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Déliberation - bureau frachon couleurs d epices convention signee maire 2026 dvsae c260610 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - bureau frachon couleurs d epices convention signee maire 2026 dvsae c260610 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
actes S'LOY
Cr
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BUREAU ASSOCIATIF SIS BENOIT FRACHON
Entre les soussigr
Lo Ville de Vauix-en-Velin, représentée par Monsieur le Maire, Abdelkader LAHMAR. agissant pour le compte de la Commune en verlu d'une délibération
NV_DEL.240410.1 du Conseil municipal en date du 10 avril 2026 Dénommée cHaprès « La Vike »
d'une pa
Et
L'Associaion « Couleur d'Epices » dont le siège social est slué au 120 rue de la République, 69120 Vauben-Vein,
Association régie par la lai du 1 juil 1901 représentée par sa Présidente,
Madame GARNIER Amandine,
Düment habilités et agksant au nom et pour le compte de l'Association, Dénommée ckaprès 1 L'Association n
d'aulre part Préambule :
La Vile de Vaub-en-Vein est propriétaire de l'équipement «Benoit Frachan à. Souhaitant uni leurs elforts afin de proposer une intervention de quaîté en matière
sporive et sociale, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'uflsation et de mise à disposiion en faveur de l'Association.
IL EST CONVENU CE Qui SuIT +
RE L: Conditions de la mise à disposiion
Aicle 1 : Désignation des locaux
Dans l'mmeuble 1 Benoit Frachon siué au 3 avenue Maurice Thorez 69120 à Vauir-er-Veln,
la Vile mel à la disposition de l'Association, à fire privatif et précaire :
+ Unlocal d'une superficie d'environ 31 m*
dénommé Annexe 1 : Plan du bureau mis à disposition actes S'LOY
Aticle 2 : Locaux mis à dispostion
Avicle 2-1 : Les bureaux prive
Le bureau associahif st mi à la déposhion de l'associalion à frs pévall at précaire pour le développement de son projet associail, conformément à la convention Pluriannuels d'obiectis.
La Vie, en tant que proprétare de l'équipement. e réserve le croit de suspendre l'aulorsatien d'occupation en ces de demande d'utisetion exceptionnelle pour ‘des manifestations programmées par ses soins ou divers orgonimes. De plus celle mie à dsposion poura être suspendue en cas de lavaux affectant les locaux tou les instalallons. L'Association sera prévenue pour chaque date ou péroe.
Acte 2-2: Les locaux partagés de l'équipement associati
Ho plaming d'utlsation annexé, et selon les dspontlités de l'équipement la Vile sera bre d'autoriser l'usaïion de Kcaux partagés à l'Association, à d'autres “associations, aux services de la Vie ou foues aulres shuctures.
Après accord nalifé par la Vils l'Asaciallon poura déposer de lo mio à ‘sposion:
Avicle 2-3: Les locaux d'autres équipements associatifs
Après accord exprès de la Ville nolifé à l'Assacialion et selon les dponibütés, l'Association poura bénéficier d'une mse à dispaslion ponctuelle dons un quite équipement assoc L'Association sera tenue de respecter l'ensemble des obligation: de la présente
convention ainsi que ls règles applicablesà l'autre équipement.
Avicle 3: Usage des locaux
Les locaux ne pourront être utisés à d'autres fins que celles concourent à la réalisation de l'objet de l'association el de la présente convention sans l'accord
Préalable des deux partis. Les aclvités de l'Assoclaïion dons les locaux mis à dsposiion doivent âtre compatibles avec: la nature des locaux et matériels mis &
‘isposhion, leur aménagement ot leur fonctionnement normal Seuls les préposés, salariés, bénévoles ef fiers en len avec: l'Association et ses
activités sont autorhés à occuper es locoux à à cspostion,
L'utilisation des locaux à usage d'habitation est shictement Interdit.
