Procès Verbal - PV CM 25 mars 2024

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Procès Verbal - PV CM 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 mars 2024)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement, Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 MARS 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt quatre, le vingt-cinq mars, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de

Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 18 mars

2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux

droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK (donne pouvoir à

Mme CANETTE jusqu’à son arrivée à 19h52), M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,

M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel

BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine

PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE,

Mme Martine ROUET-DAVID, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE,

M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François

NIOMBA DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

M. Thierry METAIS (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Tetiana GOUESLAIN

(donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Mélanie

MONSION), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra

SPINACCIA (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne

pouvoir à M. Maxime VITEUR)

Absente sans pouvoir :

Mme Isabelle MULLER

M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 1/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

III. Affaires métropolitaines

IV. Projets de délibération

VIE INSTITUTIONNELLE

1) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2024

ACTION CULTURELLE

2) Conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel - demande de subvention auprès du

Conseil départemental au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre et

ateliers de pratique artistique

TRAVAUX - BATIMENTS COMMUNAUX

3) Demande de subvention au titre du Fonds vert pour la réalisation de travaux à l'école Jules

Ferry

URBANISME

4) Demande de subvention au titre du Fonds vert pour le recyclage foncier pour le projet

d'EHPAD

5) Incorporation d'un bien sans maître au 59 rue Jules Ferry au domaine privé de la commune

LOGEMENT

6) Renouvellement de la convention d'accès à l'espace sécurisé "Extranet commune" entre

Valloire Habitat et la Ville de Fleury-les-Aubrais

V. Questions diverses

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SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024

La séance est ouverte à 18 h 30.

Madame la Maire

Je vous propose de commencer nos travaux.

I. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Alain LEFAUCHEUX est désigné comme secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

II. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

Nous allons commencer cette séance. Celle-ci a un ordre du jour assez léger pour nous permettre de faire une présentation. Nous nous sommes dit qu'il était bien, dans le cadre des affaires métropolitaines sur lesquelles je vous fais un point à chaque fois, que nous ayons une présentation de la politique des déchets d'Orléans Métropole dont on sait combien elle est importante pour le quotidien de nos concitoyens. Cela les préoccupe : la manière dont ils gèrent leurs déchets, dont ils peuvent les gérer. Ce sont aussi des questions de salubrité et de propreté de la Ville. Nous sommes souvent interpellés – nous, les élus – par les habitants. Ce n'est pas forcément agressif – du tout – mais nous savons que c'est une question qui les préoccupe et qui donc nous préoccupe. C'est de la compétence de la Métropole et il est bien qu'il y ait cette présentation car il s'agit, de plus, d'un enjeu très fort en ce moment. Il y a la loi qui nous impose de réduire drastiquement nos déchets. Il y a les questions de tri et après il y a les questions du quotidien. Donc merci d'être là pour cette présentation. En plus – j'aurais dû commencer par là – il s'agit d'enjeux extrêmement forts en termes de transition et de développement durable parce que réduire nos déchets, les gérer correctement, avoir un traitement pertinent de nos déchets, c'est aussi protéger notre planète. Nous savons, par exemple, que dans nos déchets ménagers, il y a beaucoup d'eau, beaucoup de déchets qui contiennent de l'eau qui, pour l'instant, sont traités assez classiquement dans une proportion qui est encore particulièrement préoccupante. Il est donc bien que nous avancions là-dessus car aller brûler de l'eau et réchauffer la planète en brûlant de l'eau, cela n'est pas l'idéal. À la fois le tri, le recyclage, l'économie circulaire et une gestion intelligente de nos déchets sont évidemment importants mais cela suppose de grandes mutations dans nos services. Cela ne se fait pas tout seul. Il ne suffit pas de le décider. Il ne suffit pas d'un claquement de doigts. C'est du matériel, ce sont des hommes et des femmes derrière et puis ce sont des stratégies qui doivent être pensées fortement.

M. Thibaut PAIN, chargé de la direction Réduction et Valorisation des déchets d’Orléans Métropole, présente la politique des déchets d'Orléans Métropole.

Madame la Maire

Je voulais déjà vous remercier pour cette présentation et remercier l'ensemble des agents à la fois de la Métropole mais plus largement ceux qui travaillent sur le territoire de la Métropole dont le territoire fleuryssois pour ce qui est fait. Ce sont des métiers souvent méconnus, parfois

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de haute technicité parce que le tri, par exemple, ce n'est pas une mince affaire. Donc merci à l'ensemble des services.

Pour Fleury-les-Aubrais, je voulais remercier Johann FOURMONT qui suit ce dossier avec Muriel BOUTIN en lien avec la Métropole. Il s'agit de sujets d'importance. Je voulais également remercier la Métropole. Je ne la remercie pas tout le temps. De temps en temps, je râle mais parfois je remercie. Là, j'avais commencé par râler mais je remercie désormais. Je crois que raison a été retrouvée sur deux points : l'enlèvement à la demande ; ce que l'on appelait les monstres. Nous avions eu quelques questionnements ici même. Nous nous souvenons que cette gestion pouvait être un peu le bazar dans la ville avec le jour du grand déballage. En même temps, lorsque cela est passé à l'enlèvement à la demande mais payant, nous avions alerté tout de suite que cela allait poser des difficultés. Aujourd'hui revenir à un système d'enlèvement à la demande avec la gratuité mais avec une limite sur le nombre d'enlèvements à la demande – on ne va pas venir non plus toutes les semaines – me semble être une bonne chose, donc merci de ce retour en arrière.

Le deuxième point sur lequel je veux remercier la Métropole – pareil, nous nous étions dit que ce n'était pas terrible – c'est sur la gestion des déchets verts pour les personnes âgées et en situation de handicap qui avait été supprimée. Cela met un petit peu de temps parce qu'il y a les délais de procédure et d'appel d'offres de marchés publics pour remettre en route mais c'est acté. Cela redémarre en juin ; c'est ce que vous avez donné comme date. Et puis, il y a la réinscription automatique de ceux qui étaient inscrits. Cela est bien aussi. Nous avions beaucoup de questions de la part de nos usagers. Cela n'empêche – parce que ce temps de latence a montré quelques enseignements aussi –, autant je pense que c'est un service qu'il est normal de rendre pour les gens qui sont en difficulté, autant, parfois, quand on est aussi en situation d'emmener ses déchets verts à la déchetterie, on peut le faire aussi, comme un geste citoyen, car nous avons vu que derrière ce sont aussi des coûts de gestion et donc on peut prendre sa part et si on est en forme, on peut aller porter ses déchets soi-même. Si on n'a pas cette possibilité-là, c'est la collectivité qui accompagne et cela est normal également.

