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Conseil Municipal - bureau partage le chateau avvv ecorun des cardons convention signee maire 2026 arpref bd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - bureau partage le chateau avvv ecorun des cardons convention signee maire 2026 arpref bd)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
nee moe S'LOT
vailèWelin ID: 1eme anse pote case 362
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ASSOCIATIF
SIS LE CHÂTEAU
Enire les soussignés
La Ville de Vauix-en-Velin, représentée par Monsieur le Maire, Abdelkader LAHMAR,
agisont pour le comple de la Commune en ver d'une déibéraon
nV_DEL2604101 du Conseil municipal en date du 10 avri 2024
Déniommée ci-après « La ile »
Cl-après dénommée «la Ville n
«L'Association Vauix en Velin Village
dont le siège social est slué au 39 rue Frankin, 49120 Vaulk-en-Veln,
AAssocialion régie par la loi du 1+[ulet 1901,
représentée par son Président,
Monseur Stéphane BERTIN
Düment habilité et agissant au nom et pour le compte de l'Association,
Dénommée ci-après {L'Association n
Ci-après dénommée « AVVV
et
L'Association « Eco-run des cardons »
dont le siège social est slué au 41 rue Jean Jaurès 69120 Vaux-en-Veln,
Association régie par la loi du 1* juillet 1901,
représentée par son Président,
Monsieur Stéphane THRION
Düment habilité et agissant au nom et pour le comple de l'Association,
Dénommée ci-après {L'Association n
Ci-après dénommée « Eco-tun des cardons »
Préambui
La Vile de Vaut-en-Velin est propriétaire de l'équipement « Le Château.
Souhaitant unir leurs efforts afin de proposer une intervention de qualité en matière
sporive, sociale, d'animation, de défense el de promotion du quartier la présente
convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mie à
disposifion en faveur des associations.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT nee moe S'LOT
RE Conditions de la mise à disposition
Aticle 1 : Désignation des locaux
Dans l'immeuble u Le Château
stué au 6 allée des Marronniers 67120 Vaub-en-Veln,
la ile met la disposition des associations, à tire privati et précaire
+ Unlocal d'une superficie d'environ 37 m*
dénommé ANNEXE ! : Plan des locaux mis à chsposifian:
Aticle 2 : Locaux mis à disposition
‘Anicle 2-1 : Le local à fire privatif
Le local associali est mis à la diposiion des assaciations à fe pdvati et précaire
ourle développement de leurs projets associatifs.
La Vile, en tant que propriétaire de l'équipement, se réserve le droit de suspendre
l'autorisation d'occupalion en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour
des manifestations programmées par ses soins ou divers organismes. De plus celte
mise à diposlion pourra êlre suspendue en cas de Iravaux affectant les locaux
elfou les installalions. Les associations seront prévenues pour chaque dale où
période.
2-2 Les locaux partagés de l'équipement associali :
Hors planning d'utiation, et selon les disponibittés de l'équipement, la Vile sera bre
d'autoriser l'utilsation du local partagé par la co-utikation des associations, à
d'autres associations, aux services de la Vile ou foutes autres suclures.
Après accord notifié par la Ville. les associations pouront disposer de la mise à
dispostion
23 Les locaux d'autres équipements associatih
‘Après accord exprès de la Vile noffié aux associalions el selon les disponibilités, les
‘associations pouront bénéficier d'une mise à disposlion poncluelle dans un autre
équipement associatt.
Les associations seront enues de respecter l'ensemble des obligations de la
présente convention ainsi que les règles applicables à l'autre équipement.
Aticle 3 : Usage des locaux
Les locaux ne pouront être utisés à d'autres fins que cells concourant à la
réalisation de l'objet des associations et de la présente convention sans l'accord
préaloble des trois paries. Les activités des associations dans les locaux mis à
4% nee moe S'LOT
disposition doivent être compañbles avec la nature des Iocaux eT molénel ms à
disposition, leur aménagement et leur foncliannement normal
Seuls les préposés, salariés, bénévoies et fers en llen avec les associations et ses
activités sont autorisés à occuper les locaux mis à disposition.
L'utisation des locaux à usage d'habitation est strictement intercite.
