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Déliberation - bureau frachon air play rhone alpes convention 2026 dvsae c260622 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - bureau frachon air play rhone alpes convention 2026 dvsae c260622 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU ASSOCIATIF SIS BENOIT FRACHON

Entre les soussignés

La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par Monsieur le Maire, Abdelkader LAHMAR, agissant pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération n°V_DEL_260410_1 du Conseil municipal en date du 10 avril 2026 Dénommée ci-après « La Ville »

d’une part

Et

L’Association « Air Play Rhône-Alpes »

dont le siège social est situé au 3 Avenue Maurice Thorez, 69120 Vaulx-en-Velin, Association régie par la loi du 1er juillet 1901,

représentée par sa Présidente,

Madame SAID Cherrazade,

Dûment habilitée et agissant au nom et pour le compte de l’Association, Dénommée ci-après « L’Association »

d’autre part

Préambule :

La Ville de Vaulx-en-Velin est propriétaire de l’équipement « Benoit Frachon ». Souhaitant unir leurs efforts afin de proposer une intervention de qualité en matière sportive et sociale, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition en faveur de l’Association.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I- Conditions de la mise à disposition

Article 1 : Désignation des locaux

Dans l’Immeuble « Benoit Frachon »

situé au 3 avenue Maurice Thorez 69120 à Vaulx-en-Velin,

la Ville met à la disposition de l’Association, à titre privatif et précaire :

• Un local d’une superficie d’environ 30 m²

dénommé Annexe 1 : Plan du bureau mis à disposition2

Article 2 : Locaux mis à disposition

Article 2-1 : Les bureaux privatifs

Le bureau associatif est mis à la disposition de l’association à titre privatif et précaire pour le développement de son projet associatif, conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs.

La Ville, en tant que propriétaire de l’équipement, se réserve le droit de suspendre l’autorisation d’occupation en cas de demande d’utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par ses soins ou divers organismes. De plus cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations. L’Association sera prévenue pour chaque date ou période.

Article 2-2 : Les locaux partagés de l’équipement associatif

Hors planning d’utilisation annexé, et selon les disponibilités de l’équipement, la Ville sera libre d’autoriser l’utilisation de locaux partagés à l’Association, à d’autres associations, aux services de la Ville ou toutes autres structures.

Après accord notifié par la Ville, l’Association pourra disposer de la mise à disposition.

Article 2-3 : Les locaux d’autres équipements associatifs

Après accord exprès de la Ville notifié à l’Association et selon les disponibilités, l’Association pourra bénéficier d’une mise à disposition ponctuelle dans un autre équipement associatif.

L’Association sera tenue de respecter l’ensemble des obligations de la présente convention ainsi que les règles applicables à l’autre équipement.

Article 3 : Usage des locaux

Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l’association et de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties. Les activités de l’Association dans les locaux mis à disposition doivent être compatibles avec la nature des locaux et matériels mis à disposition, leur aménagement et leur fonctionnement normal. Seuls les préposés, salariés, bénévoles et tiers en lien avec l’Association et ses activités sont autorisés à occuper les locaux mis à disposition.

L’utilisation des locaux à usage d’habitation est strictement interdite.

Les activités se pratiquent sous la responsabilité pleine et entière de l’Association. La sécurité liée à l’encadrement des activités est sous la responsabilité de l’Association qui devra veiller à la compétence de ses équipes.

L’Association s’engage à respecter scrupuleusement la capacité maximum (professionnels, adhérents et publics) du bureau et/ou de l’équipement.3

Article 4 : Espaces extérieurs

L’Association s’engage à ne pas perturber par des nuisances sonores ou autres la quiétude du voisinage.

Article 5 : Redevance, contrepartie à la mise à disposition des locaux

La mise à disposition du bureau associatif désigné à l’article 1 est consentie :

☐ A titre gratuit

☒ Le tarif de la redevance d’occupation prévu pour cette mise à disposition est fixé à 147,75 euros TTC.

