Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - bureau frachon couleurs d epices convention signee
Déliberation - bureau cachin valdocco convention locaux signee ma
Déliberation - bureau carco association franco marocaine de franc
Déliberation - bureau frachon air play rhone alpes convention 202
Déliberation - bureau carmagnole 40 guitares convention signee ma
unknown - bureau lamaze heii convention locaux signee maire
unknown - bureau lamaze vev sebaco convention risque incendi
unknown - bureau frachon initiativ elles convention signee m
unknown - bureau frachon echanges et savoirs convention sign
Conseil Municipal - bureau partage le chateau avvv ecorun des cardons
Déliberation - bureau carco noum convention signee maire 2026 dvsae c260610 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - bureau carco noum convention signee maire 2026 dvsae c260610 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
actes S'LOY Cr ID: agen asc oNaXE came 16e
CONVENTION DE MISE À DISPOSIMION D'UN BUREAU ASSOCIATIF IS CARCO
Entre les soussignés
La Vile de Vauix-en-Veln, représentée par Monsieur le Maire, Abdelkader LAHMAR. agissant pour le compte de la Commune en veñu d'une délibération
N°V_DEL_260410_1 du Consei municipal en date au 10 avrl 202 Dénommée ci-après «La Vile »
d'une part
&
L'Association u Nour n dont le siège social es slué au 2 chemin du Mont Plat 69120 Vauik-en-Vein,
‘Association régie par la loï du 1« juillet 1901 représentée par son Président,
Monsieur FERCHICHI Amine,
Düment habité et agissant au nom et pour le compte de l'Association, Dénommée ci-après 1 L'Association n
d'autre part Préambule :
La Ville de Vauicen-Veln est propriétaire de l'équipement « Carco Souhaitant unir leurs effors afin de praposer une Intervention de quaité en matière
sporive el sociale, la présente convention a pour objet de préciser les modaités d'utilisation et de mise à dsposhion en faveur de l'Association,
IL EST CONVENU GE QUI SUIT +
ITRE 1: Conditions de la mise à disposition
Alicle 1 : Désignation des locaux
Dars l'immeuble « Carco » situé au 20 rue Robert Desnos 69120 à Vouix-en-Velin,
la ile mel à la disposition de l'Association. à fire privatif et précaire
+ Un local d'une superficie d'environ 32 m*
dénommé Annexe | : Plan du bureau mi à disposition actes S'LOY
Aicle 2 : Locaux mis à disposition:
Aticle 2-1 : Les bureaux privafs
Le bureau associall est mis à la disposition de l'association à lire privolif et précaire pour le développement de son projet associatif, conformément à la convention
Piuriannuele d'objectis,
La Vile, en tant que propriélaïre de l'équipement, se réserve le drol de suspendre l'autorisation d'occupation en cos de demande d'utiisation exceptionnelle pour
des manifestations progremmées par ses sains ou divers organes. De plus cette mie à disposifon pourra être suspendue en cos de Hrovaux afleciant les locaux
elfou les installations. L'Association sera prévenue pour chaque date ou période,
Aile 2-2 : Les locaux paagés de l'équipement associalit
Hars planning d'utiation annexé, et selon les disponibillés de l'équipement, la Vite sera libre d'autoriser l'utisalion de locaux pariagés à l'Associofion, à d'autres
associations, aux semices de lo Vile ou toutes autres stuctures.
Après accord noïié por la Vile, l'Asocialion poura disposer de la mée à disposition
Aicle 2-3: Les locaux d'auires équipements associals
Après accord exprès de la Vile nolifé à l'Association et selon les disponibilités, l'Association pourra bénéficier d'une mise & disposilion ponctuelle dans un aulre
équipement associati. L'Association sera tenue de respecter l'ensemble des obligations de la présente
convention ainsi que les règles applicables à l'autre équipement.
Aticle 3 : Usage des locaux
Les locaux ne pourront être ufisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association el de la présente convention sans l'accord
préalable des deux parlies. Les activités de l'Association dans les locaux mis à disposifion doivent être compatibles avec la nature des locaux et matériel mis à disposition, leur aménagement et leur fonctionnement normal Seuls les préposés, salariés, bénévoles et liers en len avec l'Association et ses
activités sont aulorsés & occuper les locaux mis à disposition.