Les activités se pratiquent sous la responsabilité pleine et entière des assaciations. La
sécurité liée à l'encadrement des aciWités est sous la responsabilité des associatians
qui devront veller à la compétence de ses équipes.
Les associations s'engagent à respecter scrupuleusement la capacité maximum
{professionne, adhérents et publics] du local et/ou de 1
Adicle 4 : Espaces extérieurs
Les associations s'engagent à ne pas perturber par des nuisances sonores ou autres
Ia quiétude du voisinage.
Auicle $ ; Redevance, contreparie à la mise à disposition des locaux
La mise à disposition du local associatif désigné à l'article 1 est consentie
8 A litre gratuit
1 Le tarif de la redevance d'accupation prévu pour celte mbe à dispostion
st fixé à 0 euros TTC.
Le cas échéant, la redevance sera payable à terme échu par l'occupant en qualre
termes égauxles 1/01. 1/04. 1/07. 1/10 de chaque année.
Indexation de la redevance :
Le montant de la redevance sera indexé annuelement au 1 janvier,
Proportionnellement à la variation de l'indice national du coût de la construction publié timestrillement par l'INSEE, l'indice de référence servant de base de calcul ‘de l'indexation sera celui du 2ème trimestre 2018.
Il en sera de même pour les indexations successives. En conséquence lors de la
première indexation, la nouvelle redevance sera oblenue de la monière suivante
Redevance fxée ci-dessus mulipliée par l'indice du coût de la construction INSEE
demier connu et publié divisé par l'indice de base ci-destus mentionné. Au cos où
l'ndice précité viendrait à disparaïre, ou serait remplacé, le nouvel indice
applicable serait substitué de piein droit à l'ancien, dans les conditions et selon les
coefficients de raccordement mentionnés par l'INSEE.
Aticle é : Paiement des charges
Anicle 6-1 Les charges proprement dites
fs nee moe S'LOT
La Vile prend à sa charge les consommations des fluides nécessaires à l'exploitation
du local associalif mi à disposiion.
Les abonnements léléphoniques el intemet sont pris en charge parles associalions.
Aicle 6-2 Impôis et taxe
Les associations acquileront leurs impêls personne : taxe professionnel, taxes annexes aux précédentes el, généralement, tous impôts, canhibulions el taxes,
fiscaux ou parañscaux. auxquels eles sont et seront assujeflies personnellement. Elles devront jusffier de leur acquit à la Vile à loule réquistion et, notamment, à
l'expralion de la convention, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises
Atlicle 7: Entretien du bâtiment
Aticle 7.1: La Vile s'engage
- à prendie en charge tour les frais comespandants au gros entretien et grosses réparations du bâliment légalement à la charge du propriétaire
- à assumer les organes de sécurité du bâtiment (maintenance alarme incendie, désanfumage, exincleurs at blocs de secours, vériication annuelle élechique)
En outre, la Vile est en droit d'exécuter l'ensemble des travaux et interventions
iugées uiles el nécessaires à la conservation de l'immeuble comme à la sécurité des utilisateurs.
En cas d'indlsponibiité des locaux mis à disposition à raison des interventions et
travaux précédents, les associations ne pourront utlser les locaux mi à disposiion, ni
prétendre à une indemnisation ou à un relogement, et ce, pour quelque raison que ce soit
Atlicle 7.2: Les ossociations devront :
répondre des dégradalions et perles qui suviennent pendant la durée de la
convention, à moins qu'elles ne prouvent qu'elles aient eu leu par cos de force majeure ou par faute de l'autorité leritoriale
- prendre leurs charges l'entretien courant des locaux et de ses dépendances, les
menues réparations tetes que Istées à l'annexe du décret n°87-713 du 26 aout 1987,
sauf si elles sont occationnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
DIRE IL OBLIGATIONS DES L'ASSOCIATIONS
Aticle 8 : Usage des locaux
Auicle 8-1: D'une manière générale, les associations s'engagent à respecter la
destination, l'intégrité et le bon fonctionnement de l'équipement mis à disposition
Eles s'engagent à une utilisation de l'équipement en «bon père de famile » dans le
respect de la ile ainsi que d'autres utilisateurs éventuels de l'équipement.
V0
ESS nee moe S'LOT
Les associations organisent et assurent la surveillance des IOCGUX MS à sa eIRPoson.