Troisième point sur lequel je veux remercier la Métropole, parce que j'ai eu beaucoup de retours à la suite de la réunion qui a eu lieu, c'est sur la distribution de composteurs. On avait demandé que cela puisse se faire sur le territoire de Fleury. Cela a été fait. Cela a été un franc succès. La salle était pleine, absolument pleine. Ça, c'est pour les remerciements. Peut-être assurer à la Métropole, parce qu'il y a la modification du règlement de collecte, que nous serons au rendez-vous sur les questions de police et pour faire respecter ces règles sur le territoire de Fleury. Vous le savez, nous avions lancé assez vite dans ce mandat des actions pour la verbalisation des dépôts sauvages. Cela continue. Je veux le dire à qui nous entend qu'il y a des actions régulièrement. Nous allons jusqu'à ouvrir les sacs pour trouver ou regarder ce qu'il y a dans les sacs et dans les cartons pour savoir qui dépose ces déchets sur l'espace public comme cela, n'importe comment. Nous parlions des colonnes enterrées notamment. Nous avons beaucoup autour des points enterrés de déchets sauvages parce que les gens ne se fatiguent pas à les mettre dedans. Nous verbalisons. Dès que nous le pouvons, nous verbalisons. Nous transmettons au procureur. Le parquet nous suit. En général, derrière, les gens reçoivent une amende. Il m'arrive donc de me faire houspiller parce que les gens ont reçu une amende mais je l'assume pleinement. Il s'agit donc d'un sujet que nous suivons avec M. CHAPUIS, avec qui nous avions lancé ces collectes, et les services de la Ville et de la Métropole que je remercie aussi parce que cela n'était pas facile au départ de nous dire que nous allions aller sur le site, nous allions ouvrir les sacs. Nous avons donné de notre personne, mais en mettant des gants tout va bien.

Avant que la salve des questions arrive, en plus des remerciements, j'ai une question, parce que cela doit intéresser nombre de Fleuryssois, sur l'accès à la déchetterie. Quand on s'inscrit sur le site, il y a un petit délai de traitement. J'avais cru comprendre qu'il était de 10 jours. D'expérience, c'est plus. Au bout de trois semaines, ce n'est toujours pas fait.

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Monsieur PAIN

Sur le site, il est normalement indiqué que le mail de confirmation vient sous un délai d'un mois maximum. On était jusqu'à il y a peu encore à un délai qui était inférieur à deux semaines. Là, c'est un tout petit peu plus de deux semaines. Cela n'empêche pas, si l'usager a fait la démarche, qu'il revienne à la déchetterie s'il le veut même si nous n'avons pas eu le temps de valider derrière et que ça ne s'ouvre pas automatiquement. Il indique qu'il a fait la démarche au gardien. Au pire, il a son justificatif avec lui et il n'aura pas de difficulté à accéder. Vu que nous avons fixé l'échéance au 1er mars, il y a des gens qui se sont réveillés au dernier moment. Nous essayons de mettre des effectifs en plus pour gérer mais certains week-ends, nous avions plus de 1 000 inscriptions, donc il faut les gérer derrière. Nous rattrapons le retard progressivement.

Monsieur LEFAUCHEUX

Merci pour la présentation. Une question qui peut concerner tout le monde dans les quartiers et c'est quelque chose qui est arrivé : un réfrigérateur est déposé sur une voie de parking dans un quartier, que ce soit un bailleur ou un quartier privé, comment cela se passe pour faire partir ce réfrigérateur qui gêne la population et qui nuit à la population ? Parce que j'ai téléphoné mais comme nous n'avons le droit qu'à une fois par an, cela veut dire que si j'ai quelque chose, je ne peux plus. C'est arrivé. Il a fallu que je passe par le syndic pour ne pas que ce soit mon nom, ce qui n'est pas normal. C'est une question bête et méchante mais cela peut arriver à tout le monde.

Monsieur PAIN

Je ne sais pas si le frigo est le meilleur exemple. En tout cas, le principe du un pour un est de plus en plus là, donc il ne faut pas hésiter parce qu'on sait vous vendre le frigo mais ils ont parfois du mal à le reprendre, mais normalement il y a des obligations associées aussi de reprise. Au-delà de cela, pour vous répondre : c’est aussi pour voir à combien nous montons parce que nous avons fait 300 interventions l'année dernière quand c'était payant. Là, nous sommes déjà à fois cinq après un mois, mais nous allons voir à combien nous serons à la fin de l'année. Pour l'instant, la limite, le critère a été fait à une fois par an pour les usagers. Après, nous avons aussi un travail. Là, nous parlons d'une fois par an pour une demande individuelle. Cela peut être un usager en appartement ou un usager en maison individuelle. Effectivement, il a ce droit de solliciter le service, de s'inscrire et de le programmer. Après, nous avons aussi un travail en parallèle avec les syndics et les bailleurs pour coordonner les demandes plutôt que, sur un immeuble, les habitants prennent rendez-vous individuellement et que 10 fois dans l'année, il y a quelque chose qui est déposé par un habitant de l'immeuble. C'est mieux parce que là nous prenons un créneau de réservation avec notre prestataire et sur une demi-journée, on « ramasse ». La communication que nous commençons donc à faire vers les syndics et les bailleurs est de dire que s'ils ont un local adapté pour pouvoir stocker quelques objets que les habitants veulent jeter, cela peut être la possibilité sur certains sites que l'on regroupe l'ensemble des demandes. Sinon, pour l'instant, nous sommes effectivement sur cette fréquence de demande là. Nous demandons aux usagers de regrouper au maximum lorsqu'ils ont des choses à évacuer (jusqu'à trois unités volumineux une fois par an). Peut-être que la règle, nous l'assouplirons, nous l'augmenterons à partir du moment où nous aurons un bilan sur une année complète.

Madame la Maire

La question, c'est surtout que monsieur a utilisé son droit à lui parce qu'il y avait un dépôt sauvage.

Monsieur PAIN

Le dépôt sauvage, ce n'est pas ce système-là qui a vocation à y répondre. Le dépôt sauvage, effectivement, ce ne sont pas mes services de collecte. Pour autant, peu importe : quand cela

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devient un dépôt sauvage, c'est de la compétence de la propreté. C'est le pôle territorial, via la commune, qu'il faut solliciter. Ils ont les compétences dans les pôles territoriaux en voirie, en espaces verts et en propreté. Ils ont des équipes propreté chargées d'enlever les dépôts sauvages sur les espaces publics. Ce sont donc eux qu'il faut arriver à solliciter.

Monsieur LEFAUCHEUX

Excusez-moi Monsieur, ce n'est pas ma réponse parce que quelqu'un qui dépose, cela peut être quelqu'un de n'importe où en pleine nuit, y compris de Châteauneuf-sur-Loire. La difficulté, c'est que les services qui passent ne ramassent pas forcément. Moi, j'ai un réfrigérateur qui est resté dans le quartier de la résidence du Clos de Lamballe pendant quatre semaines. Si je n'étais pas intervenu, il y serait peut-être encore. Après, si c'est quelqu'un qui appelle pour le faire débarrasser et si le coup d'après, c'est pour lui, il ne pourra pas parce qu'il faudra payer ou on lui refusera.

Madame la Maire

C'est pour cela que nos services sont régulièrement sollicités pour traiter les dépôts sauvages : pour que ce ne soit pas un habitant de Fleury qui utilise son droit au retrait pour traiter un dépôt sauvage. En fait, c'est ça l'enjeu, sans que cela ne soit une invitation à tout déposer pour que cela soit traité comme un dépôt sauvage.

Monsieur NIOMBA DAMINA

Bonsoir. C'est pour connaître le nom du site pour s'inscrire afin d'avoir accès à la végé'tri.

Monsieur PAIN

Orléans Métropole. Vous allez sur les démarches en ligne et vous retrouverez la liste des formulaires possibles. Que ce soit pour le composteur, pour l'accès en déchetterie, vous avez toute une liste.

Madame la Maire

Il faut le document de sa carte grise pour enregistrer sa voiture.