L'utilsation des locoux à usage d'habitation est shictement interdite.
Les activités se pratiquent sous la responsabilité pleine et entière de l'Association. La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabiité de l'Association
qui devra veiler à la compétence de ses équipes
L'Association s'engage à respecter scrupuleusement la. capacité: maximum (professionnels, adhérents et publics] du bureau et/ou de l'équipement. Aicle 4: Espaces extérieurs
actes S'LOY
L'Assaciafion s'engage à ne pas perturber par des nuisances sonores ou autres la quiétude du voisinage.
Auicle 5 ; Redevance, contreparlie à la mise à disposition des locaux
La mise à dibposiion du bureau associatif désigné à l'arficie 1 est consentis :
D À litre gratuit
3 Le tarf de la redevance d'accupalon prévu pour celte mise à disposition est fixé à 157,59 euros TIC.
Le cas échéant. la redevance sera payable à leme échu par l'occupant en qualre termes égauxles 1/01, 1/04 1/07, 1/10 de chaque année.
Indexation de la redevance:
Le montant de la redevance sera indexé annuellement au 1 janvier, proporfiannellement à la variation de l'indice nalional du coût de la consiruelion pubñé limesirielement par l'NSEE, l'indice de référence servent de base de calcul de l'indexation sera celui du 2e imestte 2018.
I en sera de même pour les indexalions successives. En conséquence lois de la première indexation, la nouvelle redevance sera oblenue de la manière suivante
Redevance fée ci-dessus muïipiée par l'indice du coût de la construction INSEE demier connu et publé aisé par l'indice de base ci-dessus mentionné. AU cas où l'indice précité viendrait à disparaire, ou serait remplacé, le nouvel indice applicable serait substitué de plein droit à l'ancien, dans les condiions et selon les
coefficients de raccordement mentionnés par l'INSEE.
Atlicle é ; Paiement des charges
Aile 6-1 : Les charges proprement dites
L'Association règlera directement le foumiseur ou rembourser à la Vile qui en aurait fait l'avance, l'ensemble des charges afférentes aux locaux mi à disposition,
tell que l'eau, gaz. électricité, téléphone, chauffage, y compris cells relatives aux contrats d'assurances de l'immeuble... (la présente Iste n'élant pas Imitative], et
ce. à compter de la prie de possession des lieux, Ces charges seront payées au moyen de provisions et alles feront l'objet d'une régularsation en fonction du
prorata de surface mise à dépostion ou de la consommation effective si ele est identifiée, à la fin de chaque exercice comptable.
Aile 6-2 : impôts et taxes
L'Association acquittera ses impôts personnel : taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et laxes, fiscales où
3 actes S'LOY
parafscales, auxquels elle est et sera assujellie personnelerl de leur acquis à la Vile à toute réquilion et, notamment, à l'expiration de la
onvention, avant fout enlèvement d'objels mobiliers, matériek et marchandises
La Vile prend à sa charge les consommations des fluides nécessaires à l'exploitation du bureau associatif mi à disposiion.
Les abonnemenis téléphonique et intemel sont pré en charge par l'Association.
Aticle 7 : Entretien du bâtiment
Aficle 7.1 : Lo Vile s'engage
- à prendre en charge tous les frais comespondants au gros entretien et grosses réparations du bâtiment légalement & la charge du propriétaire
: - à assumer les organes de sécurité du bâtiment (maintenance alarme incendie,
désenfumage, extincteurs ef blocs de secours vérification annuelle élecirique]
En outre, la Ville est en droit d'exéculer l'ensemble des travaux el interventions Iugées iles et nécessaires à la conservation de l'immeuble comme à la sécurité des utisateur,
En cas d'indsponibiité des locaux mis à disposion à raison des interventions et travaux précédents, l'Assogialion ne poura utlser les locaux mis à disposlion, ni prétendre à une indemnisation ou à un relogement, et ce, paur quelque raison que
ce soit.
Auicle 7.2: L'Association devra
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention, à moins qu'elle ne prouve qu'elles aient eu leu par cas de force majeure ou par faute de l'autorité terttoriale prendre à sa charge l'entretien courant des locaux et de ses dépendances, les
menues réparations telles que Istées àl'annexe du décret n°87.713 du 26 aout 1987. sauf si elles sont occaslonnées par vétusté, malfaçon, vise de construction, cas fortuit ou force maleure.