Par conséquent elles ont en charge la responsabilité de faire respecter les règles en
matière de riques d'incendie et de panique.
Da ce fait : toutes les issues de secours doivent rester impérativement ibres d'accès,
elles barres antiintrusions enlevées avant chaque utisalion, aucun malérel feis que
tapis, bancs, lables, chaises, etc. , ne doit être déposé devant les portes, coulois,
escaliers et autres Isues de secour, empêchant une évacuation rapide des
personnes et/ou au puble vers l'extérieur en cas de nécessité, l'accès aux
exincteurs doit, en permanence, rester dégagé et llbre de fout objet obstruant leur
utilisation. Tout manquement à celle règle sera reconnu comme & faute grave » de
la pari des associalions et engagera leurs responsablités en cas de problème sur
ladite mise à disposition,
Les associations s'engagent à viser les locaux mis à disposition exclusivement pour
le déroulement des activités pour lesquelles la mike à disposiion leurs ont été
accordées, à savor: activés sporive, sociale, d'animation, de défense et de
promotion du quartier.
Les associations sont soidarement responsables en cas de dégéf.
Dans le cacre de l'état d'urgence sanitaire, l'uflsateur devra se conformer aux
mésures sanitaires qui rentrerant en vigueur.
Les associations s'engagent à respecter scrupuleusement la capacité maximum
{professionnels adhérents et publics] de l'équipement social.
La capacité maximale du local est fixée à 19 personnes
Si à l'occasion d'une manifestation, les associations souhaitent augmenter la
capacité d'accueï définie pour l'équipement, elles doivent en faire la demande expresse auprès de la Vile (dans un délai de 3 mo avant la manifestation]
La Commission Consuitative Départementale de Sécurité (CDS) sera alor saisis of,
sur avis positif de cette demière un anêté municipal sera pris afin de vallder cette
autorisation.
Les associations organisent et assurent la surveillance des locaux mis à leur
disposition. Par conséquent elles ont en charge la responsabiité de fair respecter
les règles en mañière de risques d'incendie ef de panique.
Anicle 8.2 : Les associations prendront les locaux en leur état acluel, déclarant avoir
entière connaissance des avantages et défauts du béliment af s'engage à rendre
Les leux en bon état de jouissance
Les locaux ne pouront être utilisés à d'autres fins que celles concourent à la
réalisation ces objets des associations et de la présente convention sans l'accord
préalable des rois parties. Les activités des associalions dans les locaux mis à nee moe S'LOT
dispostion doivent être compalibles avec la nature des IDESux 87 MOTOR me à
disposiion. leur aménagement et leur fonctionnement normal.
Seuls les préposés, salariés, bénévoles et tiers en lien avec les associations el ses
activités sont autorisés à occuper les locaux mis à disposition.
Les associations ne pourront en aucun cas insftuer d'entrées payantes.
Aile 8.3 : Les associations s'engagent, dans le cadre de l'utilisation des locaux et
matériels ms à sa disposition à
+ contrôlerles entrées el les sorties des locaux mis à sa disposition,
+ faire respecter les règles de sécurité el à uillser les locaux de manière
normale, conformément à leur configuration el à leur nature, de ne pos
uïiiser de flammes nues, bougies el autres éléments incandescents non
protégés,
+ ne pas nuire à la quiétude du vokinage, les associations veileront à rappeler
celte règle à ses employés, préposés, Intervenants, adhérents,
faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux,
assurer le nettoyage des locaux mi à disposition
ne pas coller des papillons et traclssur les murs des installations.