Monsieur PAIN

Un justificatif de domicile et la carte grise du véhicule. Bien sûr, on ne cherche pas et on ne vérifie pas dans la validation la correspondance exacte. Il y a bien sûr toujours des cas de figure d'une dame qui habite là et ce sont ses enfants qui habitent à Paris qui vont faire le déménagement ou qui vont enlever les objets. L'essentiel est d'avoir un justificatif sur la Métropole et après la carte grise et la voiture peuvent être enregistrées sur une adresse différente. On peut mettre plusieurs véhicules sans difficulté. Après, on aura toujours des cas de figure particuliers. Les gens qui prennent un véhicule de location pour débarrasser présentent juste leur justificatif à la déchetterie et l'accès leur est donné. Il n'y aura donc pas de blocage là-dessus.

Monsieur BOITIER

J'aurais une remarque désagréable concernant les déchets verts. Le ramassage chez les personnes âgées, qui pour certaines ne peuvent se déplacer, s'il n'est mis qu'au mois de juin, cela va être compliqué pour elles. Il n'y a rien de prévu en attendant la mise en place des sacs ? Parce que le problème, ce sont les sacs et le ramassage.

Monsieur PAIN

Nous avons fait comme nous avons fait pu. Il y a eu un faux départ. Cela vous a été expliqué. Le feu vert nous a été donné tardivement. Après, nous avons activé le prestataire mais il faut un délai de fabrication et de livraison des sacs. Après, il nous faut un délai de distribution à l'échelle de tout le territoire par notre prestataire (les 4 000). Les sacs vont arriver courant du

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mois d'avril. Ils vont arriver en avril mais la première collecte, le temps que les sacs soient distribués sur tout le territoire, n'interviendra qu'au mois de juin.

Monsieur BOITIER

C'est bien mon sujet. Je regrette que rien n'ait été mis en place dans l'intermédiaire parce que juin, c'est très tard.

Madame la Maire

La volonté première était de supprimer. C'est parce que nous avons été quelques élus à monter au créneau que cela a été remis ; que cela soit clair. Ils ont arrêté le marché.

Monsieur BOITIER

Je suis d'accord mais c'est quand même triste. Il y a des gens, je ne sais pas comment ils vont faire. Mes voisins ne peuvent pas se déplacer. Qu'est-ce qu'ils font ?

Intervention hors micro.

Monsieur BOITIER

Bien sûr. Pourquoi pas. Mais c'est tout de même plus à la Métropole de prendre cela en main qu'à Michel BOITIER. Je regrette.

Madame la Maire

Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Monsieur SILLY

Bonsoir à tous. Merci déjà pour la proposition que vous nous avez faite et pour la présentation. Je m'appuie sur la remarque de Michel à l'instant. À quel moment pouvons-nous imaginer peut-être dans le futur mener des expérimentations en lien aussi avec des entreprises innovantes qui peuvent être présentes au Labo, des acteurs du territoire, pour travailler sur des systèmes d'entre voisins et développer cette entraide à l'échelle de nos territoires. Je m'appuie sur son exemple. Pareil, au titre des expérimentations, est-ce qu'il est imaginé dans un futur plus ou moins proche que l'on puisse avoir une soirée d'ouverture des déchetteries, je ne sais pas, peut-être jusqu'à 20 heures en période estivale pour que les gens qui auraient tondu le week-end et qui n'auraient pas pu venir déposer puissent le faire dans la semaine après le travail. Globalement, comment pouvons-nous réfléchir à des ouvertures élargies sur une soirée de la semaine ou peut-être sur un dimanche après-midi dans un mois ? Comment pouvons- nous y travailler ?

Une autre remarque : c'est sur les colonnes enterrées. Effectivement, c'est là où nous avons les plus grosses difficultés. Cela doit donc faire partie de la réflexion mais pas seulement en encourageant les bailleurs à mettre des crédits de côté ou en voyant comment nous pouvons améliorer l'entretien au quotidien. Il y a aussi la question : est-ce que l'on a fait le bon choix il y a une quinzaine d'années sur leur implantation ? La réponse est peut-être non. Ma dernière remarque. Ce n'est pas une remarque mais une question : qu'est-ce qui est fait des déchets verts qui sont déposés à la fois dans les végé'tri et dans les déchetteries parce qu'il y a encore des bennes dans certaines déchetteries qui ne sont pas adossées à des végé'tri ? Non, il n'y en a plus ? Qu'est-ce qui est fait de ces déchets verts ? Donc quelles filières de valorisation ? Derrière, j'allais un peu plus loin par rapport au zonage que vous faisiez tout à l'heure, interdépartemental, sur l'UTOM, parce que nous avions parlé le mois dernier, sur le zonage de l'accélération des énergies renouvelables, de la méthanisation et nous avions convenu que sur le territoire de Fleury, il n'y avait pas de pertinence mais peut-être y en a-t-il en périphérie et d'en faire un outil métropolitain ; d'y réfléchir peut-être dans ce contexte-là avec peut-être aussi quelques agriculteurs dans les territoires plus ruraux. C'était le sens de ma question.

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Monsieur PAIN

Pour vous répondre sur le sujet soirée déchetterie, c'est là où notre outil de gestion des accès va nous éclairer beaucoup sur les usages : combien les gens en moyenne viennent, est-ce qu'ils viennent 10 fois ou 50 fois, est-ce qu'ils viennent plutôt à 18 heures ou à 17 h 30, tel et tel jour ? Cela va déjà nous donner une petite indication de là où le service mérite peut-être d'être renforcé et a contrario il y a peut-être des heures où il n'y a personne et il y a un gardien qui est là, que l'on paye et qui attend. Cela peut nous servir et pourquoi pas aller vers ce que vous évoquez comme service plus. Là, nous montons en puissance sur les inscrits. Il faudra derrière peut-être six mois ou un an de recul sur les chiffres pour pouvoir analyser et proposer. J'allais dire qu'à l'horizon de deux ans, nous pourrons reproposer certainement des évolutions sur le fonctionnement de ces équipements.

Sur le Labo, nous avons déjà quelques entreprises qui travaillent sur nos sujets. Une des premières notamment qui travaille maintenant à l'échelle plus large que la métropole : nous avons, par exemple, sur nos bornes à verre des dispositifs de détection du niveau de remplissage qui fait que cela nous aide. Nous avons plutôt des vidages réguliers mais dès que nous sommes en mode un peu réduit, dégradé, nous nous appuyons sur les remontées d'information et cela nous permet d'aller collecter en priorité les bornes qui vont bientôt déborder. Nous avons ce genre de technologie maintenant. C’est en place sur le territoire. Là- dessus, nous suivons ce qui se fait au Labo avec d'autres filières. En tout cas, nous facilitons les expérimentations quand les entreprises viennent nous voir sur le sujet. Les points enterrés : il est possible de revenir à du porte-à-porte. Finalement là où nous espérions que cela allait embellir et que cela allait bien se passer ce n'est pas le constat que nous faisons, nous avons des solutions. Il y a plusieurs types de solutions que nous testons ailleurs aussi. Par exemple, nous avons de la résidentialisation quand cela est possible, c'est- à-dire que l'espace du bailleur vient entourer le point enterré. Il est vraiment matérialisé comme étant interne à la résidence. Cela est possible suivant la configuration. Le camion-grue a le bras suffisamment long pour aller chercher le point enterré et le lever. Nous commençons à faire cela car cela renvoie plus le point de collecte à l'intérieur de la résidence et cela limite les apports périphériques que tout usager qui serait de passage pourrait tenter de faire. Nous testons cela à certains endroits. Mais si ce n'est pas une solution possible et si nous voulons revenir à du porte-à-porte, rien n'est impossible. Nous avons chiffré : si nous devions changer toutes les colonnes sur Fleury – la cinquantaine de déchets ménagers et sélectifs –, ce serait plus de 600 000 €. Quand je dis cela, il faut que la Métropole investisse là-dessus. Même si une partie de recettes vient des bailleurs, il faudra que nous nous posions la question collectivement de savoir si c'est la bonne solution ou si nous pouvons revenir à du porte-à- porte ou à d'autres techniques.