TITRE 1 OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Anticie 8: Usage des locaux
Aficle 8-1: D'une manière générale, l'Association s'engage à respecter la ‘deslination, l'intégrité et le bon fonctionnement de l'équipement mi à cspostion.
le s'engage à une utlisation de l'équipement en «bon père de famille » dans le respect de la Vile ainsi que d'autres utiiateurs éventuel de l'équipement,
L'Association organise et assure la survellance des locaux mé à sa déposlion. Par conséquent ele a en charge la responsobilté de faire respecter les règles en
mañère de risques d'incendie et de panique. actes S'LOY De ce fait:
toutes les Issues de secaurs doivent rester impér et les barres ant-intrusions enlevées avan chaque uflsation, aucun matériel tek
que api, bancs, tables, chaises, etc. , ne doit être déposé devant les portes, couloir,
escalier et quires isues de secours, empêchant Une évacuation rapide des personnes etlou du publie vers l'extérieur en cos de
nécessité, l'accès aux exincteur doit, en permanence, rester dégagé et lire de tou objet obstruant leur
Uïilsation. Teut manquement à cel règle sera reconnu comme 4 faute grave » de la part de l'Association et engagera sa responsabiité en cos de problème sur ladile
mie à dispostion.
L'Association s'engage à utlser les locaux mi à disposlion exclusivement pour le ‘déroulement des activités pour lesquelles la location
li est accordée, à savoir
formellement interdit de sou: ni de fe jt
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'uflsateur devra se conformer aux mesures sanitaires qui rentreront en vigueur.
L'Association s'engage à respecter scrupuleusement la capacilé moximum {proïessionnels, adhérents et publics] de l'équipement social :
La capacité maximale par bureau est fixée à 19 personnes
Si à l'occasion d'une manifestation, l'Association souhaite augmenter la capacilé d'accueï définie pour l'équipement, elle doit en faire
la demande expresse auprès de la Vile {dans un délai de 3 mois avant la manifestafion].
La Commission Consullative Déparlementale de Sécurité [CCDS] sera alars sai el, sur avis positif de cette demière un arrêté municipal sera pris afin de voler cette autorisation,
L'Association organe et assure la suvellance des locaux mis à sa cisposiion. Par conséquent elle a en charge la responsabiité do faire respecter les règles en malière de risques d'incendie et de panique.
Aticle 82: L'Association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connalssance des avantages et défauts du bétiment
el s'engage à rendre les leux en bon état da jouissance.
Les locaux ne pouront être utisés à d'autres fins que celles concourant à la récisation de l'objet de l'association et de la présente convention sans l'accord
préalable des deux parles. Les aclhités da l'association dans les locaux mis à disposfion doivent être compatibles avec la nature des locaux ef matériels mis à disposition, leur aménagement et leur fonctionnement normal Seuk les préposés. salariés, bénévoles e! tiers en
lien avec l'Association et ses activités sont autorisés à occuper les locaux mi à disposition,
L'Association ne pourra en aucun cas insftuer d'entrées payantes. actes S'LOY Aicle 8.3:
L'Associolion s'engage, dans le cadre de l' matériels mis à sa disposition & +
+" conliëlerles entrées et les sorfies des locaux mis à sa cisposfion. + faire respecter les règles de sécurité et à user les locaux
de manière normale, conformément à leur configuration et à leur noture, de ne pas
utiliser de flammes nues, bougies et auhes éléments incandescents non. protégés,
+ ne pasnure & la quiétude du voishage, l'Association vellera à rappeler cette régle à ses employés, préposés, Intervenants, acihérents,
faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux, assurer le nettoyage des locaux mis à disposition
ne pas caler des papitons et tracts sur les murs des Installations, ufier les locaux et matériels mis à déposiion dans le respect de l'ordre
publ, de l'hygiène et des bonnes mœurs, +_ foire son affaire peromnell, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours
contre la Vile, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des. autorlés compétentes cancemant les modaïtés de l'occupation par elle
Gesdils locaux de loules les autorisations adminstraïves éventuelles, cfférentes & son aménagement et/ou son utlsation des locaux mis à