utiliser les locaux ei matériels mis à disposiion dans le respect de l'ordre
publie, de l'hygiène et des bonnes mœurs,
+ faire son affare personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours
contre la Vile, de toute réclamation ou injonction qui pourait émaner des
autoïtés compétentes concernant les modaltés de l'occupation par elles
desdis locaux de loutes les autorisations administratives éventuelles,
afférentes à son aménagement et/ou son utiksalion des locoux ms à
disposition ou à l'exercice de son activité dans les aits locaux, La Vile ne
pourra en conséquence encour aucune responsabité en cas de refus ou de
retard dans l'obtention de ces autorisations,
+ ne pas emmagasiner ou entreposer dans quelque parie que ce soït des lieux
mis à disposilon, des marchandes ou objeis qui dégageraient des
‘exhalaisons ou odeurs maisaines ou désagréables et qu présenteraient des
risques sérieux quels qu'il solent et, plus pariculèroment, d'incondio,
+_ne rien déposer ni lasser séjoumer dans les parles communes de l'immeuble
qui devront toujours rester lbres d'accès et de passage, da son che. Elle ne
Pourra faire usage d'aucun apparel de chauffage à combustion lento,
+ ne faire usage d'aucun appareil ou système de chauffage sans avoir fait
vériier à ses frais et sous sa responsabilité la conformité de l'installation avec
les règles de sécurité en vigueur.
+_ne pas jeter dans les descentes, conduits d'écoulement el d'évacuation, des
corps où des produits susceptibles de les détériorer. Les réparations qui
deviendraient nécessaires si cette obligation n'élait pos respectée seraient à
la charge exclusive de l'occupant,
+_ respecter loutes les obligations imposées par les amêtés municipaux où la
réglementation générale:
asie LA: lamaon à occupent 4 nee moe S'LOT
Irésuite de l'arlicle L125-5 du Code de l'Environnement ce AU
{Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers sués dans des zones couvertes
par un plan de prévention des risques fechnologiques ou par Un plan de prévention:
des sques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de simicité ou
‘dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par
le vendeur ou le baïteur de l'existence de ces sques. n
Pour l'application de ces disposiions, la Vile déclare que les locaux mi à disposition
sont siués dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels
prévisbles.
En application de l'aricle LI25-5 du Code de l'Environnement, un état des rsques a
été établi parla Vile ce jour. Un exemplaire ofiginal figure en annexe 2 à la présente
convention. Les associalions déclarent avoir obtenu loules les informations qui leur
semblaient uiles à ce sujet ef déclarent en faire leur affaire paromnells sans recours
‘contre la Vile.
Aticle 9 : Incessibilté des droits
La présente convention étant conclue “intuïlu personne”, les associations ne
pourront en céder les craits en résultant à qui que ce soi; elles na pourront pas sous.
louer tout ou parie des locaux mis à leur disposition.
Atlicle 10 : Responsabilité de l'Association
Les associations s'engagent à
+_ répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la
‘convention dans les locaux dont elle a la jouissance exclusive,
+_ faire son atfaire personnelle, de façon que la Ville ne sai jamais inquiétée ni
recherchée à ce sujet, de toutes réclamations au contestalions qui pourraient
survenir du fait de leurs activités dans les leux mis à disposition. Eles seront
{garantes vi-&-vis de la Vile de toute action en dommages et intérêts de la
pari des voisins que pourait provaquer l'exercice de son actWité,
+ ne pas effecluer d'améloralions ou embelissements, ni de Iravaux intéressant
Le gros œuvre du bâliment, sans l'accord exprès de la Vile. SI les associations
ont méconnu cette obligation, la Vile peut exiger la remise en état des
locaux ou des équipements au départ de celle-ci. En outre, la Vile a la
faculté d'exiger aux frais des associations la remise Immédiate des leux en l'état lorsque les transformations mettent en péri ls bon fonctionnement des
équipements ou la sécurité des locaux,
+ être en confommité avec les règlements de police municipale, le règlement du
senice sanitaire départemental, ainsi que le règlement de sécunté dans le
as de réceplion de public.
+ fermerles locaux mis à sa disposition, à savoir les portes, fenêtres, volets et de
manière générale l'ensemble des ouvrant : activer l'alarme s'l en existe une :
n'opérer aucune modilicalion, d'une quelconque manière, de ces accès,
+ & leurs départs, fermer les disposllfs de chauffage indviduels, d'eau et
d'électricité,
+__ enlever ses déchets présents dans les locaux mis à dipostion et de manière
générale, tenir ces mêmes locaux dans un bon état de propreté et
d'hygiène.
ÀAS nee moe S'LOT
+__ prévenir immédiatement la Vile de tous dommagËr ou dégradarons qui
suriendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires
des Iravaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge.