Sur les végétaux : la filière sur la Métropole, c'est plutôt la filière compostage. Le marché des végétaux des végé'tri est actuellement confié à Veolia. Les végétaux finissent sur la plate- forme de compostage de Saint-Péravy-la-Colombe. Il s'agit d'une plate-forme de compostage industrielle avec hygiénisation, retournement et au bout du processus le compost qui est produit est normé. Il peut être revendu en agriculture et il y en a une partie aussi qui est restituée puisque nous restituons le compost aux usagers qui le souhaitent sur deux sites de la Métropole. C'est donc plutôt cela la filière actuellement. Oui, il y a une unité de méthanisation qui existe à Marigny. Elle serait possible un peu sur les végétaux mais ce qui les intéresse, c'est plus la tonte que les branchages. Pour l'instant, dans les végé'tri, nous avons le regroupement des deux. Nous avons fait un test pendant un mois il y a quelques années pour demander de trier les tontes d'un côté et les branchages de l'autre. C'était tout de même, en termes d'odeurs produites et de jus, problématique sur les sites. Peut-être que nous y viendrons mais nous n'avons pas vraiment la filière de méthanisation qui existe encore sur le territoire. Donc, pour l'instant, même pour les biodéchets que nous serions amenés à collecter auprès de restaurateurs ou sur le centre-ville d'Orléans, par exemple, ou sur certains immeubles, la filière qui existe en proximité immédiate, c'est plutôt le compostage (Veolia, Suez ou d'autres), sachant que nous réfléchissons à des plates-formes de proximité en

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 8/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

compostage ; pas forcément prestataire mais peut-être que la Métropole pourrait prendre éventuellement la main sur ces filières de compostage.

Vous avez parlé d'expériences entre voisins. Cela peut paraître anecdotique mais comme je fais parfois des collectes aussi avec les équipes, ce qui serait bien parfois, c'est que les usagers pensent – nous le ferons peut-être en communication un peu humoristique – que leurs poubelles entre voisins se rapprochent. Ce n'est pas un mal, elles ont le droit de se rapprocher. Quand on a la benne qui s'arrête tous les 10 m, parfois on optimise aussi le temps de collecte et je pense que l'usager qui la met 2 m plus loin, collée à la poubelle de son voisin, cela peut faire partie des messages que nous ferons passer. Nous l'avons déjà dit un peu. Et puis tourner la poignée côté route pour que l'agent qui arrive ait tout de suite la poignée face à lui. Ce sont des petites choses mais cela facilite aussi le fonctionnement du service.

Monsieur FOURMONT

Comme en parlait Rémi SILLY il y a quelques minutes, sur le collectif bailleurs sociaux et copropriétés, l'entraide entre voisins se fait déjà. Et on a le site des Peupliers, qui a déjà doublé en trois mois. Nous étions partis au départ de cinq foyers. Il en fallait 10 pour valider et finalement, une fois que c'est enclenché, comme nous le disait la Métropole, avec l'expérience, les gens s'y rajoutent. Il y en a même qui vont devoir aller sur un nouveau site parce qu'il n'y aura plus assez de place sur ce site qui a déjà doublé. L'entraide se fait entre voisins et c'est sympathique, d'ailleurs.

Monsieur KUZBYT

Juste quelques remarques plutôt agréables et également peut-être une réflexion. Remercier tout d'abord la Métropole pour cette présentation que j'ai trouvé extrêmement complète. Je trouve que c'est intéressant d'avoir tout le panorama des politiques menées en matière de traitement des déchets. Je voudrais rappeler également – et là c'est un côté aussi agréable pour la Métropole et les communes qui la composent – que la Métropole et précédemment la Communauté d'agglomération, la Communauté de communes et le SIVOM, si l'on remonte jusque-là, n'ont jamais été à la traîne – en tout cas, je n'en ai pas mémoire – pour mettre en œuvre les politiques de traitement des déchets, se conformer à la réglementation, aux nouvelles normes – les normes ont été évoquées par M. PAIN – qui se rajoutent et qui contribuent d'une certaine manière à faire en sorte que nous pouvons nous satisfaire aujourd'hui des politiques qui sont mises en œuvre. La Métropole, de mon point de vue, nous devons au moins lui reconnaître cela.

Une réflexion peut-être. Nous avons parlé au cours de cette bonne heure de présentation des usagers, des habitants, nous avons parlé des bailleurs, nous avons parlé des collectivités, nous avons parlé des agents de la Métropole qui sont derrière tout cela. Mais pour moi, il y a des absents dans notre heure de présentation et heure que nous avons passée ensemble – c'est ma réflexion – : ce sont les industriels. On peut donner quelques exemples : le suremballage. Le suremballage est un terme que tout le monde connaît. C'est emballer de petits objets avec du plastique et on en emballe plusieurs avec une autre poche en plastique et on recouvre tout cela d'un emballage en carton. C'est typiquement des paquets de gâteaux, des biscuits. C'est un exemple. Je pense qu'il faut intégrer cela dans la réflexion parce que je pense qu'augmenter les normes sur la fin de vie des produits, c'est bien mais contribuer, par lobbying en quelque sorte auprès de ceux qui font la loi, pour que des normes s'appliquent aussi aux industriels et en finir avec l'exemple que je donnais du suremballage, ce serait pas mal non plus.

Madame la Maire

Vous avez raison mais le lobbying, il peut être de chaque instant ; en tout cas, de chacun de nos instants de nos achats. On peut être attentif aussi, lorsque nous consommons, à donner priorité aux produits qui ne sont pas suremballés. Mais, cela n'est pas toujours simple. Très bien. Merci beaucoup. Je pense que nous avons fait le tour. Si vous en êtes d'accord,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 9/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

nous nous en tenons là. Nous remercions Monsieur PAIN, vraiment, de cette présentation enrichissante. Et puis juste dire que je suis d'accord sur les points d'apport enterrés. Il y a des idées qui sont parfois très belles sur le papier et à l'usage cela ne marche pas. Le fait de devoir toucher les poignées pour mettre son sac, par exemple, est un vrai frein. Merci à vous. Nous continuons à travailler en lien avec la Métropole sur ce sujet.

III. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT - Information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

RENOUVELLEMENT D’ADHESIONS

Renouvellement de l’adhésion à l’association Orchestre à l’école, pour l’année 2024, pour un montant de 100 € (décision n°2024/004)

Renouvellement de l’adhésion au Club des Managers de Centre-ville et de Territoires, pour l’année 2024, pour un montant de 70 € (décision n°2024/008)

CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DE REGIES COMPTABLES

Clôture de la sous-régie de recettes « Court de tennis de la Forêt » (décision n°2024/005)

Modification de la régie de recettes « Exploitation logistique des sites sportifs » (décision n°2024/006)

Modification de la régie d’avances « répondre aux besoins d’organisation des manifestations culturelles, mais aussi en matière de communication et de système d’information » (décision n°2024/007)

MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS – LOUAGE DE CHOSE

Mise à disposition à titre gratuit de la salle sportive Albert Auger au profit du CJF Fleury Loiret Handball et du lycée Benjamin Franklin, pour la section sportive handball, sur l’année scolaire 2023-2024 (décision n°2024/009)

Madame la Maire

Il me faut vous rendre compte des décisions que j'ai pu prendre en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués par le Conseil municipal. Vous avez la liste. Je pense que nous pouvons passer aux questions si vous en avez sinon acter que vous prenez note. Je ne vais pas vous faire le détail. Il n'y a pas de difficulté ?

Monsieur SILLY

Simplement pour ma part, une question sur les régies comptables. Sur la troisième ligne, sur la modification de cette régie, je souhaiterais savoir ce qu'elle recoupe, ce qu'elle recoupera et ce qu'elle recoupait.

Madame COULON

C'est juste pour simplifier, en fait. Avant, il y avait une sous-régie et maintenant c'est la régie principale qui va s'occuper de l'encaissement de la régie de la piscine et des locations des terrains de tennis de la Forêt. C'est tout simple.

Monsieur LE BEUZE

C'était juste pour savoir si nous pouvons avoir une synthèse 2023 de l'adhésion au club des managers de centre-ville et de territoire, des actions qui ont été menées.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 10/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Madame la Maire

Oui, nous allons vous préparer ça. Peut-être un petit mot Monsieur DUNOU sur l'intérêt de ce réseau qui est important quand même pour les services.

Monsieur DUNOU

L'adhésion, qui est somme toute modique, nous permet d'avoir un réseau très étendu sur tout le territoire national et cela va permettre de mettre en place des actions notamment sur le marché dominical avec les entreprises fleuryssoises. C'est simplement ça. Si vous voulez une synthèse, nous vous ferons une synthèse. Il n'y a pas de problème.

IV. Projets de délibération

VIE INSTITUTIONNELLE

1) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2024 (délibération n°2024/027)

Mme CANETTE, Maire, expose

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2024.

Adopté à l'unanimité.

ACTION CULTURELLE

2) Conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel – demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre et ateliers de pratique artistique (délibération n°2024/028)

M. MARTIN, Adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais est particulièrement engagée en matière d’enseignements artistiques, avec notamment son conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel. Cela se traduit par une découverte de la musique et de la danse proposée à l’ensemble des enfants du territoire, ainsi que la possibilité d’accéder à des enseignements de qualité.

Le Département du Loiret est un partenaire important en matière de soutien des projets pédagogiques du conservatoire. Dans le cadre de ces dispositifs de soutien, les établissements d’enseignement artistique, soutenus financièrement et/ou en matière de logistique par leur commune d’implantation, peuvent bénéficier chaque année d’une subvention de fonctionnement.

Le conservatoire Maurice-Ravel est éligible au versement de cette aide puisqu’il propose une formation musicale dans plus de quatre disciplines instrumentales différentes, mais aussi l’activité danse respectant les garanties techniques, d’hygiène et de sécurité pour ses locaux, ainsi que l’enseignement réglementé des disciplines chorégraphiques classique et jazz dispensées par des enseignantes diplômées.

En 2024, le conservatoire compte 578 élèves dont 338 en musique, 198 en danse et 42 dans les deux disciplines.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 11/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

En 2023, la Ville a perçu une aide de 9 924 €. Il est proposé de solliciter de nouveau le Département du Loiret pour obtenir une subvention de fonctionnement au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre pour l'année 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite une subvention de fonctionnement auprès du Conseil départemental au bénéfice du conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel, au titre des aides aux écoles de musique, de danse et de théâtre,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

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Monsieur MARTIN

C'est une délibération qui revient tous les ans. C'est une demande de subvention auprès du Conseil départemental car notre conservatoire de musique et de danse est éligible depuis des années à une subvention de fonctionnement puisque nous cochons tous les critères pour l'avoir dans la palette d'enseignements musicaux et de danse qui sont proposés. Il y a un rappel qui nous donne les chiffres des élèves en 2024 du conservatoire : 578 dont 338 en musique, 198 en danse et 42 dans les deux disciplines. En 2023, la Ville avait perçu 9 924 € et nous espérons percevoir la même chose voire plus.

Nous demandons donc au Conseil municipal d'approuver cette sollicitation pour une subvention de fonctionnement auprès du Conseil départemental au bénéfice du conservatoire de musique et de danse Maurice-Ravel.

Madame la Maire

Pas de difficulté ? Nous sommes tous heureux d'avoir ce conservatoire, cette école de musique et de danse sur notre territoire. Il y a à la fois toute la dimension pédagogique au long cours et il y a aussi des projets époustouflants qui s'y déroulent. Pour ceux qui l'ont vu, j'étais notamment au spectacle qui associait le conservatoire et les écoles et les maisons pour tous autour des percussions corporelles avec une dimension largement participative. C'était absolument fabuleux. Je crois que les enfants ont tous vécu une expérience incroyable. C'était « Boom Tchak ! ». Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

TRAVAUX – BÂTIMENTS COMMUNAUX

3) Demande de subvention au titre du Fonds vert pour la réalisation de travaux à l'école Jules Ferry (délibération n°2024/029)

Mme CANETTE, Maire, expose

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

L’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 12/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

leur consommation énergétique peuvent être soutenus dans le cadre de l’axe 1 « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » du dispositif.

A ce titre, la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite présenter le projet de ravalement, isolation et rénovation intérieure de l’école Jules Ferry Les Tulipiers.

Ces travaux de ravalement, isolation et rénovation intérieure de l’école Jules Ferry Les Tulipiers sont inscrits au budget primitif 2024, pour un montant estimatif de 210.000,00€ TTC. Pour mémoire, cette opération a fait l’objet d’une demande de subvention au titre du volet 3 du Conseil Départemental du Loiret par délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2024.

L’axe 1 du Fonds vert permettant de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la Ville a choisi de retenir des matériaux biosourcés pour cette isolation thermique afin d’atteindre des objectifs ambitieux d’amélioration énergétique. A cette phase du projet (appel d’offres), le montant estimatif affiche une plus-value portant le projet à 351 315.28€ TTC.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Fonds vert à hauteur de 125 657,50 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 12 mars 2024,

Considérant que cette opération est éligible au Fonds vert dans le cadre l’axe 1 « rénovation des bâtiments publics locaux »,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite une subvention au titre du Fonds vert - Axe 1 pour le ravalement isolation et rénovation intérieure de l’école Jules Ferry Les Tulipiers.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de candidature auprès du Fonds vert et signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