disposition ou à l'exercice de son activité dans les dis locaux, La Ville ne pourra en conséquence encourr aucune respansabilté en cas de refus ou de
retard dans l'obtention de ces autarisations, + ne pas emmagasiner ou entreposer dans quelque parie que ce soit des feux
mb à csposiion, des marchandises ou objels qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs masaines ou désagréables et qui présenteraient des
Fisques sérieux quels qu'il soient et, plus parficulèrement, d'incendie, +__ne rien déposer ni laisser séjoumer dans les parties communes de l'immeuble
qui devront toujours rester lbres d'accès et de passage, de son chel. El ne Poura faire usage d'aucun appareil de chauffage à combustion lents,
+_ne foire usage d'aucun apparel ou système de chauffage sans avoir fait vérifier à ses frais ei sous sa responsablilé la conformité
de l'Instaïation avec les règles de sécurité en vigueur,
+ ne pas jeter dans les descentes, conduits d'écoulement et d'évacuation, des Corps ou des produits susceplibles de les détériorer, Les réparations qui
deviendraient nécessaires si celte obligation n'était pas respectée seraient à la charge exclusive de l'occupant,
+_ respecter loutes les obligations imposées par les amêtés municipaux où la: réglementation générale.
Aticle 84: Information à l'occupant
Irésulle de l'arficle L125-5 du Code de l'Environnement ce qui suit Les acquéreurs ou localaires de biens immobliers situés
dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques fechnalogiques ou por un plan de prévention
des rsques naturel prévisibles, prescri} ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des rones à potentiel racon définies par vole
réglementaire, sont informés par le vendeur ou le baileur de l'existence de ces risques, Pour l'application de ces disposilians, la Vile déciare que les|
actes S'LOY
sont situés dans une zone couverte par un plen de prévention des risques noîures prévisibles,
En applcafon de l'article L125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques a été établi par la Vile ce jour. Un exemplaire original figure en annexe 2 à la présente
convention. L'Association déclare voi oblenu toutes les infomations qui Li semblaïent utiles à ce sujet et déclare en faire son alfaire personnelle sans recours
contre la Vile.
Atticle 9 : Incessibiité des droits
La présenie convention étant conclue ‘intulu personnae”, l'Association ne pour en céder les droits en résultant à qui que ce soit; el ne pourra pes sous louer tout ou
partie des locaux mi à sa disposition.
Aticle 10 : Responsabilité de l'Association
L'Association s'engage à :
+" répondre des dégradations ef pertes qui surviennent pendant la durée de la: convention dans les locaux dan ell a la jouissance excuse,
+ faire son affaire personnelle, de façon que la Ville ne sait jamak inquiétée ni recherchée à ce sujet, de toutes réclamations ou cantestations qui pouralent
survenir du fait de son activité dans les leux mis à disposlion. Ele sera garante. vis-drvis de la Vile de loute action en dommages et intérêts de la part des
voisins que pourait provoquer l'exercice de son activité, + ne pas effectuer d'amélloraions ou embellssements, ni de travaux intéressant
le gros œuvre du bâtiment, sans l'accord exprès de la Vile, Si l'Association a méconnu cette obligation, la Vile peut exlger la remke en état des locaux ou
‘des équipements au départ de celle-ci. En outre, la Vile a la faculté d'exiger aux frais de l'Association le remise immédiate des lieux en l'état lorsque les
transformations metlent en péri le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux,
+__ être en conformité avec les règlements de polce municipale, le règlement du service sanitaire départemental, ainsi que le règlement de sécurité dons le cos de réception de public,
+_ fermer les locaux mi à sa disposition, à savoir les portes, fenêtres, volets ot de manière générale l'ensemble des auvrants : activer l'alarme s'l en existe une :
n'opérer aucune modification, d'une quelconque manière, de ces accés, + son départ, à fermer les dispositifs de chauffage individuels, d'eau et
d'électricité. +_ enlever s85 déchels présents dans les locaux mis à disposition et de manière
générale, tenir ces mêmes locoux dans un bon état de propreté ot d'hygiène.