Faye de saïiare à celte obligation, elles sercient responsables des
préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard,
“ veiler à ce que les soi ne soient pas détérorés, à suwveller les joints
carelages, murs el sol] el à les maintenir en état parmanent d'étanchéité :
à prendre toute disposition pour éviter la ruplure par le gel des compteurs oi
canalhaïions traversant les leux mi à disposiion. Les réparations ou le
remplacement des éléments de l'immeuble dégradés par la faute des
‘occupanis seraient à sa charge exclusive.
Par alleur, 1 est strictement interdit de stocker des bouteiles de goz.
La Dieclion du patimoine bâti de la Vile disposera en permanence des
cieis/badges permetlant l'accès à ces locaux afin de leur permets d'assurer, en
cas d'urgence ou de force majeure, les opérations de sécurité nécessaires,
Aticle 11 : Contrat de télésurvelllance alarme
Sans objet
Anticle 12: Clés et badges d'accès
Des clés et/ou badges d'accès aux locaux mk à déposiion sont remis aux Présidents
des associations,
Les association sont responsables de la gorde et de la comenation de ces
disposlifs
En cas de perte comme de vol les associations seront tenues pour responsable ef
devront s'acquitter des éventuels frais de remise en étal, changement de canon où
La reproduction des ciés est interdit.
La collectivité pourra modifier ou faire évoluer es dispositifs d'accès au bétiment. Les ‘associalions devront remettre les ciés et badges d'accès à première demande de la
Vile:
Aicle 13 : Assurance
Les associations s'engagent à disposer durant la durée de la convention des
couveriures d'assurances garantissant
- la responsabilité civile liée à leurs ac:
préposés ou de ses biens:
- les bris de glaces et les détériorations immobilières causés par un vol ou une
tentalive de vol. alleclant les locaux mis à disposition à usage exclusif des
occupants.
- leur responsabiité cie d'occupant, notamment le recours du propriétaire et les
recours des voisins et des fiers suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux.
Le contrat doit comparer des capitaux suffisants pour permettre la reconstruction à
neuf du bâtiment comparant les locaux mis à dposiion ainsi que les
conséquences du recours des voisins et des fiers
tés de leur propre fait où du fait de ses
Dr: nee moe S'LOT
Les autres risques pourront au non être couverts par un contrat d'assurance
Idommages aux biens mobiliers, frais supplémentaires d'exploitation...
Les associations s'engagent à porier à la connaissance de son assureur le contenu
de la présente convention et à lui en faire accepter le contenu. Eles s'engagent
également à fourmir spontanément chaque année les attestations d'assurance corespondantes.
La communication du contrat ou de loutes aftestalions n'engage aucunement la
responsabilité de la Vile, notamment pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre,
l'étendue au le montant des garanties s'avérerai insuffisant.
Les associalions devront foumik chaque année celte allestation d'assurance au
senvice de la vie associaive.
Les associations s'engagent à respecter toutes les normes de sécurité propres à
l'immeuble, objet de la présente convention, lelles qu'elles résulent des toxlos
légslaïis ef réglementaires en vigueur et de la situation des locaux mis à disposition,
notamment en ce qui concerne la résistance au sol.
1 est rappelé que, en cas de sinbire ou d'anomalis quelconque dans les lieux mis à
Vile sans délai sous peine d'être responsable du sise, de loute aggravation de:
risque ou de lou! accident.
Aticle 14 : Responsabilités ef recours
Les associalions renancent à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la
Vile, tous mandataires de la Vile, et leurs assureurs et s'engagent à obtenir les
mêmes renoncialions de tous assureurs pour les Cas suivants :
- en cas de voi, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute vais de fait
dont des occupants pourraient être victime dans les locaux mi à disposition
dépendances de l'immeuble, la Ville n'assumant aucune obligation de survellance, - en cas d'irégularités, de mouvais fonctionnement ou d'interuplion du service de
l'eau, de l'électricité, du téléphone, de tous systèmes Informatiques s'il en exste, plus
généralement des services collectif et éléments d'équipements communs de
l'immeuble ou propres aux locaux mis à disposition,
- en cas de modification ou de suppression des prestations communes, notamment
du gardiennage,
- en cos de dégâls causés aux locaux mis à disposition et/ou à tous éléments
mobliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infitralions, d'humidité ou autres
circonstances.