Les aclhilés 39 pratiquent sous ia responsabilté pleine et entière de l'Association. Lo sécurité lée à l'encadrement des activiés es soux la responsabilité de l'Associallon qui devra veller &la compétence de ses équipes,
L'Asocistion s'engage à respecter sœupuleusement la copoclé maximum {erofessionnes, adhérents et publics) du bureau et/ou de l'équipement. actes S'LOY
Aile 4: Espaces extérieurs
L'Association s'engage à ne pas perturber par des nuisances sonores ou autres la quiétude du vobinage,
Aicle 5: Redevance, conhrepatie à la mise à disposon des locaux
La mike & disposition du bureau associatif désioné à l'oicle 1 est consenti
A titre gratuit
1 Le tan de la redevance d'occupation prévu pour celte mise à “disposion est fé à 97,08 euros TTC:
Le cos échéant la redevance sera payable à terme échu par l'occupant en quatre fermes égaux les 1/01, 1/04, 1/07, 1/10 de chaïque année.
Indexation de la redevance :
Le montant de la redevance ser indexé annuelement au 1* janvier, proporlionnelement à la varlafion de l'indice national du coût de la conshuctian.
PubIé Hmestielement por l'INSEE, l'indice de référence servant de base de calcul de l'indexation sera celui du 24m Himestre 2018.
1 en sera de même pour les indexallans successives, En conséquence las de la première Indexalion. la nouvel redevance sera oblenue de la manière sukante
Rodevance faée ci-dessus multiplie par l'indice du coût de la conshuclion INSEE dernier connu et publé divisé par l'indice de base ci-dessus mentionné. AU cas où l'ndice précité Wendraït à disparaire, ou serait remplacé, le nouvel indice. applicable serait subaliué de plein droit à l'ancien, dans lee concitions ef selon les coeficients de raccordement mentionnés par l'INSEE.
Aticle à; Paiement des charges
L'association règlera directement le fournisseur ou remboursera & la Vie qui en aurai foi l'avance, l'enserrble des charges afférentes aux Iocaux mis à dsponltion, ‘ele que l'eau, goz, électricité, téléprone, chauffage, y compris caves relatives aux contais d'assurances de l'immeuble... [la présente Isle n'étant pas &ritale). et ce. à compter de la prie de possession des feux. Ces charges seront payées au moyen de provisions ef elles feront l'objet d'une régulation en fonction du
prorala de surioce mie à diposlion où de la consommalion effective si ol ost identfiée, à la fin de chaque exercice complable.
L'Associallon acquilera ses mpôls personnes : taxe protessionnele, laxes annexes ‘aux précédentes, el, généralement, tous impôts, contbutions et taxes, facoles où
3 actes S'LOY
Parafscales, auxquels est et sera assujallie personnellement, et ll devra juflier de leur acquis & la Vile à toute réquiion ei, notemment, à l'expiration de la
cenvenlion, avant tout enlèvement d'objets mobiers, matériek et marchandes,
La Vile prend à sa charge les consommalions des fuides nécessaires à l'exploitation ‘du bureau associatf ms à disposition.
Les obonnements téléphanique ef ntemet sont pris en charge par l'Association.
{AticieZ: Enretien du bêtiment
Aicle 71 : La Vils fangage
- à prendre en charge tous les frais comespondants au gros entretien et grosses réparafions du bôliment légalement à la charge dv propriétaire :
- à essumer les organes de sécurté du bâtiment [maintenance alarme incendie, désenfumage, exincieurs el blocs de secours, vérficalion annuelle élecirque)
En outre. la Vila as en droit d'exécuter l'ensemble des Iravoux et imerventions iugées uiles el nécessares &la conservation de l'immeuble comme à la sécurité des Uikateur. En cos d'inaiponiblté des locaux ms à disposiion à ralson des interventions et
Hravaux précédents, l'Association ne poura urlker les locaux mis à dpesion, ni préiende & une Indemnéalion ou à un relogement. el ce, pour quelque raison que caso,
Aticle 7.2: L'Association devra
- fépondre des dégradations et perles qui surviennent pendant la durée de la convention. à moins qu'ele ne prouve qu'elles aient eu leu par cas de force maleure où per faute de l'autorité eitoriale - prendre à sa charge l'entretien courant des locaux el de 18: dépendances. les ménues réparations elles que lstées à l'annexe du décrel n°87.713 du 24 aout 198, sauf S elles sont occaslonnées par vélusté, malfaçon, vice de conshuclion, cas fortuit ou force majeure
TITRE = OBUGATIONS DE L'ASSOCIATION
Aicle 8: Usage des locaux
Aticle 8-1: D'une manière générale, l'Associalion s'engage à respecler la ‘destination, l'ntégrté ef le bon fonctionnement de l'équipement ms à dispostion.