+ prévenir immédiatement la Vile de tous dommages ou dégradations qui suriendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires
des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de salsfaïe à celle obligation, elle serait responsable des préjugices
‘de tous ordres engendrés par son slence ou par son retard, + veiller à ce que les sois ne soient pas détéror
actes S'LOY
carelages, murs et sok] et à les maintenir en état permanent d'élanchèlté : & prendre toute disposiion pour éviter la ruplure par le gel des compteurs et
conalisalons traversant les leux mis à clspostion. Les réparations ou le remplacement des éléments de l'immeuble dégradés por la faute de
l'occupant seraient à sa charge exclusie.
Par alleur,iLest sictement intercit de stocker des bouteilles de gaz.
La Direction du patrimoine bâti de la Vile déposera en pemmanence des ciels/oadges permetlant l'accès à ces locaux afn de leur permettre d'assurer, en
cas d'urgence ou de force majeure, les opérations de sécurité nécessaires
Auicle 11 : Contrat de télésurvellance alarme
Sans objet
Aticle 12: Clés et badges d'accès
Des clés et/ou badges d'accès aux locaux mis à déposlion sont remis au Président de l'Association.
L'Association est responsable de la garde et de la conservation de ces dispos. En cos de perte comme de vol, l'Association sera tenue pour responsable et devra
s'acquiter des éventues frais de remke en élal, changement de canon où serres...
La reproduction des clés est interdite, La coleciité poura modifier ou faire évoluer les dspositis d'accès au bétiment.
L'Association devra remelire les clés el badges d'accès à première demande de la Vile.
Adicle 13:
‘Association s'engage à disposer durant la durée de la convention cles couveures d'assurances garantissant :
: la responsabilité civile iée à ses activités de son propre fait ou du fait de ses Préposés ou de ses biens ;
= les bris de glaces ef les détériorations immobilières causés par un vel ou une tentative de vol, affectant les locaux mis à dspostion à usage exclus de
l'occupant - sa responsabiité civile d'occupant, notamment le recours du propriétaire ef les
recours des voisins et des lier sulle à Un incendie, une explosion, un dégët des eaux. Le contrat doit comporter des capitaux suffisants pour permettre la raconshuction à
neuf du bâtiment comportant les locaux mis disposition ainsi que les conséquences du recours des voisins el des iers
Les autres fisques pourront ou non être couverts par un contrat d'assurance {dommages aux biens mobiliers, fra supplémentaires d'exploitation.
L'Association s'engage à parier à la connaissance de son assureur le contenu de la présente convention el à lui en faire accepter la contenu. actes S'LOY le s'engage
également à foumir spontanément chaqui d'assurance correspondantes.
La communication du contrat ou de toutes aitestations n'engage aucunement la responsabilité de la Vile, notamment pour le cos où, à
l'occasion d'un sinistre, l'étendue ou le montant des garanties s'avérerait insuffisant.
L'Association devra foumir chaque amnée celle atestaïion d'assurance à la Direction des Affaires Juridiques.
L'Association s'engage à respecter loutes les nomes de sécurité propres à l'immeuble, objet de la présente convention, telles qu'elles
résultent des textes législatifs ef réglementaires en vigueur et de la sfuation des locaux mis à disposition.
notamment en ce qui concerne la résitance au sol.
IL est rappelé que, en cas de shisre ou d'anomalie quelconque dans les lieux mis à disposition ou dans leurs dépendances, l'Association a l'obligation d'en aviser la Vite sans délai sous peine d'être responsable du sinistre, de toute aggravation de risque
ou de tout accident.
