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Procès Verbal - CM 29janv24 PV 1 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 29janv24 PV 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 JANVIER 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf janvier, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de

Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 janvier

2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux

droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,

M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,

M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE (donne

pouvoir à M. CHAPUIS jusqu’à son arrivée à 19h), Mme Evelyne PIVERT, M. Thierry METAIS,

M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA,

M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,

Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. SILLY jusqu’à son

arrivée à 18h59), M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT

Absent.e.s avec pouvoir :

Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Michel BOITIER (donne

pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno

LACROIX), Mme Tetiana GOUESLAIN (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Karine

PERCHERON (donne pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à

Mme Nasera BRIK), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)

Absents sans pouvoir :

M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Mme Isabelle GUYARD remplit les fonctions de secrétaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 1/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

III. Affaires métropolitaines

IV. Projets de délibération

INTERCOMMUNALITÉ

1) Rapport d'activité et de développement durable de l'exercice 2022 d'Orléans Métropole

VIE INSTITUTIONNELLE

2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 novembre 2023

3) Médiation Préalable Obligatoire en matière de Ressources humaines - Signature d'une convention avec le CDG 45

4) Médiation administrative - Signature d'une convention avec le Tribunal administratif d'Orléans et lz Cour administrative d'appel de Versailles

ACTION CULTURELLE

5) Convention de partenariat avec l'association VVMS Production dans le cadre de l'organisation du festival O' Tempo Winter au centre culturel La Passerelle

6) Approbation d'une convention entre les Villes de Fleury-les-Aubrais, de Saran et l'association Harmonie intercommunale Fleury-Saran

7) Convention avec l'entreprise Ammaréal pour la reprise des livres désherbés des bibliothèques

LOGEMENT

8) Approbation de la convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et les bailleurs sociaux du territoire de Fleury-les-Aubrais

ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

9) Adoption du permis de végétaliser

TRAVAUX – BÂTIMENTS COMMUNAUX

10) Demande de subvention au Conseil départemental du Loiret dans le cadre de l'appel à projets 2024 dédié aux projets d'investissement à rayonnement communal (volet 3) pour la réalisation de travaux à l'école Jules Ferry

11) Demandes de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) – Appel à projets 2024

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 2/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

COMMANDE PUBLIQUE

12) Attribution des marchés pour les prestations de services de télécommunications fixes et mobiles

RESSOURCES HUMAINES

13) Recrutement de vacataires pour les opérations de recensement de la population

14) Plan de formation 2023-2026

15) Actualisation du cadre réglementaire du régime indemnitaire

16) Remboursement des frais d'organisation de concours

V. Questions diverses

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 3/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024

La séance est ouverte à 18h30.

Madame la Maire

Mesdames et Messieurs, bonsoir. Chers collègues, personnes présentes en salle ou qui assistent à la séance à distance, Monsieur le représentant de la presse locale, membres des services de la mairie, bonsoir.

Avant de démarrer le conseil, je souhaite vous informer que certains d'entre nous reviennent des obsèques d'Alain ROMERO, qui était bien connu sur le territoire fleuryssois – et qui le restera d'ailleurs. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur cette perte importante pour la ville de Fleury. Je tiens maintenant à rappeler qu'Alain ROMERO était un militant infatigable, ainsi qu'un camarade pour beaucoup d'entre nous. Il était une grande figure du parti communiste loirétain et un homme qui a marqué pour longtemps la vie politique fleuryssoise. Il était toujours aux côtés des plus fragiles, engagé dans tous les combats en faveur du logement, des transports et des services publics. Je crois notamment qu'il aurait été fier de voir comment nous avons avancé sur le dossier de l'EHPAD, dossier qui lui tenait à cœur et sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble. Alain ROMERO était également très engagé dans le combat en faveur d'une école laïque et émancipatrice permettant aux enfants de se projeter vers le futur sur la base de l'égalité des chances. Je me souviens qu'il aimait dire : « Il faut replacer l'école au milieu de la ville ».

Alain ROMERO était un homme de terrain, mais aussi un homme de lettres, « un homme du verbe » – comme j'ai pu l'écrire. Il aimait les mots et cette salle résonne encore de ses références littéraires, des citations qu'il affectionnait tout particulièrement, de ses positions affirmées et parfois de ses remarques facétieuses. Nous avions d'ailleurs, en début de mandat, proposé de lui remettre la médaille de la Ville pour le remercier de son engagement, car il fut conseiller municipal et premier adjoint de cette ville, et ensuite à nouveau conseiller municipal mais dans l'opposition. Le sien était un combat sans faille et d'une constance absolue. Quand nous lui avions fait cette proposition, il l'avait déclinée car il était peu gourmand des honneurs et des grandes pompes. Je crois néanmoins qu'il a bien mérité l'hommage – qu'il n'en prenne pas ombrage – que je vous propose de lui rendre à présent en observant une minute de silence.

Les élu.e.s observent une minute de silence en hommage à Alain ROMERO.

I. Désignation du secrétaire de séance

Madame Isabelle GUYARD est désignée comme secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT - Information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 4/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché de travaux de la consultation « Réfection intérieure et extérieure des terrains de tennis du complexe sportif de la Forêt (lot unique) » à l’entreprise STTS (51 – Cormontreuil) pour un montant total de 65.232,50€ HT soit 78.279,00€ TTC comprenant une tranche ferme « Réfection intérieure et extérieure » et une tranche optionnelle « Clôture et accès » (décision n°2023/088)

Attribution du marché de fournitures de la consultation « Fourniture de vêtements de travail haute visibilité (lot unique) » à l’entreprise GEDIVEPRO (03 – Montluçon) pour un montant maximum annuel de 12.000,00€ HT soit 14.400,00€ TTC.

(décision n°2023/089)

Attribution du marché de travaux de la consultation « Travaux de rénovation de la piscine Baptiste Lhommelet (2 lots) », comme suit :

- Lot n° 1 « Travaux de remplacement du lanterneau et installation de lignes de vie » : déclaré sans suite pour cause d’infructuosité

- lot n° 2 « Remplacement des 4 filtres du grand bassin » à la société Eaux Collectives Traitements (13 – La Ciotat) pour un montant total 133.590,00€ HT soit 160.308,00€ TTC, et une extension de

garantie à 10 ans au contrat de maintenance sur les filtres acier à compter de la 3ème année de maintenance pour un montant annuel de 620,00€ HT soit 744,00€ TTC (décision n°2023/090BIS)

RENOUVELLEMENT D’ADHESION AUX ASSOCIATIONS

Renouvellement de l’adhésion à l’association UCEM 45 pour l’année 2024, pour un montant de 600€ (décision n°2023/091)

Monsieur SILLY

Bonsoir à tous et merci pour l'hommage que vous avez rendu – ici et via les réseaux sociaux – à Alain ROMERO. Bien évidemment, notre groupe se joint à vous pour lui rendre hommage ce soir. Je n'ai pas de questions sur les décisions que vous avez prises, mais je m'appuie sur le premier encadré concernant la commande publique pour vous interroger sur la fermeture du complexe sportif de la Forêt les jours fériés. En effet, nous avons eu pas mal de remontées de la part des adhérents du CJF Tennis à propos de la fermeture du site le 1er novembre car, dans le passé, il était coutume pour eux de le fréquenter pour s'entraîner les jours fériés, ce qui semble assez intéressant en termes de pratique libre. Je voudrais savoir si le règlement a changé.

Madame la Maire

Je vous propose de reporter cette question au prochain Conseil municipal, de manière que nous puissions nous renseigner. Vous me transmettrez un petit écrit pour me le rappeler.

III. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

Nous avons ensuite le point traditionnel – que je tiens à inscrire à l'ordre du jour – sur les affaires métropolitaines. Bien évidemment, nous n'avons pas l'intention de remplacer le Conseil métropolitain, mais seulement de donner quelques informations sur des décisions qui concernent les habitants de Fleury ou, plus spécifiquement, le territoire fleuryssois.

Un sujet qui vous tient à cœur, M. SILLY, et qui me tient à cœur – en dépit de ce qu'on peut lire ici et là – est celui de la fête foraine. Je suis un peu embêtée, car des déclarations ont été communiquées à la presse à la suite immédiate de la conférence des maires, conférence au cours de laquelle les maires échangent leurs points de vue sans que d'habitude ceux-ci filtrent

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 5/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

à l'extérieur. Personnellement, cela ne me dérange pas, mais je sais que certains maires ne sont pas contents. Pour resituer les choses dans leur contexte, j'avais signé un courrier annonçant aux forains l'arrêt de la fête foraine en raison de l'indisponibilité du terrain qui servait à accueillir leurs caravanes d'habitation. Ce terrain n'est plus disponible parce qu'il est concerné par un projet qui était déjà engagé et à la connaissance de tout le monde. Le courrier faisait également état de certaines nuisances sur lesquelles il fallait travailler, nuisances qui, cependant, n'empêchaient pas la tenue de la fête foraine.

À la suite de la décision qui avait été actée en conférence des maires et à la suite du courrier que j'avais signé, un travail a été engagé. J'ai pu ainsi recevoir les forains en compagnie de la maire de Saran, Maryvonne HAUTIN, – car les nuisances étaient sur son territoire – et de Charles-Éric LEMAIGNEN qui suit ce dossier pour la Métropole – car la fête foraine est de compétence de la Métropole. À cette occasion, les forains nous ont proposé de trouver eux- mêmes des hébergements pour leurs caravanes d'habitation. De cette manière, la fête foraine pourrait rester sur notre territoire. Ce qui compte pour eux, c'est de pouvoir travailler. Ils peuvent aussi bien louer des logements sans devoir utiliser leurs caravanes que s'organiser pour trouver des terrains qui accueillent leur village et donner des garanties pour que tout se passe bien, en fournissant notamment la liste des terrains et des personnes qui les occupent. Dans ces conditions, nous avons pensé qu'il fallait reparler de cette question en conférence des maires. Nous avons ainsi acté que, si ces conditions sont remplies, la fête foraine pourra recommencer. Une année sera nécessaire pour vérifier que tout se passe bien et, si c'est le cas, il n'y aura pas de raison de l'arrêter. Je suis extrêmement favorable à cette solution. Quand je parle d'une petite distorsion avec ce qui a été dit en conférence des maires, c'est que nous avons décidé de recevoir les forains en mars pour qu'ils nous donnent la liste des terrains et pour nous assurer que tout est bouclé. Je ne doute pas que ce sera le cas. Manifestement, M. LEMAIGNEN en est convaincu puisqu'il a anticipé la réunion pour dire que toutes les conditions sont remplies. Nous nous acheminons – et je m'en réjouis – vers une solution pour notre fête foraine.