Ele s'engage à une utlksaon de l'équipement en «bon père de lame » dans le respect de la Vile ainsi que d'aures viloleurs âvenluel de l'équipement.
L'Association organse et assure la suvellance des locaux mis & s9 dispostion. Per conséquent alle à en charge la responsabité de foie respecter les règles en malière de risques d'incendie et de panique. actes S'LOY
De ce fai: toutes les Bsues de secours doivent rester Impéralivement Ibtes d'accès, etles barres antintrusions enlevées avan chaque ufibalon, aucun matériel eh que tapis, bancs, fables, chaises, ec. ne doit être déposé devant les pores, coul, escales el autres isues de secours, empéchant une évacuation rapide des pesonnes etjou du publ vers l'extérieur en cas de nécesié, l'occès aux xinceurs doi. en permanence, rester dégagé et bre de fout objet obsuant leur. utisation. Tout manquement à cetle règle sera reconnu comme 4 faute grave 1 de la par de l'Associalion el engagera sa respansabiilé en cas de problème sur ladite rise à disposition.
L'Associstion s'engage à viser les locoux mis à clsposlion exclusivement pour le déroulement des acivilés pour lesquelles ka localion ui est accordée, à savor
dot d'entrée.
Dans le cacre de l'état d'urgence sanliare. l’uilsaieur devra se conformer aux mesures sanaires qui rentraront en vigueur,
L'Asocialion s'engage à respecter scrupuleusement la capacllé maximum {rofessionnes, adhérents el publics) de l'équipement social
La capacité maximale par bureau est fixée à 19 personnes
SI à l'eccoslon d'une manfestalion, l'Association souhaite augmenter la capacité d'accueil définis pour l'équipement. él dot en faire la demande expresse Quprès ‘de la Vle [dans un dékai de 3 moë avant la mantestation|
La Commission Consullative Déparlementale de Sécuilé [CCDS) sera alors sais el, sur avé post de cefle dernière un arrêté municipal sera pts alin de Vallier celte autorsaton. L'Asociallon organke et assure la sunvellance des locaux mis à sa dispostion. Par
conséquent elle a en charge la responsabllté de faire respecter les règles en malière de rsques d'incendie et de panique.
Aicle 82: L'Association prendra les locaux on leur état actuel. déclarant avoir entière connaissance des avantages et défouts du bétiment ef s'engage à rendre les leux en bon état de jouissance.
Les locaux ne pouront êke uilsés à c'eutes fins que cells concourant à la réalsafion de lobjel de l'associction e! de la présente convention sans l'accord préalable des deux parles. Les activités de l'association dans les locaux mis à Sispostion doivent être compatibles avec lo nalure des beaux el matériels mb à ‘ispostion, leur aménogement et leur Fonctionnement nermal. Seuk les préposés, salariés, bénévoles ef iers en en ovec l'Association ef ses
‘actWités sont autorsés à occuper les locaux mi à dispostion.
LAssociolion ne pourra en aucun cas nsiluer d'entrées payantes. actes 5 LOT
Aficle 8.3: L'Associolion s'engage. dans le cadre de l'uisation des locaux et matériel mi à sa disposlion à :
+ confréler les entrées at les sories des locaux mis à sa dposion. + foire respecier les règles de sécuré et à utlber les locaux de manière
nomale, conformément & leur configuration e! à leur naure, de ne pos uïiser de flammes nues, bougies ef ques éléments icandescents non
protégés. + ne pasnuie àla quiétude du vohinage. l'Asocialion veilera à rappeler cette
régie à ses employés, préposés, intervenants, achérents, fo respecter l'interdiction de fumer dans les locaux,
‘assurer le nelloyage des locaux ms à clsposiion re pas coller des papllons el acts sur les mus des installations,
uliker les locaux el maléries mi à disposlion dans le raspeci de l'oxére publ, de l'hygiène et des bonnes moœurs,
+ faire son afaire personnelle, sans pouvof exercer de £e fait aucun recours contre la Vie, de toute réciamation ou injonction qui saurait émaner des
eutoftés compétentes concemant les modailés de l'occupation par alle. desk locaux de ioules les aulotsallons odmniireïves éventuels,
iférentes à son aménagement el/eu son ufisation des ibcaux ms à ‘dsposhion ou à l'exercice de son actvité dans les dis locaux, La Vile ne
Boura en conséquence encoutr aucune respontoblilé ên cas de refus OÙ de retard dans l'obtention de ces culorsations.