Aicle 14 : Responsabilités et recours
L'Association renonce à lous recours en responsabilité ou réclamation contre la Vie, fous mandolaires de la Ville, ef leurs assureurs et s'engage
à obtenir les mêmes renonciofons de fous assureurs pour les cos suivants
en cas de vol. de tentative de vol. de tout acte délctueux ou de toute vois de fait dont l'occupant pourrait être victime dans
les locaux mi à disposition dépendances ‘de l'immeuble, la vile n'essumant aucune obligation de surveillance,
en cas d'irégularités, de mauvais fonctionnement ou d'infémuption du service de l'eau, de l'électricité. du téléphone, de ous systèmes Informatiques s'1 en existe, plus généralement des services coleclis et éléments d'équipements communs de
l'immeuble ou propres aux locaux mis à disposition, - en cos de modificaian ou de suppression des prestations communes,
notamment du gardiennage,
- en cas de dégôts causés aux locaux mk à disposition et/ou à tous éléments mobilers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infitrations,
d'humidité ou autres circonstances,
+ en cas d'accidents survenant dans les locaux mis à disposition où du fait des locaux mis & disposion pendant le cours de la convention,
quelle qu'en soit la cause. Ele prendra donc à son compte personnel, et à sa charge entière toute
responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel soit de la Vile, so des fers, sans que la Vile puisse être Inquiétée ou poursuMie de ce chef.
Siles locaux mis à disposition venaient à êtra détruits en totalité per vétusté, vices de conshuction, faits de guere. guerre cie, émeutes ou
cas fou ou pour fout autre cause, indépendante de la volanté de la Vile, la présente convention sara résllée
de plein droit sans indemnité. Si toutefois. lesdits locaux n'étaient pos détruits ou rendus
inutilables que partielement l'Associalion ne pourait obtenir qu'une réduction de laresevance en
fonction des surfaces détruites, à l'exclusion de la résliation de la convention. actes S'LOY TITREI = CLAUSES GENERALES
Aticle 16: Inferloeuteur Ville
L'nteroeuteur privilégié de l'Association est la Direction de la Vie Sporive, Associafe et Événementiel.
Toutes les demandes et comespondances devront être adressées à cette Direction.
Aticle 1 : Etat des lieux
L'Association prendra les lieux mis à disposilion dans leur état au moment de l'entrée en jouissance.
ll sera procédé à un état des leux d'entrée à la prise de possession des locaux, ainsi qu'à un éfat des lieux de sorlie à la date de la fin de l'occupation:
L'état des lieux portera s'il y a leu sur les matériels et mobiliers mé à disposition:
Anicle 17: Durée de la présente convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de signature par les deux parties et jusqu'au 31/05/2027.
Ele pourra se renouveler deux foi, par tacite reconduction à date anniversaire, pour une durée identique.
Sa durée laïae, reconduction comprise, ne poura excéder rois années conséculives.
Ete peut êire révisée à la demande de l'une ou de l'autre des parles deux mois avant sa date d'anniversaire.
Si l'une des paries voulait mettre fin à la présente convention, elle devrait avertir l'autre parie par letire recommandée avec accusé de réception deux mois avant
sa dale d'anniversaire.
Elle peut être dénoncée + parle Mare de Voub-en-Vel, à tout moment pour cas de force majeure, ou
pour matifs sérieux lenant au bon fonctionnement de l'actWité. d'intérêt général, d'ordre public ou si les locaux sont utilisés à des ins non conformes
aux obligations contractées par les paries ou dans les conditions contraires aux disposiions prévues par ladite convention : + parl'Association en cas de force majeure constatée et signifie à la ile.
Cette dénonciation sera effectuée par leltre recommandée avec accusé de réceplion at précisera en regard des circonstances sa date d'effet.
Aicle 18 : Résiliation
La Vie a fout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'Association, 5! une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par fufikateur, notamment dans les cas suivants
30 actes S'LOY
le nonrespect de la vocation de l'équipement en cas de non-respect de la quiétude du voisinage
- en cas d'infraction grave commise par l'Associalion au regard des obligations qui découlent pour ele des dispositions de la présente convention,
- plus généralement, le non-respect ces Loës, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l'utilateur vient à cesser ses activités.
Aticle 19 : Caducié de la Convention
La présente convention sera rendus caduque par la dissolution de l'Association.
Aticle 20 : Litiges
Les Ifiges nés dans l'application de la présente convention ef qui n'auraient pu être résolus par la vale amiable serant partés devant le Mbunal Administratif de LYON
Fait à Vaub-en-Veïn, en un exemplaire, le
Fourl'Associalion Pour a VIE, Monsieur le Président, Monsieur le Maire,
——— EEE
Nom : FERCHICHI Nom : LAHMAR Prénom : Amine Prénom : Abdelkader
Annexe Annexe | : Plan du bureau mis à disposition
u