Le deuxième sujet d'importance dont je veux vous parler concerne notre mobilisation en faveur de l'enlèvement des encombrants. Comme le dépôt de ces objets volumineux sur la voie publique causait beaucoup de nuisances, il avait été proposé de remplacer leur enlèvement gratuit par un service de ramassage payant à la demande. Nous étions montés au créneau pour faire savoir que cette solution ne nous satisfaisait pas car certains habitants n'avaient pas les moyens de payer le ramassage de leurs encombrants. Face au coût que cela représentait, nous craignions que cette solution ne favorise les dépôts sauvages dans la ville. Nous avions raison puisque le constat a été fait que l'enlèvement payant ne marchait pas. Il a ainsi été décidé de s'engager vers la gratuité de l'enlèvement des « monstres » sur rendez-vous et une fois par an. Nous nous satisfaisons de cette décision et nous nous en réjouissons. Cependant, il y avait une décision qui ne nous plaisait pas – et que nous n'avions d'ailleurs pas votée – concernant la fin de l'enlèvement des déchets verts pour les personnes de plus de 75 ans et pour celles en situation de handicap qui en faisaient la demande. Nous avons été nombreux à réagir lors de la dernière conférence des maires, à l'issue de laquelle il a été décidé de stopper l'envoi des courriers annonçant que ce service s'arrêterait pour informer qu'en revanche il reprendrait. C'est une bonne nouvelle pour chacun et chacune d'entre nous. Comme quoi, parfois ça vaut le coup de se mobiliser. Voilà pour les affaires métropolitaines. Je vous propose donc de passer aux projets de délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 6/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

IV. Projets de délibération

INTERCOMMUNALITE

1) Rapport d'activité et de développement durable de l'exercice 2022 d'Orléans Métropole (délibération n°2024/001)

Mme CANETTE, Maire, expose

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année aux communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Il appartient au Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal en séance publique.

Le rapport annuel d’activité et de développement durable 2022 d’Orléans Métropole, adopté en séance du conseil métropolitain du 19 octobre 2023, a été communiqué le 27 octobre 2023 aux communes membres.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte dudit rapport d’activité et de développement durable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte de la communication du rapport d’activité et de développement durable de l’année 2022 établi par Orléans Métropole.

----

Madame la Maire

Nous allons donc nous intéresser au rapport d'activité et de développement durable de l'exercice 2022 d'Orléans Métropole, que vous avez reçu. Comme à chaque fois, il s'agit d'en prendre acte et non pas d'organiser un débat qui relève du Conseil métropolitain. Néanmoins, je propose à celles et ceux qui auraient des questions de nous les transmettre, afin que nous puissions les répercuter à la Métropole.

Est-ce que nous pouvons prendre acte ? Oui, Monsieur SILLY ?

Monsieur SILLY

Nous allons effectivement prendre acte de ce rapport mais, si nous avions pu voter, nous nous serions abstenus en considérant qu'il présente un certain nombre de « portes d'entrée » liées au développement durable et à sa mise en œuvre, mais aussi certains points, et notamment le Plan Vélo, qui ne sont pas au rendez-vous. Il s'agit d'un très beau rapport, avec de jolies couleurs et de belles images, mais qui ne saurait pas nous satisfaire. J'imagine que vous partagez notre opinion sur un certain nombre de points.

Madame la Maire

Absolument. Bien, nous pouvons prendre acte. Je vous remercie.

Dont acte.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 7/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

VIE INSTITUTIONNELLE

2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 novembre 2023 (délibération n°2024/002)

Mme CANETTE, Maire, expose

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 novembre 2023.

Adopté à l'unanimité.

3) Médiation Préalable Obligatoire en matière de Ressources humaines – Signature d'une convention avec le CDG 45 (délibération n°2024/003)

Mme CANETTE, Maire, expose

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Elle permet également de désengorger les juridictions administratives. Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.

L’article L. 213-11 du code de justice administrative permet aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire en matière de ressources humaines.

Pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du Département du Loiret au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.

En adhérant à cette mission, la Ville prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante : - 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 8/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; - 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985. Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d’administration du Centre de gestion à 500 euros par médiation pour les collectivités non affiliées.

Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

Afin de bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG45.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213- 10 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent ;

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 10 janvier 2024 ;

Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires (MPO) ;

Considérant le souhait de la Ville d’adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG45 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion de la

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fonction publique territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération à 500 euros par médiation pour les collectivités non affiliées. Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

- prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).

- précise que Madame le Maire ou son représentant est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

----

Madame la Maire

La délibération n°3 propose de voter la signature d'une convention avec le Centre de Gestion 45. Nous sommes preneurs car cette convention s'inscrit dans une approche plus globale. Elle permet en cas de litiges entre la Ville et ses agents, concernant un certain nombre de points, d'avoir recours à la Médiation Préalable Obligatoire en matière de Ressources humaines. Le CDG 45 désigne un médiateur qui sera chargé de faire dialoguer les deux parties avec l'objectif de « dégonfler » le contentieux et d'éviter de finir au tribunal, où les délais sont longs et les avocats risquent d'envenimer les relations. Ce recours au dialogue nous semble donc bienvenu.

Le CDG 45 désigne un médiateur qui sera rémunéré à la hauteur de 500 euros par médiation, ce qui, comparé aux frais d'avocat, ne représente pas une somme importante. Si ce médiateur parvient à « dégonfler » le contentieux, la Ville pourra ainsi réaliser des économies. Il nous est donc demandé d'adhérer à la mission de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Loiret, aux conditions fixées par la délibération.

Monsieur Le BEUZE

Merci et bonsoir à tous. En ce qui concerne la Médiation Préalable Obligatoire, je voudrais rappeler les objections que j'ai soulevées en commission. J'étais assez sceptique sur cette mesure qui intervient entre deux phases : une première phase où la Ville négocie avec l'agent pour essayer de trouver un point d'accord et éviter d'aller au tribunal – ce qui n'est souhaitable pour aucune des deux parties –, et une deuxième phase qui porte au tribunal administratif si aucun accord n'est trouvé. Dans la mesure où des discussions sont déjà engagées entre la Ville et l'agent et que, en général, si un accord n'est pas trouvé lors de la première phase, il y a peu de chances que l'une ou l'autre partie évoluent dans leur positionnement, nous nous interrogeons sur le réel intérêt de cette médiation. J'entends les arguments qui ont été les vôtres en commission, le fait que cette médiation permet de recourir à une personne extérieure qui a un point de vue différent, mais nous restons quand même sceptiques. C'est la raison pour laquelle, notre groupe a décidé de s'abstenir le temps de voir si cette mesure fonctionne ou pas.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 10/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

D'accord, j'en prends note. Effectivement, cette mesure permet de mettre du tiers et d'avoir recours à des professionnels qui ont l'habitude à ce type de litiges. Mais je comprends votre position.

Est-ce qu'on peut passer au vote ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Oui, cinq abstentions.

Adopté à la majorité par 28 pour et

5 abstentions : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE

4) Médiation administrative – Signature d'une convention avec le Tribunal administratif d'Orléans et la Cour administrative d'appel de Versailles (délibération n°2024/004)

Mme CANETTE, Maire, expose

Afin d’apaiser les relations sociales, les pouvoirs publics promeuvent les modes alternatifs de résolution des conflits qui permettent de solutionner les différends sans passer par la voie juridictionnelle.

La juridiction administrative participe à ce mouvement en encourageant la médiation qui se définit comme un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers.

Elle présente les avantages de la souplesse, de la rapidité, et de l’horizontalité tout en étant source d’économie. Elle a également pour effet notable de désengorger les juridictions et ainsi de contribuer à l’administration d’une bonne justice.

Il est à noter que la médiation administrative peut être diligentée à l’initiative du juge ou des parties et qu’elle n’a pas de caractère obligatoire en tant que les parties sont libres de recourir ou non à ce moyen pour résoudre leur litige. Il est également possible d’y recourir en dehors de toute procédure contentieuse.

Afin de participer à cette dynamique, il est proposé à la Ville de signer une convention avec la Cour d’appel administrative de Versailles et le Tribunal administratif d’Orléans pour le traitement des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Fleury-les-Aubrais serait ainsi la première commune du ressort de la juridiction orléanaise à s’engager dans ce processus.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles L 213-1 et suivants,

Vu l’avis de la commission Finances – Ressources humaines du 10 janvier 2024,

Considérant que la médiation administrative permet de rendre justice dans des délais brefs et à moindre coût tout en permettant un dialogue constructif avec les administrés, Considérant la volonté de la Ville de Fleury-les-Aubrais de recourir à ce mode alternatif de résolution des différends qui contribue à une bonne administration des affaires de la Commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 11/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe). ----

Madame la Maire

Ici, il est question de litiges entre la Ville et ses administrés ou partenaires, litiges qui relèvent normalement du tribunal administratif. C'est justement ce dernier qui nous propose de signer une convention. Le président du tribunal administratif que j'ai reçu en mairie il y a une quinzaine de jours souhaite développer ce type de conventions - je crois par ailleurs que nous sommes la première commune à la signer – permettant à la Ville de proposer à la partie avec laquelle elle a un contentieux de passer par une médiation. Ce n'est pas obligatoire, mais la Ville peut la proposer. Cela suppose l'accord des deux parties et fixe les conditions dans lesquelles se fait la médiation, et notamment la désignation du médiateur. L'objectif est toujours de faciliter le dialogue en vue d'un accord.

Je suis un peu embêtée parce que je n'aime pas que nous ayons à faire le boulot qui devrait relever des institutions régaliennes. En même temps, nous connaissons l'engorgement des tribunaux, la difficulté à avoir des décisions dans des délais raisonnables et le fait que faire intervenir un tiers permet souvent de renouer le dialogue et d'arriver à des solutions qui ne sont pas contentieuses et font gagner du temps et de l'argent. Car quand on commence à se lancer dans des affaires contentieuses dans le tribunal administratif, avec des délais, des reports, etc., il y a des frais d'avocats conséquents, et parfois une bonne médiation, même payante, permet de faire économiser beaucoup d'argent aux uns et aux autres. Voici donc une deuxième convention sur la médiation cette fois non obligatoire, mais néanmoins bienvenue.

Y a-t-il des questions ? Non ? Nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité et je vous en remercie. Je crois que c'est important pour le fonctionnement de nos services.

Adopté à l'unanimité.

ACTION CULTURELLE

5) Convention de partenariat avec l'association VVMS Production dans le cadre de l'organisation du festival O' Tempo Winter au centre culturel La Passerelle (délibération n°2024/005)

M. MARTIN, Adjoint, expose

VVMS Production est l’association organisatrice du festival “O’Tempo” qui a lieu à Boigny-sur- Bionne depuis 2021. Ce festival de trois jours destiné au grand public, avec une programmation éclectique, a attiré 8000 spectateurs et a accueilli 16 groupes et artistes lors de l’édition 2023.

La Ville de Fleury-les-Aubrais a souhaité s’engager dans un partenariat avec VVMS Production pour l’accueil d’une version hivernale de son festival, intitulé “O’Tempo Winter”. La direction artistique étant similaire, cette manifestation se destine à une typologie de public équivalente.

Cette proposition étant en adéquation avec la politique de renouvellement des publics de La Passerelle, il est apparu important de collaborer avec l’association pour organiser

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 12/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

conjointement cette manifestation sur le territoire fleuryssois et ainsi l’intégrer dans la saison culturelle.

Le festival “O’Tempo Winter”se tiendra à la Passerelle du 9 au 11 février 2024. Une convention de partenariat formalise les engagements réciproques de la Ville de Fleury-les- Aubrais et de l’association VVMS Production.