+ ne pos emmagasiner ou entreposer dans quelque partis que ce so! des Feux ms à déposiion, des marchandises ou objel qui dégagerient des
xhalaisons ou odeurs malsainés ou désagréables e' qui présenletaient des risques sérieux quels qu'il soient e!, pus pericutèrement, d'incendie,
+ n0 rien déposer ni lasser séurner dons les parles communes de l'immeuble ‘qui devront toujour rester lres d'accès el de parage, de son chef. le ne
Poura faire usage d'aucun apparel de chauffage à combustion lente, +_ne fare usage d'aucun apparel ou syslème de chauffage sans avoir fait
vérier à 585 frais et sous sa respansabié la conformié de l'nstallation avec: les règles de sécuñté en vigueur,
+__ ne pos jeter dans les desceriles, conduits d'écouiemont ot d'évacuation, des coms ou des produits suscepllbles de les détériorer. Les réparations qui
deviendraient nécessares s cafte obligation n'était pas respectée seraient à lo charge exclue de l'occupant,
+ respecter loutes les obligations imposées par les arrêtés municipaux ou Ia réglementalion général.
Aicle 84 information à l'occupant
Hrésulte de l'aile L125 du Code de l'Environnement ce qui suit «Les ocquéraur ou locataires de biens Immcbllers sfués dans des rones couvertes
Par un plan de prévenfion des fkques fechnologiques ou par un plan de prévention des risques natureë préviles, prescrit ou approuvé, dans des zones de shmicité où dans des zones à polenlel talon définies par vole réglementaire, son informés par Le vendeur ou le baileur de fexstence de ces ques. actes S'LOY
Pour l'appicalion de ces disposons la Vile déclare que ls locaux mis & disposition sont siués dons une zone couverte par un plon de prévention des fsques natures prévisibles. En application do l'arcie LI28. du Code de l'Envirammement, un fat cles frques o
été étobi par la Vile ce jour. Un exemplaire original figure en annee 2 à a présente. conventon. L'Awosiatlon déclare avoir obtenu loules les mformolions qui hi semblaient utiles à ce sujet si déclare en fare son affaire personnelle sans recours contre la Vie.
(Aile 9: Incessibiité des droits
La présente convention étant conclue "intuilu persona”, l'Associdtion ne poura en {céder les droits en résuliant à qui que ce soi; elle ne pourra pas sous-louer lout où prie des locaux mi à sa disposlon,
Aticle 10 : Responsabiité de l'Association
L'Asociolion s'engage à
+_ répondre des dégradaïions el perles qui surviennent pendant la durée de la convention dans ls locaux don ll a la jouissance excuse, +_iaïe son affaire personnelle, de façon que la Vile ne soi jamais inquiété mt recherchée à ce sujet, de loutes réclamations ou contestaïions qui pourraient suveni du fait de son oeliié dans le eux mi & disposlon. Bla sera garante vs-ä-vB de La Vile de toute action en dommages at Inférêls de la part des vokins que pourait provoquer l'exercice de son activité, «ne pos effecluer d'amélorations ou embelissements, ni de Iravaux intéressant le gros œuvre du bâlimanl, sans l'accord exprès de la Vlle. l'Association a méconnu cetle obligation ia Vile peut extger la remie en élat des locaux ou des équipements au départ de celle-ci. En outre, la Vile a la facuïté d'exiger aux frais de l'Asocialion la remise mmédiale de Feux en l'état lorsque les iansformations mettent en pér le bon foncliannement des équipements ou la sécurté des locaux,
+ être en conformité avec les règlements de police municipale, la règlement du service sanliare départemental, ainsi que le règlement de sécurité dans la cas de réceplion de publi, + fermer les locaux mi à sa dispos. à savoir Les portes, enètres. volets ot de
manière générale l'ensemble des ouvrant : acer l'alarme s'] en esiste une n'epérer aucune modification. d'une quelconque manière, de ces accès, + son départ, à lemmer les dispos de chauffage individuel, d'eau et d'électricité
«enlever ses déchets présents dans les locaux mi à cispostion et de manière générale, tent ces mêmes locaux dons un bon état de propreté et d'irgiène. + prévent immédiatement ls Vile de tous dommages où dégradations qui
surviendraïent dans les locaux m& à dépasilon el qui rendralent nécessaires ‘des Iravaux qu. aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faule de sasiaie à celte obligali, elle serait responsable des préjudices ‘de tous ordres engendrés par son slence ou par son retard, actes S'LO
+ veiller à ce que les sols ne soient pas détérorés, à surveller ies joints {carelages, murs et sak) et à les maintenir en élat permet d'étanchélté :
à prendre loute cispostion pour évier la rupture par le gel des compteurs el canaïsaïions tavesent les loux ms & disposlfon. Les réparations OÙ le
remplacement des élément de l'mmeuble dégradés par la fauls de l'occupanl seraient & sa charge excuse.
