’y pas besoin de délibérer à ce sujet, il s’agit de la procédure habituelle : réalisation d’un arrêté portant attribution d’une concession. Le Maire peut autoriser une personne hors commune à acheter une concession sur le cimetière communal. Aucun texte de loi interdit la mise à disposition d’une concession pour une personne n’habitant pas la commune.

En effet, l’article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs ».

Concernant la délivrance des concessions funéraires, aux termes de l’article L.2122-22, 8°, le Maire peut, sur délégation du conseil municipal, prononcer la délivrance et la reprise des concessions funéraires dans les cimetières. Cela signifie qu’en cas de délégation de pouvoir, le Maire de la commune délivre les concessions par voie d’arrêté sans qu’il soit nécessaire pour le Conseil Municipal de prendre une délibération l’y autorisant.

6 – AVOCAT : AUTORISATION DU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE (MONTANT MAXIMUM REVU Á 20 000.00 €

Le Maire expose,

Vu la délibération du 2018037 du 26 juin 2018 ;

Vu l’affaire qui nous oppose à la Société ACA du Patrimoine représentée par Mme BICHON Amélie ; Vu la somme de 10 100.00 euros réclamée au titre des dommages et intérêts ;

Il est nécessaire d’augmenter la somme inscrite sur la délibération 2018037. Ainsi le montant passera de 1 000 euros à 20 000 euros.

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal décide, à 15 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, pour la durée du présent mandat, d’autoriser le Maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 20 000 € ;

DELIBERATION 2019053 ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE

Votant Pour Contre Abstention

17 17 0 0

Votant Pour Contre Abstention

17 15 0 29

7 – VENTE TERRAIN CHEMIN DE BOIS VIEUX : DELIBERATION POUR MODIFIER LE NOM DES ACQUÉREURS

Le Maire rappelle que la Société TERRA NOVELLA devait acquérir l’ensemble de la parcelle C433p. Cette parcelle a été divisée en 2 lots de 800 et 1035 m². Une partie de ces terrains est en zone agricole et en zone inondable.

La Société TERRA NOVELLA était intéressée pour acheter les 2 lots au prix de 140 000 euros. Un premier permis de construire pour une maison d’habitation concernant le lot A a été déposé le 3 mai 2019 et accordé le 11 juillet 2019.

Suite aux difficultés de la Société TERRA NOVELLA pour vendre le lot B notamment à cause de l’implantation du terrain en limite de la zone inondable, le représentant de la Société TERRA NOVELLA, M. VILLETPONTOUX Bertrand se propose d’acheter le lot B en son nom propre pour un projet de création de 2 maisons pour du locatif.

Concernant le lot A, l’acquéreur sera le détenteur du permis de construire à savoir M. OREAL Francis pour 87 000.00 €.

La délibération n°2019018 du 19/02/2019 doit donc être modifiée.

Les acquéreurs seront pour :

- le lot A (800 m²) : M. OREAL Francis pour un projet de résidence principale – prix terrain : 87 000.00 €

- le lot B (1035 m²) : M. VILLEPONTOUX Bertrand pour un projet d’un locatif meublé tourisme (2 chambres) et locatif classique (3 chambres) – prix du terrain : 53 000.00 €. Cette différence de prix s’explique par la création du fossé, des busages et des fondations relative au projet de ce lot.

Le Maire précise que Maître LATOUR Julien a été informé de ce changement et prépare les documents en ce sens.

Après cet exposé, le Maire demande à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à :

• se positionner sur la vente de ces terrains au prix de 87 000 euros net vendeur pour le lot A et de 53 000 euros net vendeur pour le lot B ;

• choisir la SCP VIOSSANGE et LATOUR, Notaires Associés pour la signature des actes et des documents utiles à la vente de ces terrains ;

Après plusieurs échanges, les conseillers ne souhaitent pas délibérer pour ces nouvelles conditions d’acquisition et décident de rejeter cette délibération car ils estiment que le terrain, lot B est vendu en dessous du prix du marché.

L’assemblée délibérante statue pour conserver la délibération initiale avec pour acquéreur la Société TERRA NOVELLA et pour un montant global pour les 2 lots de 140 000.00 € net vendeur.

8 – QUESTIONS DIVERSES

• Le Maire souhaite faire un point sur les différentes rentrées d’argent relatives à la vente des terrains et du presbytère :

Presbytère : signature définitive le 12/07/2019 ;

Terrains ZAC : la SARL DUFFAU doit déposer son permis de construire avant la fin du mois de juillet. Une signature est à envisager fin novembre car il faut attendre la fin des délais de recours, soit 4 mois. Le Maire a reçu la société IMM’LOGE, conseiller immobilier indépendant, qui a des clients qui seraient intéressés pour acheter le terrain de 4415 m², situé derrière le terrain de la SARL DUFFAU. Terrains Clos de la Lande n°2 (lotissement derrière cimetière) : le permis d’aménager a été accordé le 18 juin 2019. Une signature définitive est à envisager mi-octobre.10

• Dominique CRANBEDOU informe qu’il a contacté une entreprise afin d’évacuer la terre à proximité des terrains de la ZAC. Cette société a proposé d’étendre la terre sur le terrain. La commission « Voirie » doit se réunir en septembre pour prendre une décision à ce sujet.

• Journée du 7 septembre 2019 : Philippe TOUZET souhaite organiser un évènement avec le club informatique en rapport avec la journée de l’Arbre

• LOGO : les commissions « Communication » doivent se réunir afin de choisir le logo.

La séance est levée à 20h