Il est précisé que la Ville s’engage à verser à l’association, au titre de la délégation de l’organisation logistique et artistique du festival, une participation d’un montant de 10 000 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Culture – Sports – Handisports – Evénements – Patrimoine historique du 8 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention,

- précise que les crédits sont inscrits au budget annexe du centre culturel. ----

Monsieur MARTIN

Nous avons donc une convention de partenariat avec les organisateurs du festival O' Tempo Winter – O' Tempo Hiver – au centre culturel La Passerelle. Cette association est connue sur la place orléanaise, puisqu'elle produit depuis 2021 à Boigny-sur-Bionne un festival à la fin de l'été qui rencontre un beau succès, avec une programmation très éclectique mais de qualité. Notre Ville a souhaité s'engager en partenariat avec cette association dans le cadre d'un festival d'hiver. La direction artistique est organisée par VVMS Production, l'objectif est d'avoir un public jeune et populaire avec une proposition que vous avez peut-être déjà vue dans la presse ou dans Fleury'mag. Nous souhaitons donc nous associer pour organiser ce festival qui se tiendra à La Passerelle du 9 au 11 février 2024 dans une configuration « débout ». Notre Ville s'engage à verser à l'association 10 000 euros. Nous allons essayer de faire un maximum de publicité sur les réseaux sociaux pour permettre au jeune public fleuryssois et d'autres communes de profiter d'une proposition de spectacle qui rencontre une forte demande. C'est une nouveauté que nous proposons à La Passerelle et nous espérons qu'elle aura du succès. Il n'y a d'ailleurs pas de raison pour que ça ne marche pas.

Madame la Maire

Je pense que c'est une belle proposition qui va permettre d'accueillir un nouveau public. C'est très important.

Monsieur SILLY

Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler en commission et il n'y aura pas de difficultés de la part de notre groupe. J'aurais seulement une remarque à faire et une question à poser. La remarque concerne le fait qu'en me penchant sur le sujet, je me suis aperçu que la première communication sur les dates et le lieu de cette édition hivernale du festival remonte au 7 novembre 2023. Notre groupe a été surpris de voir présenter la délibération seulement maintenant, mais peut-être qu'il existe une explication à cela.

Quant à la question, elle est assez large : pourquoi pas une nouveauté et des essais ? Il y avait

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 13/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

eu un essai sur le même esprit en ouverture de la saison culturelle de l'an dernier, avec une configuration à plat et une programmation un peu électro qui n'avait pas forcément trouvé son public. J'ai eu l'occasion de rapporter ces réflexions, mais je voudrais savoir quels ont été les différents canaux de communication utilisés pour s'assurer d'avoir non seulement une salle pleine mais aussi un public fleuryssois, y compris un public éloigné de la scène culturelle de La Passerelle, c'est-à-dire, comment réussir le défi qu'on se lance aujourd'hui. Ma remarque initiale voulait aussi rappeler qu'à cette époque-là du calendrier, on accueillait autrefois le festival Rir'O Centre qui était assez proche de la ligne de programmation de La Passerelle, plutôt orientée vers l'humour et les arts circassiens. Ce festival a disparu de la programmation. Est-ce qu'il avait un public fleuryssois ? Je ne pense pas, il avait surtout un public orléanais, mais il s'agissait d'un rendez-vous qui était proche de la ligne originelle de La Passerelle, alors que le rendez-vous prochain s'en éloigne. J'aimerais donc avoir un éclairage sur cette nouvelle ligne de programmation.

Monsieur MARTIN

En ce qui concerne la publicité, c'est l'association VVMS Production qui l'a programmée en avance pour pouvoir toucher un large public. Nous avons finalisé notre convention en début décembre. Que la délibération ne vienne que maintenant ne constitue pas, à mon avis, une problématique. Vous exposez bien votre position sur ce que vous appelez « une ligne de programmation » à La Passerelle. Il y a des choix qui ont été faits auparavant qui étaient tout à fait respectables. Vous nous parlez de Rir'O Centre. Nous vous avions déjà expliqué pourquoi nous ne tenions pas à organiser à nouveau le festival Rir'O Centre, qui ne doit pas être opposé à O' Tempo Winter. Ce dernier représente effectivement un défi. Vous nous rappelez que nous n'avons pas rencontré un grand public lors du spectacle de Romane SANTARELLI. Peut-être parce qu'il s'agissait d'une nouveauté et qu'une nouveauté peut parfois ne pas trouver tout de suite son public. Ce choix reflète en tout cas notre volonté d'aller vers la jeunesse de Fleury, volonté qui constitue l'un des axes forts de notre politique. Pour le reste, qui vivra verra. Je pense que nous devons viser les jeunes, et faire un maximum de publicité pour qu'ils viennent assister au spectacle. Nous en tirerons les conclusions par la suite.

Madame la Maire

Pour ma part, je me félicite de cette nouvelle offre. Qui plus est, O' Tempo a déjà une résonance sur notre métropole. Le fait de proposer un volet hivernal, qui bien évidemment n'aura pas la même forme que le festival d'été mais qui est censé rencontrer son public, me paraît une belle idée. En tout cas, j'espère que le succès sera au rendez-vous. Nous y travaillons.

On passe au vote ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est voté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

6) Approbation d'une convention entre les Villes de Fleury-les-Aubrais, de Saran et l'association Harmonie intercommunale Fleury/Saran (délibération n°2024/006)

Mme CANETTE, Maire, expose

Les conseils municipaux des Villes de Saran et Fleury-les-Aubrais ont adopté en mars 2023 une convention formalisant leurs relations avec l’Harmonie Intercommunale constituée sous la forme d’une association, pour une durée d’un an à la date de la signature et renouvelable une fois par tacite reconduction.

La Ville de Saran a souhaité apporter une modification à la convention. A l’article 2, la phrase

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 14/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

« Une convention spécifique définit les relations entre l’école municipale de musique et de danse (EMMD) de Saran et l’Harmonie » est remplacée par la phrase « Une convention spécifique définit les termes de versement de la subvention de la Ville de Saran ». De plus, la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour mémoire, le montant de la subvention accordée par la Ville de Fleury-les-Aubrais à l’Harmonie intercommunale est de 8 500 € pour l’année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Culture – Sports – Handisports – Evénements – Patrimoine historique du 8 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes subséquents.

----

Madame la Maire

Nous passons à la délibération n°6, relative à l'approbation d'une convention entre les Villes de Fleury-les-Aubrais, de Saran et l'association HIFS. Nous étions nombreux, samedi soir, à assister au concert et à remercier l'Harmonie, mais aussi les chorales Diapason et La Saranade, l'association Le Bastringue qui était venue en renfort, et les danseurs qui ont offert un spectacle réjouissant et plein d'émotions pour fêter les 150 ans de l'Harmonie. Cette association représente une sacrée richesse pour notre territoire. De manière beaucoup plus prosaïque, il s'agit d'approuver une convention qui – si vous me le permettez, M. MARTIN – n'apporte aucun changement. C'est juste que la Ville de Saran a souhaité préciser les modalités de versement de la subvention annuelle et que, par conséquent, nous aussi devons signer cette convention.

Monsieur LE BEUZE

Je me joins à vous pour remercier l'Harmonie pour l'excellent spectacle qu'elle nous a offert et auquel j'ai assisté. Il était vraiment de qualité et nous pouvons remercier toutes les associations qui ont contribué à sa réussite. J'ai lu la convention et j'ai répertorié tous les éléments qui incombaient à chaque partie, c'est-à-dire à la Ville de Fleury et à la Ville de Saran. Vous me reprendrez si je fais des coquilles. Fleury verse donc une subvention de 8 500 euros, met à disposition deux salles et applique des mesures incitatives pour les élèves hors- commune du conservatoire. Saran verse, elle aussi, une subvention, apporte un soutien musical au travers de ses professeurs et applique un tarif saranais pour les adhérents de l'Harmonie. Cela m'amène à poser trois petites questions.

Première question : en parcourant la convention, je n'ai pas trouvé le montant qui sera versé par la Ville de Saran. J'aimerais savoir s'il s'agit du même montant versé par Fleury. Deuxième question : j'aimerais savoir pourquoi il y a une application de tarification différente entre les deux villes. Je me réfère notamment au tarif saranais appliqué pour les adhérents de l'Harmonie et au tarif fleuryssois appliqué pour les élèves hors-commune du conservatoire. Troisième question qui regroupe les deux premières : j'aimerais donc savoir pourquoi il n'y a pas une vraie équité entre les communes. Je vous remercie.

Madame la Maire

C'est le choix des communes. Plutôt que d'avoir deux conventions bipartites, nous préférons

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 15/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

avoir une seule convention tripartite. Ensuite, le nombre d'adhérents fleuryssois et saranais n'est probablement pas le même. Les modalités d'intervention non plus ne sont pas tout à fait les mêmes en matière d'aspects pédagogiques. Tout cela produit des formes d'engagement différentes. Mais si l'Harmonie s'y retrouve, pour moi il n'y a pas de sujet.

Monsieur MARTIN

Oui, l'Harmonie s'y retrouve. Elle ne nous a jamais posé ce type de questions dans son assemblée générale à laquelle nous participons régulièrement. Pour ce qui est de la subvention versée par la Ville de Saran, de mémoire je crois qu'elle s'élève à environ 6 000, 6 500 euros. Quant au montant de la subvention de 8 500 euros versé par Fleury, il est inchangé depuis de nombreuses années. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil. La relation de l'Harmonie avec la Ville de Saran n'a jamais fait l'objet d'un débat. Si vous le souhaitez, nous interrogerons à ce sujet la directrice de l'Harmonie, mais il s'agit des affaires internes à Saran sur lesquelles nous n'avons pas à nous prononcer.

Madame la Maire

En ce qui concerne les tarifs d'inscription, je ne comprends pas bien votre question. La Ville de Fleury applique le tarif fleuryssois aux adhérents de l'Harmonie qui n'habitent pas la commune de Fleury, et la Ville de Saran applique le tarif saranais aux adhérents de l'Harmonie qui n'habitent pas la commune de Saran. Cela revient au même.

M. Nicolas LE BEUZE

Pas tout à fait. À ce que j'ai lu, Fleury applique une mesure incitative aux élèves hors- commune du conservatoire et non pas aux adhérents de l'Harmonie. La logique de tarification est un peu différente.

Madame la Maire

D'accord. Nous reviendrons sur ce sujet après avoir vérifié. S'il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

7) Convention avec l'entreprise Ammaréal pour la reprise des livres désherbés des bibliothèques (délibération n°2024/007)

M. MARTIN, Adjoint, expose

Afin de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées, la bibliothèque est amenée régulièrement à effectuer un état des lieux de ses collections. Cette opération, appelée « désherbage », est indispensable à la bonne gestion des fonds.

Suite au Biblioremix et à la réorganisation des collections et des espaces de la bibliothèque, il est essentiel de procéder à un désherbage de grande envergure. Les documents au contenu périmé, très abîmés et sales sont systématiquement détruits. Les ouvrages qui présentent un état physique correct mais un contenu dépassé, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers de la bibliothèque sont, depuis plusieurs années, mis en vente au profit du Téléthon. Néanmoins, cette vente n’est pas suffisante pour écouler l’ensemble des ouvrages désherbés. Il reste donc des centaines d’ouvrages qu’il faut se résoudre à pilonner, ce qui représente un coût financier, écologique et culturel.

La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique du 21 décembre

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 16/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

2021, dite "Loi Robert", précise le cadre juridique du don de livres faisant l'objet d'une revente afin de favoriser l'économie circulaire et faciliter le renouvellement des collections des bibliothèques. Cela participe également à une démarche écoresponsable et solidaire permettant la collecte et le réemploi des livres d’occasion.

Ammaréal, libraire d’occasion sur Internet, détentrice de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’économie sociale) reprend les livres désherbés des bibliothèques. Les cartons, palettes , films et transports sont fournis et pris en charge gratuitement par cette entreprise. Les ouvrages sont mis en vente par l’entreprise qui s’engage à reverser 5 % des recettes à une association caritative et 10 % à la Ville. Les livres non vendus sont donnés à des associations et à des écoles. Le reste est recyclé en Europe (70 % en France et 30 % dans des pays limitrophes).