Le cas échéant, la redevance sera payable à terme échu par l’occupant en quatre termes égaux les 1/01, 1/04, 1/07, 1/10 de chaque année.

Indexation de la redevance :

Le montant de la redevance sera indexé annuellement au 1er janvier, proportionnellement à la variation de l’indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE, l’indice de référence servant de base de calcul de l’indexation sera celui du 2ème trimestre 2018.

Il en sera de même pour les indexations successives. En conséquence lors de la première indexation, la nouvelle redevance sera obtenue de la manière suivante :

Redevance fixée ci-dessus multipliée par l’indice du coût de la construction INSEE dernier connu et publié divisé par l’indice de base ci-dessus mentionné. Au cas où l’indice précité viendrait à disparaître, ou serait remplacé, le nouvel indice applicable serait substitué de plein droit à l’ancien, dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE.

Article 6 : Paiement des charges

Article 6-1 : Les charges proprement dites

L’Association règlera directement le fournisseur ou remboursera à la Ville qui en aurait fait l’avance, l’ensemble des charges afférentes aux locaux mis à disposition, telle que l’eau, gaz, électricité, téléphone, chauffage, y compris celles relatives aux contrats d’assurances de l’immeuble… (la présente liste n’étant pas limitative), et ce, à compter de la prise de possession des lieux. Ces charges seront payées au moyen de provisions et elles feront l’objet d’une régularisation en fonction du prorata de surface mise à disposition ou de la consommation effective si elle est identifiée, à la fin de chaque exercice comptable.

Article 6-2 : Impôts et taxes

L’Association acquittera ses impôts personnels : taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou4

parafiscales, auxquels elle est et sera assujettie personnellement, et elle devra justifier de leur acquis à la Ville à toute réquisition et, notamment, à l’expiration de la convention, avant tout enlèvement d’objets mobiliers, matériels et marchandises.

La Ville prend à sa charge les consommations des fluides nécessaires à l’exploitation du bureau associatif mis à disposition.

Les abonnements téléphonique et internet sont pris en charge par l’Association.

Article 7 : Entretien du bâtiment

Article 7.1 : La Ville s'engage :

- à prendre en charge tous les frais correspondants au gros entretien et grosses réparations du bâtiment légalement à la charge du propriétaire ; - à assumer les organes de sécurité du bâtiment (maintenance alarme incendie, désenfumage, extincteurs et blocs de secours, vérification annuelle électrique)

En outre, la Ville est en droit d’exécuter l’ensemble des travaux et interventions jugées utiles et nécessaires à la conservation de l’immeuble comme à la sécurité des utilisateurs.

En cas d’indisponibilité des locaux mis à disposition à raison des interventions et travaux précédents, l’Association ne pourra utiliser les locaux mis à disposition, ni prétendre à une indemnisation ou à un relogement, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Article 7.2 : L’Association devra :

- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention, à moins qu’elle ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par faute de l’autorité territoriale

- prendre à sa charge l’entretien courant des locaux et de ses dépendances, les menues réparations telles que listées à l’annexe du décret n°87-713 du 26 aout 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

TITRE II – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 8 : Usage des locaux

Article 8-1 : D’une manière générale, l’Association s’engage à respecter la destination, l’intégrité et le bon fonctionnement de l’équipement mis à disposition.

Elle s’engage à une utilisation de l’équipement en « bon père de famille » dans le respect de la Ville ainsi que d’autres utilisateurs éventuels de l’équipement.

L’Association organise et assure la surveillance des locaux mis à sa disposition. Par conséquent elle a en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique.5

De ce fait : toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès, et les barres anti-intrusions enlevées avant chaque utilisation, aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc… , ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité, l’accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation. Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’Association et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ladite mise à disposition.