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Madame la Maire

Nous avons ensuite deux délibérations au titre du Fonds vert que je vais vous présenter moi- même car je tiens que nous puissions solliciter le plus souvent ce fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui aide les collectivités – et ce n'est pas malvenu – à renforcer leurs performances environnementales ; sujet absolument crucial pour s'adapter au changement climatique, améliorer le cadre de vie. Quand on dit s'adapter au changement climatique, c'est à la fois lutter contre le réchauffement climatique qui engendre ce dérèglement mais aussi faire en sorte que nous continuions à vivre le mieux possible dans ces circonstances et que tout le monde vive le mieux possible. La transition écologique, ce n'est pas seulement la transition pour que ceux qui en ont les moyens puissent vivre bien mais que nous puissions tous vivre bien. Il y a donc ce Fonds vert qui existe et qui a été relancé et abondé. Je remercie à la fois nos services, la DAUP, sous la houlette de Benjamin DELAPORTE, mais aussi le service finances, sous la houlette de Bruno LACROIX, puisqu'il s'agit d'un travail commun qui s'est fait et évidemment avec le regard de Monsieur FOURMONT pour la transition écologique. Ce travail a donc été fait pour regarder un peu ce que nous pouvions pousser sur le Fonds vert, là où nous pouvions aller chercher des choses. Il

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s'avère que nous avions le projet de ravalement, isolation, rénovation intérieure de l'école Jules-Ferry – Les Tulipiers. Nous demandons au Fonds vert une subvention d'un montant de 125 667 €, ce qui va nous permettre d'être plus ambitieux sur la dimension de transition écologique avec notamment du biosourcé. Nous nous saisissons de cette opportunité pour aller chercher les choses et je remercie aussi, du côté des services, Carole TRAVERS et Sébastien TRANNOY. Il faut également remercier Muriel BOUTIN car il y a un travail qui s'est fait aussi du côté de la transition.

Monsieur LE BEUZE

Je vais juste revenir sur deux éléments que j'ai pu porter en commission et deux questions qui vont en découler. Le premier élément, c'est la hausse du budget sur cette rénovation. Nous sommes à plus 140 000 €. En commission, vous aviez évoqué le fait que cela était lié notamment à des préconisations qu'avait fait Envirobat. Est-ce que vous pouvez nous donner un peu les détails ce soir de ces préconisations qui ont été faites et qui génèrent ce surcoût ? L'autre élément que vous aviez évoqué était la demande de subvention : plus d'ambition sur la rénovation à dimension écologique qui amène la demande de subvention qui devrait venir compenser en partie cette hausse budgétaire. Pouvez-vous nous assurer que, ce soir, il y a une forte probabilité d'obtenir cette subvention ? Si toutefois nous n'avons pas la chance de l'obtenir, est-ce que le projet sera réétudié potentiellement à la baisse en fonction des surcoûts générés ?

La dernière chose qui m'alerte, c'est le fait que nous ayons des hausses comme cela. Là, nous sommes sur 140 000 € – c'est un petit projet – mais il est toujours étonnant d'avoir un dérapage budgétaire trois mois après qu'un budget soit bouclé. Cela pose question sur le fait que potentiellement le budget 2024 n'ait pas été sous-estimé. J'espère me tromper. J'espère que nous ne sommes pas au-devant de futures délibérations qui s'enchaîneraient avec des hausses de surcoûts comme celle-là. Je vous remercie.

Madame la Maire

Je partage, enfin je comprends fortement votre question. Elle a du sens. Il n'y a pas de sujet. Là où je partage moins, c'est sur l'idée de dérapage ou alors il est très contrôlé. C'est plus que contrôlé, il est assumé. C'est un virage choisi. Ce n'est pas un dérapage, c'est un virage choisi et contrôlé. En fait, avec ce Fonds vert et nos échanges avec Envirobat, nous aurions pu rester sur le schéma précédent. Nous faisons ce choix-là pour des questions d'ambition environnementale d'une part et de saisir l'opportunité de ce Fonds vert. Nous faisons le pari. Nous avons cette audace-là mais il s'agit vraiment d'un virage assumé, choisi. Ce n'est pas une mauvaise surprise qui s'impose à nous. Ce n'est pas de cela dont il s'agit. Après, sur les préconisations d’Envirobat, qui sont des recommandations, nous aurions pu dire : nous restons sur notre projet et le Fonds vert, nous nous en fichons. Nous nous sommes dit : tentons le truc, cela vaut le coup et nous y allons. C'est notamment la question du biosourcé. Mais ce n'est pas seulement le biosourcé pour le biosourcé. C'est que derrière – Monsieur DELAPORTE pourra nous donner plus de détails –, il y a la question de la qualité de l'isolation, donc de l'inertie du bâtiment, et donc des économies que cela permet de faire derrière. C'est donc à la fois vertueux au plan écologique sur le biosourcé mais intéressant au plan énergétique et donc financier aussi.

Monsieur DELAPORTE

Effectivement, comme vous le dites, Madame la Maire, sur le côté économie, bien sûr que nous allons nous y retrouver sur le long terme parce que nous allons avoir une isolation intérieure par les faux plafonds et une isolation extérieure par des panneaux de laine de bois. Nous aurions effectivement pu nous dire : nous ne mettons pas de panneaux en laine de bois, nous allons à l'économie. Nous avons fait ce choix pour le côté environnemental de mettre des panneaux en laine de bois. En même temps, cela permettra de solliciter ce fameux Fonds vert.

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Je précise bien aussi que le Fonds vert a pour but d'aider à financer ce type de projet. Nous rentrons dans tous les critères. C'est donc pour cela aussi que nous nous permettons d'aller au-delà de cette enveloppe, sachant que pour 2024, dans le Loiret et pour les écoles, 3 millions d'euros sont prévus et nous savons très bien que plus tôt nous nous y prenons, plus nous aurons des chances d'avoir ce Fonds vert. Je pense que par la suite, nous nous féliciterons d'avoir cette subvention, je l'espère. En tout cas, nous répondons à tous les critères.

Monsieur LACROIX

Sur l'aspect financier, si nous devons supporter l'entièreté de l'augmentation, il est clair que nous ne pourrons pas faire cela partout. Même s'il y a des choses intéressantes sur les économies futures, il faut quand même que nous y regardions à deux fois. Je l'entends bien. Le budget avait été construit avec une estimation qui était une estimation d'une rénovation intéressante mais qui ne cochait pas toutes les cases pour atteindre ce Fonds vert et notamment, si je ne m'abuse, dans les critères une baisse de 30 % de la consommation énergétique, ce que ne permettait pas de faire l'estimation initiale. Vous l'avez dit, le budget a effectivement été voté en décembre. Ce qui a changé depuis, c'est que l'État a réabondé ce Fonds vert de manière plus importante pour 2024 et ces éléments nous sont parvenus en 2024 puisqu'il a fallu que la loi de finances soit votée. Nous avons donc su ces éléments une fois que notre budget était voté. Cela nous a donc permis d'identifier un certain nombre d'opportunités. Rappeler aussi que sur ce projet particulièrement, nous avons sollicité une subvention sur le volet 3 du Conseil départemental qui serait de l'ordre d'une centaine de milliers d'euros voire un petit peu plus. Nous ne sommes donc pas non plus sur quelque chose qui sera totalement supporté par la commune. Sur le volet 3, sauf un retournement mais je ne le pense pas et je compte sur la ténacité de Monsieur CHAPUIS, cela est à peu près acquis mais sur les autres subventions, il est clair que cela n'est pas acquis. Nous faisons une demande de subvention auprès du Fonds vert. Comme il y a beaucoup de demandes qui ont été faites un peu partout parce que tout le monde a saisi ces opportunités, c'est un petit peu un jeu : nous aurons ou nous n'aurons pas. Autant j'ai des ambitions mais en tant qu'Adjoint aux finances, croyez bien que j'ai regardé cela et que j'ai tout de suite commencé à dire attention de ne pas faire cela sur tous les projets parce que sinon nous allons devoir attendre d'avoir les retours de subventions.