Il est noté que la Ville fait le choix de renoncer à ces recettes et propose l’attribution des 10 % prévus à l’antenne fleuryssoise du Secours populaire Français. L’entreprise Ammaréal reversera quant à elle 5 % des recettes à l’association Bibliothèques sans frontières.

Chaque trimestre, un rapport détaillé des ventes permet de connaître la part des livres mis en vente et savoir exactement ce qu'ils rapportent à l'organisation caritative soutenue.

Une convention de partenariat formalise les engagements réciproques de la Ville de Fleury-les- Aubrais et de la librairie Ammaréal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Culture – Sports – Handisports – Evénements – Patrimoine historique du 8 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention entre la librairie Ammaréal et la Ville de Fleury-les- Aubrais, annexée à la présente délibération.

- autorise le versement de 5 % des recettes liées à la revente d’ouvrages à l’association « Bibliothèques sans frontières »,

- autorise le versement de 10 % des recettes à l’antenne fleuryssoise de l’association « Secours populaire français »,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention. ----

Monsieur MARTIN

Le « désherbage » consiste pour les bibliothèques à se séparer des ouvrages plus âgés ou qui ne sont plus vraiment d'actualité. Toutes les bibliothèques de France le font. La bibliothèque de Fleury ne fait pas exception, car elle possède des milliers d'ouvrages mais ses murs ne sont pas extensibles. Elle est donc forcée à prendre des mesures. La délibération propose de passer une convention avec l'entreprise Ammaréal, qui vend des livres d'occasion sur internet et qui reprend les ouvrages « désherbés » des bibliothèques. C'est elle qui fournit les cartons et les palettes en permettant ainsi au personnel de la bibliothèque d'avoir moins de travail. Les livres sont mis en vente par l'entreprise, qui s'engage à reverser 5% des recettes à des associations caritatives et 10% à la Ville. Les livres non vendus sont donnés à des associations et à des écoles, le reste est recyclé en Europe. La Ville de Fleury a fait le choix de renoncer au

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10% des recettes qu'elle propose d'attribuer à l'antenne fleuryssoise du Secours populaire français. Elle a également demandé à l'entreprise Ammaréal de reverser le 5% des recettes à l'association Bibliothèques Sans Frontières. Tout cela n'empêche pas, bien évidemment, la vente de livres de qualité au profit du Téléthon. La délibération propose donc de signer une convention de partenariat pour formaliser les engagements réciproques entre la Ville de Fleury et l'entreprise Ammaréal.

Madame la Maire

Cette convention a un intérêt aussi bien financier qu'écologique et culturel. Elle ne peut que faire du bien. Pas de remarques particulières ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

LOGEMENT

8) Approbation de la convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et les bailleurs sociaux du territoire de Fleury-les- Aubrais (délibération n°2024/008)

M. DELAPORTE, Adjoint, expose

Le territoire de Fleury-les-Aubrais dispose d’un parc de logements sociaux parmi lesquels la Ville bénéficie d’un droit de réservation en contrepartie des garanties d’emprunts qu’elle a accordées aux propriétaires-bailleurs lors de la construction de ces logements. Jusqu’à présent, ce droit de réservation s’exerce par la possibilité de proposer la candidature de trois demandeurs fleuryssois par logement lors des commissions d’attribution des bailleurs sociaux. Ces logements attitrés correspondent à une gestion en stock et constituent le contingent de la Ville.

Les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d’HLM ont évolué, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 laquelle met en œuvre une gestion en flux. La gestion en flux est une gestion mutualisée des flux d’attribution ayant pour objectif de privilégier une logique de demandeurs, dans la mesure où les logements ne sont plus attribués à un réservataire donné. Il s’agit d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement en adéquation avec les demandeurs du parc social fleuryssois.

La gestion en flux s’exerce par bailleur et par réservataire et se traduit par une convention bilatérale entre chacune des parties. Ainsi, il convient de passer une convention bilatérale avec chacun des sept bailleurs sociaux présents sur le territoire fleuryssois, définissant les modalités de passage à la gestion en flux et la mise en œuvre des droits de réservation de la Ville de Fleury-les-Aubrais.

Les bailleurs concernés sont France Loire, 3F Centre Val de Loire, Logem Loiret, Valloire Habitat, ICF Habitat, Scalis et les Résidences de l’Orléanais.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,

Vu le titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat de la loi n"2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité & la Citoyenneté,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 18/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

et du numérique dite « loi ELAN »,

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS »,

Vu l’avis de la Commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 9 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le principe de la convention cadre de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville et chaque bailleur,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions annexées à la présente délibération.

----

Monsieur DELAPORTE

La Ville de Fleury-les-Aubrais dispose d'un parc de logements sociaux qui, pour rappel, est constitué de 2 876 logements. Sept bailleurs sont présents sur notre territoire, dont Scalis, France Loire, 3F Immobilière, ICF Habitat, LogemLoiret, Les Résidences de l'Orléanais et Immobilière Val de Loire. Pour construire du logement social, l'État, les collectivités locales et les Actions Logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifié. En contrepartie, ces acteurs que l'on appelle « les réservataires », bénéficient d'un certain nombre de logements. On parle du « contingent ». Les logements réservés sont comptabilisés en fonction du soutien financier. Concrètement, l'État, les collectivités ou les Actions Logement peuvent proposer au propriétaire bailleur un candidat pour le logement dont ils sont réservataires. C'est ainsi que se définit le mode de gestion « en stock ».

La Ville propose des dossiers selon un critère principal, juste et équitable, à savoir l'ancienneté de la demande de logement. Ainsi, lorsqu'un logement réservé par la mairie se libère, le dossier le plus ancien, dont la composition familiale et les ressources correspondent à la typologie et au loyer, est proposé. Cependant, la loi ELAN du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales, l'employeur, les Actions Logement et les services. La gestion en flux des logements réservés fait que ces derniers ne sont plus identifiés individuellement en amont, mais ils font l'objet d'un engagement annuel de propositions sur lesquelles le réservataire est amené à exercer un droit de désignation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d'une attribution. Les logements qui ne sont pas proposés aux réservataires, demeurent des logements non réservés et dont le bailleur dispose pour définir des candidats.

Cet engagement est acté entre les bailleurs et la Ville de Fleury-les-Aubrais par la signature d'une convention bilatérale qui définit les modalités pratiques de la mise en œuvre des droits de réservation, notamment lors de la libération d'un logement réservé.

Madame la Maire

Il s'agit d'un point important car cette convention nous permet d'avoir une gestion plus dynamique. Plutôt que d'attendre que tel logement se libère, nous disposons ainsi d'un

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pourcentage constant de logements.

Est-ce qu'il y a des questions ? Non ? Nous pouvons alors passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité. Je profite de l'occasion pour remercier M. DELAPORTE pour sa gestion des questions relatives au logement. C'est un sujet majeur pour notre territoire, et très souvent technique. Les relations avec les bailleurs sont importantes. Nous sommes aussi à la manœuvre pour que les conditions d'habitat soient dignes sur tout notre territoire.

Monsieur DELAPORTE

Merci. Je voulais ajouter un petit mot pour les services, qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier et que je tiens à remercier chaleureusement. Grâce à eux, nous avons été la première commune de la Métropole à être en avance sur ce dossier. Toutes les autres communes ont prix exemple sur Fleury-les-Aubrais. Je suis très fier de nos services.

Madame la Maire

Vous avez raison. Merci à eux.

Adopté à l'unanimité.

ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

9) Adoption du permis de végétaliser (délibération n°2024/009)

M. FOURMONT, Adjoint, expose

Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite mettre en place sur son territoire le dispositif du « permis de végétaliser ». Cette démarche permet d’encourager le développement de la végétalisation du domaine public. Conformément à l’article L.2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil municipal a la possibilité de « décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. ».

La végétation en ville contribue à l’amélioration du cadre de vie, mais aussi à la résorption des îlots de chaleur ainsi qu’à la lutte contre les pollutions. Elle favorise également le développement de la biodiversité.

Le permis de végétaliser est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, nominative, attribuée par la Ville à une personne physique. Chaque demande de permis de végétaliser fera l’objet d’une étude au préalable afin de s’assurer que le projet ne contrevient pas à l’accessibilité des trottoirs et des cheminements piétons.

S’agissant d’une démarche citoyenne, le titulaire du permis de végétaliser s’engage à mettre en place un dispositif de végétalisation sur l’espace public et d’en assurer lui-même l’entretien, et de respecter le règlement qui fixe les modalités.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser sur le territoire communal et d’adopter son règlement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamments les articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2125- 1-1,

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 20/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu la loi Climat – résilience du 22 août 2021,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 9 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise en œuvre du permis de végétaliser sur le territoire communal,

- adopte le règlement mettant en œuvre le permis de végétaliser, tel qu’il est annexé. ----

Monsieur FOURMONT

Je tiens à remercier les services pour cette délibération. Il s'agit donc de voter l'adoption du permis de végétaliser. Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la Ville de Fleury souhaite mettre en place ce dispositif sur son territoire. Cette démarche permet d'encourager le développement de la végétalisation sur le domaine public. La végétation en ville, en effet, contribue à l'amélioration du cadre de vie mais aussi à la résorption des îlots de chaleur et à la lutte contre la pollution. Elle favorise également le développement de la biodiversité. Ce permis de végétaliser est constitué de 11 articles, dont je vais vous citer seulement les plus importants car nous les avions tous vus en commission.

Un article porte sur le respect de l'environnement, avec le « zéro produit phytosanitaire » et la non-utilisation dans les critères des engrais chimiques. Un autre article porte sur l'implantation d'espèces toxiques et invasives. C'est une évidence, mais parfois les gens pensent de bien faire et choisissent des espèces qui se révèlent ensuite envahissantes. Il y a également un article sur l'arrosage raisonné. Dans une ville comme Fleury-les-Aubrais, il n'est pas possible que nous fassions une végétalisation de l'espace public réservée aux citoyens en leur permettant d'utiliser un maximum d'eau, alors que nous utilisons moins de 60% d'eau depuis le début du mandat. Nous devrons être extrêmement vigilants à ce sujet. Le permis a une durée d'un an, renouvelable. Et si l'un de nos partenaires ne veut pas le renouveler et si cela permet d'embellir la ville, avec l'accord des habitants nous nous autoriserons à continuer d'entretenir cet espace.

Madame la Maire

Merci M. FOURMONT pour cette présentation extrêmement claire d'une délibération qui me tient particulièrement à cœur, car elle permet de végétaliser davantage la ville. Parfois, beaucoup d'efforts sont balayés par des actions bien regrettables, dont je dirai un petit mot plus tard. Cette délibération concerne également la participation citoyenne et donne la possibilité aux habitants de devenir des acteurs de la végétalisation de leur ville. Ils devront bien évidemment être encadrés, afin que les projets soient cohérents et réalisés de manière respectueuse de l'environnement. La délibération permet toutefois de promouvoir un engagement citoyen sur l'espace public, ce qui fait partie de notre démarche de transition écologique.