L’Association s’engage à utiliser les locaux mis à disposition exclusivement pour le déroulement des activités pour lesquelles la location lui est accordée, à savoir :

il est formellement interdit de sous-louer le bureau, ni de faire payer un droit d’entrée.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’utilisateur devra se conformer aux mesures sanitaires qui rentreront en vigueur.

L’Association s’engage à respecter scrupuleusement la capacité maximum (professionnels, adhérents et publics) de l’équipement social :

La capacité maximale par bureau est fixée à 19 personnes

Si à l’occasion d’une manifestation, l’Association souhaite augmenter la capacité d’accueil définie pour l’équipement, elle doit en faire la demande expresse auprès de la Ville (dans un délai de 3 mois avant la manifestation).

La Commission Consultative Départementale de Sécurité (CCDS) sera alors saisie et, sur avis positif de cette dernière un arrêté municipal sera pris afin de valider cette autorisation.

L’Association organise et assure la surveillance des locaux mis à sa disposition. Par conséquent elle a en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique.

Article 8.2 : L’Association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts du bâtiment et s’engage à rendre les lieux en bon état de jouissance.

Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l’association et de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties. Les activités de l’association dans les locaux mis à disposition doivent être compatibles avec la nature des locaux et matériels mis à disposition, leur aménagement et leur fonctionnement normal. Seuls les préposés, salariés, bénévoles et tiers en lien avec l’Association et ses activités sont autorisés à occuper les locaux mis à disposition.

L’Association ne pourra en aucun cas instituer d’entrées payantes.6

Article 8.3 : L’Association s’engage, dans le cadre de l’utilisation des locaux et matériels mis à sa disposition à :

• contrôler les entrées et les sorties des locaux mis à sa disposition,

• faire respecter les règles de sécurité et à utiliser les locaux de manière

normale, conformément à leur configuration et à leur nature, de ne pas utiliser de flammes nues, bougies et autres éléments incandescents non protégés,

• ne pas nuire à la quiétude du voisinage, l’Association veillera à rappeler cette

règle à ses employés, préposés, intervenants, adhérents,

• faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux,

• assurer le nettoyage des locaux mis à disposition

• ne pas coller des papillons et tracts sur les murs des installations,

• utiliser les locaux et matériels mis à disposition dans le respect de l’ordre

public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,

• faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours

contre la Ville, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l’occupation par elle desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux mis à disposition ou à l’exercice de son activité dans les dits locaux. La Ville ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l’obtention de ces autorisations,

• ne pas emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux

mis à disposition, des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs malsaines ou désagréables et qui présenteraient des risques sérieux quels qu’ils soient et, plus particulièrement, d’incendie, • ne rien déposer ni laisser séjourner dans les parties communes de l’immeuble qui devront toujours rester libres d’accès et de passage, de son chef. Elle ne pourra faire usage d’aucun appareil de chauffage à combustion lente, • ne faire usage d’aucun appareil ou système de chauffage sans avoir fait vérifier à ses frais et sous sa responsabilité la conformité de l’installation avec les règles de sécurité en vigueur,

• ne pas jeter dans les descentes, conduits d’écoulement et d’évacuation, des

corps ou des produits susceptibles de les détériorer. Les réparations qui deviendraient nécessaires si cette obligation n’était pas respectée seraient à la charge exclusive de l’occupant,

• respecter toutes les obligations imposées par les arrêtés municipaux ou la

réglementation générale.

Article 8.4 : Information à l’occupant :

Il résulte de l’article L125-5 du Code de l’Environnement ce qui suit : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »7

Pour l’application de ces dispositions, la Ville déclare que les locaux mis à disposition sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

En application de l’article L125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques a été établi par la Ville ce jour. Un exemplaire original figure en annexe 2 à la présente convention. L’Association déclare avoir obtenu toutes les informations qui lui semblaient utiles à ce sujet et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre la Ville.

Article 9 : Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue "intuitu personnae", l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.