Par alleurs l'est shictement inter! de stocker des boutalles de goz.
Lo Direction du patimoine bâli de la Vile disposera en permanence des clefs/badges permettant l'accès à ces locaux afin de leur permere d'assurer, en
cos d'urgence ou de force majeure, les opérations de sécu nécessaires
Atiele 11 : Contre! de télésurveilance alarme
Sans objet
Aficle 12: Clés el badges d'accès
Des cs etlou badges d'accès aux locaux mé à dsposon sont remis au Président de l'Association.
L'Association est responsable de la garde et de la conservation de ces dispos. En cas de perle comme de val l'Association sera lerue pour responsable ef devra s'acquiler des éventuel frais de remke en élal, changement de canon où
La reproduction des clés est intercit. La callclhité pourra modifier ou fake évaluer les dkposllfs d'accès au bâtiment
L'Association devra remettre les clé ef badges d'accès à première demande del Vi.
Aticle 13: Assurance
L'Associalian s'engage à aiposer durant la durée de la convention des couveriures d'assurances garantissant
la responsabilié cMi lée à ses activités de son propre fait où du fait de se préposés ou de ses biens :
= les bré de glaces et les détéricralions immobilières causés por un vol où une tenlaive de Val, afectant les locaux mis à diposiion & usage exchail de
l'occupant - sa responsabité civile d'occupant. notamment le recours du propriétaire et les
recours des volins des rs sue à un Incendie, uns explosion, un dégét les eaux. Le contrat doit comporter des cailoux suffisants pour permet la reconstruction à neut du baïiment comparant les locaux ms & disporilon ind que les conséquences du recours des vohins ef des ler
Les aukes tiques pouront ou non êlre couverte par un contrat d'assurance {dommages aux biens mobiles, foi supplémentares d'exploitation.
L'Association s'engage à porter à la connaissance de son assureur Îs contenu de la Présente convention st à ki en fais gecepterle contenu actes S'LOY
Ele s'engage également à foumir spontanément chaque année les altestaions d'assurance caréspondantes.
La communicalion du centrat ou de foules attestallons n'engage aucunement la responsobilté de la Vile, nolamment pour ls cas où, à l'occasion d'un siitre, l'élendue ou le montant des garantis s'avérerait insuffisant, L'Association devra fourir chaque année celle allestation d'assurance à la Direction des Affares Juralques.
L'Asociolion s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l'immeuble, objet de la présente convention, les qu'olles résullent des textes légisalis el réglementaires en vigueur el de la siuaron des locaux mi à dpostion, notamment en ce qui conceme la résklance au so.
1 ct rappelé que en cas de sise ou d'anomalies quelconque dans les Feux mis à ispostion ou dars leurs dépendances, l'Associalion a l'obligation d'en aviser la ile sans délai sous peine d'être responsoble du sikire, de toute aggravetion de fsque ou de out accident,
{Aticie 14 : Responsabiilés et recours
L'Association renonce à tous recours en responsablté ou réciamafion contre la Vile, ous mandataires de la Vile, af leur assureurs et s'engage à oblent les mêmes renonciations de fous assureurs pour le Cas suivons
- en cas de val de tentalive de val de fout acte déclueux ou de toule voie de it (dont l'occupant pourra être victime dans les locaux ms à dispostion dépendances de l'immeuble, la Vie n'assument aucune cbigation de survellance, en cos d'iréguiailés, de mouveis fonctionnement ou d'inleruplien du senice de l'eau, de l'élacrrilé, du téléphone, de toux systèmes Informaliques s'il en exsle, pue. généralement des senices coleclik el éléments d'équipements communs de l'immeuble ou propres aux locaux mis à dispostion. - en cas de modification ou de suppression des prestafions communes, notamment (au gardiennage, - en cas de dégais causés aux locaux ms à disposition et/ou à ous éléments
mobilers s'y trouvant. par suite de fuites, d'filalions. d'humidité ou autres crconstonces,
en cas d'accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fai des locaux ms à disposilon pendant le cours de la convention, quelle qu'en so la cause. Ele prendra donc à son compte personnel. et à 19 charge entlère toute responsabité cie en résuftant à l'égard so de son personnel. soi de la Vie, soi ‘des fers, sans que la Vile puise être Inquiétée ou pouruMe de ce chef,
Slles locaux mis à disposhion venaient à ta déirulhs, en foleté par vélusté, vices de conshuction. faits de guere. guerre che, émeutes ou cas fortui ou pour fout autre. caute. indépendante de la volonté de la Vile la présents convention serai résilée de plein croit sans indemnité.