Monsieur SILLY

Je vous remercie. Cette délibération part d'une bonne intention. Le dispositif est plutôt intéressant, et je crois d'ailleurs qu'il avait été expérimenté à Orléans dans le cadre d'un très large programme d'aménagement de façades et de voiries. La Ville de Fleury le reprend maintenant à son compte, et c'est plutôt intéressant. En revanche, nous trouvons le règlement très restrictif et avons du mal à comprendre dans quel cadre le permis de végétaliser va s'appliquer. La question que nous souhaitions vous poser ce soir, c'est de savoir si vous avez deux ou trois exemples de situations qui nécessitent aujourd'hui l'adoption de ce permis. En

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 21/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

effet, nous avons bien compris qu'il concerne l'espace public, mais nous voudrions savoir s'il porte sur des trottoirs, sur le devant de maisons de ville, s'il n'y aurait pas un trottoir qui va être imperméabilisé ou s'il porte sur une zone parc et jardin dans laquelle il est possible d'autoriser des particuliers à végétaliser. Nous aurions besoin de quelques exemples pour bien comprendre quel est le cadre d'application de ce permis.

Monsieur FOURMONT

Ce permis de végétaliser porte sur des projets à 15 cm de profondeur maximum et en bordure de trottoir. Pour les zones qui sont déjà imperméabilisées – nous en avions parlé avec M. LE BEUZE au sein de la commission –, nous pouvons nous autoriser une réfection du trottoir. Nous sommes cependant contre l'imperméabilisation des sols, sauf là où nous n'avons pas le choix. En ce qui concerne les zones calcaires, il n'y a pas véritablement de critères précis. En revanche, pour ce qui est des parties goudronnées, comme dans certaines rues d'Orléans, et notamment le faubourg Saint-Vincent mais aussi le très vieux Orléans, nous avons vu des façades absolument magnifiques dans des rues comme la Bourie-Rouge et la Bourie-Blanche, avec des plantes grimpantes sur des périmètres très courts. Tout cela sera étudié avec les services lors des demandes. Pour l'instant, le permis reste bien évidemment restrictif. Nous ferons le bilan au bout d'un an.

Madame la Maire

Je suis d'accord avec vous pour dire que, d'une part, ce permis de végétaliser constitue une avancée mais que, d'autre part, nous avons cherché de « border » cette avancée, du moins dans un premier temps. Je préfère que nous sécurisions maintenant et que nous ouvrions ensuite – lorsque nous aurons vu si ce dispositif fonctionne –, plutôt que de risquer que les choses partent dans tous les sens et d'être obligés à faire marche arrière. Cela me semble important, notamment sur la question de la profondeur. Derrière cette question, il y a le fait que les racines peuvent bouger et provoquer des dommages. Nous devons y faire attention, de même qu'aux espèces invasives. Nous devons également veiller à ce que la végétalisation ne vienne pas gêner l'accessibilité, par exemple, celle des fauteuils roulants et des poussettes. Certaines largeurs doivent être préservées. Il est préférable ainsi d'expérimenter différentes possibilités et de les stabiliser ensuite en continuant à ouvrir si tout va bien, plutôt que de regretter d'être allés trop vite et d'avoir mis en place des végétalisations qui créent des problèmes.

J'engage d'ores et déjà tous les Fleuryssois qui sont présents en salle, qui nous suivent par Internet ou qui liront le compte rendu de la séance, à s'informer pour participer à la végétalisation de leur ville. Pour répondre à votre question, toutes les hypothèses que vous avez évoquées – bordure de trottoir, espace public, pied d'immeuble, etc. – seront prises en compte. Que chacun ait cependant à l'esprit qu'il ne s'agit pas de privatiser l'espace public. Nous n'allons pas planter des herbes aromatiques pour qu'en profitent seulement quelques personnes. Nous allons le faire pour rendre les quartiers plus agréables et pour qu'aussi bien les riverains que les passants puissent en tirer avantage.

M. KUZBYT, vous aviez demandé la parole. Non ? Bien, je suis très heureuse que le Conseil municipal adopte ce permis de végétaliser.

Monsieur SILLY

Notre groupe votera, bien évidemment, en faveur de la délibération, en soulignant qu'il s'agit d'une bonne démarche. Nous voudrions cependant savoir si ce règlement sera accompagné d'un document un peu plus « digeste ». Peut-être qu'avant de poser les contraintes, on pourrait renvoyer les Fleuryssoises et les Fleuryssois qui souhaitent s'engager dans le dispositif aux contraintes du règlement, mais nous voudrions savoir quel document un peu plus incitatif la mairie compte mettre en œuvre pour que certains puissent s'en emparer.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 22/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

Nous allons faire une belle plaquette...

Monsieur SILLY

Comme vous en avez le secret, je n'en doute pas.

Madame la Maire

... en utilisant les réseaux sociaux. Et puis la presse va s'en faire l'écho, j'en suis sûre. Nous mettrons en avant l'intérêt et l'enthousiasme qui est le nôtre plutôt que les contraintes. C'est un « nouveau souffle » encadré et non des contraintes supplémentaires. C'est le message que nous devons réussir à faire passer.

Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est voté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

TRAVAUX - BÂTIMENTS COMMUNAUX

10) Demande de subvention au Conseil départemental du Loiret dans le cadre de l'appel à projets 2024 dédié aux projets d'investissements à rayonnement communal (volet 3) pour la réalisation de travaux à l'école Jules Ferry (délibération n°2024/010)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Dans le cadre de l’appel à projets 2024 du Conseil départemental du Loiret dédié aux projets d’investissements à rayonnement communal (volet 3), la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite présenter le projet de ravalement isolation et rénovation intérieure de l’école Jules Ferry les Tulipiers (maternelle).

La Ville de Fleury-les-Aubrais a inscrit au budget primitif 2024 la réalisation de travaux de ravalement isolation et rénovation intérieure de l’école Jules Ferry les Tulipiers pour un montant estimatif de 210.000,00€ HT.

Le Conseil départemental se prononcera prochainement sur le montant d’une éventuelle subvention pour soutenir ce projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’appel à projets dédié aux investissements à rayonnement communal (volet 3) du Conseil Départemental du Loiret,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 9 janvier 2024,

Considérant que cette opération est éligible dans le cadre de l’appel à projets du Conseil départemental du Loiret,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre de l’appel à projets dédié aux projets d’investissements à rayonnement communal (volet 3), pour le ravalement isolation et rénovation intérieure de l’école Jules Ferry les Tulipiers (maternelle),

- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil départemental du Loiret.

----

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 23/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur LACROIX

Nous avons deux dossiers de demandes de subventions. La première s'adresse au Conseil départemental du Loiret dans le cadre de l'appel à projets 2024 dédié aux projets d'investissement à rayonnement communal (volet 3) pour la réalisation de travaux à l'école Jules Ferry. La délibération propose de demander cette subvention en sachant que la Ville – comme nous l'avons vu lors de la présentation du budget – inscrit au Budget primitif 2024 la réalisation de travaux de ravalement, isolation et rénovation intérieure de l'école Jules Ferry les Tulipiers – il s'agit donc de l'école maternelle – pour un montant estimatif de 210 000 euros HT. Nous allons donc solliciter le soutien financier du Département dans le cadre de l'appel à projets dédié à ce type d'investissements.

Madame la Maire

Nous nous autorisons à solliciter cette subvention. Les subventions sont toujours les bienvenues. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

11) Demandes de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) – Appel à projets 2024 (délibération n°2024/011)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

L’appel à projets 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) permet de financer les opérations de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics. A ce titre, la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite une subvention pour des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux au titre de l’Ad’Ap 2024.

Dans le programme pluriannuel Ad’Ap voté par délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2014 et approuvé par la Préfecture du Loiret le 28 octobre 2015, des projets de travaux ont été identifiés dans les établissements publics, et notamment à l’école Jules Ferry cycle 3 et à la salle Louis Langlois.

L’école Jules Ferry cycle 3 est située au 151 rue Marcelin Berthelot, la salle Louis Langlois est quant à elle située sur le complexe des Jacobins rue du 11 novembre. Ces bâtiments nécessitent des travaux de mise en accessibilité et de mise en conformité au titre de l’Ad’Ap.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 106.000,00€ HT. Le plan de financement est défini comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de mise en accessibilité école

Ferry cycle 3

40.000,00€

DSIL 84.800,00€

Travaux de mise en accessibilité salle Louis

Langlois

66.000,00€

Autofinancement 21.200,00€

TOTAL 106.000,00€ TOTAL 106.000,00€

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2334-42 instituant la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes,

Vu l'appel à projets de la Préfecture du Loiret au titre de la DSIL pour l’exercice 2024,

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 24/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 9 janvier 2024,

Considérant que cette opération est éligible à la DSIL,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite une subvention au titre de la DSIL pour un montant de 84.800,00€ soit 80 % du montant du projet,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir. ----

Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). L'intitulé est différent mais le principe est le même que dans la délibération précédente. La Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite une subvention pour des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux au titre du programme pluriannuel Ad'Ap. Les travaux concernent l'école Jules Ferry cycle 3 et la salle Louis Langlois, pour un montant total de 106 000 euros. Nous souhaitons demander une subvention de 84 800 euros en sachant que nous avons 21 200 euros d'autofinancement dans cette situation.

Madame la Maire

J'imagine qu'il n'y a pas d'oppositions, pas d'abstentions et que la délibération est adoptée à l'unanimité. Merci de cette confirmation.

Adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

12) Attribution des marchés pour les prestations de services de télécommunications fixes et mobiles (délibération n°2024/012)

Mme CANETTE, Maire, expose

Le marché actuel de téléphonie arrive à échéance le 31 mars 2024. Ainsi, avec la collaboration de la société IZEUM, dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, la Ville a organisé une mise en concurrence sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouverte, conformément à l’article R2124-2 1° du Code de la commande publique.

Le nouveau marché a pour objectif de répondre aux besoins de services de télécommunications suivants :

• Téléphonie fixe : lignes analogiques, Numéris, SDA, accès primaire, acheminement des communications ;

• Solutions IP de substitution au RTC ;

• Accès Internet asymétrique type box avec ou sans ligne téléphonique VOIP (xDSL, FTTH, etc.) ;

• Accès Internet symétrique (SDSL, FO, etc.) ;

• Services Trunk SIP ;

• Service de téléphonie mobile voix et data.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 25/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

La Ville souhaite disposer d’un catalogue complet de services « clés en main » proposés par les prestataires. Le choix entre les différents types de services est déterminé au cas par cas en fonction des besoins (type d’utilisation, trafic et usage prévus, etc.) et de l’état de l’existant. L’achat des équipements de téléphonie est également compris dans le périmètre de ce marché.

Aussi, le marché a comme principaux objectifs de :

• Faire évoluer les services dans un contexte d’évolution des usages ; • Offrir un cadre contractuel au pouvoir adjudicateur ;

• Faire progresser le niveau global de qualité de service ;

• Profiter des nouveaux services disponibles sur le marché ;

• Initier la mise en œuvre de nouveaux services éco-responsables ; • Disposer d’offres capables de s’adapter aux prochaines évolutions du pouvoir adjudicateur ;

• Rationaliser et maîtriser les coûts des services.