Article 10 : Responsabilité de l’Association

L’Association s’engage à :

• répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la

convention dans les locaux dont elle a la jouissance exclusive, • faire son affaire personnelle, de façon que la Ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition. Elle sera garante vis-à-vis de la Ville de toute action en dommages et intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l’exercice de son activité,

• ne pas effectuer d’améliorations ou embellissements, ni de travaux intéressant

le gros œuvre du bâtiment, sans l’accord exprès de la Ville. Si l’Association a méconnu cette obligation, la Ville peut exiger la remise en état des locaux ou des équipements au départ de celle-ci. En outre, la Ville a la faculté d’exiger aux frais de l’Association la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux,

• être en conformité avec les règlements de police municipale, le règlement du

service sanitaire départemental, ainsi que le règlement de sécurité dans le cas de réception de public,

• fermer les locaux mis à sa disposition, à savoir les portes, fenêtres, volets et de

manière générale l’ensemble des ouvrants ; activer l’alarme s’il en existe une ; n’opérer aucune modification, d’une quelconque manière, de ces accès, • son départ, à fermer les dispositifs de chauffage individuels, d’eau et d’électricité,

• enlever ses déchets présents dans les locaux mis à disposition et de manière

générale, tenir ces mêmes locaux dans un bon état de propreté et d’hygiène,

• prévenir immédiatement la Ville de tous dommages ou dégradations qui

surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, elle serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard,8

• veiller à ce que les sols ne soient pas détériorés, à surveiller les joints

(carrelages, murs et sols) et à les maintenir en état permanent d’étanchéité ; à prendre toute disposition pour éviter la rupture par le gel des compteurs et canalisations traversant les lieux mis à disposition. Les réparations ou le remplacement des éléments de l’immeuble dégradés par la faute de l’occupant seraient à sa charge exclusive.

Par ailleurs, il est strictement interdit de stocker des bouteilles de gaz.

La Direction du patrimoine bâti de la Ville disposera en permanence des clefs/badges permettant l’accès à ces locaux afin de leur permettre d’assurer, en cas d’urgence ou de force majeure, les opérations de sécurité nécessaires.

Article 11 : Contrat de télésurveillance alarme

Sans objet

Article 12 : Clés et badges d’accès

Des clés et/ou badges d’accès aux locaux mis à disposition sont remis au Président de l’Association.

L’Association est responsable de la garde et de la conservation de ces dispositifs. En cas de perte comme de vol, l’Association sera tenue pour responsable et devra s’acquitter des éventuels frais de remise en état, changement de canon ou serrures…

La reproduction des clés est interdite.

La collectivité pourra modifier ou faire évoluer les dispositifs d’accès au bâtiment. L’Association devra remettre les clés et badges d’accès à première demande de la Ville.

Article 13 : Assurance

L’Association s’engage à disposer durant la durée de la convention des couvertures d’assurances garantissant :

- la responsabilité civile liée à ses activités de son propre fait ou du fait de ses préposés ou de ses biens ;

- les bris de glaces et les détériorations immobilières causés par un vol ou une tentative de vol, affectant les locaux mis à disposition à usage exclusif de l’occupant.

- sa responsabilité civile d’occupant, notamment le recours du propriétaire et les recours des voisins et des tiers suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux. Le contrat doit comporter des capitaux suffisants pour permettre la reconstruction à neuf du bâtiment comportant les locaux mis à disposition ainsi que les conséquences du recours des voisins et des tiers ;

Les autres risques pourront ou non être couverts par un contrat d’assurance (dommages aux biens mobiliers, frais supplémentaires d’exploitation…). L’Association s’engage à porter à la connaissance de son assureur le contenu de la présente convention et à lui en faire accepter le contenu.9

Elle s’engage également à fournir spontanément chaque année les attestations d’assurance correspondantes.

La communication du contrat ou de toutes attestations n’engage aucunement la responsabilité de la Ville, notamment pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue ou le montant des garanties s’avèrerait insuffisant.

L’Association devra fournir chaque année cette attestation d’assurance à la Direction des Affaires Juridiques.