Madame la Maire

Est-ce qu'il y a d'autres questions ? On nous demande de solliciter une subvention au titre du Fonds vert - axe 1 pour le ravalement, l'isolation et la rénovation intérieure de l'école Jules- Ferry – Les Tulipiers et de m'autoriser à déposer un dossier de candidature – qui est prêt – auprès du Fonds vert et signer tous les documents afférents à cette demande de subvention. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

URBANISME

4) Demande de subvention au titre du Fonds vert pour le recyclage foncier pour le projet d'EHPAD (délibération n°2024/030)

Mme CANETTE, Maire, expose

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’amélioration durable des territoires. Les friches représentent également un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à l’objectif du zéro artificialisation net (ZAN) fixé par le

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 15/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Gouvernement.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Son axe 3 permet d’obtenir un soutien financier pour les opérations de recyclage de friches et de foncier. C’est dans ce contexte que la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite présenter son projet de recyclage du foncier dans le cadre du projet d’ouverture d’un EHPAD, le site de l’ancienne maison de convalescence de Longuève restant sans affectation depuis son transfert sur un autre établissement.

Pour mémoire, la Ville de Fleury-les-Aubrais assure sous convention de maîtrise d’ouvrage déléguée le portage, l’animation et le suivi du projet d’EHPAD.

Ce projet répondant aux différents critères d’éligibilité de l’axe 3 du Fonds vert, à savoir la maîtrise du foncier par la Ville, un programme défini pour sa requalification et un calendrier précis de livraison, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide de 2 000 000€ TTC afin d’être dans les mêmes proportions d’aide que tous les autres financeurs déjà engagés dans le projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 12 mars 2024,

Considérant que cette opération est éligible dans le cadre l’axe 3 « recyclage foncier » du Fonds vert,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite une subvention au titre du Fonds vert - axe 3, pour la requalification de la friche de l’ancienne maison de convalescence de Longuève.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de candidature auprès du Fonds vert et signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

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Madame la Maire

Nous avons une autre demande au titre du Fonds vert, sur un autre axe, qui concerne le recyclage foncier – c'est ce que l'on appelle le fonds friche dans le cadre du Fonds vert – pour le projet d'EHPAD puisque les politiques nationales actent l'enjeu absolument majeur que constitue la reconquête, la requalification de friches pour construire la ville non pas seulement sur la ville mais aussi sur les friches. C'est évidemment un enjeu majeur dans le cadre de l'objectif que l'on appelle ZAN (zéro artificialisation nette). Les collectivités, les acteurs publics disent souvent tout cela : c'est gentil mais cela coûte cher de requalifier une friche et nous dénonçons souvent le manque d'accompagnement de l'État. Là, nous avons la possibilité de solliciter ce Fonds vert sur cet axe 3 qui vise cet objectif-là et nous souhaitons donc présenter un projet pour le futur EHPAD puisqu'il y a une partie qui sera en construction, du neuf, et une partie qui est la requalification du site actuel de Longuève. Nous sollicitons donc le Fonds vert à hauteur de 2 millions d'euros. Pourquoi 2 millions d'euros ? Parce que nous nous disons qu'il y a eu 2 millions du côté des fonds déconcentrés ARS sur des politiques sectorielles en santé. Il y a l'intervention du Département. Il y a la Ville sur le foncier. Donc cela se tente que de demander sur le Fonds vert une participation similaire. Il s'agit là de solliciter cette subvention

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 16/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

et de m'autoriser, là aussi, à déposer le dossier de candidature auprès du Fonds vert et à signer tous les documents afférents à cette subvention. Là, cela ne change rien aux dépenses. Nous allons juste chercher ces 2 millions. Nous tentons. Nous n'avons rien à perdre.

Monsieur SILLY

Vous l'avez dit : nous avons raison de nous intéresser et de tenter partout où nous pouvons aller chercher des deniers publics ou des concours de toute nature, pas seulement publics. Je m'interrogeais. C'est bien de toujours tenter mais néanmoins cela occupe les agents de monter un dossier et d'y répondre. Ma question était de savoir quels sont les éléments d'éligibilité de notre dossier au dispositif. Je vous avoue qu'en faisant quelques recherches – mais je ne suis pas un spécialiste – je me suis interrogé parce que j'ai cru comprendre – mais vous m'arrêterez si je dis des bêtises – qu'il y avait un délai ou une durée d'enfrichement minimum et pour moi nous sommes en deçà. J'ai lu 5 à 10 ans. Je ne sais pas quelle est la bonne valeur. Ensuite il est question pour pouvoir recourir au Fonds vert d'un minimum d'autofinancement par le porteur de projet. En l'occurrence, ce serait l'EPA via des concours de la Ville. Je crois savoir que nous sommes en dessous des 20 % aujourd'hui par rapport à l'enveloppe globale du projet. C'est plutôt bien. La démarche est la bonne et nous la partageons. Est-ce que nous sommes sûrs au moins d'être éligibles ? C'était le sens de notre question.

Madame la Maire

Je crois que cela se fait sur proposition de nos services techniques. J'ai l'habitude de faire confiance aux services techniques sur la question de l'éligibilité. Après, celles et ceux qui gèrent le Fonds vert choisiront entre les dossiers éligibles. Je vais me renseigner avec les services. Je n'ai pas les données. Je ne sais pas si Madame TRAVERS les a sur la durée d'enfrichement. Après, je n'ai pas bien compris la question du 20 % parce que le budget de l'EHPAD, les 17 millions, une grande partie va être sur de l'emprunt par l'EPA et nous sommes au-delà de 20 % d'autofinancement. Je ne comprends pas bien cette histoire des 20 %.

Monsieur SILLY

Peut-être que ce n'est pas clair. Est-ce que ce sont les 20 % qui seraient amenés par le porteur du projet, en l'occurrence l'EPA, via un concours d'emprunt ou est-ce que c'est 20 % du projet global ? À la lecture de ce qu'est le recyclage foncier à l'aune du Fonds vert, je ne suis pas sûr que nous soyons éligibles. C'était le sens de ma question ce soir.

Madame la Maire

D'accord. Peut-être que nous vous amènerons les éléments à moins que Madame TRAVERS soit en mesure de vous donner quelques précisions techniques, mais je crois que les éléments d'éligibilité ont été regardés.

Intervention hors micro. Madame TRAVERS indique que la DREAL et la DDT accompagnent la Ville dans le montage de ce dossier de demande de subventions. Ce projet est bien éligible.

Monsieur KUZBYT

Simplement pour dire, doute ou pas doute ou s'il y avait un petit doute voire un moins petit doute sur l'éligibilité de la demande, pour 2 millions d'euros, nous voterons pour.

Madame la Maire

Je crois que cela se tente.

Monsieur SILLY

Merci pour les éléments de réponse. J'avais noté, parce que nous parlons de rapidité d'exécution, que sur ce recyclage foncier au titre du Fonds vert, il était question de pouvoir récupérer ces crédits en 2023 et les engager au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2026. Est-ce

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 17/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

que cela porte, dans un programme comme celui-là, de l'ouverture de l'équipement, son utilisation, de la livraison du bâtiment ? C'est pour cela que j'avais tout un tas de questions sur l'éligibilité au regard de ce critère.