A l’issue de la consultation et après l’analyse des offres présentée en commission d’appel d’offres en date du 17 janvier 2024, il a été décidé d’attribuer :

• Le lot n°1 Services de télécommunications fixes à l’entreprise SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR) pour un montant maximum de 90 000,00 € HT par an. • Le lot n°2 Services de télécommunications mobiles à l’entreprise SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR) pour un montant maximum de 60 000,00 € HT par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L.1414- 4,

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L2124-2,

Vu l’avis de la commission Finances – Ressources humaines du 10 janvier 2024,

Vu la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du 17 janvier 2024,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres réunie le 17 janvier 2024,

- autorise Madame la Maire à signer les pièces relatives à l’attribution et à l’exécution de ces deux lots se rapportant aux services de télécommunications fixes et mobiles. ----

Madame la Maire

La délibération n°12 concerne l'attribution des marchés pour les prestations de services de télécommunications fixes et mobiles. Je remercie l'ensemble des membres du Conseil qui étaient présents à la réunion pour examiner toutes les propositions, propositions qui avaient fait l'objet d'une étude assez poussée – M. LE BEUZE, je crois que vous étiez là. Nous avons examiné vraiment toutes les offres, et celles-ci nous semblaient être les plus pertinentes.

Monsieur LE BEUZE

Merci. Il n'y aura pas de difficultés sur l'attribution. Cependant, en commission, j'avais soulevé la question de l'enveloppe. Nous n'étions pas sûrs du montant et le cabinet devait revenir vers

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 26/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

vous. Est-ce que vous avez une réponse à ce sujet ?

Madame la Maire

Non, pas à ce stade, mais nous allons redemander. Cela ne remettait pas en cause le classement mais – si je me rappelle bien – il y avait une question de cumul. Il y avait eu un début d'explication...

Monsieur Le BEUZE

C'était à isopérimètre...

Madame la Maire

C'était à isopérimètre ou pas.

Monsieur LE BEUZE

J'aimerais cependant en avoir la confirmation car, du coup, cela m'amène à vous poser une deuxième question. Comme il est précisé dans la délibération, nous étions sur un budget maximum de 90 000 euros sur le lot n°1 et de 60 000 euros sur le lot n°2 par an. L'estimatif du cabinet de conseil était de 45 000 euros sur le lot n°1 et de 20 000 euros sur le lot n°2 par an. Au réel, sur le lot n°1 il y avait un arbitrage entre 44 000 ou 49 000 euros par an, et sur le lot n° 2 de 16 000 euros par an. Je vous pose ainsi la question de savoir pourquoi il existe un tel décalage entre ce qui avait été budgété et les estimatifs du cabinet, qui étaient deux fois moins importants, et ce qui a été attribué réellement. Forcément, cela nous porte à penser qu'il y a eu peut-être une surestimation au niveau budgétaire, ce qui nous dérange un peu. Pour terminer, je voudrais avoir un complément d'information sur la deuxième attribution de marchés qui portait sur l'assurance et que nous avions également votée. J'étais surpris de ne pas la retrouver dans les délibérations d'aujourd'hui.

Madame la Maire

En ce qui concerne l'assurance, je pense que la délibération qui la concerne sera présentée au prochain Conseil municipal. Je dois le voir avec les services. Pour ce qui est du premier point, vous avez raison en disant que cela questionne toujours d'avoir des marchés qui sont attribués pour un montant moindre que le montant maximum qui était prévu. En même temps, il s'agit plutôt de bonnes surprises. Deux hypothèses, ou plus exactement trois, peuvent être formulées. La première pourrait être que nous aurions volontairement surestimé, ce qui questionnerait notre sincérité budgétaire. Je n'ai pas dit que c'est ce que vous vouliez faire entendre. Cependant, à partir du moment où l'on est sur des enveloppes qui sont similaires à celles des marchés précédents, ce n'est pas cela que l'on peut soupçonner. La deuxième hypothèse est que les prix ont effectivement baissé et que nous avons tablé sur les prix précédents. Avec les périodes d'inflation, il est quand même rare de pouvoir se dire que certains services vont baisser. La troisième hypothèse – nous en avions d'ailleurs parlé en commission – concerne la possibilité d'avenants futurs. Je tiens que nous soyons attentifs, quand nous examinons des offres, à ne pas attribuer un marché à quelqu'un qui se positionne sur un tarif plus bas que les autres mais qui, par la suite, nous impose une série d'avenants qui viennent fausser complètement l'offre. Dans notre cas, je pense que nous sommes plutôt sur une baisse des tarifs.

Monsieur DELAPORTE

Nous nous sommes basés sur ce que nous payons actuellement. C'est la raison pour laquelle le montant prévu était si élevé. Effectivement, nous allons économiser par rapport à aujourd'hui. Voilà ce qui explique le montant que nous avons budgété.

Madame la Maire

C'est rare, il faut s'en féliciter. Très bien. Cela étant dit, je vous invite à passer au vote. Y a-t-il

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 27/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Madame la Maire

Nous avons ensuite la délibération n°13, au chapitre des Ressources humaines, pour le recrutement de vacataires pour les opérations de recensement de la population. J'en profite pour dire à chacun et à chacune, ainsi qu'à moi-même, que nous sommes susceptibles d'être dans le panel de recensement. Dans ce cas-là, nous avons reçu un petit papier – le mien se trouve encore sur mon frigidaire avec un post-it – avec un flash code qu'il suffit de scanner – autrement il est possible de répondre par écrit. Répondez, vraiment répondez. D'une part, c'est obligatoire et, d'autre part, c'est très important pour la Ville. En effet, déterminer la population, c'est aussi déterminer le niveau des dotations auxquelles la Ville a droit. Cela permet d'acter le nombre réel d'habitants. Parfois nous avons des surprises. Quand il y a des incendies ou d'autres événements qui nécessitent une intervention d'urgence, force est de constater qu'à certains endroits le nombre d'habitants est un peu plus élevé que ce que nous pensions. Ce n'est pas grave, je suis contente d'avoir plus d'habitants, mais si nous avions des dotations qui vont avec pour fournir les services dont la population a besoin, ce serait mieux. Je vous invite donc à répondre et à répondre sincèrement, afin que nous puissions suivre mieux la population. Souvent, les communes veulent connaître le nombre d'habitants sur leur territoire pour savoir si elles sont la deuxième, la troisième ou la quatrième ville du Loiret. Je pense que la question est aussi et surtout la qualité de vie. J'en profite cependant pour faire savoir qu'une étude de l'INSEE, basée sur 198 critères, vient de sortir. Bien évidemment, ces études ne sont jamais complètement exhaustives, car quand on choisit des critères on choisit en même temps ce que l'on évalue. Toutefois, cette étude nous informe que Fleury-les-Aubrais est la troisième commune du Loiret où il fait bon vivre, après Orléans et Olivet. Je pense qu'il faut également souligner que nous progressons aussi à l'échelle nationale, car nous sommes en position 888, ce qui n'est pas trop mal non plus. Quand nous recevons ce genre de nouvelles, nous devons nous en réjouir. Mais cela n'empêche pas qu'il soit nécessaire de procéder au recensement et de recruter donc des vacataires.

13) Recrutement de vacataires pour les opérations de recensement de la population (délibération n°2024/013)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Afin de satisfaire à ses obligations de recensement de la population en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) chaque année, la collectivité fait appel au volontariat des agents de la Ville et, en complément, à l’emploi de vacataires.

Les agents de la Ville effectuent la mission de recensement en dehors de leurs heures normales de travail et sont rémunérés en heures supplémentaires.

S’agissant des intervenants extérieurs, chaque vacation est rémunérée au taux horaire prévu pour la mission d’agent.e polyvalent.e par la délibération n° 2023-057 du 22 mai 2023 relative aux taux de vacation. Ce taux de vacation est automatiquement revalorisé à proportion de l’évolution du SMIC horaire en vigueur.

La rémunération sera calculée sur la base des heures réellement faites déclarées pour le mois précédent.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 28/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 1er,

Vu les décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 et n° 2003-561 du 23 juin 2003 relatifs au recensement de la population,

Vu les délibérations n° 9 du 29 janvier 2007, n° 4 du 28 janvier 2013 et n° 6 du 26 janvier 2015 relatives au recensement de la population,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 10 janvier 2024,

Considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de recruter jusqu’à 6 vacataires pour répondre au besoin décrit ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise le recrutement de vacataires afin de contribuer aux opérations de recensement de la population et approuve leur rémunération à compter du 1er janvier 2024. ----

Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une délibération régulière car, pour satisfaire à ses obligations de recensement de la population en lien avec l'INSEE, chaque année la collectivité fait appel au volontariat des agents de la Ville et, en complément, à l'emploi de vacataires. Les agents de la Ville effectuent la mission de recensement en dehors de leurs heures normales de travail et sont rémunérés en heures supplémentaires. S'agissant des intervenants extérieurs, chaque vacation est rémunérée au taux horaire prévu pour la mission d'agent polyvalent. Ce taux de vacation est automatiquement revalorisé à proportion de l'évolution du SMIC horaire en vigueur. La rémunération sera calculée sur la base des heures réellement réalisées à terme échu. Il vous est donc proposé d'autoriser le recrutement de vacataires afin de contribuer aux opérations de recensement de la population, et d'approuver leur rémunération à compter du 1er janvier 2024.

Madame la Maire

Est-ce qu'il y a des remarques ? Si tout va bien, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté à l'unanimité. Encore une fois, amies fleuryssoises et amis fleuryssois qui faites l'objet de cette campagne de recensement, répondez.

Adopté à l'unanimité.

14) Plan de formation 2023-2026 (délibération n°2024/014)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Conformément à la réglementation, il appartient aux collectivités d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation. Il s’agit d’un document prévisionnel recensant les besoins de compétences à satisfaire pour remplir les missions de service public. Les orientations de la collectivité, les projets de service, les technicités des métiers et les différentes mutations sont pris en compte pour déterminer les besoins de formation.

Le plan de formation est un élément essentiel de la politique de formation de la collectivité. Il constitue une rencontre entre les besoins de compétences et l’offre de formation à actionner,

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 29/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

en vue d’adapter le service public aux attentes et besoins des fleuryssois. Par ailleurs, le plan de formation permet d’adapter la technicité et les pratiques aux évolutions diverses (usages, cadre réglementaire, contexte transitionnel, mutation des métiers …). Il prévient enfin les risques professionnels (sensibilisations et habilitations adaptées aux métiers) et impulse par ailleurs une dynamique de montée en compétences et de mobilité des agents, tout en contribuant à la qualité de vie et aux conditions de travail.

Le plan de formation actuel arrive à expiration. En effet, les derniers cycles engagés dans le cadre de ce plan, initialement établi pour la période 2021-2022, se sont clôturés à l’aube de ce second semestre 2023. Il s’avère ainsi nécessaire de renouveler la démarche de construction d’un plan de formation.

Il est ainsi proposé de construire le plan de formation jusqu’en 2026 sur la base de lignes directrices s’inscrivant dans le cadre du projet d’administration et tenant compte du contexte territorial. Le plan de formation serait alors orienté en faveur de l’amélioration continue du service public et de la transition écologique, enjeu collectif territorial. Aussi, dans le contexte d’allongement des carrières, il serait par ailleurs axé en vertu d’actions de prévention et d’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel.

Le plan de formation serait reconduit sur la base des orientations suivantes : 1. Amélioration continue, sécurisation des pratiques et adaptation du service public aux attentes et besoins des Fleuryssois (poursuite de la démarche de simplification/modernisation de la gestion de la relation usagers, inclusion des publics, adaptation/accompagnement vers la transition numérique...), accompagnement managérial,

2. Transition écologique et autres enjeux territoriaux (maîtrise des ressources et de la dépense publique, environnement territorial …),

3. Prévention et accompagnement dans les parcours individuels (accompagnement aux démarches de mobilité, formations aux compétences socle/transférables ...), accompagnement des agents seniors dans l’emploi, prévention des reclassements, qualité de vie et conditions de travail (co-développement, échanges de pratiques, communication interpersonnelle, développement de pratiques facilitatrices du quotidien…).