L’Association s’engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l’immeuble, objet de la présente convention, telles qu’elles résultent des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la situation des locaux mis à disposition, notamment en ce qui concerne la résistance au sol.

Il est rappelé que, en cas de sinistre ou d’anomalie quelconque dans les lieux mis à disposition ou dans leurs dépendances, l’Association a l’obligation d’en aviser la Ville sans délai sous peine d’être responsable du sinistre, de toute aggravation de risque ou de tout accident.

Article 14 : Responsabilités et recours

L’Association renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la Ville, tous mandataires de la Ville, et leurs assureurs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :

- en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont l’occupant pourrait être victime dans les locaux mis à disposition dépendances de l’immeuble, la ville n’assumant aucune obligation de surveillance, - en cas d’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption du service de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de tous systèmes informatiques s’il en existe, plus généralement des services collectifs et éléments d’équipements communs de l’immeuble ou propres aux locaux mis à disposition,

- en cas de modification ou de suppression des prestations communes, notamment du gardiennage,

- en cas de dégâts causés aux locaux mis à disposition et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances,

- en cas d’accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fait des locaux mis à disposition pendant le cours de la convention, quelle qu’en soit la cause. Elle prendra donc à son compte personnel, et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit de la Ville, soit des tiers, sans que la Ville puisse être inquiétée ou poursuivie de ce chef.

Si les locaux mis à disposition venaient à être détruits, en totalité par vétusté, vices de construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour tout autre cause, indépendante de la volonté de la Ville, la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité.

Si toutefois, lesdits locaux n’étaient pas détruits ou rendus inutilisables que partiellement, l’Association ne pourrait obtenir qu’une réduction de la redevance en fonction des surfaces détruites, à l’exclusion de la résiliation de la convention.10

TITRE III – CLAUSES GENERALES

Article 15 : Interlocuteur Ville

L’interlocuteur privilégié de l’Association est la Direction de la Vie Sportive, Associative et Événementielle.

Toutes les demandes et correspondances devront être adressées à cette Direction.

Article 16 : Etat des lieux

L’Association prendra les lieux mis à disposition dans leur état au moment de l’entrée en jouissance.

Il sera procédé à un état des lieux d’entrée à la prise de possession des locaux, ainsi qu’à un état des lieux de sortie à la date de la fin de l’occupation. L’état des lieux portera s’il y a lieu sur les matériels et mobiliers mis à disposition.

Article 17 : Durée de la présente convention

La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de signature par les deux parties et jusqu’au 31/05/2027.

Elle pourra se renouveler deux fois, par tacite reconduction à date anniversaire, pour une durée identique.

Sa durée totale, reconduction comprise, ne pourra excéder trois années consécutives.

Elle peut être révisée à la demande de l’une ou de l’autre des parties deux mois avant sa date d’anniversaire.

Si l’une des parties voulait mettre fin à la présente convention, elle devrait avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant sa date d’anniversaire.

Elle peut être dénoncée :

• par le Maire de Vaulx-en-Velin, à tout moment pour cas de force majeure, ou

pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement de l’activité, d’intérêt général, d’ordre public ou si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;

• par l’Association en cas de force majeure constatée et signifiée à la Ville.

Cette dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisera en regard des circonstances sa date d’effet.

Article 18 : Résiliation

La Ville a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'Association, si une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants : - le non-respect de la vocation de l’équipement11

- en cas de non-respect de la quiétude du voisinage

- en cas d’infraction grave commise par l’Association au regard des obligations qui découlent pour elle des dispositions de la présente convention, - plus généralement, le non-respect des Lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.

La convention prend fin automatiquement si l’utilisateur vient à cesser ses activités.

Article 19 : Caducité de la Convention

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.

Article 20 : Litiges

Les litiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.

Fait à Vaulx-en-Velin, en un exemplaire, le

Annexe

- Annexe 1 : Plan du bureau mis à disposition