- en cas d'accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fait des
locaux mis à disposition pendant le cours de la convention, quelle qu'en soit la
cause. Eles prendront donc à son compte personnel, et à leurs charges entière
toute responsabité civle en résultant à l'égard soit de son personne, soit de ka Vile,
soit des liers sans que la vile puisse être inquiétée ou poursuMie de ce chat.
Siles locaux mis & dsposlion venaient à être détruits, en totalé par vélusté, vices de
conshuclion. faïls de guerre, guerre cle, émeutes ou cas forlui' ou pour tout autre nee moe S'LOT
cause, indépendante de la volanté de la vile, la présente Convention serai résTée
de plein droit sans indemnité,
Si toutetois. lesdils locaux n'étaient pas détulls ou rendus inutilsables que
parielement, les assoclalions ne pourraient obtenir qu'une réduction de la
redevance en fonction des suriaces détruites, à l'exclusion de la résialion de la
convention.
TITRE IL CLAUSES GENERALES
Anicle 15 : Inferlocuteur Ville
interlocuteur privilégié des associations est la Direction de la Vis Sporive,
Associative et Événementiele,
Toules les demandes et comespondances devront être adressées à cette Direction:
Aticle 16 : Etat des lleux
Les associalions prendront les lieux mis à disposition dans leur état au moment de
l'entrée en jouissance.
130 procédé 9 un él es eux ant à apr de poses des aux Gin
à Un état des lux de sortie à la date de la in de l'occupalion.
Létat des eux parera sy a lou surles maté ef mobs me à diposton.
Auicle 17 : Durée de la présente convention
La présente convention est consentie el acceptée à compter de la date de
signature parles tols parties et Jusqu'au 31/12/2027.
Ele pourra se renouveler deux fois, par tacite reconduction à date anniversaire, pour
une durée identique. Sa durée tolale, reconduclion comprise, ne pourra excéder
‘douze années consécutives.
Ele peut être révisée à la demande de l'une des parties deux mo avan! sa date
d'anniversaire.
Sil'une des parties voulait mettre ln & la présente convention, elle devrait avertir les
auires paries par leltre recommandée avec accusé de réception deux mois avant
sa date d'amiversaire,
Ele peut être dénoncée
+__ parle Maire de Vauk-en-Vein. à tout moment pour cas de force majeure, ou
Pour mois sérieux tenant au bon fonctionnement de l'aclWilé, d'intérêt
général d'ordre public où s les locaux sont utisés à des fins non conformes
aux obligations contractées par les paries ou dans les condlions contraires
aux disposiions prévues par ladite convention :
+__ parles associations en cas de force majeure constatée et signifiée à la Vi.
Cette dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception et précisera en regard des circonstances sa date d'etfet,
Aticle 18 : Résiliation
10
zx nee moe S'LOT
La Vile a tout pourvoi pour dénoncer ladite. convention sans GEI de TESEMON 87
sans versement d'ndemnité de sa part au profit des associalions, si une ou plusieurs
des clauses n'est pas respectée parles ulialeur, notamment dans les cas suivants.
-le non-respect de la vocalion de l'équipement
en cas de non respect de la quiélude du volinage
- en cas d'infraction grave commise par les associations au regard des obligations
qui découlent pour Li des disposilions de la présente convention,
plus généralement, le non-respect des Loë, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité
La convention prend fin automatiquement si les utilisateurs viennent à cesser leurs
activités.
Adicle 19 : Caducité de la Convention
La présente convention sera rendue caduque par la disoulion d'une des
associations
Aticle 20: Litiges
Les lfiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie amiable seront portés devant le Tbunal Adminisrati de LYON.
Fait à Vaub-en-Velin, en un exemplaire, le jeudi 3 septembre 2026
Pour l'Association Pour l'Association, Pour la Ville,
AW Eco-Run des Cardons || Monsieur le Maire,
Monsleur le Président, | | Monsieur le Président,
Nom : BERTIN Nom :Thiion Nom : LAHMAR
Prénom : Stéphane Prénom : Stéphane Prénom : Abdekader
Liste des annexes
- Annexe 1 : Plan du local ms à disposition
- Annexe 2 : plan de prévention des risques lachnologiques
2)6