L’architecture du plan de formation, ci-annexé, est structurée comme suit : 1. Présentation des dispositions réglementaires et des dispositifs de formation, 2. Bilan du précédent plan,

3. Présentation des orientations et de la méthodologie de conception pour cette nouvelle période,

4. Règlement de formation, exposant les principes et modalités en vigueur.

Le plan de formation pourrait faire l’objet d’adaptation, en cours de période, au regard des nécessités découlant des spécificités des métiers et des organisations.

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment l’article L 423-3,

Vu l’avis du Comité social territorial du 29 novembre 2023,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 10 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 30/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

- adopte le plan de formation pour la période 2023-2026, annexé à la présente délibération. ----

Monsieur LACROIX

Je vais faire une synthèse de ce plan, qui a été présenté au Comité social territorial le 29 novembre 2023 avec un avis unanime, et ensuite en commission. Conformément à la réglementation, il appartient aux collectivités d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation. Il s'agit d'un document prévisionnel recensant les besoins de compétences à satisfaire pour remplir les missions de service public. Les orientations de la collectivité, les projets de service, les technicités des métiers et les différentes mutations sont pris en compte pour déterminer les besoins de formation. Ce plan prévient également les risques professionnels, avec des sensibilisations en compétences et des habilitations adaptées aux métiers, et impulse par ailleurs une dynamique de montée en compétences et de mobilité des agents, tout en contribuant à la qualité de vie et aux conditions de travail.

Le plan de formation actuel est arrivé à expiration. En effet, les derniers cycles engagés dans le cadre de ce plan, initialement établi pour la période 2021-2022, se sont clôturés à l'aube du second semestre 2023. Il s'avère ainsi nécessaire de renouveler la démarche de construction d'un plan de formation. Il est proposé de construire ce dernier jusqu'en 2026 sur la base de lignes directrices s'inscrivant dans le cadre du projet d'administration et tenant compte du contexte territorial.

Le plan de formation – qui vous a été fourni – pourra faire l'objet d'adaptations, en cours de période, au regard des nécessités découlant des spécificités des métiers et des organisations.

Madame la Maire

Pas de remarques particulières ? Je pourrais peut-être souligner l'importance de la structuration et des orientations de ce plan de formation, dont je me réjouis encore une fois. En effet, il représente une manière de rendre service aux Fleuryssois sur les questions de transition à 360° et, en même temps, il favorise l'accompagnement des personnels. Je crois vraiment qu'il reflète un panorama complet. J'ajoute que, si nous disposons de ce beau plan de formation, c'est grâce aux services qui suivent son élaboration et sa mise en œuvre. Ce n'est pas simple, d'autant plus qu'il nous arrive, même et tout particulièrement au CNFPT, d'avoir des annulations et des reports récurrents. Ce n'est pas facile de décider un départ, de l'inscrire, de faire en sorte que l'agent concerné puisse partir et, ensuite, face à une annulation, d'avoir tout à refaire. Et tout cela pour mettre en place un plan de formation. Il existe des conditions plus faciles.

Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

15) Actualisation du cadre réglementaire du régime indemnitaire (délibération n°2024/015)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Le régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé selon un principe de parité avec les dispositions applicables aux agents de l’Etat. Dans les collectivités territoriales, l’assemblée délibérante est compétente pour fixer les plafonds des régimes indemnitaires des personnels territoriaux, dans les limites fixées selon le principe de parité avec l’Etat.

Le régime indemnitaire appelé « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP) a été institué pour

Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 - page 31/38-Ville de Fleury-les-Aubrais

l’ensemble de la fonction publique et se substitue progressivement à la quasi-totalité des primes existantes pour la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la parution des textes pour les corps équivalents de l’Etat. L’absence de publication de tous les textes a conduit les collectivités à maintenir les dispositifs antérieurs pour certains cadres d’emplois.

A la Ville de Fleury-les-Aubrais, la transposition du régime indemnitaire dans le nouveau système du « RISFEEP » a été effectuée par les délibérations du 30 janvier 2017 et du 22 octobre 2018 et le dispositif a été complété au fur et à mesure de la parution des textes par des délibérations complémentaires.

La dernière délibération actualisant le cadre du régime indemnitaire est la délibération du 30 mai 2022.

Cette délibération fixe le cadre du régime indemnitaire pour la Ville de Fleury les Aubrais. Elle prévoit pour chaque cadre d’emplois et par groupe de fonctions les plafonds annuels de primes, dans le respect des textes réglementaires qui encadrent le régime indemnitaire et dans la limite des montants applicables aux groupes de fonctions des corps d’équivalence dans la fonction publique d’État.

Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à une actualisation des montants de référence de la fonction publique d’État.

La mise à jour des plafonds de référence de la fonction publique d’État n’entraîne pas de modification des plafonds fixés par la collectivité. Elle est également sans incidence sur les arrêtés individuels de régime indemnitaire pris dans la limite des plafonds appliqués pour le personnel de la Ville de Fleury-les-Aubrais.

La mise à jour concerne les cadres d’emplois suivants :

- Agent de police municipale

- Professeur d'enseignement artistique

- Assistant d'enseignement artistique

- Attaché

- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Ingénieur

- Technicien

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 7 du conseil municipal du 30 janvier 2017 relative au RIFSEEP, Vu la délibération n° 1 du conseil municipal du 22 octobre 2018 portant sur la modification du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 5 du conseil municipal du 29 avril 2019 portant actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 5 du conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur les modalités d’attribution du CIA,

Vu la délibération n° 5 du conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 17 du conseil municipal du 20 décembre 2021, portant actualisation du

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cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 2022/046 du conseil municipal du 30 mai 2022, portant actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 10 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve la mise à jour des plafonds applicables à chaque cadre d’emplois et groupe de fonction,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

- impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville. ----

Madame la Maire

Pas de questions, je suppose ? Il s'agit vraiment d'une délibération technique qui nous vient d'en haut. Comme diraient certains, nous ne sommes pas sous-administrés. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

16) Remboursement des frais d'organisation de concours (délibération n°2024/016)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Les centres de gestion organisent des concours et examens, et peuvent décider par convention de les ouvrir aux personnels des collectivités non affiliées. Ces collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.

En l'absence d'une convention, les collectivités qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.

Dans ce cadre, la Ville de Fleury-les-Aubrais est ainsi amenée à procéder à des remboursements de frais de concours / examens professionnels auprès de centres de gestion organisateurs, lorsqu’elle acte des nominations d’agents s’étant présentés avec succès aux épreuves organisées par un centre de gestion avec lequel il n’a pas été conclu de convention. Il s’avère ainsi nécessaire à ce jour de rembourser auprès du Centre de gestion de l’Indre la somme de 796 €, suite à la nomination de deux adjoints administratifs, lauréats du dit examen professionnel.

De plus, il est proposé de prévoir une approbation de principe concernant tout remboursement à réaliser auprès des centres de gestion organisateurs dans le cadre d’une nomination faisant suite à un concours ou un examen professionnel n’ayant pas fait l’objet d’un conventionnement avec la collectivité.

Vu du Code général de la fonction publique, et notamment l’article L 452-46,

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Vu l’avis du Comité social territorial du 29 novembre 2023,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 10 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise Madame la Maire à faire procéder au règlement de la somme de 796 €,

- autorise Madame la Maire à faire procéder aux prochains règlements de toute somme entrant dans le cadre ci-énoncé.

----

Monsieur LACROIX

Il s'agit, là aussi, d'une délibération traditionnelle. C'est très bien qu'il y ait des concours pour les fonctionnaires, et notamment pour nos agents. Les centres de gestion organisent les concours et les examens, et peuvent décider par convention de les ouvrir aux personnels des collectivités non affiliées. Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit. Dans ce cadre, la Ville de Fleury-les-Aubrais est ainsi amenée à procéder à des remboursements de frais de concours/examens professionnels auprès des centres de gestion organisateurs, lorsqu'elle acte des nominations d'agents s'étant présentés avec succès aux épreuves organisées par un centre de gestion avec lequel il n'a pas été conclu de convention. Il s'avère ainsi nécessaire à ce jour de rembourser auprès du Centre de gestion de l'Indre la somme de 796 euros, à la suite de la nomination de deux adjoints administratifs, lauréats du dit examen professionnel. Comme nous sommes obligés de passer à chaque fois par une délibération, il vous est proposé de prévoir une approbation de principe concernant tout remboursement à réaliser auprès des centres de gestion organisateurs dans le cadre d'une nomination faisant suite à un concours ou un examen professionnel n'ayant pas fait l'objet d'un conventionnement avec la collectivité. Ce qui nous évitera d'avoir à voter, à chaque concours organisé, ce type de délibérations.

Madame la Maire

Cela dit, cette délibération nous offre l'occasion de nous féliciter avec les deux adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel.

Monsieur SILLY

Nous n'avons aucun problème à alléger la longueur de nos travaux. En revanche, est-ce qu'il vous serait possible de faire état de ces remboursements dans les « Décisions de la Maire » ou dans un point d'information, afin que nous puissions en venir à connaissance ? Peut-être tout simplement une information en début de séance.

Madame la Maire

Nous allons regarder comment nous pouvons le faire. En tout cas, que ce soit une information en début de séance ou en commission, nous ferons en sorte que vous ayez l'information. Très bien. Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C'est donc adopté à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

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V. Questions diverses

Madame la Maire

Nous passons au dernier chapitre de cette séance du Conseil municipal. J'ai reçu une question à laquelle je vais répondre, mais je souhaite en premier lieu aborder un sujet qui a été « embarqué » par l'émotion de l'hommage rendu à Alain ROMERO. Il s'agit de la question de l'abattage sauvage de chênes et d'acacias sur le terrain de la société Tradival à Fleury-les- Aubrais. Ces abattages d'arbres sont illégaux, car ils ont été réalisés dans un Espace boisé classé (EBC), c'est-à-dire dans un espace où les seuls abattages autorisés sont des abattages sanitaires ou ayant fait l'objet de demandes préalables. En l'occurrence, il est difficile de croire à la thèse des abattages sanitaires, surtout si l'on considère l'ampleur de la surface déboisée. Dès que nous en avons eu connaissance, j'ai pris position publiquement en faisant sortir un communiqué de presse pour informer que nous condamnions ces abattages et que nous allions saisir les autorités judiciaires et demander à la Procureure de poursuivre les responsables. J'ai également fait savoir que je souhaite que nous nous portions partie civile, car la ville tout entière et sa population vont subir les conséquences de cette opération de défrichage illégale. Je souhaite aussi que des mesures de compensation soient ordonnées. Il sera difficile de réparer les dégâts causés par cet acte, mais il faut quand même replanter des arbres et attendre quelques années pour que le terrain retrouve l'aspect qu'il avait auparavant. Je souhaite enfin que personne ne réalise des bénéfices commerciaux sur le bois qui a été coupé. Je vais donc me renseigner pour savoir comment la municipalité peut obtenir que le prix de vente de ce bois soit versé à des associations qui œuvrent dans le domaine de l'environnement.