Madame la Maire

D'accord. Nous vous ferons un retour sur ces points en commission. Quand les services auront vu la DREAL, ils feront un retour. Très bien. Ceci dit, nous y allons, nous sollicitons 2 millions.

Monsieur SILLY

Je n'ai pas dit l'essentiel, mais évidemment nous allons voter pour.

Madame la Maire

Je n'en doutais pas. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

5) Incorporation d'un bien sans maître au 59 rue Jules Ferry au domaine privé de la commune (délibération n°2024/031)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Madame Pauline PICHOFF épouse LEON, décédée le 11 novembre 1985, était propriétaire des parcelles cadastrées AH 554 et AH 555 sises 59 rue Jules Ferry.

La succession de ce bien n’a jamais aboutie au regard de la complexité à retrouver l’ensemble des héritiers. La maison est désormais en ruine, un arbre a poussé à l’intérieur de l’habitation, occasionnant des nuisances aux riverains.

Conformément à l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n’ayant pas de maître :

• les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

• les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

En l’espèce, une enquête a été effectuée auprès du service des finances publiques, les taxes ne sont pas acquittées depuis de nombreuses années, occasionnant un dégrèvement, par les services fiscaux, des taxes impayées depuis 2014.

La SELARL FORTIN-JOLY et ROBERT, notaires associés, 10-12 place Saint Martin, à Vendôme (41) a été sollicitée par courrier en recommandé le 21 décembre 2023. A ce jour, aucun successible n’a revendiqué cette succession trentenaire.

Les parcelles AH 554 et AH 555 peuvent donc être qualifiées de « bien sans maître ». Et dans ces circonstances, conformément à l’article 713 du code civil, elles appartiennent de droit à la Ville de Fleury-les-Aubrais.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 1123-1, Vu le Code civil, et notamment l’article 713,

Vu la Loi 3DS qui prévoit une dérogation expresse au secret fiscal introduite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 18/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu l’avis favorable de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 12 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve l’incorporation des parcelles cadastrées AH 554 et AH 555 au domaine privé de la commune,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires, dont les formalités de publicité en particulier auprès des services de la publicité foncière.

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Monsieur LACROIX

Une délibération peu habituelle puisqu'il s'agit de l'incorporation d'un bien sans maître au domaine privé de la commune qui est situé rue Jules-Ferry. Il s'agit d'un bien qui appartenait à une personne qui est décédée en 1985. La succession n'a jamais abouti au regard du nombre d'héritiers et de leur répartition géographique puisqu'il y en a jusqu'aux États-Unis, entre autres. Cette maison est assez connue parce qu'elle est totalement en ruine, qu'un arbre a poussé à l'intérieur. Là, ce n'est plus de la microforêt. Évidemment, cela donne une image extrêmement dégradée du quartier. Nous avons donc lancé cette procédure. Une précédente procédure avait été lancée dans la mandature précédente, mais n'avait pas abouti. Nous sommes donc là sur cette procédure dite de bien sans maître qui est conforme à l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Sont considérés comme biens n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par des tiers. Là, nous réunissons évidemment les deux conditions. Une enquête a été effectuée auprès des services des finances publiques. Les taxes ne sont pas acquittées depuis plusieurs années. Il y a au moins des impayés depuis 2014. De plus, un notaire avait été sollicité par courrier recommandé en fin d'année et à ce jour aucun successible n'a revendiqué cette succession trentenaire.

Nous vous demandons donc de passer sur cette procédure de bien sans maître et d'intégrer cette propriété au domaine privé communal, étant entendu que derrière il y a peu de chances que la Ville conserve ce bien à terme.

Monsieur LE BEUZE

Aucune difficulté sur la délibération. Juste une petite question parce que je ne l'ai pas retrouvé dans la délibération : est-ce que vous auriez le nombre de mètres carrés concernés par ce terrain ? Deuxième petite question : nous avons compris que le bâtiment serait démoli, que vous envisagez potentiellement si cession du terrain il y avait, qu'il serait vendu à l'occasion au prix du domaine. Est-ce que potentiellement le coût de la démolition serait inclus en plus au prix du domaine ou pas du tout ?

Madame la Maire

Il n'y a pas de projet à ce stade.

Monsieur LACROIX

Très honnêtement, nous n'avons pas encore regardé cette question. Est-ce que l'on vendra le terrain avec ce qui reste du bâtiment, les vestiges quasi gallo-romains du terrain ou est-ce que nous prendrons la destruction et nous vendrons ? Comme je vous l'ai dit, je crois que cette

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 19/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

procédure est une première à Fleury-les-Aubrais depuis de très nombreuses années voire décennies, s'il y en a eu avant. Il faut déjà que nous passions par cette étape-là.

Madame la Maire

Sur ce point et pour incorporer les parcelles AH 554 et AH 555 au domaine privé de la commune et nous autoriser à procéder aux formalités nécessaires : y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

LOGEMENT

6) Renouvellement de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Extranet commune » entre Valloire Habitat et la Ville de Fleury-les-Aubrais (délibération n°2024/032)

M. DELAPORTE, Adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais dispose d’un contingent de logements sociaux auprès de différents bailleurs.

Afin de fluidifier la transmission et le partage d’informations, le bailleur Valloire Habitat a développé un outil gratuit à destination des communes, accessible via un accès sécurisé. Cet outil permet une gestion partagée des différentes étapes de traitement des demandes et des décisions des commissions d’attribution de logements par le bailleur.

L’utilisation de cet extranet par la Ville a fait l’objet d’une convention approuvée par délibération du Conseil municipal du 29 août 2022.

Cette convention avec Valloire Habitat arrivant à échéance le 6 mai 2024, il convient de la renouveler afin de bénéficier de cet outil pour une durée de deux ans reconductible tacitement une fois pour la même durée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 12 mars 2024,

Considérant l’intérêt de la Ville de disposer de l’outil de gestion partagée « extranet commune » pour le traitement des dossiers de demandes de logements sociaux avec le bailleur Valloire Habitat,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention d’accès à l’espace sécurisé « extranet commune » mis à disposition à titre gratuit par le bailleur Valloire Habitat,

- précise que cette convention est établie pour une durée de deux ans reconductible tacitement une fois pour la même durée,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 20/21 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur DELAPORTE

Le bailleur Valloire Habitat propose la mise à disposition des données des demandeurs de logement social via un accès sécurisé, un espace dénommé « Extranet commune ». Cet outil est gratuit à destination des communes pour une gestion partagée des différentes étapes de traitement de la demande de logement social. Cet espace sécurisé permet la consultation des fiches de synthèse des demandeurs. La convention Extranet a fait l'objet d'une convention entre la Ville de Fleury-les-Aubrais lors du Conseil municipal du lundi 29 août 2022. Une nouvelle convention de mise à disposition doit être signée pour renouveler le bénéfice de ce service pour une durée de deux ans, reconductible tacitement une fois pour la même durée. La différence avec les autres bailleurs avec lesquels nous ne signons pas ce type de convention est que Valloire Habitat donne un espace sécurisé dédié à la collectivité en accord avec la RGPD. C'est donc pour cela que nous devons signer cette convention.

Madame la Maire

Je ne pense pas qu'il y ait de difficulté. Nous passons directement au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité et je vous en remercie.

Adopté à l'unanimité.

Madame la Maire

Nous en avons fini avec les délibérations. Je vous souhaite une bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.

Carole CANETTE Alain LEFAUCHEUX Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance

Procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 - page 21/21 -