Si outelok, lesdits locaux n'élaient pas déruis ou rendus inutlsobles que parielement. l'Association ne pourait obleni qu'une réduction de la redevance en fonction des surfaces détruites, à l'exclusion de la réslialion de la convention. actes S'LOY
Lintetoculeur prMiégié de l'Associaion est le Direction de la Vis Sporive, Associale el événementiel,
Toutes les demandes el correspondances devront ête adressées à cetie Direction.
‘Aticle 16: Etat des lieux
L'Association prendra les leux ms à dispastlon cars leur état au moment de l'entrée en jouissance.
I sera procédé à un état des eux d'entrée à la pre de possession des locaux, oil qu'à un lai des feux de sorts à la date de la fn de l'occupation L'état ces eux portera s'y leu sur les matériel el mobiliers ms à cispostion.
Aicle 17 : Durée de la présente convention
La présente convention est consentis et acceptée à compler de la date de signature parles deux parties et Jusqu'au 31/08/2027.
le poura se renouveler deux fois, par tacite reconduction à date anniversaire, pour une durée identique.
Sa durée tolas, reconduction comarke, ne poura excéder os années consécutnes.
Ele peut être révisée à la demande de l'une ou de l'autre des parles deux moi avant sa date d'anniversaire.
Si l'une des parles vouiait mette lin à la présente convention, ele devrait ave l'autre parle par lelire recommandée avec accusé ce réceplon deux mois avant 5a dote d'anniversaire.
peut être dénoncée + _ parle Make de Vaubren-Veln, & lou moment pour cas de force majeure, ou
Pour motifs sérieux tenant qu bon fonc'ionnement de l'acllAté, d'intérôt général, d'ordre pubic ou si les locaux son usés à cles fins non conformes aux obigations contectées par les parties ou dans les condiions conitaes ‘aux disposons prévues par ladite convention : + parl'Anociation en cas Ge force majeure conitatée et slgnfiée & la Vile,
Cette dénoncialion sera effectuée por letre recommandée avec accusé de réception el précisera en regard des ciconsances sa dale d
tic 18 : Résiliation
La Vie a fout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résotion et sans versement dindemnité de sa port au prof! de l'Association, s une ou phasiaurs ‘des clauses n'est pas respectée par ullsateur, notamment dans les cas suants “le non-respect de lavocation de l'équipement
10 rue Les SLT
- en cos de nonrespect de la quiétude du vohinage n cos d'infraction grave commise par l'Assoctalion au regard des obgalions qui
‘découlent pour ele des dispostions de Ia présente convention, - Plus généralement. ls non-respect des Loi, règlements en vigueur et des consignes
générales de sécu
La convention prend fn automatiquement sil'utfrateur vient à cesser ses acts
Aticie 19 : Caducité de la Convention
La présente convention sera rendue caduque par la difsotion de lAtsociaion.
Aticie 20: Litiges
Les iiges nés dans lopplication de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus parla voie amiable seront poriés devant le Mbunel Adminsrall de LYON.
Fait à Vau-en-Vein, en un exemplaire, le
FourTAsocIsRon Madame la Présidente,
sms
Nom : GARNER Prénom : Amandine
Pure Vie, Monsieur le Mae,
Nom : LAHMAR Prénom : Abdelkader
Annexe - Annexe 1 : Plan du bureau mis à dispostion
u