Tout cela se fera dans le cadre judiciaire, mais aussi dans le cadre d'un dialogue serré avec la société Tradival. L'action de la justice doit en effet être accompagnée par l'action politique, afin de remédier à ce type de situations dont nous aurions préféré ne pas avoir à nous occuper car nous aurions préféré qu'elles ne se produisent pas. Je le dis parce que je veux que tous les Fleuryssois sachent que nous n'acceptons pas que les choses se passent ainsi. Ce n'est pas la peine que d'autres essaient, nous serons chaque fois au rendez-vous pour réagir avec force. Nous ne pouvons pas passer notre temps à végétaliser et à revégétaliser, à créer des micro- forêts, à inciter les particuliers à végétaliser certains espaces du domaine public, à remettre du vert dans les cours d'école, bref à redonner sa place en ville à la nature – non seulement parce que c'est joli, non seulement pour les petits oiseaux, mais aussi parce qu'il s'agit de vrais enjeux – et permettre en même temps des abattages sauvages d'arbres. Nous sommes confrontés à une biodiversité qui s'effondre et à un climat qui se réchauffe avec des émissions de gaz à effet de serre. Les arbres luttent contre le réchauffement climatique et contre la pollution, et ils contribuent à créer des îlots de fraicheur. Nous ne pouvons donc tolérer qu'on leur porte attente et nous ne le tolérerons pas. Je souhaite l'affirmer solennellement. Pour avoir eu des échanges avec les membres de la majorité et de l'opposition, et notamment avec M. SILLY, je sais que nous sommes tous unis dans ce combat, et je vous en remercie.

Je vais maintenant passer à la question orale qui m'a été adressé par M. LE BEUZE. Je vous écoute.

Monsieur LE BEUZE

Madame la Maire, nous souhaitions vous interpeller ce soir concernant les diverses problématiques impactant plusieurs habitantes et habitants dans le lotissement « Les Vergers d'Arthur », situé rue Charlotte Delbo. En effet, ces derniers rencontrent un certain nombre de difficultés suite à la livraison de leurs biens : absence de plaques indiquant le nom de la rue, aucun accès à Internet, problématiques d'évacuation des eaux usées, éclairage du lotissement non assuré et reparti de façon illogique, implantation illogique et générant des problématiques de stationnement des compteurs électriques et de gaz, problématiques de voirie concernant

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l'entrée et la sortie du lotissement, non-délivrance des certificats de conformité.

En commission Urbanisme du 9 janvier 2024, je vous interpellais concernant l'ensemble de ces problématiques afin notamment de savoir si vous étiez informée de ce sujet, car les habitants nous avaient signalé n'avoir reçu aucune réponse de la Mairie et avoir dû interpeller les députés et sénateurs du Loiret. Je souhaitais ainsi savoir si des actions avaient été menées et en informer les habitantes et habitants livrés à eux-mêmes dans ce dossier.

À cette date, vous avez avancé plusieurs éléments :

• Vous avez immédiatement rejeté toute forme de responsabilité en indiquant qu'il s'agit d'un projet privé et sur un terrain privé.

• Vous m'avez indiqué que vous étiez au courant du dossier, que chaque riverain avait été contacté individuellement et que prochainement une réunion serait organisée réunissant l'ensemble des parties concernées autour de la table.

• Vous m'avez indiqué que, concernant les problèmes d'absence de plaques indiquant le nom de la rue, d'éclairage et des compteurs, la Ville n'était pas compétente considérant le caractère privé du projet.

• Vous m'avez indiqué que le problème d'assainissement était une compétence de la Métropole et non de la Ville.

• Enfin, vous m'avez indiqué que les certificats de conformité ne sont délivrés qu'à la fin du chantier – qui ne serait pas terminé, selon vos dires –, en ajoutant que la Ville ne délivre pas de certificats de conformité de complaisance.

Ainsi, en date du 27 janvier 2024, je me suis rendu personnellement auprès des habitantes et habitants du lotissement, afin de savoir où en était le traitement du dossier. Ils m'ont ainsi indiqué qu'à ce jour les contacts avec le promoteur sont de plus en plus compliqués.

Aucun riverain n'a été appelé individuellement. Une seule prise de contact a eu lieu auprès d'un habitant qui centralise les dossiers des riverains. Aucune réunion n'a été organisée. Une tentative de contact de la part de la Mairie aurait été réalisée auprès du promoteur. Les habitants n'en savent pas plus à ce jour.

Les problématiques persistent et rendent difficile le quotidien de plusieurs Fleuryssoises et Fleuryssois. En effet, la sécurité du lotissement n'est pas assurée avec l'absence d'éclairage, et la vie quotidienne est impactée avec des problématiques d'écoulement des eaux usées, de voirie et d'absence d'accès à Internet. De plus, la rue n'est pas identifiée par aucune pancarte, et aucune signalétique particulière n'a été mise en place.

Ainsi, pouvez-vous nous indiquer ce soir quand est prévue la réunion indiquée lors de la commission du 9 janvier 2024 et quelles actions complémentaires vous allez mener ? Nous vous remercions par avance des réponses apportées.

Madame la Maire

Merci Monsieur le Conseiller municipal. Je voudrais dans un premier temps – et vous comprendrez que je vais mesurer mes propos – vous remercier pour cette question. C'est bien en effet de se saisir collectivement de ces sujets qui empoisonnent la vie d'un certain nombre de nos concitoyens. Je voudrais cependant qu'à chaque fois que vous me posez ce genre de questions, celles-ci ne soient pas empreintes de mises en cause de nos actions ou de celles des services de la mairie. Et qui plus est, de manière parfois un peu incohérente. Des contacts ont été pris et, à ce sujet, j'ajoute que, cet après-midi, nous avons parlé par téléphone avec une riveraine, car nous étions inquiets en apprenant par votre lettre que les habitants du lotissement se plaignaient de ne pas avoir été contactés par la Mairie. Elle nous a confirmé que la Mairie les avait bel et bien contactés. Vous avez écrit que nous avons « immédiatement

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rejeté toute forme de responsabilité en indiquant qu'il s'agit d'un projet privé et sur un terrain privé », comme si nous ne voulions pas nous en occuper. Et ensuite vous avez écrit que nous étions néanmoins au courant du dossier et que nous allions organiser une réunion. Il n'est pas possible que nous vous ayons dit, d'une part, que nous n'avons pas l'intention de nous occuper du dossier et, d'autre part, que nous allons le faire. Il y a là une incohérence empreinte d'une certaine suspicion qui m'ennuie un peu.

En ce qui concerne le fond de la question – qui est le plus important –, je vous confirme que nous connaissons le dossier. J'ai personnellement parlé par téléphone avec une riveraine pendant les congés de fin d'année, et plus précisément vers la fin du mois de décembre. Nous avons discuté longuement des problématiques auxquelles les habitants du lotissement sont confrontés. Cet échange a eu lieu après la réunion de quartier au cours de laquelle nous avions été informés et à la suite de laquelle nous nous sommes attelés à trouver des solutions. Nous connaissons donc toutes les problématiques qui ont été soulevées. Nous prenons ce dossier « à-bras-le-corps », mais il s'agit néanmoins d'un projet privé conduit par un promoteur privé. Nous ne disposons donc pas de beaucoup de moyens. Je vous rappelle que le permis d'aménager a été signé sous la mandature précédente. Ce ne sont pas les édiles successifs qui sont responsables de la manière dont sont menés des projets privés sur des terrains privés. Je ne dis rien d'autre que cela.

Les sujets que vous évoquez sont donc bien connus. La plaque, qui aurait dû être déjà posée, le sera le 31 janvier. En ce qui concerne l'accès à Internet, le promoteur – à savoir la société VALOR Promotion dirigée par M. HOCHE — avait fait recours à l'entreprise NEO TP, qui avait été missionnée pour les travaux de voirie et de réseau. Cette entreprise a abandonné les chantiers en cours réalisés d'une malfaçon vraiment « édifiante ». Une action en justice est en cours entre l'entreprise NEO TP et la société VALOR Promotion. Est-ce que tout est parfait du côté du promoteur ? Certainement pas. Est-ce que celui-ci ne fait rien ? Certainement pas non plus. Vous savez que quand un litige est en cours, avec des dommages, deux sont les options possibles. La première est de laisser la justice effectuer son travail et les experts faire leur évaluation. Dans ce cas, il ne faut toucher à rien pour éviter que les experts ne soient dans l'incapacité de constater les causes des dégâts et que les responsabilités ne puissent être établies. Le promoteur nous dit au téléphone qu'il a néanmoins pris sur lui de missionner une autre entreprise pour réaliser les travaux urgents. Cette action a été menée, notamment en ce qui concerne le réseau d'assainissement. Ce n'est pas rien puisqu'ainsi faisant, le promoteur perd le bénéfice de la décision de justice. Jusqu'à ce jour – nous dit-on – les pompes fonctionnaient normalement et le réseau était considéré comme conforme. Cependant, un problème semble être survenu le 28 janvier. Par ailleurs, des problèmes de branchement entre le réseau commun d'assainissement et les maisons individuelles ont été signalés par les habitants, mais ces problèmes semblent ne pas incomber au promoteur mais à Orléans Métropole qui nous a confirmé le 16 janvier...

Monsieur LACROIX

Ce problème incombe à ceux qui ont construit les maisons individuelles, car il s'agit d'une question de pente entre ces maisons et le réseau d'assainissement.

Madame la Maire

D'accord. Et donc Orléans Métropole nous a confirmé, le 16 janvier, que ce problème avait été résolu. Autre point : nous avons des candélabres qui avaient été installés par l'entreprise, le coffret qui était sous-dimensionné et qui a été changé par ENEDIS, ainsi que l'entreprise EGD qui doit effectuer prochainement le raccordement électrique. Il semble qu'entre-temps il y a eu une période où l'éclairage public fonctionnait. Le problème est qu'il n'y avait pas un coffret permettant d'éteindre et d'allumer l'éclairage public. Je reviendrai sur ces sujets. En ce qui concerne la fibre, en raison du litige avec l'entreprise NEO TP, le promoteur a été contraint de

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faire appel lui-même à un géomètre pour établir les plans de raccordement que l'entreprise NEO TP ne lui avait pas transmis. Les documents ont désormais été transmis à XP Fibre pour le déploiement de la fibre. Ce problème est donc un cours de résolution. Pour ce qui est de l' « implantation illogique et générant des problématiques de stationnement des compteurs électriques et de gaz », c'est pareil. Les discussions sont en cours.

Est-ce que la réunion a eu lieu ? En fait, nous avons eu de nombreux contacts et entretenu des échanges réguliers avec des habitants du lotissement et le promoteur. Notre service urbanisme et mon cabinet sont en lien avec deux riveraines. J'ai été moi-même au téléphone avec une d'entre elles. Une visioconférence a été organisée entre nos services – M. LACROIX y participait également – et le promoteur pour voir comment avancer sur l'ensemble du dossier. Nous attendons un courrier du promoteur pour disposer d'un récapitulatif. C'est sur la base de ce récapitulatif et de la mise en œuvre des premières actions qu'une réunion associant les riverains aura lieu. Organiser une réunion seulement pour faire savoir que nous l'avons organisée, c'est inutile. Nous préférons l'organiser quand les premières actions promises auront été mises en œuvre, afin de vérifier si elles ont véritablement eu lieu. Les élu.e.s de la majorité, les services et moi-même travaillons sur ce dossier. Nous ne lâcherons pas le promoteur, mais nous avancerons dans la mesure de nos possibilités. Nous sommes à la manœuvre.

Je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.

Carole CANETTE Isabelle GUYARD Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance

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